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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 065 recueil des actes administratifs special du 7 avril 2022 DDT SEEF Usages de l'eau
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 065 recueil des actes administratifs special du 7 avril 2022 DDT SEEF Usages de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-065
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION
PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS
GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET (18 pages) Page 3
45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION
PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE
BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU
LOIRET (21 pages) Page 22
2 DDT 45
45-2022-04-06-00003
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE
LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU
DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 3 ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-7, R211-66 à R 211-70, R 212-1 R 212-2, R 213-14 à R 213-16 et R.214-1 à R.214-60 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la
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DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 4 mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Val Dhuy Loiret approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2011 ;
VU la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse, publié par le ministère de la transition écologique en juin 2021 ;
VU la consultation du Comité des Usages de l’Eau du 15 décembre 2021 ;
VU la procédure de participation du public qui s’est déroulée du 25 février au 18 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques, pour la protection de la ressource en eau et de l’abreuvement du bétail ;
CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les rejets d’effluents dans le milieu sont de nature à dégrader la qualité de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi que par la réalisation de mesures ponctuelles ;
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 5 CONSIDÉRANT que l’utilisation d’outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation peut contribuer à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage, et que l’expérimentation d’une dérogation à certaines mesures de limitation, qui s’opposent à leur pleine efficience, permet d’évaluer leur efficacité et le bénéfice réel que peut en tirer la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrôlables ;
CONSIDÉRANT que pour ce qui relève de l’interdiction, les mesures ne peuvent être adaptées qu’à titre exceptionnel pour un usager ou groupe d’usagers ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret,
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER - Objet
Le présent arrêté a pour objet :
- de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau ; - de définir les zones d’alerte concernées et les stations d’observation ; - de fixer les seuils d’étiage dans chacun des bassins versants concernés, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.
Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
ARTICLE 3 - Définition du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau
L’état de la ressource en eau, qu’elle soit de surface ou souterraine, peut être caractérisé par le débit des cours d’eau, à l’exception des cours d’eau soutenus à l’étiage et des nappes souterraines captives qui ne sont pas en relation avec un cours d’eau.
L’évolution des débits des cours d’eau lors de la période de recharge, qui s’étend de novembre à mars, permet de déterminer en sortie d’hiver, le risque de survenue d’une sécheresse en l’absence prolongée de pluie en période estivale.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 6 A titre expérimental, un seuil de vigilance est défini en sortie d’hiver à partir des données des stations de mesure permanente, pour chaque zone d’alerte qui en est pourvue :
ZONE
D’ALERTE
LIEU DE MESURE DES DÉBITS SEUIL DE
VIGILANCE
(débit moyen
sur la période
de novembre à
mars en L/s)
Commune Lieu - dit Source données
AVEYRON LA CHAPELLE /
AVEYRON
Pont Bourg station 1 100
CLERY FERRIERES Les Collumeaux station 1 600
OUANNE GY LES
NONAINS
- station 6 200
LOING AMONT MONTBOUY Pont du Bourg station 4 200
LOING AVAL CHALETTE /
LOING
- station 18 000
ARDOUX
(Grand)
LAILLY EN VAL - station 1 200
LOIRET - DHUY SANDILLON Ferme du Louy station 800
Trois seuils d’étiage sont définis à partir des caractéristiques hydrologiques des cours d’eau concernés, pour chaque zone d’alerte :
- le débit seuil d’alerte (DSA)
- le débit d’alerte renforcée (DAR)
- le débit seuil de crise (DCR)
ZONES
D’ALERTE
(cours d’eau
suivants, y
compris leurs
affluents)
LIEU DE MESURE DES DÉBITS
(point aval, pour l’ensemble de la zone
d’alerte)
VALEURS DES
DÉBITS SEUILS
D’ÉTIAGE
(en L/s)
Commune Lieu - dit Source données DSA DAR DCR
Secteur Gâtinais de l’Est (affluents du Loing en rive droite)
AVEYRON LA CHAPELLE / AVEYRON Pont Bourg station 100 70 50
BETZ BRANSLES CD 219 jaugeag e 200 150 100
CLERY FERRIERES Les Collumeaux station 600 500 420
LOING AMONT MONTBOUY Pont du Bourg station 350 250 120
LOING AVAL CHALETTE / LOING - station 1 670 1 200 850
MILLERON CHATILLON Villefranche jaugeag 60 45 30
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 7 COLIGNY e
OUANNE GY LES NONAINS Pont du Bourg station 1 200 940 730
Zone nodale de la Loire à Gien
LOIRE des
limites amont
du
département
du Loiret à
Gien Lre 4
GIEN Lre 4 - station
Nivea
u 2*
50
000
/
Nivea
u 4*
43
000
AVENELLE -
ETHELIN BEAULIEU Pont CD 926
jaugeag
e 30 23 15
RU
PONTCHEVRO
N
OUZOUER /
TREZEE
Le petit
Moulin jaugeage 48 36 24
TREZEE -
OUSSON
OUZOUER /
TREZEE
Le Petit St
Aubin jaugeage 120 90 60
Zone nodale de la Loire à Onzain
LOIRE de Gien
Lre 4 à la limite
aval du
département
du Loiret
ONZAIN Lre 3 station 51
000 /
47
000
AQUIAULNE ST GONDON Pont de Bribard jaugeage 110 82 55
ARDOUX
(Grand) LAILLY EN VAL - station 50 35 20
BEC D’ABLE SULLY SUR LOIRE Port à Chambert jaugeage 150 75 50
BEUVRON MONTRIEUX EN SOLOGNE (41) - station 125 110 95
COSSON LA FERTE ST AUBIN Rue Denis Papin station 290 230 180
NOTREURE -
OCRE
AUTRY LE
CHÂTEL
Pont de la
D51 station 120 90 60
LOIRET - DHUY SANDILLON Ferme du Louy station 110 80 60
SANGE SULLY SUR LOIRE Tête du Parc jaugeage 38 29 19
* : déterminé en fonction de l’évolution des volumes mobilisables par le Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 8 Article 4 - Définition des zones d’alerte
Il est défini 20 zones d’alerte pour le département du Loiret, correspondant à des bassins versants hydrographiques et regroupés en 3 secteurs géographiques :
- secteur Gâtinais de l’Est (7 zones d’alerte) : Aveyron, Betz, Cléry, Loing amont et Loing aval, Milleron, Ouanne ;
- zone nodale de la Loire à Gien (4 zones d’alerte) : Loire en amont des limites du département du Loiret jusqu’à Gien, Avenelle–Ethelin, Ru de Pontchevron, Trézée–Ousson ;
- zone nodale de la Loire à Onzain (9 zones d’alerte) : Loire de Gien aux limites en aval du département du Loiret, Aquiaulne, Ardoux, Bec d’Able, Beuvron, Cosson, Loiret–Dhuy, Notreure–Ocre, Sange ;
La carte ainsi que la liste des communes concernées par zone d’alerte figurent en annexe 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Définition de la vigilance, l’alerte, l’alerte renforcée et de la crise
Les valeurs seuils sont comparées aux valeurs de débit moyen mensuel ou journalier mesurées dans les cours d’eau équipés de stations hydrométriques permanentes ou aux valeurs de débit instantané pour les cours d’eau non équipés qui sont mesurés manuellement (jaugeage).
L’état de vigilance est constaté par arrêté préfectoral dans les conditions suivantes :
- Constat de la vigilance sur la zone d’alerte équipée d’une station de mesure permanente lorsque le débit moyen sur la période du 1er novembre au 31 mars du cours d’eau se situe sous le seuil de vigilance tel que défini dans l’article 3 du présent arrêté.
Les états d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont constatés par arrêté préfectoral dans les conditions suivantes :
Toutes zones d’alerte :
- L’état d’alerte est constaté sur une zone d’alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant), lorsque le débit du cours d’eau de référence de cette zone d’alerte est inférieur à son débit seuil d’alerte.
- L’état d’alerte renforcée est constaté sur une zone d’alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit du cours d’eau de référence de cette zone d’alerte est inférieur à son débit seuil d’alerte renforcée.
- L’état de crise est constaté sur une zone d’alerte (bassin versant, ou regroupement de bassin versant) de ces secteurs, lorsque le débit du cours d’eau de référence de cette zone d’alerte est inférieur à son débit de crise.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 9 Cas particulier des zones nodales de la Loire :
La Loire à Gien (Lre 4) et à Onzain (Lre 3) sont deux points nodaux du SDAGE Loire-Bretagne pour lesquels sont définis un débit seuil d’alerte (DSA) et un débit seuil de crise (DCR).
- L’état d’alerte est constaté sur la zone nodale de la Loire à Gien ou à Onzain, lorsque le débit de la Loire à Gien ou à Onzain est inférieur au débit seuil d’alerte. L’état d’alerte s’applique alors à toutes les zones d’alerte comprises dans chaque zone nodale, à l’exception des zones d’alerte dont l’état (niveau de gravité) constaté précédemment est supérieur à l’état d’alerte.
- L’état de crise est constaté sur la zone nodale de la Loire à Gien ou à Onzain, lorsque le débit de la Loire à Gien ou à Onzain est inférieur au débit seuil de crise. L’état de crise s’applique alors à toutes les zones d’alerte comprises dans chaque zone nodale.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion du soutien de l’étiage de la Loire, quatre niveaux de gravité sont définis par le canevas de mesures coordonnées en fonction du débit objectif fixé à Gien par le Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et de Villerest et des Étiages Sévères (CGRNVES). Ils correspondent successivement, par gravité, à l’état de vigilance, l’état d’alerte (DSA du point nodal de Gien), l’état d’alerte renforcée et l’état de crise (DCR du point nodal de Gien). Le tableau du II de l’article 6 du présent arrêté définit les valeurs seuil de débit de la Loire à Gien qui correspondent aux différents niveaux de gravité.
- L’état de vigilance est constaté sur les zones nodales de la Loire à Gien et à Onzain, lorsque le débit de la Loire à Gien est inférieur au débit seuil de vigi- lance du canevas de mesures coordonnées. L’état de vigilance s’applique alors à toutes les zones d’alerte comprises dans ces zones nodales, à l’exception des zones d’alerte dont l’état (niveau de gravité) constaté précédemment est supérieur à l’état de vigilance.
- L’état d’alerte est constaté sur les zones nodales de la Loire à Gien et à On- zain, lorsque le débit de la Loire à Gien est inférieur au débit seuil d’alerte du canevas de mesures coordonnées. L’état d’alerte s’applique alors à toutes les zones d’alerte comprises dans ces zones nodales, à l’exception des zones d’alerte dont l’état (niveau de gravité) constaté précédemment est supérieur à l’état d’alerte.
- L’état d’alerte renforcée est constaté sur les zones nodales de la Loire à Gien et à Onzain, lorsque le débit de la Loire à Gien est inférieur au débit seuil d’alerte renforcée du canevas de mesures coordonnées. L’état d’alerte renfor- cée s’applique alors à toutes les zones d’alerte comprises dans ces zones no- dales, à l’exception des zones d’alerte dont l’état (niveau de gravité) constaté précédemment est supérieur à l’état d’alerte renforcée.
- L’état de crise est constaté sur les zones nodales de la Loire à Gien et à On- zain, lorsque le débit de la Loire à Gien est inférieur au débit seuil de crise du canevas de mesures coordonnées. L’état de vigilance s’applique alors à toutes les zones d’alerte comprises dans ces zones nodales.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 10 ARTICLE 6 - Mise en œuvre progressive de mesures de surveillance et de limitation des usages de l’eau.
I – Mesures applicables dans toutes les zones d’alerte et les zones nodales de la Loire à Gien (Lre4) et à Onzain (Lre3) :
Dès lors que les différents seuils sont franchis, des mesures progressives de surveillance et de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre dans les zones d’alerte concernées, conformément aux tableaux suivants.
Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : - Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.
- Pour les usages agricoles les mesures s’appliquent de manière différenciée selon l’origine de l’eau :
• cours d’eau et nappe d’accompagnement,
• eaux souterraines.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :
• Les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans les réserves de récupération de pluie étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux canaux dont l’alimentation provient de la Loire.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux prélèvements à partir de la nappe de l’Albien.
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages de prélèvement de type « artésiens » pour lesquels il est fait la preuve de leur étanchéité parfaite au regard de la nappe libre d’accompagnement de la Loire.
Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau :
Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Lavage des
véhicules
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
Interdiction hors stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage des eaux et
d’un système de lavage haute pression sauf
pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et
pour les besoins liés à la sécurité publique.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 11 Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
d’économie
d’eau
Nettoyage
des façades,
voiries,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabilis
ées ne faisant
pas l’objet de
travaux
Voiries, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées : Limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Façades, toitures : interdiction
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
arbres et
arbustes
Interdit de 10h
à 18h
Interdiction
(dérogation générale entre 20h
et 8h pour jeunes gazons
implantés depuis l’automne et
pour les jeunes arbres et
arbustes de moins d’un an,
dérogations possibles pour
massifs fleuris de sites majeurs
(sites inventoriés par l’APJRC en
annexe 6) pour lesquels les
arrosages sont autorisés )
Arrosage des
espaces
arborés
accessibles
gratuitement
au public en
milieu urbain
(zones de
fraîcheur)
Interdit de 10h
à 18h
(dérogation
possible sur
avis de l’ARS
en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation possible sur avis de
l’ARS en cas de canicule)
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 12 Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
terrains de
sport
Interdit de 10h
à 18h
Interdit de 8h
à 20h
Interdiction
(dérogation
générale entre
20h et 8h pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l’automne,
dérogation
possible pour
pelouses des
terrains
accueillant des
compétitions
de niveau
national où les
arrosages sont
autorisés)
Arrosage des
jardins
potagers
Interdit de 10h
à 18h Interdiction de 8h à 20h
Arrosage des
cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris des
collectivités
ou
associations
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 7)
Alimentation
des fontaines,
pièces d’eau
d’agrément et
jeux d’eau
récréatifs en
circuit ouvert
Interdiction
Remplissage et
vidange des
piscines
privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage
et premier remplissage pour chantier en cours
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 13 Usages des particuliers et collectivités
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Remplissage et
vidange des
piscines
ouvertes au
public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Activités
industrielles
hors ICPE,
commerciales
, artisanales et
de services
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Limitation de la consommation d’eau au strict
nécessaire relatif au process de production de
l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements si
effectués dans le milieu naturel
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémentai
res
Se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau prévues dans
leurs autorisations administratives
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
sans arrêté de
prescriptions
complémentai
res
Suppression des usages hors process et
sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 14 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Installations
de production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code
de l’énergie,
qui
garantissent,
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l’approvisionn
ement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités"
et décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 15 Usages industriels et commerciaux
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Arrosage des
golfs
(Conforméme
nt à l’accord
cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
ment pour
l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
à l’exception
des « greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs. Les
greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Usages agricoles
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
de vigilance du débit seuil d’alerte (DSA)
du débit seuil
d’alerte
renforcée
(DAR)
du débit seuil
de crise
(DCR)
Irrigation
agricole :
prélèvements
en cours
d’eau et
nappe
d’accompagn
ement
Sensibiliser les
agriculteurs à
l’état de la
ressource
Réduction de
20 % des
volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 8)
Réduction de
40 % des
volumes
hebdomadaires
autorisés, sauf
dérogation
(article 8)
Interdiction
Irrigation
agricole :
prélèvements
en eau
souterraine
Interdiction 24
heures par
semaine (du
dimanche 8 h
au lundi 8 h)
sauf
dérogation
(article 8 )
Interdiction 36
heures par
semaine (du
samedi 20 h au
lundi 8 h) sauf
dérogation
(article 8)
Interdiction
48 heures
par semaine
(du samedi 8
h au lundi 8
h)
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 16 Cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 7)
Cultures
maraîchères
de plein
champ
(liste en
annexe 5)
Interdiction 12
heures par
semaine (le
dimanche de
8h à 20 h) sauf
dérogation
(article 8)
Interdiction 18
heures par
semaine
(samedi de 14 h
à 20 h et
dimanche de 8
h à 20 h)
Interdiction
24 heures
par semaine
(samedi de 8
h à 20 h et
dimanche de
8 h à 20 h)
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
(hors plans
d’eau et
canaux)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre
les inondations des terrains riverains amont ou à
la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable à la
DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d’un
CTMA)
Remplissage
des plans
d’eau, étangs,
bassin
d’agrément et
manœuvre de
vannes
Interdiction
- les plans d'eau alimentés par prélèvements en
eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc)
et par forage dans la nappe d’accompagnement
doivent avoir leur dispositif de prélèvement
rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau
doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant
au moins égal au débit réservé ou à défaut au
débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le cours
d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 17 l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité
des eaux et au milieu naturel.
Gestion des
canaux dont
l’alimentation
communique
avec le cours
d’eau
concerné
Regroupement
des bateaux
pour limiter les
manœuvres
ayant une
incidence sur
la ligne d’eau
ou le débit du
cours d’eau :
objectif de
diminution de
20 % par jour
des éclusées
par écluse
Regroupement
des bateaux
pour limiter les
manœuvres
ayant une
incidence sur
la ligne d’eau
ou le débit du
cours d’eau :
objectif de
diminution de
40 % par jour
des éclusées
par écluse
Limitation au
strict minimum
des
manœuvres,
information
préalable de la
DDT 45,
établissement
d’un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise (DCR)
Vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdite
sauf autorisation pour les usages commerciaux
(piscicultures déclarées)
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
-situation d’assec total
- pour des raisons de
sécurité
- dans le cas d’une
restauration, renaturation du
cours d’eau
Déclaration préalable au
service de police de l’eau de la
DDT
Rejet des
stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages
directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT-SEEF, service en charge
de la police de l’eau
II – Mesures applicables dans les zones nodales de la Loire à Gien (Lre 4) et à Onzain (Lre 3) dans le cas du déclenchement du canevas des mesures coordonnées :
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 18 Les mesures de restriction applicables dans les zones nodales de la Loire à Gien et à Onzain sont définies par le canevas des mesures coordonnées, telles que dans le tableau ci-dessous, selon l’état (niveau de gravité) constaté. Les mesures s’appliquent aussi à l’ensemble des zones d’alerte comprises dans ces zones nodales, à l’exception des zones d’alerte dont l’état (niveau de gravité) précédemment constaté est supérieur et pour lesquelles des mesures de restriction alors plus importantes sont maintenues.
Pour les usages qui ne figurent pas dans le canevas des mesures coordonnées, les mesures applicables sont celles qui sont définies pour toutes les zones d’alerte.
ARTICLE 7 - Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 6 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type disponible auprès du Service Eau Environnement et Forêt de la DDT par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale.
ARTICLE 8 - Mesures dérogatoires aux limitations ou interdictions d’usage
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la
Niveau 1 – vigilance Niveau 2 – alerte Niveau 3 – alerte renforcée Niveau 4 - crise
Stratégie de gestion
Critère
La situation des réserves est suivie en continu : dès que leur remplissage, compte tenu de l’avancement de la saison, conduit à une forte probabilité que les objectifs de gestion en vigueur ne puissent être tenus, une stratégie de gestion est définie. Cette stratégie consiste en une adaptation des objectifs, en particulier celui de Gien (commun aux deux retenues) , combinée, dès que cet objectif devient inférieur à 50 m³/s (DSA), avec une réduction des prélèvements.
dès que le débit moyen journalier
de la Loire mesuré à Gien devient
inférieur à 60 m³/s
dès que le débit moyen journalier
de la Loire mesuré à Gien est
inférieur ou égal à 50 m³/s (DSA)
dès que le débit moyen journalier
de la Loire mesuré à Gien est
inférieur ou égal à 45 m³/s
dès que le débit moyen journalier
de la Loire mesuré à Gien est
inférieur ou égal à 43 m³/s (DCR)
Objectif et résultat attendu
Sensibilisation de tous les
acteurs et avertissement sur le
risque d’insuffisance des retenues
Réduction sensible des
prélèvements permettant de
prolonger l’utilisation des
réserves et de retarder d’autant
le recours au niveau d’alerte
renforcée
Réduction sensible des
prélèvements permettant de
prolonger l’utilisation des
réserves et de retarder d’autant
le recours au niveau de crise
Arrêt de tout usage de l’eau autre
que justifié par les exigences de
la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et
de l’alimentation en eau potable
de la population, l’abreuvement
des animaux et par le besoin
des milieux naturels, de façon à
assurer jusqu’à la fin de l’étiage,
même dans les hypothèses les
plus pessimistes, leur satisfaction
Définition des mesures
(dont les modalités seront
précisées et rendues
applicables dans chaque
département par arrêté
préfectoral)
Sensibilisation sans mesure
impérative (sauf celles pouvant
être rendues nécessaires par le
contexte local)
- Interdiction de 8 h à 20 h
d'arrosage des pelouses, espaces
verts, terrains de sport, golf...
- interdiction 2 jours par
semaine ou 8 h par jour des
prélèvements pour irrigation, y
compris ceux effectués à partir
des canaux et dérivation ; dans le
cas de gestion par volume ou
débit, taux de réduction de 25 % (à
assurer globalement, en moyenne
hebdomadaire, à l’échelle de
chaque département)
- réduction de 10 % des
prélèvements pour alimentation
des canaux et dérivations
- surveillance accrue de tous les
rejets, réduction ou suppression de
certains rejets (examen au cas par
cas dans chaque département)
- interdiction totale d'arrosage
des pelouses, espaces verts,
terrains de sport, …
- interdiction de 8 h à 20 h
d'arrosage des jardins potagers et
green de golf
- interdiction 3,5 jours par
semaine ou 12 h par jour des
prélèvements pour irrigation, y
compris ceux effectués à partir
des canaux et dérivation ; dans le
cas de gestion par volume ou
débit, taux de réduction de 50 % (à
assurer globalement, en moyenne
hebdomadaire, à l’échelle de
chaque département)
- réduction de 25 % des
prélèvements pour alimentation
des canaux et dérivations
- surveillance accrue de tous les
rejets, réduction ou suppression de
certains rejets (examen au cas par
cas dans chaque département)
- irrigation : interdiction totale
- canaux : arrêt de la navigation,
maintien des prélèvements au
strict minimum
- arrêt de tous les rejets non
nécessaires à la sécurité ou la
salubrité publique et ayant un
impact significatif sur les
milieux
- production des centrales
nucléaires : examen au cas par
cas en fonction du contexte
énergétique national et des
impacts sur la sécurité publique
- autres productions : examen au
cas par cas en fonction du
risque de dommages durables
aux outils de production ou des
impératifs de sécurité
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 19 décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l’année et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°4) à la DDT du Loiret.
La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
ARTICLE 9 - Constat de franchissement des seuils de sécheresse et délai de mise en œuvre des mesures de limitation
Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les bassins versants concernés et les mesures de limitation mises en place, conformément aux articles précédents. L’arrêté préfectoral sera établi dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les mesures de débits permettront le constat de franchissement des zones d’alerte.
ARTICLE 10 - Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront levées progressivement, par arrêté préfectoral spécifique, lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés ou au 30 novembre de l’année en cours.
ARTICLE 11 - Durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement et jusqu’au 30 novembre 2024, à l’exception des articles 3 et 5 pour lesquels la vigilance fait l’objet d’une évaluation annuelle.
Le cas échéant, un arrêté préfectoral pourra prolonger la durée d’application après avis du comité des usages de l’eau.
ARTICLE 12 - Sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximum de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
ARTICLE 13 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie ou sur le site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00003 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS CERTAINS SECTEURS GÉOGRAPHIQUES DU DÉPARTEMENT DU LOIRET 20 ARTICLE 14 - Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Voies Navigables de France, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 6 avril 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes :
Les annexes sont consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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45-2022-04-06-00004
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE
LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU
DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET
SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 22 ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-7, R211-66 à R 211-70, R 212-1 R 212-2 et R 213-14 à R 213-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l’arrêté n°2015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
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DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 23 VU l’arrêté n°22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés approuvé par arrêté préfectoral le 11 juin 2013 ;
VU la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse, publié par le ministère de la transition écologique en juin 2021 ;
VU la consultation du Comité des Usages de l’Eau du 15 décembre 2021 ;
VU la procédure de participation du public qui s’ est déroulée du 25 février au 18 mars 2022
CONSIDÉRANT qu’au vu de la vulnérabilité du complexe aquifère de Beauce et de ses cours d’eau exutoires vis-à-vis des prélèvements, il y a lieu de prévoir des mesures de restriction des prélèvements en cas de situation hydrologique critique sur les cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que notamment, les travaux menés lors de l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ont mis en évidence les relations entre les différents aquifères de la nappe de Beauce et les cours d’eau et qu’il y a donc lieu, en cas d’étiage sévère sur un de ces cours d’eau, de faire porter les limitations envisagées non seulement sur les prélèvements
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 24 directs dans le cours d’eau mais également sur les prélèvements dans les aquifères alimentant ce cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que durant la période d’étiage, des mesures provisoires de restriction des usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la prévention de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les rejets d’effluents dans le milieu sont de nature à dégrader la qualité de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi que par la réalisation de mesures ponctuelles par le service en charge de la police de l’eau de la DDT du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation d’Outils d’Aide à la Décision (OAD) pour l’irrigation peut contribuer à la préservation de la ressource en eau en période d’étiage, et que l’expérimentation d’une dérogation à certaines mesures de limitation, qui s’opposent à leur pleine efficience, permet d’évaluer leur efficacité et le bénéfice réel que peut en tirer la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, compréhensibles par tous et contrôlables ;
CONSIDÉRANT que pour ce qui relève de l’interdiction, les mesures ne peuvent être adaptées qu’à titre exceptionnel pour un usager ou groupe d’usagers ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER OBJET
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 25 Il a pour objet :
- de définir les mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau ;
- de définir les zones d’alerte concernées et les stations d’observation ;
- de fixer les seuils d’étiage dans chacun des bassins versants concernés, en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements et des usages de l’eau s’appliqueront.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret.
Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.
ARTICLE 3 ZONES CONCERNÉES
Trois zones d’alerte sont définies :
- la zone d’alerte « Beauce centrale »,
- la zone d’alerte « Bassin du Fusain »,
- la zone d’alerte « Montargois ».
Cinq zones d’alertes spécifiques pour les eaux superficielles sont définies :
- la zone d’alerte « Bonnée »,
- la zone d’alerte « Bezonde »,
- la zone d’alerte « Solin »,
- la zone d’alerte « Puiseaux »,
- la zone d’alerte « Vernisson ».
Les communes ou parties de communes du département du Loiret concernées par chacune de ces zones d’alerte figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La carte des zones d’alerte figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 DÉFINITION DU RÉSEAU DE SUIVI DE L’ÉTAT DES RESSOURCES EN EAU
Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles dans les zones d’alerte s’appuie sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 26 Le réseau de stations hydrométriques de référence est composé comme suit :
- Pour la zone d’alerte « Beauce centrale » :
Code Hydro Cours d’eau Commune
d’implantation
Département Gestionnaire
K4414090 Les Mauves Meung-sur-
Loire
45 DREAL Centre
M1124810 Aigre Romilly-sur-
Aigre
28 DREAL Centre
M1073001 Conie Villiers-Saint-
Orien
28 DREAL Centre
H4033010 Juine Saclas 91 DREAL Centre
H4022030 Essonne Boulancourt 77 DREAL Centre
- Pour la zone d’alerte bassin du « Fusain » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3522010 Fusain Courtempierre 45 DREAL Centre
- Pour la zone d’alerte « Montargois » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3322010 Bezonde Pannes 45 DREAL Centre
H3203310 Puiseaux Saint Hilaire sur Puiseaux 45 DREAL Centre
Les débits moyens journaliers sont mis à disposition par le service gestionnaire de la station sur le site Internet de la banque Hydro à l’adresse suivante : http://www.hydro.eaufrance.fr/
ARTICLE 5 DÉFINITION DU RÉSEAU DE SUIVI SPÉCIFIQUE À CERTAINES RESSOURCES EN EAUX SUPERFICIELLES
Le réseau de stations de référence pour le suivi des débits est composé comme suit :
- Pour la zone d’alerte « Bonnée » :
Code Hydro Cours d’eau Commune
d’implantation
Département Gestionnaire
- Bonnée Germigny-des-
Prés
45 DDT du Loiret
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 27 - Pour la zone d’alerte « Bezonde » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3322010 Bezonde Pannes 45 DREAL Centre
- Pour la zone d’alerte « Solin » :
Code Hydro Cours d’eau Commune
d’implantation
Département Gestionnaire
- Solin Chalette-sur-
Loing
45 DDT du Loiret
- Pour la zone d’alerte « Puiseaux » :
Code Hydro Cours d’eau Commune d’implantation Département Gestionnaire
H3203310 Puiseaux Saint-Hilaire- sur-Puiseaux 45 DREAL Centre
- Pour la zone d’alerte « Vernisson » :
Code Hydro Cours d’eau Commune
d’implantation
Département Gestionnaire
- Vernisson Mormant-sur-
Vernisson
45 DDT du Loiret
ARTICLE 6 DÉFINITION DE L’ÉTAT DE VIGILANCE
Le niveau de la nappe en sortie d’hiver permet de déterminer le risque de survenue d’une sécheresse en l’absence prolongée de pluies en période estivale.
Un seuil de vigilance est défini à titre expérimental en sortie d’hiver à partir du premier seuil de gestion de chacun des indicateurs de niveaux de la nappe, comme suit :
Zone d’alerte Seuil de vigilance
Beauce Centrale 113,63 m NGF
Montargois 106,50 m NGF
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état de vigilance dans toute la zone d’alerte lorsque le niveau piézométrique de l’indicateur du niveau de la nappe au 1er avril est inférieur au seuil de vigilance.
• Indicateur Beauce Centrale : moyenne (en m NGF) des niveaux des piézomètres de Fains-la-Folie, Epieds-en-Beauce, Ouzouer-le- Marché, Saint-Léger-des-Aubées et Batilly-en-Gâtinais,
• Indicateur Montargois : moyenne (en m NGF) des niveaux des piézomètres de Villemoutiers et Nogent-sur-Vernisson.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 28 ARTICLE 7 DÉFINITION DE L’ÉTAT D’ALERTE
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte :
Le débit seuil de crise (DCR) est fixé à la valeur suivante :
Cours d’eau Stations hydrométriques Débits de Crise (DCR) en L/s
Les Mauves Meung-sur-Loire 340 Aigre Romilly-sur-Aigre 140 Conie Villiers-Saint-Orien 180 Juine Saclas 550 Essonne Boulancourt 200
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
Le débit seuil d’alerte (DSA) est fixé à la valeur suivante :
Cours d’eau Stations hydrométriques Débits seuil d’alerte (DSA) en L/s
Fusain Courtempierre 280
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Les débits seuils d’alerte (DSA) sont fixés aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Stations hydrométriques Débits seuil d’alerte (DSA) en L/s
Bezonde Pannes 200
Puiseaux Saint-Hilaire-sur- Puiseaux 100
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans toute une zone d’alerte comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte ;
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 29 - dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte ;
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit seuil d’alerte (DSA) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.
ARTICLE 8 DÉFINITION DE L’ÉTAT DE CRISE
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état de crise dans toute une zone d’alerte comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Les débits de crise (DCR) sont fixés aux valeurs suivantes :
Cours d’eau Stations hydrométriques Débits de Crise (DCR) en L/s
Les Mauves Meung-sur-Loire 340 Aigre Romilly-sur-Aigre 140 Conie Villiers-Saint-Orien 180 Juine Saclas 550 Essonne Boulancourt 200
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
Le débit de crise est fixé à la valeur suivante :
Cours d’eau Station hydrométrique Débit de Crise (DCR) en L/s
Fusain Courtempierre 120
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Les débits de crise sont fixés aux valeurs suivantes :
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 30 Cours d’eau Stations hydrométriques Débits de Crise (DCR) en L/s
Bezonde Pannes 66
Puiseaux Saint-Hilaire-sur- Puiseaux 10
Le préfet du Loiret constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans toute une zone d’alerte qui le concerne comme suit :
- dans la zone d’alerte « Beauce centrale », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
- dans la zone d’alerte « Bassin du Fusain », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour la station hydrométrique de référence de cette zone d’alerte.
- dans la zone d’alerte « Montargois », lorsque le préfet de région Centre Val de Loire a constaté que le débit moyen journalier devient supérieur au débit de crise (DCR) pour les deux stations hydrométriques qui constituent le réseau de référence de cette zone d’alerte.
ARTICLE 9 DÉFINITION DES ÉTATS D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE ET DE CRISE SPÉCIFIQUES À CERTAINES RESSOURCES EN EAUX SUPERFICIELLES
De façon anticipée par rapport aux dispositions de l’article 8, le préfet du Loiret constate, par arrêté, l’état d’alerte, l’état d’alerte renforcée et l’état de crise dans la zone d’alerte concernée dès franchissement des débits-seuils suivants :
Cours
d’eau Stations de suivi
Débits Seuil
d’Alerte
(DSA)
(L/s)
Débits
d’Alerte
Renforcée
(DAR)
(L/s)
Débits de
Crise (DCR)
(L/s)
Bonnée Germigny-des-Prés 180 135 90
Bezonde Pannes 200 135 66
Solin Chalette-sur-Loing 150 113 75
Puiseaux Saint-Hilaire-sur- Puiseaux 100 55 10
Vernisson Mormant-sur- Vernisson 66 50 33
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Dès lors que les différents seuils sont franchis, des mesures progressives de surveillance et de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en œuvre dans les zones d’alerte concernées, conformément aux tableaux suivants.
- Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires :
les dispositions ci-dessous concernent les usages de l’eau effectués à partir de prélèvements (pompage, dérivation, etc) :
◦ en cours d’eau et nappe d’accompagnement,
◦ dans le complexe aquifère de Beauce.
- Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires :
◦ Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement d’une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée au milieu naturel pour l’irrigation agricole.
Après constat de l’état d’alerte ou de crise définis aux articles 7, 8 et 9, les mesures complémentaires suivantes, sous forme d’interdiction de prélever pour l’irrigation, s’appliquent en respectant le schéma suivant :
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concernées
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise
Complexe
aquifère de
Beauce
Sensibiliser les
agriculteurs à
l’état de la
ressource
Interdiction
du dimanche 8 h au lundi 8 h
soit 24 heures au total,sauf
dérogation (article 13)
Interdiction
du samedi à 8
h au lundi à 8
h
soit 48 heures
consécutives,
sauf
dérogation
(article 13)
Cours d’eau
et nappe
d’accompa-
gnement
Réduction de
20 % des
volumes
hebdomadair
es autorisés,
sauf
dérogation
(article 13)
Réduction de
40 % des
volumes
hebdomadair
es autorisés*,
sauf
dérogation
(article 13)
Interdiction
Cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 7)
Cultures
maraîchères
de plein
champ
(liste en
annexe 6)
Interdiction
12 heures par
semaine
(dimanche de
8 h à 20 h)
sauf
dérogation
(article 13)
Interdiction
18 heures par
semaine
(samedi de 14
h à 20 h et
dimanche de
8 h à 20 h)
Interdiction
24 heures par
semaine
(samedi de
08 h à 20 h et
dimanche de
8 h à 20 h)
* Applicables uniquement dans les zones définies aux articles 5 et 9
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Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain dont la liste figure à l’annexe 4 et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beauce prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé après constat de l’état d’alerte ou de crise définis aux articles 7 et 8, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil de crise
Forage de
priorité 1
Interdiction de prélèvement
quatre jours par semaine Interdiction de
prélèvement Forage de
priorité 2
Interdiction de prélèvement
trois jours par semaine
Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notam- ment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
ARTICLE 12 MESURES DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS NON AGRICOLES ET DES AUTRES USAGES DE
L’EAU
Après constat de l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, des mesures progressives de restriction provisoires des usages de l’eau, ci-après définies, seront appliquées pour les prélèvements non agricoles et les autres usages de l’eau. Ces mesures proportionnées et adaptées s’appliqueront sur l’ensemble de la zone d’alerte concernée (eaux souterraines et/ou eaux superficielles et/ou réseau d’eau potable).
- Ressources en eau concernées par les mesures de restriction temporaires : Pour les usages non agricoles les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.
- Ressources en eau non concernées par les mesures de restriction temporaires : Les dispositions suivantes ne sont pas applicables : ◦ si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage,
◦ aux prélèvements en Loire ou dans sa nappe d’accompagnement.
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Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise
(DCR)
Lavage des
véhicules
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction hors stations professionnelles
équipées d’un système de recyclage des
eaux et d’un système de lavage haute
pression sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou techniques (ex
bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
Nettoyage
des façades,
voiries,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabili
sées ne
faisant pas
l’objet de
travaux
Voiries, trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées : Limité au strict nécessaire
pour assurer l’hygiène et la salubrité publique
Façades, toitures : interdiction
Arrosage des
pelouses,
massifs
fleuris, arbres
et arbustes
Interdit de
10h à 18h
Interdiction
(dérogation générale pour
jeunes gazons implantés
depuis l’automne et pour les
jeunes arbres et arbustes de
moins d’un an, dérogations
possibles pour massifs fleuris
de sites majeurs (sites
inventoriés par l’APJRC en
annexe 7) pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre
20h et 8h)
Arrosage des
espaces
arborés
accessibles
gratuitement
au public en
milieu urbain
(zones de
fraîcheur)
Interdit de
10h à 18h
(dérogation
possible sur
avis de l’ARS
en cas de
canicule)
Interdiction
(dérogation possible sur avis
de l’ARS en cas de canicule)
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Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise
(DCR)
Arrosage des
terrains de
sport
Interdit de
10h à 18h
Interdit de 8h
à 20h
Interdiction
(dérogation
générale pour
les jeunes
gazons
implantés
depuis
l’automne,
dérogation
possible pour
pelouses des
terrains
accueillant
des
compétitions
de niveau
national où
les arrosages
sont autorisés
entre 20h et
8h)
Arrosage des
jardins
potagers
Interdit de
10h à 18h Interdiction de 8h à 20h
Arrosage des
cultures
maraîchères
en godets ou
repiquées,
cultures
horticoles,
cultures hors-
sol ou sous
abris des
collectivités
ou
associations
Adaptation des mesures de limitation
applicables pour l’irrigation agricole sur
demande auprès de la DDT
(article 13)
Alimentation
des fontaines
, pièces d’eau
d’agrément
et jeux d’eau
Interdiction
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Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise
(DCR)
récréatifs en
circuit ouvert
Alimentation
des piscines
privées à
usage
personnel
d’une famille
Interdiction
sauf pour les chantiers en cours
Remplissage
et vidange
des piscines
privées (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à
niveau nécessaire au bon fonctionnement de
l’ouvrage et premier remplissage pour
chantier en cours
Remplissage
et vidange
des piscines
ouvertes au
public
Soumis à autorisation préalable de la DDT et
après avis de l’ARS
Usages industriels et commerciaux
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise
(DCR)
Activités
industrielles
hors ICPE,
commerciale
s, artisanales
et de
services
Sensibiliser les
exploitants
d’ICPE, les
industriels et
les
établissement
s
commerciaux
aux règles de
bon Usage
d’économie
d’eau
Limitation de la consommation d’eau au
strict nécessaire relatif au process de
production de l’entreprise
Tenue d’un registre de prélèvements si
effectués dans le milieu naturel
Exploitation
des sites
industriels
classés ICPE
avec arrêté de
prescriptions
complémenta
ires
Se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives
Exploitation
des sites
Suppression des usages hors process et
sanitaires
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Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise
(DCR)
industriels
classés ICPE
sans arrêté de
prescriptions
complémenta
ire
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Installations
de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique
à flamme,
visées dans le
code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l’approvision
nement en
électricité sur
l'ensemble
du territoire
national
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement
Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article R
214-111-3 du Code de l’Environnement.
Arrosage des
golfs
(Conforméme
Interdiction
d’arroser les
terrains de
Réduction des
volumes d’au
moins 60 %
Interdiction
d’arroser les
golfs. Les
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Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte (DSA)
d’alerte
renforcée
(DAR)
de crise
(DCR)
nt à l’accord
cadre golf et
environneme
nt 2019-2024)
golf de 8
heures à 20
heures de
façon à
diminuer la
consommatio
n d’eau sur le
volume
hebdomadair
e de 15 à 30
%. Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
ement pour
l’irrigation.
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d’eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Gestion des ouvrages hydrauliques et plan d’eau
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
(hors plans
d’eau et
canaux)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre
les inondations des terrains riverains amont
ou à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le
cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du
code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la
qualité des eaux et au milieu naturel.
(Dérogation possible sur demande préalable
à la DDT pour les travaux réalisés dans le
cadre d’un CTMA)
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 39 Remplissage
des plans
d’eau, étangs,
bassin
d’agrément et
manœuvre de
vannes
- les plans d'eau alimentés par prélèvements
en eaux superficielles (dérivation, prise d’eau,
etc) et par forage dans la nappe
d’accompagnement doivent avoir leur
dispositif de prélèvement rendu inactif.
- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau
doivent laisser s'écouler à l'aval un débit
sortant au moins égal au débit réservé ou à
défaut au débit entrant.
Cette disposition ne remet pas en cause le
respect du débit réservé à laisser dans le
cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du
code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au
maintien du débit réservé sont autorisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la
qualité des eaux et au milieu naturel.
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de
l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance d’alerte d’alerte renforcée de crise
Vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages
commerciaux
(piscicultures déclarées)
Travaux en
cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
-situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une
restauration, renaturation du
cours d’eau
Déclaration préalable au
service de police de l’eau de
la DDT
Rejet des
stations
d’épuration
et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets. Les délestages
directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Il est rappelé l’obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDT
SEEF, service en charge de la police de l’eau
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 40 ARTICLE 13 DISPOSITIF DÉROGATOIRE
A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai de l’année et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°5) à la DDT du Loiret. La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 10 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3). Pour en bénéficier, l’exploitant concerné doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale.
ARTICLE 14 CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE SÉCHERESSE ET DÉLAI DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE LIMITATION
Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les zones d’alerte concernées et les mesures de limitation mises en place conformément aux articles précédents. L’arrêté préfectoral sera établi dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle les mesures de débits permettront le constat de franchissement des zones d’alerte.
ARTICLE 15 LEVÉE DES MESURES
Lorsqu’il est constaté que les conditions nécessaires au constat de la fin de l’état d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise définies à l’article 7, 8 et 9 du présent arrêté sont satisfaites de manière durable, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement ou totalement au 30 novembre de l’année en cours, par arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 16 DURÉE D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu’au 30 novembre 2024.
DDT 45 - 45-2022-04-06-00004 - ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DANS LE COMPLEXE AQUIFÈRE DE BEAUCE ET SES COURS D’EAU TRIBUTAIRES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 41 Le cas échéant, un arrêté préfectoral pourra prolonger la durée d’application après réunion du comité des usages de l’eau.
ARTICLE 17 SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
ARTICLE 18 PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.
ARTICLE 19 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 6 avril 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes :
Les annexes sont consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle,
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
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- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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