Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 085 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2022 DDT SEEF Cours d'eau

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 085 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2022 DDT SEEF Cours d'eau Document publié le Mardi 19 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 085 recueil des actes administratifs special du 19 avril 2022 DDT SEEF Cours d'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-085

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2022-04-15-00006 - Arrêté constatant le franchissement du débit seuil

de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du

Loiret (5 pages) Page 3

45-2022-04-15-00005 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de

vigilance sur la Beauce Montargoise (4 pages) Page 9

45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au

titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 (9

pages) Page 14

45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 (11

pages) Page 24

45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation

agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour

l'année 2022 (11 pages) Page 36

45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 (7

pages) Page 48

2DDT 45

45-2022-04-15-00006

Arrêté constatant le franchissement du débit

seuil de vigilance dans certains secteurs

géographiques du département du Loiret

DDT 45 - 45-2022-04-15-00006 - Arrêté constatant le franchissement du débit seuil de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 3ARRÊTÉ

constatant le franchissement du débit seuil de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2, R.213-14 à R.213-16 et R.214-1 à R.214-60 ;

VU le code pénal ;

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les article L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations de cries liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2022-04-15-00006 - Arrêté constatant le franchissement du débit seuil de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 4de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour la période 2022-2024, et notamment les valeurs des seuils de vigilance ;

CONSIDÉRANT les valeurs des seuils de vigilance définies dans l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour la période 2022-2024 ;

CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours de la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 au niveau des stations de mesures hydrométriques permanentes du réseau de mesure de l’État, sur les communes de La Chapelle-sur-Aveyron, Ferrières-en-Gâtinais, Gy-les-Nonains, Montbouy, Châlette-sur-Loing, Lailly-en-Val et Sandillon ;

CONSIDÉRANT que les débits relevés aux stations de mesures hydrométriques permanentes du réseau de mesure de l’Etat sont inférieurs aux débits seuils de vigilance,

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient d’alerter l’ensemble des usagers de l’eau de l’état de vigilance sécheresse sur certaines communes du Loiret, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;

DDT 45 - 45-2022-04-15-00006 - Arrêté constatant le franchissement du débit seuil de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 5ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de vigilance s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

ARTICLE 2 : Constat de franchissement du débit seuil de vigilance et ressources en eau concernées

Les zones d’alerte suivantes ont atteint le seuil de vigilance (débit moyen sur la période du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022) et sont concernées par le présent arrêté :

- l’Aveyron,

- le Loing amont,

- le Loing aval,

- l’Ardoux,

- le Dhuy-Loiret.

Les communes concernées par l’atteinte du seuil de vigilance sont listées en annexe 1 et les zones d’alerte sont cartographiées en annexe 2 du présent arrêté.

Sur ces secteurs, les dispositions s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.

ARTICLE 3 : Mesures de vigilance des usages de l’eau

Conformément à l’article 6 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022, tous les usagers sont invités à respecter les règles de bon usage afin d’économiser l’eau pour éviter ou retarder autant que possible la mise en œuvre de restrictions.

Article 4 : Infographie

L’infographie en annexe 3, qui précise quelques règles essentielles d’économie d’eau, peut être utilisée et partagée sur différents supports auprès des usagers de l’eau afin de les sensibiliser. Elle est également disponible sur le site internet de la DDT du Loiret :

DDT 45 - 45-2022-04-15-00006 - Arrêté constatant le franchissement du débit seuil de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 6https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret- chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages- de-l-eau

Article 5 : Durée de l’arrêté

Les mesures de vigilance prises au titre du présent arrêté pourront être modifiées suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté(s) préfectoral(aux).

En tout état de cause, l’état de vigilance est valable pour tout l’étiage 2022 et ne pourra pas être levé avant le 30 novembre 2022.

Article 6 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture. Il sera également transmis aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur le site internet de la commune, le cas échéant ou sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

Article 7 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 15 avril 2022

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Benoît LEMAIRE

Annexes :

« Annexes consultables auprès du service émetteur »

DDT 45 - 45-2022-04-15-00006 - Arrêté constatant le franchissement du débit seuil de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Diffusion :

- membres du Comité des Usagers de l’Eau

DDT 45 - 45-2022-04-15-00006 - Arrêté constatant le franchissement du débit seuil de vigilance dans certains secteurs géographiques du département du Loiret 8DDT 45

45-2022-04-15-00005

Arrêté constatant le franchissement du seuil de

vigilance sur la Beauce Montargoise

DDT 45 - 45-2022-04-15-00005 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance sur la Beauce Montargoise 9ARRÊTÉ

constatant le franchissement du seuil de vigilance sur la Beauce Montargoise

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2, R.213-14 à R.213-16 et R.214-1 à R.214-60 ;

VU le code pénal ;

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les article L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations de cries liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2022-04-15-00005 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance sur la Beauce Montargoise 10VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024, et notamment les valeurs des seuils de vigilance ;

CONSIDÉRANT les valeurs des seuils de vigilance définies dans l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024 ;

CONSIDÉRANT les niveaux des indicateurs piézométriques Beauce centrale et Montargois de la nappe de Beauce en sortie d’hiver au 31 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que le niveau de l’indicateur piézométrique sur le Montargois est inférieur au seuil de vigilance ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient d’alerter l’ensemble des usagers de l’eau de l’état de vigilance sécheresse sur certaines communes du secteur de la nappe de Beauce, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00005 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance sur la Beauce Montargoise 11Les dispositions de vigilance s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

ARTICLE 2 : Constat de franchissement du débit seuil de vigilance et ressources en eau concernées

La zone d’alerte du Montargois (incluant la Bezonde, le Solin, le Puiseaux et le Vernisson) a atteint le seuil de vigilance (niveau moyen de la nappe au 1er avril 2022) et est concernée par le présent arrêté.

Les communes concernées par l’atteinte du seuil de vigilance sont listées en annexe 1 et la zone d’alerte est cartographiée en annexe 2 du présent arrêté.

Sur ce secteur, les dispositions s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.

ARTICLE 3 : Mesures de vigilance des usages de l’eau

Conformément aux articles 10 et 12 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022, tous les usagers sont invités à respecter les règles de bon usage afin d’économiser l’eau pour éviter la mise en œuvre de restrictions.

Article 4 : Infographie

L’infographie en annexe 3, qui précise quelques règles essentielles d’économie d’eau, peut être utilisée et partagée sur différents supports auprès des usagers de l’eau afin de les sensibiliser. Elle est également disponible sur le site internet de la DDT du Loiret :

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret- chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages- de-l-eau

Article 5 : Durée de l’arrêté

Les mesures de vigilance prises au titre du présent arrêté pourront être modifiées suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté(s) préfectoral(aux).

En tout état de cause, l’état de vigilance est valable pour tout l’étiage 2022 et ne pourra pas être levé avant le 30 novembre 2022.

Article 6 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture. Il sera également transmis aux maires des

DDT 45 - 45-2022-04-15-00005 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance sur la Beauce Montargoise 12communes concernées pour affichage en mairie, sur le site internet de la commune, le cas échéant ou sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

Article 7 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 15 avril 2022

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Annexes :

« Annexes consultables auprès du service émetteur »

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Diffusion :

- membres du Comité des Usagers de l’Eau

DDT 45 - 45-2022-04-15-00005 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance sur la Beauce Montargoise 13DDT 45

45-2022-04-15-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour

l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement, pour l'année 2022

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 14ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS TEMPORAIRES DANS L’AQUIAULNE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE, AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, POUR L’ANNÉE 2022

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2003 portant limitation de la date de dépôt des dossiers à remettre dans le cadre de la demande de prélèvement pour usage temporaire en cours d’eau ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU le SDAGE du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

VU le dossier de demande d’autorisation, reçus le 22 décembre 2021, au titre des articles R.214-23 et R.214-24 du code de l’environnement, présenté par l’exploitation agricole l’EARL de la Corbillonière, représentée Monsieur Alain REAUX, en vue d’obtenir le renouvellement de son autorisation de prélèvement dans l’Aquiaulne ;

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 15VU le courrier en date du 8 mars 2022 adressé à Monsieur Alain REAUX pour observation sous 15 jours sur ce projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif aux régimes d’autorisation ou de déclaration ;

CONSIDÉRANT l’arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret du 6 avril 2022 qui précise que les prélèvements seront réduits progressivement au franchissement des débits seuils d’alerte de l’Aquiaulne et qu’ils seront interdits en dessous du débit seuil de crise ;

CONSIDÉRANT que le prélèvement sera réduit progressivement au franchissement des débits seuils d’alerte de l’Aquiaulne et qu’il sera interdit en dessous du débit seuil de crise ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas eu de remarques formulées lors de la phase contradictoire du projet d’arrêté, transmis le 8 mars 2022 à Monsieur Alain REAUX ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Pétitionnaire autorisé

L’EARL de la Corbillonière, représentée par Monsieur Alain REAUX, est autorisé à prélever de l’eau dans le cours d’eau l’Aquiaulne pour l’irrigation de ses cultures, au titre des rubriques suivantes de la nomenclature :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet

d’une convention avec l’attributaire du débit

affecté prévu par l’article L.214-9 du code de

l’environnement, prélèvements et installations

et ouvrages permettant le prélèvement, y

compris par dérivation, dans un cours d’eau,

dans sa nappe d’accompagnement ou dans

un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours

d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure

ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit

du cours d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Autorisation

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 16ARTICLE 2 – Conditions de prélèvement

Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :

Débit maximum

autorisé

Débit moyen

maximum sur 24h

autorisé

Volume

hebdomadaire

maximum autorisé

Volume annuel

maximum autorisé

60 m3/h 37 m3/h 6 216 m³ 46 000 m³

Le prélèvement sera réalisé en stricte conformité avec ces indications, avec le dossier de demande d’autorisation et en conformité avec les articles suivants notamment en cas de sécheresse.

Les modalités techniques de prélèvement ne doivent pas permettre le prélèvement d’un débit supérieur au débit maximum autorisé.

ARTICLE 3 – Débits seuils

Il est défini trois seuils sur l’Aquiaulne, le Débit Seuil d’Alerte (DSA), le Débit d’Alerte Renforcée (DAR) et le Débit de Crise (DCR), précisés ci-dessous :

Localisation de la

mesure DSA DAR DCR

SAINT-GONDON

Pont de Bribard 110 L/s 82 L/s 55 L/s

ARTICLE 4 – Franchissement du seuil d’alerte

Lorsque le débit constaté de l’Aquiaulne est compris entre le DSA et le DAR, le volume hebdomadaire maximum autorisé est réduit de 20 % et limité à 4 973 m³/semaine.

ARTICLE 5 - Franchissement du seuil d’alerte renforcée

Lorsque le débit constaté de l’Aquiaulne est compris entre le DAR et le DCR, le volume hebdomadaire maximum autorisé est réduit de 40 % et limité à 3 730 m³/semaine.

ARTICLE 6 - Franchissement du seuil de crise

Lorsque le débit constaté de l’Aquiaulne est inférieur au DCR, les

prélèvements sont interdits et le système de prélèvement est déconnecté du

cours d’eau.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 17Des dérogations pourront cependant être accordées pour les cultures

suivantes :

• cultures fruitières (y compris les petits fruits),

• cultures maraîchères,

• cultures florales,

• pépinières,

• plantes aromatiques,

• cultures médicinales,

• cultures couvertes par un équipement fixe de goutte à goutte.

Ces cultures devront faire l’objet d’un calendrier minimisant l’impact de ces prélèvements sur le cours d’eau. En cas d’étiage sévère et de risque d’assec, le prélèvement pourra être temporairement interrompu sur demande du service de police de l’eau, dans l’attente du retour à une situation hydrologique satisfaisante.

Par ailleurs, l’EARL de la Corbillonière, représentée par Monsieur Alain REAUX, transmettra, en cours de campagne, une fois le débit de crise franchi, le débit instantané et le volume hebdomadaire réellement prélevé pour ces cultures spéciales au service police de l’eau.

ARTICLE 7 – Surveillance des débits

Le débit de l’Aquiaulne sera mesuré et transmis en cas de franchissement des seuils à l’EARL de la Corbillonière, représentée par Monsieur Alain REAUX, par les services de l’État ayant compétence dans le domaine de la police de l’eau pendant la période de pompage.

ARTICLE 8 – Mesures de restriction

La présente autorisation peut être suspendue ou limitée par le Préfet du département où s’effectue le prélèvement, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque de pénurie, en application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 9 – Identification du bénéficiaire

Le bénéficiaire est tenu d’inscrire de façon indélébile sur les lieux de l’ouvrage ou sur l’installation, le numéro 1.

ARTICLE 10 – Registre de prélèvement

L’EARL de la Corbillonière, représentée par Monsieur Alain REAUX, tient à jour un registre de prélèvement.

Ce registre de prélèvement comporte les informations suivantes :

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 18- la date de l’arrêté d’autorisation,

- les nom et adresse de l’exploitation agricole,

- le nom et prénom du représentant de l’exploitation agricole,

- les relevés d’index avec les volumes journaliers prélevés,

- les observations diverses liées au prélèvement (panne) ou au milieu aquatique (assec).

En cas de réalimentation artificielle du cours d’eau, le registre précisera les volumes journaliers déversés, en précisant la méthode de mesure.

Une copie de ce registre sera adressé avant le 31 janvier 2023 au Service chargé de la police de l’eau.

Ce registre est à la disposition des agents chargés des contrôles à tout moment et doit être conservé pendant 3 ans.

ARTICLE 11 – Conditions d’implantation et règles d’usage

L’installation, l’ouvrage ou l’activité ne doit pas :

- fragiliser le lit du cours d’eau (fond et berges),

- aggraver les inondations,

- gêner la libre circulation des poissons.

L’ouvrage ou l’installation de prélèvement ne doit pas entraîner une différence de niveau de plus de 20 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation ou une submersion d’une des rives du cours d’eau pour l’écoulement du module.

L’ouvrage ou l’installation ne devra pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues dans le lit mineur.

Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure et d’huile et leur rejet dans la rivière.

ARTICLE 12 – Débit minimum biologique

Pendant le pompage, un débit minimum biologique sera maintenu dans le cours d’eau à l’aval du prélèvement, garantissant la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles, au moins égal au 1/10ème du module (débit moyen inter annuel), soit 55 L/s.

A fortiori, en aucun cas le cours d’eau ne devra être asséché du fait du prélèvement. Cette obligation ne s’applique pas aux canaux.

Lorsqu’il est prévu une ré-alimentation artificielle en amont d’un prélèvement, le débit à l’aval du prélèvement pendant le pompage devra être au moins égal au débit naturel au niveau du point de ré-alimentation augmenté des alimentations naturelles intermédiaires, lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième du module.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 19ARTICLE 13 – Durée d’application

L’autorisation est valable du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

ARTICLE 14 – Modification de l’autorisation

À la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou de sa propre initiative, le Préfet du département dans lequel s’effectue le prélèvement peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code précité rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R 214- 6 du code de l’environnement ou leur mise à jour.

ARTICLE 15 – Modification des installations

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L 211-1 du code, le Préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.

ARTICLE 16 – Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 17 – Cessation d’activité

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 20En cas de cessation définitive d’activité, le déclarant est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 18 – Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code susvisé, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 de ce code.

ARTICLE 19 – Autres réglementations

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.

ARTICLE 20 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

ARTICLE 21 - Contrôles

Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté et les règlements en vigueur, dans les limites prévues par la législation sur l’eau.

ARTICLE 22 – Retrait ou modification de l’autorisation

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, dans les cas suivants :

• dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;

• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

• en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

ARTICLE 23 - Sanctions

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :

a) Le bénéficiaire s’il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 21prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s’il apporte une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l’article R 214-18 du code de l’environnement, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.

c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R 214-45 du code de l’environnement.

d) L’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné à l’article 17 du présent arrêté.

ARTICLE 24 - Publicité

L’arrêté d’autorisation est publié sur le site internet de la Préfecture pendant

au moins un mois.

La présente autorisation sera notifiée à l’irrigant et transmise auprès des mairies d’Autry-le-Châtel, Cernoy-en-Berry, Coullons, Lion-en-Sullias, Poilly-lez- Gien, Saint-Florent et Saint-Gondon pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

ARTICLE 25 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Montargis, le Maire de la commune concernée, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

à Orléans, le 15 avril 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 22Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Diffusion :

• Original : Dossier

• L’EARL de la Corbillonière, représentée par Monsieur Alain REAUX • Mesdames et Messieurs les Maires concernés

• Monsieur le Sous-Préfet de Montargis

• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité

• Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé

• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

• Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations • Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne

DDT 45 - 45-2022-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans l'Aquiaulne pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 23DDT 45

45-2022-04-15-00009

Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans le Loing pour

l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement, pour l'année 2022

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 24ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS TEMPORAIRES DANS LE LOING POUR L’IRRIGATION AGRICOLE, AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, POUR L’ANNÉE 2022

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2003 portant limitation de la date de dépôt des dossiers à remettre dans le cadre de la demande de prélèvement pour usage temporaire en cours d’eau ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU le SDAGE du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU les dossiers de demandes d’autorisation, reçus le 27 décembre 2021, au titre des articles R.214-23 et R.214-24 du code de l’environnement, présentés par le mandataire SA de Mivoisin en vue d’obtenir le renouvellement des autorisations de prélèvements dans le Loing ;

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DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 25VU le courrier en date du 8 mars 2022 adressé au mandataire SA de Mivoisin, représentée par Monsieur Arnaud de FRANCE, pour observation sur ce projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif aux régimes d’autorisation ou de déclaration ;

CONSIDÉRANT l’arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret du 6 avril 2022 qui précise que les prélèvements seront réduits progressivement au franchissement des débits seuils d’alerte du Loing et qu’ils seront interdits en dessous du débit seuil de crise ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements seront réduits progressivement au franchissement des débits seuils d’alerte du Loing et qu’ils seront interdits en dessous du débit seuil de crise ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas eu de remarques formulées lors de la phase contradictoire du projet d’arrêté, transmis le 8 mars 2022 à Monsieur Arnaud de FRANCE ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Pétitionnaires autorisés

Les pétitionnaires suivants sont autorisés à prélever de l’eau dans le cours d’eau du Loing :

Raisons sociales Noms et prénoms des représentants Adresses

GAEC LE GUE AUX

LOUPS GANZIN Henry

Domaine de Mousseaux

45230 MONTBOUY

SA de MIVOISIN DE FRANCE Arnaud La Tête 45230 ADON

EARL de TOURTEVILLE MOREAU Gérard

Ferme de Tourteville

45220 GY LES

NONNAINS

GAEC BEETS BEETS Philippe

Les trois chapeaux

45220 ST GERMAIN DES

PRES

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 26Ces pétitionnaires sont autorisés à prélever de l’eau dans le cours d’eau du Loing pour l’irrigation de leurs cultures, au titre des rubriques suivantes de la nomenclature :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant

l’objet d’une convention avec l’attributaire

du débit affecté prévu par l’article L.214-9

du code de l’environnement, prélèvements

et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation,

dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan d’eau

ou canal alimenté par ce cours d’eau ou

cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale

supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à

5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,

du débit global d’alimentation du canal ou

du plan d’eau.

Autorisation

ARTICLE 2 – Conditions de prélèvement

Les débits et volumes de prélèvement autorisés pour chaque pétitionnaire sont indiqués ci-dessous :

Irrigants

Débits

maximum

autorisés

Débits

moyens

maximum

sur 24h

autorisés

Volumes

hebdomadai

res

maximum

autorisés

Volumes

annuels

maximum

autorisés

GAEC LE GUE AUX

LOUPS

160 m3/h 133 m3/h 22 344 m³ 177 000 m³

SA de MIVOISIN 100 m3/h 83 m3/h 13 944 m³ 52 500 m³

EARL de

TOURTEVILLE

70 m3/h 47 m3/h 7 896 m³ 38 570 m³

GAEC BEETS 45 m3/h 28 m3/h 4 704 m³ 40 000 m³

Le prélèvement sera réalisé en stricte conformité avec ces indications, avec le dossier de demande d’autorisation et en conformité avec les articles suivants notamment en cas de sécheresse.

Les modalités techniques de prélèvement ne doivent pas permettre le prélèvement d’un débit supérieur au débit maximum autorisé.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 27Les prélèvements dans le Loing doivent être comptabilisés à l’aide d’un compteur volumétrique avant tout mélange avec une autre ressource ou envoi vers le réseau d’irrigation.

ARTICLE 3 – Débits seuils

Il est défini trois seuils sur le Loing amont et sur le Loing aval, le Débit Seuil d’Alerte (DSA), le Débit d’Alerte Renforcée (DAR) et le Débit de Crise (DCR), précisés ci-dessous :

Localisation des mesures DSA DAR DCR

LOING AMONT : MONTBOUY

Pont du Bourg 350 L/s 250 L/s 120 L/s

LOING AVAL : CHALETTE SUR

LOING

Station

1 670 L/s 1 200 L/s 850 L/s

ARTICLE 4 – Franchissement du seuil d’alerte

Lorsque le débit constaté du Loing amont est compris entre le DSA et le DAR, le volume hebdomadaire maximum autorisé est réduit de 20 % et limité à :

Irrigants

Volumes hebdomadaires maximum

autorisés

réduits de 20 %

GAEC LE GUE AUX LOUPS 17 875 m³

SA de MIVOISIN 11 155 m³

Lorsque le débit constaté du Loing aval est compris entre le DSA et le DAR, le volume hebdomadaire maximum autorisé sera réduit de 20 % et sera limité à :

Irrigants

Volumes hebdomadaires maximum

autorisés

réduits de 20 %

EARL de TOURTEVILLE 6 317 m³

GAEC BEETS 3 763 m³

ARTICLE 5 - Franchissement du seuil d’alerte renforcée

Lorsque le débit constaté du Loing amont est compris entre le DAR et le DCR, le volume hebdomadaire maximum autorisé est réduit de 40 % et limité à :

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 28Irrigants

Volumes hebdomadaires maximum

autorisés

réduits de 40 %

GAEC LE GUE AUX LOUPS 13 406 m³

SA de MIVOISIN 8 366 m³

Lorsque le débit constaté du Loing aval est compris entre le DAR et le DCR, le volume hebdomadaire maximum autorisé est réduit de 40 % et limité à :

Irrigants Volumes hebdomadaires maximum

autorisés

réduits de 40 %

EARL de TOURTEVILLE 4 738 m³

GAEC BEETS 2 822 m³

ARTICLE 6 - Franchissement du seuil de crise

Lorsque le débit constaté du Loing amont est inférieur au DCR, les

prélèvements du GAEC Le Gué aux loups et de la SA de Mivoisin sont interdits

et le système de prélèvement est déconnecté du cours d’eau.

Lorsque le débit constaté du Loing aval est inférieur au DCR, les prélèvements

de l’EARL de Tourteville et du GAEC Beets sont interdits et le système de

prélèvement est déconnecté du cours d’eau.

Des dérogations pourront cependant être accordées pour les cultures

suivantes :

• cultures fruitières (y compris les petits fruits),

• cultures maraîchères,

• cultures florales,

• pépinières,

• plantes aromatiques,

• cultures médicinales,

• cultures couvertes par un équipement fixe de goutte à goutte.

Ces cultures devront faire l’objet d’un calendrier minimisant l’impact de ces prélèvements sur le cours d’eau. En cas d’étiage sévère et de risque d’assec, le prélèvement pourra être temporairement interrompu sur demande du service de police de l’eau, dans l’attente du retour à une situation hydrologique satisfaisante.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 29Par ailleurs, les pétitionnaires transmettront, en cours de campagne, une fois le débit de crise franchi, le débit instantané et le volume hebdomadaire réellement prélevé pour ces cultures spéciales au service police de l’eau.

ARTICLE 7 – Surveillance des débits

Le débit du Loing sera mesuré et transmis en cas de franchissement des seuils aux pétitionnaires, par les services de l’État ayant compétence dans le domaine de la police de l’eau pendant la période de pompage.

ARTICLE 8 – Mesures de restriction

La présente autorisation peut être suspendue ou limitée par le Préfet du département où s’effectue le prélèvement, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque de pénurie, en application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 9 – Identification du bénéficiaire

Les bénéficiaires sont tenus d’inscrire de façon indélébile sur les lieux de l’ouvrage ou sur l’installation, les numéros suivants :

Irrigants Numéros attribués aux ouvrages/installations

GAEC LE GUE AUX LOUPS 31

SA de MIVOISIN 32

EARL de TOURTEVILLE 76

GAEC BEETS 34

ARTICLE 10 – Registre de prélèvement

Les pétitionnaires tiennent à jour un registre de prélèvement.

Ce registre de prélèvement comporte les informations suivantes : - la date de l’arrêté d’autorisation,

- les nom et adresse de l’exploitation agricole,

- le nom et prénom du représentant de l’exploitation agricole,

- les relevés d’index avec les volumes journaliers prélevés,

- les observations diverses liées au prélèvement (panne) ou au milieu aquatique (assec).

En cas de réalimentation artificielle du cours d’eau, le registre précisera les volumes journaliers déversés, en précisant la méthode de mesure.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 30Une copie de ce registre sera adressé avant le 31 janvier 2023 au Service chargé de la police de l’eau.

Ce registre est à la disposition des agents chargés des contrôles à tout moment et doit être conservé pendant 3 ans.

ARTICLE 11 – Conditions d’implantation et règles d’usage

L’installation, l’ouvrage ou l’activité ne doit pas :

- fragiliser le lit du cours d’eau (fond et berges),

- aggraver les inondations,

- gêner la libre circulation des poissons.

L’ouvrage ou l’installation de prélèvement ne doit pas entraîner une différence de niveau de plus de 20 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation ou une submersion d’une des rives du cours d’eau pour l’écoulement du module.

L’ouvrage ou l’installation ne devra pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues dans le lit mineur.

ARTICLE 12 – Débit minimum biologique

Pendant le pompage, un débit minimum biologique sera maintenu dans le cours d’eau à l’aval du prélèvement, garantissant la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles, au moins égal au 1/10ème du module (débit moyen inter annuel), soit 240 L/s pour le Loing amont et 1 300 L/s pour le Loing aval.

A fortiori, en aucun cas le cours d’eau ne devra être asséché du fait du prélèvement. Cette obligation ne s’applique pas aux canaux.

Lorsqu’il est prévu une ré-alimentation artificielle en amont d’un prélèvement, le débit à l’aval du prélèvement pendant le pompage, devra être au moins égal au débit naturel au niveau du point de ré-alimentation augmenté des alimentations naturelles intermédiaires, lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième du module.

Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure et d’huile et leur rejet dans la rivière.

ARTICLE 13 – Durée d’application

L’autorisation est valable du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

ARTICLE 14 – Modification de l’autorisation

À la demande des bénéficiaires de l’autorisation ou de sa propre initiative, le Préfet du département dans lequel s’effectue les prélèvements peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 31prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code précité rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R 214- 6 du code de l’environnement ou leur mise à jour.

ARTICLE 15 – Modification des installations

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L 211-1 du code, le Préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.

ARTICLE 16 – Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 17 – Cessation d’activité

En cas de cessation définitive d’activité, le déclarant est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 18 – Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code susvisé, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 de ce code.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 32ARTICLE 19 – Autres réglementations

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.

ARTICLE 20 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

ARTICLE 21 - Contrôles

Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté et les règlements en vigueur, dans les limites prévues par la législation sur l’eau.

ARTICLE 22 – Retrait ou modification de l’autorisation

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, dans les cas suivants :

• dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;

• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

• en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

ARTICLE 23 - Sanctions

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :

a) Le bénéficiaire s’il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s’il apporte une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l’article R 214-18 du code de l’environnement, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 33c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R 214-45 du code de l’environnement.

d) L’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné à l’article 17 du présent arrêté.

ARTICLE 24 - Publicité

L’arrêté d’autorisation est publié sur le site internet de la Préfecture pendant

au moins un mois.

La présente autorisation sera notifiée aux irrigants et transmise auprès des mairies de Châtillon-Coligny, Dammarie-sur-Loing, Montbouy, Moncresson, Sainte-Geneviève-des-Bois, Gy-les-Nonains, Montcresson et Conflans-sur-Loing pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, est affiché dans les mairies pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires.

ARTICLE 25 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Montargis, le Maire des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

à Orléans, le 15 avril 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 34Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Diffusion :

• Original : Dossier

• Messieurs les irrigants agricoles

• Mesdames et Messieurs les Maires concernés

• Monsieur le Sous-Préfet de Montargis

• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité

• Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé

• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

• Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations • Madame la Directrice de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

DDT 45 - 45-2022-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le Loing pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 35DDT 45

45-2022-04-15-00010

Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans le ru de

Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement,

pour l'année 2022

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 36ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS TEMPORAIRES DANS LE RU DE PONT-CHEVRON POUR L’IRRIGATION AGRICOLE, AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT, POUR L’ANNÉE 2022

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2003 portant limitation de la date de dépôt des dossiers à remettre dans le cadre de la demande de prélèvement pour usage temporaire en cours d’eau ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU le SDAGE du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

VU les dossiers de demandes d’autorisation, reçus le 3 janvier 2022, au titre des articles R.214-23 et R.214-24 du code de l’environnement, présentés par le mandataire l’EARL de Garnus, représentée par Monsieur Philippe MENDAK, en vue d’obtenir le renouvellement de trois autorisations de prélèvements dans le ru de Pont-Chevron ;

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DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 37VU le courrier en date du 8 mars 2022 adressé au mandataire EARL de Garnus, représentée par Monsieur Philippe MENDAK, pour observation sous 15 jours sur ce projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif aux régimes d’autorisation ou de déclaration ;

CONSIDÉRANT l’arrêté définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret du 6 avril 2022 qui précise que les prélèvements seront réduits progressivement au franchissement des débits seuils d’alerte du ru de Pont- Chevron et qu’ils seront interdits en dessous du débit seuil de crise ;

CONSIDÉRANT que le bassin versant du ru du Pont-Chevron est régulièrement en situation de crise de sécheresse ;

CONSIDÉRANT que le volume des prélèvements ne peut être augmenté ;

CONSIDÉRANT que le cumul des débits d’exploitation demandés par les pétitionnaires est supérieur au Débit Seuil d’Alerte du ru de Pont-Chevron ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT les remarques formulées lors de la phase contradictoire du projet d’arrêté, lors d’une réunion avec Monsieur MENDAK Philippe, Monsieur FRISSARD Sylvain et les services de la DDT, le 30 mars 2022 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Pétitionnaires autorisés

Les pétitionnaires suivants sont autorisés à prélever de l’eau dans le cours d’eau du ru de Pont-Chevron :

Raisons sociales Noms et prénoms des représentants Adresses

SCA DE LA TORTILLERIE M. FRISSARD Sylvain La Tortillerie 45250 OUZOUER SUR

TREZEE

EARL de GARNUS M. MENDAK Philippe Garnus

45250 OUZOUER SUR

TREZEE

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 38SCEA FRISSARD M. FRISSARD Didier La Tortillerie 45250 OUZOUER SUR

TREZEE

Ces pétitionnaires sont autorisés à prélever de l’eau dans le cours d’eau du ru de Pont-Chevron pour l’irrigation de leurs cultures, au titre des rubriques suivantes de la nomenclature :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet

d’une convention avec l’attributaire du débit

affecté prévu par l’article L.214-9 du code de

l’environnement, prélèvements et installations

et ouvrages permettant le prélèvement, y

compris par dérivation, dans un cours d’eau,

dans sa nappe d’accompagnement ou dans un

plan d’eau ou canal alimenté par ce cours

d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure

ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit

du cours d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Autorisation

ARTICLE 2 – Conditions de prélèvement

Les débits et volumes de prélèvement autorisés pour chaque pétitionnaire sont indiqués ci-dessous :

Irrigants

Débits

maximum

autorisés

Débits

moyens

maximum

sur 24h

autorisés

Volumes

hebdomadai

res

maximum

autorisés

Volumes

annuels

maximum

autorisés

SCA de la

TORTILLERIE

(FRISSARD Sylvain)

108 m3/h 108 m3/h 18 144 m³ 60 000 m³

EARL de GARNUS

(MENDAK Philippe) 100 m

3/h 100 m3/h 16 800 m³ 52 800 m³ *

SCEA FRISSARD

(FRISSARD Didier) 70 m

3/h 70 m3/h 11 760 m³ 50 000 m³

* le forage de M.Mendak réalimente l’Etang de Garnus à hauteur de 30 000 m3/an, qui par surverse alimente le ru de Pont-Chevron dans lequel M.Mendak prélève. Le volume issu du forage sera donc à décompter du volume prélevé dans le ru de Pont-Chevron.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 39Le prélèvement sera réalisé en stricte conformité avec ces indications, avec le dossier de demande d’autorisation et en conformité avec les articles suivants notamment en cas de sécheresse.

Les modalités techniques de prélèvement ne doivent pas permettre le prélèvement d’un débit supérieur au débit maximum autorisé.

Les tours d’eau entre pétitionnaires doivent être organisés afin de préserver le débit du ru de Pont-Chevron, et ne pas déclencher de franchissement de seuils.

ARTICLE 3 – Débits seuils

Il est défini trois seuils sur le ru de Pont-Chevron, le Débit Seuil d’Alerte (DSA), le Débit d’Alerte Renforcée (DAR) et le Débit de Crise (DCR), précisés ci- dessous :

Localisation de la

mesure DSA DAR DCR

OUZOUER-SUR-

TREZEE

Le petit Moulin

48 L/s 36 L/s 24 L/s

L’écart de débit entre chaque seuil est de 12 L/s, soit un volume hebdomadaire de 7 258 m3.

ARTICLE 4 – Franchissement du seuil d’alerte

Lorsque le débit constaté du rue de Pont-Chevron est compris entre le DSA et le DAR, le volume hebdomadaire maximum autorisé est limité à :

Irrigants

Volumes hebdomadaires maximum

autorisés

(écart entre seuils avec réduction de

20 %)

SCA de la TORTILLERIE (FRISSARD

Sylvain)

7 258 m³ – 20 % = 5 806 m³ EARL de GARNUS (MENDAK Philippe)

SCEA FRISSARD (FRISSARD Didier)

ARTICLE 5 - Franchissement du seuil d’alerte renforcée

Lorsque le débit constaté du ru de Pont-Chevron est compris entre le DAR et le DCR, le volume hebdomadaire maximum autorisé est limité à :

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 40Irrigants

Volumes hebdomadaires maximum

autorisés

(écart entre seuils avec réduction de

40 %)

SCA de la TORTILLERIE (FRISSARD

Sylvain)

7 258 m³ – 40 % = 4 355 m³ EARL de GARNUS (MENDAK

Philippe)

SCEA FRISSARD (FRISSARD Didier)

ARTICLE 6 - Franchissement du seuil de crise

Lorsque le débit constaté du ru de Pont-Chevron est inférieur au DCR et

lorsqu’il n’y a pas de réalimentation, les prélèvements sont interdits et le

système de prélèvement est déconnecté du cours d’eau .

Des dérogations pourront cependant être accordées pour les cultures

suivantes :

• cultures fruitières (y compris les petits fruits),

• cultures maraîchères,

• cultures florales,

• pépinières,

• plantes aromatiques,

• cultures médicinales,

• cultures couvertes par un équipement fixe de goutte à goutte.

Ces cultures devront faire l’objet d’un calendrier minimisant l’impact de ces prélèvements sur le cours d’eau. En cas d’étiage sévère et de risque d’assec, le prélèvement pourra être temporairement interrompu sur demande du service de police de l’eau, dans l’attente du retour à une situation hydrologique satisfaisante.

Par ailleurs, les pétitionnaires transmettront, en cours de campagne, une fois le débit de crise franchi, le débit instantané et le volume hebdomadaire réellement prélevé pour ces cultures spéciales au service police de l’eau.

ARTICLE 7 – Surveillance des débits

Le débit du ru de Pont-Chevron sera mesuré et transmis en cas de franchissement des seuils aux pétitionnaires, par les services de l’État ayant compétence dans le domaine de la police de l’eau pendant la période de pompage.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 41ARTICLE 8 – Mesures de restriction

La présente autorisation peut être suspendue ou limitée par le Préfet du département où s’effectue le prélèvement, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque de pénurie, en application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 9 – Identification du bénéficiaire

Les bénéficiaires sont tenus d’inscrire de façon indélébile sur les lieux de l’ouvrage ou sur l’installation, les numéros suivants :

Irrigants Numéros attribués aux ouvrages/installations

SCA de la TORTILLERIE (FRISSARD

Sylvain)

26

EARL de GARNUS (MENDAK

Philippe)

27

SCEA FRISSARD (FRISSARD Didier) 28

ARTICLE 10 – Registre de prélèvement

Les pétitionnaires tiennent à jour un registre de prélèvement.

Ce registre de prélèvement comporte les informations suivantes : - la date de l’arrêté d’autorisation,

- les nom et adresse de l’exploitation agricole,

- le nom et prénom du représentant de l’exploitation agricole,

- les relevés d’index avec les volumes journaliers prélevés,

- les observations diverses liées au prélèvement (panne) ou au milieu aquatique (assec).

En cas de réalimentation artificielle du cours d’eau, le registre précisera les volumes journaliers déversés, en précisant la méthode de mesure.

Une copie de ce registre sera adressée avant le 31 janvier 2023 au Service chargé de la police de l’eau.

Ce registre est à la disposition des agents chargés des contrôles à tout moment et doit être conservé pendant 3 ans.

ARTICLE 11 – Conditions d’implantation et règles d’usage

L’installation, l’ouvrage ou l’activité ne doit pas :

- fragiliser le lit du cours d’eau (fond et berges),

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 42- aggraver les inondations,

- gêner la libre circulation des poissons.

L’ouvrage ou l’installation de prélèvement ne doit pas entraîner une différence de niveau de plus de 20 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation ou une submersion d’une des rives du cours d’eau pour l’écoulement du module.

L’ouvrage ou l’installation ne devra pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues dans le lit mineur.

ARTICLE 12 – Débit minimum biologique

Pendant le pompage, un débit minimum biologique sera maintenu dans le cours d’eau à l’aval du prélèvement, garantissant la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles, au moins égal au 1/10ème du module (débit moyen inter annuel), soit 24 L/s.

A fortiori, en aucun cas le cours d’eau ne devra être asséché du fait du prélèvement. Cette obligation ne s’applique pas aux canaux.

Lorsqu’il est prévu une ré-alimentation artificielle en amont d’un prélèvement, le débit à l’aval du prélèvement pendant le pompage, devra être au moins égal au débit naturel au niveau du point de ré-alimentation augmenté des alimentations naturelles intermédiaires, lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième du module.

Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure et d’huile et leur rejet dans la rivière.

ARTICLE 13 – Durée d’application

L’autorisation est valable du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

ARTICLE 14 – Modification de l’autorisation

À la demande des bénéficiaires de l’autorisation ou de sa propre initiative, le Préfet du département dans lequel s’effectue les prélèvements peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code précité rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R 214- 6 du code de l’environnement ou leur mise à jour.

ARTICLE 15 – Modification des installations

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité, et de nature à

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 43entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L 211-1 du code, le Préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.

ARTICLE 16 – Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 17 – Cessation d’activité

En cas de cessation définitive d’activité, le déclarant est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 18 – Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code susvisé, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 de ce code.

ARTICLE 19 – Autres réglementations

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.

ARTICLE 20 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

ARTICLE 21 - Contrôles

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 44Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté et les règlements en vigueur, dans les limites prévues par la législation sur l’eau.

ARTICLE 22 – Retrait ou modification de l’autorisation

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, dans les cas suivants :

• dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;

• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

• en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

ARTICLE 23 - Sanctions

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :

a) Le bénéficiaire s’il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s’il apporte une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l’article R 214-18 du code de l’environnement, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.

c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R 214-45 du code de l’environnement.

d) L’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné à l’article 17 du présent arrêté.

ARTICLE 24 - Publicité

L’arrêté d’autorisation est publié sur le site internet de la Préfecture pendant

au moins un mois.

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 45La présente autorisation sera notifiée aux irrigants et transmise auprès des mairies d’Ouzouer-sur-Trézée, d’Escrignelles, Gien et La Bussière pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

ARTICLE 25 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Montargis, le Maire des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

à Orléans, le 15 avril 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Diffusion :

• Original : Dossier

• Messieurs les irrigants agricoles

• Mesdames et Messieurs les Maires concernés

• Monsieur le Sous-Préfet de Montargis

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 46• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité

• Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé

• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

• Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations • Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne

DDT 45 - 45-2022-04-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans le ru de Pont-Chevron pour l'irrigation agricole au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 47DDT 45

45-2022-04-15-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation de

prélèvements temporaires dans les canaux pour

l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement, pour l'année 2022

DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 48ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS TEMPORAIRES DANS LES CANAUX POUR L’IRRIGATION AGRICOLE, AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, POUR L’ANNÉE 2022

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Monsieur Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2003 portant limitation de la date de dépôt des dossiers à remettre dans le cadre de la demande de prélèvement pour usage temporaire en cours d’eau ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU les SDAGE des bassins Seine-Normandie et Loire-Bretagne en vigueur ;

VU la convention du 20 février 2009 entre Voies navigables de France et le Groupement Irri-canal GIE relative aux versements participatifs aux surcoûts d’entretien et d’exploitation de l’usine élévatoire de Briare ;

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DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 49VU les dossiers de demandes d’autorisation, reçus le 15 décembre 2021 au titre des articles R.214-23 et R.214-24 du code de l’environnement, présentés par le mandataire GIE Irri-canal en vue d’obtenir le renouvellement des autorisations de prélèvements dans les canaux de Briare et du Loing ;

VU le courrier en date du 8 mars 2022 remis au mandataire GIE Irri-canal, représenté par Monsieur Gilles HUGUET, pour observation sous 15 jours sur ce projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif aux régimes d’autorisation ou de déclaration ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT les remarques formulées le 10 mars 2022 lors de la phase contradictoire du projet d’arrêté, transmis le 8 mars 2022 à Monsieur Gilles HUGUET ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Pétitionnaires autorisés

Les pétitionnaires inscrits au tableau joint en annexe 1 sont autorisés à prélever de l’eau dans les canaux pour l’irrigation de leurs cultures, au titre des rubriques suivantes de la nomenclature :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet

d’une convention avec l’attributaire du débit

affecté prévu par l’article L.214-9 du code de

l’environnement, prélèvements et installations

et ouvrages permettant le prélèvement, y

compris par dérivation, dans un cours d’eau,

dans sa nappe d’accompagnement ou dans un

plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou

égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du

cours d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Autorisation

ARTICLE 2 – Conditions de prélèvement

DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 50Les débits et volumes de prélèvement autorisés pour chaque pétitionnaire sont indiqués dans l’annexe n°1 jointe au présent arrêté. Le prélèvement sera réalisé en stricte conformité avec ces indications, avec le dossier de demande d’autorisation et en conformité avec les articles suivants notamment en cas de sécheresse.

Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d’hydrocarbure et d’huile et leur rejet dans la rivière.

ARTICLE 3 – Mesures de restriction

La présente autorisation peut être suspendue ou limitée par le Préfet du département où s’effectue le prélèvement, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation ou à un risque de pénurie, en application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 4 – Identification du bénéficiaire

Les bénéficiaires sont tenus d’inscrire de façon indélébile sur les lieux de l’ouvrage ou sur l’installation, le numéro de son autorisation précisé dans le tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.

ARTICLE 5 – Registre de prélèvement

Les pétitionnaires tiennent à jour un registre de prélèvement.

Ce registre de prélèvement comporte les informations suivantes : - la date de l’arrêté d’autorisation,

- les nom et adresse de l’exploitation agricole,

- le nom et prénom du représentant de l’exploitation agricole,

- les relevés d’index avec les volumes hebdomadaires prélevés, - les observations diverses liées au prélèvement (panne) ou au milieu aquatique (assec).

Une copie de ce registre sera adressé avant le 31 janvier 2023 au Service chargé de la police de l’eau.

Ce registre est à la disposition des agents chargés des contrôles à tout moment et doit être conservé pendant 3 ans.

ARTICLE 6 – Durée d’application

L’autorisation est valable du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

ARTICLE 7 – Modification de l’autorisation

DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 51À la demande des bénéficiaires de l’autorisation ou de sa propre initiative, le Préfet du département dans lequel s’effectue les prélèvements peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code précité rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article R 214- 6 du code de l’environnement ou leur mise à jour.

ARTICLE 8 – Modification ou implantation des installations

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité,, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L 211-1 du code, le Préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.

ARTICLE 9 – Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 10 – Cessation d’activité

En cas de cessation définitive d’activité, le déclarant est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à

DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 52l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code susvisé, doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 de ce code.

ARTICLE 12 – Autres réglementations

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.

ARTICLE 13 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

ARTICLE 14 - Contrôles

Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté et les règlements en vigueur, dans les limites prévues par la législation sur l’eau.

ARTICLE 15 – Retrait ou modification de l’autorisation

L’autorisation peut être retirée ou modifiée, dans les cas suivants :

• dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;

• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

• en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

ARTICLE 16 - Sanctions

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :

a) Le bénéficiaire s’il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s’il apporte une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l’article R 214-18 du code de l’environnement, si cette modification est de nature à entraîner un

DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 53changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.

c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R 214-45 du code de l’environnement.

d) L’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné à l’article 17 du présent arrêté.

ARTICLE 17 - Publicité

L’arrêté d’autorisation est publié sur le site internet de la Préfecture pendant

au moins un mois.

La présente autorisation sera notifiée aux irrigants et transmise auprès des mairies de Briare, Ouzouer-sur-Trézée, Escrignelles, Rogny-les-Sept-Ecluses, Dammarie-sur-Loing, Châtillon-Coligny, Sainte-Geneviève-des-Bois, Montbouy, Nargis, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Château-Landon, Corquilleroy, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Girolles et Bagneaux-sur-Loing pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, est affiché dans les mairies pendant une durée minimum d’un mois. Le procès- verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires.

ARTICLE 18 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de Montargis, le Maire des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

à Orléans, le 15 avril 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé :Benoît LEMAIRE

Annexes :

« Annexes consultables auprès du service émetteur »

DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 54Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Diffusion :

• Original : Dossier

• Messieurs les irrigants agricoles

• Mesdames et Messieurs les Maires concernés

• Monsieur le Sous-Préfet de Montargis

• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité

• Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé

• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement

• Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations • Madame la Directrice de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie • Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne

DDT 45 - 45-2022-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvements temporaires dans les canaux pour l'irrigation agricole, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour l'année 2022 55