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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Porto-Vecchio.
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Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Consommateurs,
8.2
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : SPORTS
Convention de mise à disposition d’emplacements publicitaires dans les équipements sportifs communaux.
Le Maire, sur proposition de la 7ème adjointe déléguée à la jeunesse et aux sports, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Conformément à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf exceptions. Cette autorisation peut, notamment, être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Dans ce cadre, la mise à disposition d’encarts publicitaires aux associations sportives communales peut se faire à titre gratuit.
Les recettes générées permettront de compléter les ressources de ces associations.
Pour ce faire, la commune doit préalablement délivrer au(x) bénéficiaire(s) un titre d’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique.
L’article L.2122-1-1 du même code stipule que, préalablement à la délivrance à son titulaire d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Les candidats sélectionnés se verront délivrer un titre d’occupation temporaire du domaine public et signeront une convention de mise à disposition d’emplacements publicitaires dans les équipements sportifs communaux.
Il est proposé au Conseil de Municipal d’autoriser le Maire à organiser une procédure de sélection préalable des candidats et d’approuver la convention de mise à disposition d’emplacements publicitaires dans les équipements sportifs communaux, ci annexée.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
d’autoriser le Maire à organiser une procédure de sélection préalable permettant aux candidats de se manifester.
d’autoriser la mise à disposition d’espaces publicitaires, définis par la Commune, au sein de ses équipements sportifs.
d’approuver la convention de mise à disposition d’espaces publicitaires, au sein des équipements sportifs communaux, aux associations sportives communales, ci-annexée.
d’autoriser le Maire à entreprendre toutes démarches, et à signer au nom de la Commune tous documents relatifs à ce dossier.