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Déliberation - 8.2 RCM Ouvertures Dominicales 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 8.2 RCM Ouvertures Dominicales 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
8.2
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RÉGLEMENTATION
Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction de travail le dimanche - Année 2024.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi Macron) a modifié l’article L.3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La loi du 06 août 2015 prévoit les dispositions suivantes :
la consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,
lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre (à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable),
la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante,
la décision du maire après avis du Conseil Municipal.
Aussi, après consultation et avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie, des syndicats représentatifs des salariés et de la Communauté de Communes du Sud-Corse, douze ouvertures dominicales sont proposées incluant le dimanche de l’ascension, les premiers dimanches des soldes d’été, quelques dimanches de la saison estivale, un dimanche de la rentrée scolaire et les trois dimanches des fêtes de fin d’année, soit, pour 2024 :
dimanche 12 mai,
dimanche 14 juillet,
dimanche 21 juillet,
dimanche 28 juillet,
dimanche 04 août,
dimanche 11 août,
dimanche 18 août,
dimanche 25 août,
dimanche 1 er septembre,
dimanche 15 décembre,
dimanche 22 décembre,
dimanche 29 décembre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter le calendrier des ouvertures dominicales proposé ci-dessus pour l’année 2024.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l’article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », Page 2 sur 2
Vu les demandes d’ouvertures reçues des commerçants,
Vu l’obligation de consulter la Communauté de Communes du Sud-Corse au-delà de cinq dérogations au repos dominical,
de fixer à douze le nombre d’autorisations d’ouvertures dominicales, à compter du 1 er janvier 2024.
de fixer pour l’année 2024, les dates suivantes :
dimanche 12 mai,
dimanche 14 juillet,
dimanche 21 juillet,
dimanche 28 juillet,
dimanche 04 août,
dimanche 11 août,
dimanche 18 août,
dimanche 25 août,
dimanche 1 er septembre,
dimanche 15 décembre,
dimanche 22 décembre,
dimanche 29 décembre.