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Acte Administratif - Electeurs individuels modèle de demande d inscrip
unknown - Demande inscription electeurs in dividuels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaux.
Lien du pdf (unknown - Demande inscription electeurs in dividuels)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Élection des membres des chambres d’agriculture
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
Demande d’inscription sur la liste électorale
des électeurs individuels
à adresser avant le 15 septembre 2024:
Préfecture du Doubs
Commission interdépartementale d’établissement des listes électorales Bureau de la réglementation générale et des élections
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Je soussigné(e) (nom et prénoms) ...............................................................................……………………………..………
nom d'usage .............................................................................................……………………………………….…………
né(e) le ........................… .........à ............................................................................. département …………..…
nationalité (1)…………....… résidant à .......……………………………………….… département .....................
demande à être inscrit(e) sur la liste électorale de la commune de .......................................………….
pour les élections des membres de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron dans le collège suivant (2) :
collège 1 : chefs d'exploitation et assimilés
collège 2: propriétaires et usufruitiers (exploitants ou non)
collège 3 a) : salariés de la production agricole
collège 3 b) : salariés des groupements professionnels agricoles
collège 4 : anciens exploitants et assimilés
J’atteste respecter les conditions fixées par le code électoral pour être inscrit sur une liste électorale ((2)
J’atteste respecter les conditions fixées par le code électoral pour être inscrit sur une liste électorale, à l’exclusion de la condition de nationalité (3)
Mon lieu de travail effectif est situé dans la commune de (4) ………………………………….
Je joins à la présente demande les pièces suivantes : (5)
- ………………………………………….…………………………………………………….………………………………
Fait à ………………………………….. le………………..……
(signature)
(1) Peuvent être électeurs pour les élections des membres de la chambre d’agriculture les ressortissants des États membres de l’Union européenne (article R.
511-8 du code rural et de la pêche maritime).
(2) Pour les personnes de nationalité française.
(3) Pour les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne
(4) A remplir par les personnes demandant leur inscription sur la liste électorale de l’un des collèges de salariés.
(5) Indiquer les pièces jointes à la demande :
- Pour les personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole doit être joint tout document attestant une affiliation à ce régime (attestation MSA précisant les conditions remplies pour le collège demandé).
- Pour les personnes demandant leur inscription dans le collège des propriétaires et usufruitiers doit être jointe toute pièce attestant de la propriété de (s) parcelle (s) relevant du statut du fermage (avis d’imposition foncière) et le bail écrit (à défaut de bail écrit, une attestation sur l’honneur signée des 2 parties : bailleur et preneur).