Déliberation - 2025DM12 Contrat prestation de magie avec OSMOSE en remplacement de VL PROD avec annexe EXEC

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Déliberation - 2025DM12 Contrat prestation de magie avec OSMOSE en remplacement de VL PROD avec annexe EXEC Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Déliberation - 2025DM12 Contrat prestation de magie avec OSMOSE en remplacement de VL PROD avec annexe EXEC)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

Publié le

À ID : 077-217701929-20250319-DM2025 12-AI

B*

5 DÉCISION DU MAIRE

Fontenay N°DM 2025-12

-Trésignuy VILLE C'HISTOIRE VILLE D'AVEHIR

CONTRAT DE PRESTATION DE MAGIE

AVEC OSMOSE EN REMPLACEMENT DE VL PROD

Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20210129 02 du 29 janvier 2021 portant délégations du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

Vu la décision n°DM 2025-09 du 18 février 2025 approuvant et autorisant le Maire à signer un contrat de prestation de service avec la société VL PROD,

Considérant l'annulation en date du 20 février 2025 du prestataire VLD PROD), représentée par M. Vincent LASSALLE, Gérant, pour une prestation de magie en close-up, Considérant le souhait de maintenir cette animation auprès des enfants, Considérant la proposition du prestataire OSMOSE COMPANY,

DÉCIDE

Article 1 : D'ABROGER la décision du maire N°DM 2025-09

Article 1 : D'APPROUVER et de signer avec le prestataire « OSMOSE COMPANY » représenté par M. Clément Pasdeloup, Gérant, 37 Bois Frémy 77510 Sablonnières pour une prestation de magie assurée par M. Clément Pasdeloup qui se produira le 24 mai 2025 au Centre de Loisirs « Le rendez-vous des lutins » pour un montant de 750 € TTC.

Article 2: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire où d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours..fr.

Article 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :

> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

> Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers > Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny

Fait à Fontenay-Trésigny, le 19/03/2025.

PAT Le Maire,

Patrick ROSSILLI

24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

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CHANGEIREAUIMY ID : 077-217701929-20250319-DM2025_12-AI OSMOSE

COMMUNE FONTENAY TRESIGNY, LEROUX Christelle

MAIRIE 26 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

FONTENAY-TRESIGNY 77610

TVA: FR46217701929

Devis #

S00034

Date du devis Date du devis

20/02/2025

Echéance Echéance

22/03/2025

Vendeur Vendeur

Pasdeloup Clément

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

Il a été convenu entre les soussignés : Il a été convenu entre les soussignés :

OSMOSE COMPANY, SASU créée le 19/01/2023, enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 948 420 369

et inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissement sous le numéro SIRET 94842036900027.

Domiciliée au 37 Bois Frémy, 77510 Sablonnières et représentée par M. Pasdeloup Clément en qualité de

Président / Gérant, nommé Artiste d’une part.

DESCRIPTION QUANTITÉ PRIX UNITAIRE TAXES MONTANT

Animation Magicien Mentaliste Close-up :

Événement

Animation Magie & Mentalisme de Close-up /

Table à table

Visuel et participatif en déambulation sur

l’événement

Durée de l’animation : 2 heures

Public familial avec enfants et adultes

1,00 Unité(s) 625,00 TVA 20% 625,00 €

Date de l'événement : Samedi 24 mai 2025 Date de l'événement : Samedi 24 mai 2025

Horaires de l'événement : Après-midi - À définir Horaires de l'événement : Après-midi - À définir

Lieu de l'événement : Centre de Loisirs de Fontenay Tresigny 77610 Lieu de l'événement : Centre de Loisirs de Fontenay Tresigny 77610

Sous-total Sous-total 0,00 €

Montant hors taxes 625,00 €

TVA 20% 125,00 €

Total Total 750,00 750,00 € €

SAS OSMOSE COMPANY

SIRET : 94842036900027

37 Bois Frémy, 77510 Sablonnières

contact@osmose-company.fr - 06 87 02 39 15 - www.osmose-company.fr

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24/03/2025Envoyé en préfecture le 21/03/2025

Reçu en préfecture le 21/03/2025

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OSMOSE ee ID : 077-217701929-20250819-DM2025_12-AI

Et le Signataire, nommé Client d’autre part, ce qui suit : Et le Signataire, nommé Client d’autre part, ce qui suit :

PRÉAMBULE PRÉAMBULE

L’Artiste a acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités d’Arts du Spectacle Vivant, il cherche

à les mettre à disposition des personnes intéressés.

Il atteste souscrire à un contrat d’assurance auprès d’un professionnel, ainsi que de disposer si nécessaire

de certificats, licences, diplômes et habilitations lui permettant ainsi d’exercer son activité et proposer ses

services.

Les parties se sont rapprochées afin d’arrêter et de formaliser dans les termes du présent contrat les

conditions et modalités de leur accord.

ARTICLE 1 : TERMES DU CONTRAT ARTICLE 1 : TERMES DU CONTRAT

Article 1.1 : Le présent contrat définit les termes et conditions dans lesquelles le Client confie à l’Artiste la

mission d’assurer la prestation / acte commerciale stipulée dans la proposition écrite transmise et

acceptée par lui-même. Le Client engage l’Artiste en qualité d’Artiste du Spectacle Vivant.

Article 1.2 : Le Client mettra à disposition de l’Artiste un endroit qui servira de loge (les toilettes ne servant

pas de loge) pour pouvoir entreposer son matériel en toute sécurité.

Article 1.3 : L’Artiste s’engage à fournir une prestation de qualité, une tenue conforme à l’événement et un

discours poli et respectueux.

Article 1.4 : L’Artiste ne peut en aucun cas annuler la représentation une fois le présent contrat signé par

les deux parties (sauf cas extrême : catastrophe naturelle, décès, maladies graves...)

Article 1.5 : L’Artiste est tenu par le secret professionnel. Il garantit donc la confidentialité de sa mission et

s’engage à ne divulguer aucune information concernant tout ce qu’il pourrait être appelé à voir ou

entendre.

ARTICLE 2 : ASPECT FINANCIER ARTICLE 2 : ASPECT FINANCIER

Article 2.1 : Le cachet et les frais de déplacement sont définis par l’Artiste, celui-ci sera mentionné dans le

présent devis.

Article 2.2 : Une fois le contrat signé des deux parties, un acompte de 30 % du montant du devis peut être

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SIRET : 94842036900027

37 Bois Frémy, 77510 Sablonnières

contact@osmose-company.fr - 06 87 02 39 15 - www.osmose-company.fr

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Reçu en préfecture le 21/03/2025

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INT REA ID : 077-217701929-20250319-DM2025_12-AI OSMOSE

demandé par l’Artiste afin de confirmer la réservation. Si tel est le cas, cette demande est stipulée dans le

présent devis.

Article 2.3 : Une fois le contrat signé des deux parties et l’acompte de 30 % réglé, le Client peut annuler

l’Artiste avant le début de la représentation sans frais. Seul l’acompte de 30 % reste dû et ne sera pas

remboursé par l’Artiste.

Article 2.4 : Aucun crédit et/ou paiement en différé ne seront acceptés (sauf accord de l’Artiste). En cas de

retard, une indemnité forfaitaire dont le montant est de 40€ ainsi qu'une pénalité au taux annuel de 10 %

sera appliquée.

ARTICLE 3 : DROIT A L’IMAGE ARTICLE 3 : DROIT A L’IMAGE

Article 3.1 : Lors de l’événement, l’Artiste et/ou son équipe se réserve le droit de prendre des

photographies et/ou des vidéos de l’événement afin de pouvoir maintenir à jour sa communication. Ceci

tout en respectant l’intégrité et la dignité du Client ainsi que des personnes présentes sur l’événement.

Article 3.2 : Si les conditions évoquées dans l’ Article 3.1 constituent un désaccord pour le client, il est dans

son droit de le préciser à l’Artiste via une demande écrite. Celui-ci prendra sa demande en compte et ne

pourra pas diffuser les photographies et/ou des vidéos de l’événement afin de pouvoir maintenir à jour sa

communication. Ces éléments resteront privés et internes à l’entreprise.

Article 3.3 : Une fois l’accord au droit à l’image accepté par le Client, celui-ci peut tout de même

demander le retrait des images si celles-ci portent atteinte à son intégrité et sa dignité ou celle des

personnes présentes sur l’événement. Il en fera la demande à l’Artiste qui se chargera de prendre sa

demande en compte. L’Artiste peut également flouter les visages si la demande en est faite, ceci en

particulier pour les mineurs dont il n’aurait pas l’accord parental sur le droit à l’image.

ARTICLE 4 : RUPTURE DE CONTRAT ARTICLE 4 : RUPTURE DE CONTRAT

Article 4.1 : Le présent contrat serait immédiatement rompu si l’Artiste est victime d’agression verbale ou

physique de la part du Client ou des convives de l’événement.

Article 4.2 : Le contrat présent serait immédiatement rompu si le Client ne respecte pas les clauses de

celui-ci. Si l’une des circonstances se produit, l’Artiste est dans le droit de quitter les lieux de sa prestation

sans remboursement d’aucune sorte et le Client reste redevable des sommes éventuellement dues.

ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DE LITIGE ARTICLE 5 : RÈGLEMENT DE LITIGE

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OSMOSE ID : 077-217701929-20250319-DM2025 12-AI CHANGEIREAUIMM.

Préalablement à tout recours au juge étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté

et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y

compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par

lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de 45 jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis au

tribunal judiciaire de Paris.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de

réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute

action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties

sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.

Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête

n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté

contraire expresse.

Conditions de paiement : 30 jours

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37 Bois Frémy, 77510 Sablonnières

contact@osmose-company.fr - 06 87 02 39 15 - www.osmose-company.fr

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