Déliberation - 2024DM22 Contrat avec l orchestre Roberto Milesi avec Contrat EXEC

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Déliberation - 2024DM22 Contrat avec l orchestre Roberto Milesi avec Contrat EXEC Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Déliberation - 2024DM22 Contrat avec l orchestre Roberto Milesi avec Contrat EXEC)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le

ID : 077-217701929-20240617-2024DM22-AI

Em bd DÉCISION DU MAIRE

Fontenay N°DM 2024-22

-Trésignu VILLE C'HISTOIRE. VILLE ZD'AYEHIR

CONTRAT AVEC L'ORCHESTRE ROBERTO MILESI POUR LE BAL POPULAIRE DU 14 JUILLET 2024

Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL20210129_02 du 29 janvier 2021 portant délégations du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

Considérant la proposition de contrat d'engagement de l'orchestre Roberto MILESI pour assurer l'animation d'un bal populaire à l’occasion de la fête nationale, le 14 juillet 2024 de

14h30 à 19h30,

DÉCIDE

Article 1 : D'approuver et de signer avec l'orchestre Roberto MILESI, un contrat

d'engagement afin d'assurer l'animation d'un bal populaire à l'occasion de la fête nationale organisée par la commune le 14 juillet 2024 de 14h30 à 19h30 sur la place Bernard Palissy

Article 2 : Dit que les artistes seront rémunérés par la commune au moyen de GUSO, pour un montant total de 1 500€.

Article 3: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal, notifiée et/ou publiée par voie électronique et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente

décision dont ampliation sera adressée à:

> Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

> Madame la Comptable publique assignataire de Coulommiers

> Le service des Finances de la commune de Fontenay-Trésigny

Fait à Fontenay-Trésigny, le 17 juin 2024.

Le Maire,

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20 juin 2024Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

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CONTRAT D’ENGAGEMENT

D’ORCHESTRE DE VARIETES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Patrick ROSSILLI

demeurant :26 ave du Général de Gaulle – 77610 FONTENAY TRESIGNY

agissant au nom Mairie

en sa qualité de : Maire

- Ci-après dénommé : l’Employeur

D’UNE PART

Et Monsieur Roberto MILESI

demeurant : 1 rue des Chardonnerets – 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

agissant tant en son nom qu’en sa qualité de mandataire des Musiciens de l’Orchestre dénommé :

Roberto MILESI

- Ci-après dénommé : le Chef d’Orchestre

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, l’EMPLOYEUR, en sa qualité sus-indiqué, engage l’Orchestre dénommé :

Roberto MILESI

Pour assurer la partie musicale du bal / spectacle qu’il organise, aux conditions suivantes :

- Lieu de la représentation : Place Bernard Palissy ou Salle des fêtes de Fontenay Trésigny

- Date de la représentation : Dimanche 14 juillet 2024

- Nombre de séances : UNE - Horaires de séances : 14 H30 – 19 H30

- Orchestre comprenant 5 Artistes du spectacle, Chef d’Orchestre compris.

Montant total des SALAIRES BRUTS :

Montant total des SALAIRES NETS 1 300,00 €

Allocation pour frais professionnels itinérants à l’emploi (MILESI ET BACHELET) 200,00 €

TOTAL 1 500.00 €

- soit la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS

LEGISLATION SOCIALE

L’ORGANISATEUR DU SPECTACLE est responsable du paiement des cotisations sociales dues au titre de l’emploi d’Artistes du spectacle salariés.

En sa qualité d’employeur, il doit délivrer un bulletin de salaire à chaque Artiste ayant participé au spectacle

Contrat-

type du Syndicat National des Chefs d’ orchestre Professionnels de Variétés et Arrangeurs

N.B.

– En cas de mots rayés dans le texte, indiquer en marge : (x) mots rayés et nuls, et parapher avec les initales

–

20 juin 2024Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

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ID :077-217701929-20240617-2024DM22-AI CONDITIONS GENERALES

Le CHEF D’ORCHESTRE remettra à l’EMPLOYEUR une

Attestations de séances de la SACEM ou une feuille de droits d’auteurs.

Tous les Artistes composant l’orchestre s’engagent à se

conformer aux règlements en vigueur dans l’établissement ainsi qu’aux lois et ordonnances de police en usage dans le Pays.

Conformément à la loi n° 69-1186 du 26-12-1969 et à l’Article

L. 762.1 du Code du travail, le CHEF D’ORCHESTRE, en sa qualité de mandataire des Musiciens de l’orchestre, devra mentionner sur le contrat les ,noms de tous les Artistes engagés et le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Le nom des Musiciens ainsi que leur salaire peuvent subir des changements sans que le montant total du contrat puisse être contesté.

Seul, le CHEF D’ORCHESTRE a la charge de répartir les

rémunérations.

L’EMPLOYEUR, seul responsable du spectacle, qu’il organise,

fera son affaire personnelle de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives ; en temps opportun, ainsi que du paiement des taxes, impôts, charges sociales, droits d’auteur ou autres afférents au spectacle pour lequel il a conclu ce contrat.

L’Employeur devra assurer la sécurité des Membres de

l’Orchestre dès leur arrivée jusqu’à leur départ.

L’EMPLOYEUR est seul responsable de la totalité du matériel

de l’ORCHESTRE (instruments de musique, matériel de sonorisation et d’éclairage de scène, partitions, costumes, etc.), que ce matériel soit la propriété personnelle du Chef d’orchestre ou celle de chacun des Musiciens de l’orchestre, qu’il soit sur scène ou à proximité, ou entreposé dans les locaux mis à disposition, ou sur tout autre lieu ou podium (même en plein air), désigné par l’Employeur pour les prestations de l’orchestre depuis l’arrivée de celui-ci jusqu’à son départ. L’Employeur pourra contracter une assurance contre ces risques de vol, d’incendie ou de détérioration.

L’EMPLOYEUR devra mettre à disposition de l’orchestre un

podium ou une scène de la dimension nécessaire à la bonne

exécution de sa prestation ainsi qu’une loge fermant à clé –voir conditions particulières).

Prévoir, sur scène, 3 prises de courant monophasées 220

volts avec prise de terre, de 10/16 ampères sur chaque phase, ou bien se conformer aux instructions données par le Chef d’orchestre dans les conditions particulières. Prévoir un électricien pour le branchement des appareils.

Si le contrat n’a pas été signé simultanément par les deux

parties, un exemplaire du contrat signé par l’un des contractants doit lui être retourné dans un délai de 15 jours revêtu de la signature de l’autre contractant. Passé ce délai, le contrat sera considéré comme nul et non avenu.

Sauf le cas de force majeure, la partie qui rompra le présent

engagement devra verser à l’autre partie une somme égale au montant total des salaires figurant au contrat, sans préjudice de tous les autres dommages-intérêts.

Les cas de force majeure sont ceux reconnues par la

législation des Pays du travail, il est précisé que, dans le cas d’un spectacle en plein air, la pluie, le vent, l’orage, la neige ne constituent pas un cas de force majeure. Pour les manifestations en plein air, l’Employeur doit prévoir un podium protégé des intempéries, bâché, couvert d’une manière imperméable et relié à la prise de terre. Il doit prévoir une salle couverte de repli. Que la manifestation ait lieu ou non, le montant total du contrat est dû aux Artistes. L’Employeur peut souscrire une assurance contre ce risque.

De conventions expresses, le for de toutes contestations est la

circonscription juridique du Chef d’orchestre.

Les charges sociales seront payées par l’employeur par chèque au taux en vigueur le jour du Gala (pouvant être modifié

le jour du Gala).

COMPOSITION DE L’ORCHESTRE

NOM PRENOM EMPLOI SALAIRE NET NOM PRENOM EMPLOI SALAIRE

MILESI Robert Artiste -Musicien 240 €

GUERINET Stéphane Artiste -Musicien 340 €

BACHELET Stéphane Artiste -Musicien 240 €

LEBASTARD Alexandre Artiste - Musicien 240 €

TROUSSELET Michel Artiste - Musicien 240 €

Les Parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des clauses et conditions du présent contrat qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter et accomplir scrupuleusement, sans réserve.

Fait en 2 . exemplaires et de bonne foi, à Soisy S/Montmorency 16 juin 2024 (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Le Chef d’Orchestre Cachet de l’Employeur Signature de l’Employeur

20 juin 2024