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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0138 MiseConformitePerimetresProtectionCaptagesEauLavalEtAdrets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0138 MiseConformitePerimetresProtectionCaptagesEauLavalEtAdrets)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit,
Les
bn
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 6 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0138
Objet: Mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau potable de Bedina, Muret et Poutaz,
Laval-en-Belledonne et des Adrets
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Absenis : O
Excusés : 14
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 4 MAI 2022
et affichage le
24 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON,
Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie
RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS, Damien
VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0138-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Vu la directive 2000/60/CE, appelée « directive cadre européenne sur l'eau » du 23 octobre 2000,
Vu le Code de santé publique, et notamment son article L. 1321-2,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 215-158,
VU la loi n° 2006-1772 du 31 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
VU loi sur l'eau 92-3 du 3 janvier 1992, aujourd'hui abrogée et codifiée dans le Code de l'environnement,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa
compétence en matière d'eau potable,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies eau et assainissement du 5 mai
2022
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante les obligations et la nécessité en matière de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, procédure entreprise au titre des articles L. 215-13 du Code de l'environnement et L.1321-2 du Code de la santé publique.
Dans ce cadre, la déclaration d'utilité publique est indispensable pour autoriser les
prélèvements d'eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.
Afin de mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire :
- De procéder à l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection des capiages d'eau potable suivants :
o Bedino, situé sur la commune de Laval-en-Belledonne,
o Muret, situé sur la commune de Laval-en-Belledonne,
o Poutaz, situé sur la commune des Adrets.
-_ Et de s'engager à:
o mener à bien les études indispensables à l'aboutissement de ladite procédure {définition des périmètres, document d'incidences...) ;
o conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0138-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 o acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la rédalisation des périmètres de protection immédiate. Les terrains appartenant à une entité publique pourront faire l'objet d'une convention de gestion ;
o indemniser les Usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver
leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
o inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d'indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres ;
o confier à Un bureau d'études spécialisé, l'instruction technique et
administrative jusque et y inclus la déclaration d'utilité publique et
l'enregistrement au recueil des actes administratifs de l'arrêté
préfectoral de mise en conformité des périmètres de protection des
captages.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de l'autoriser à :
-_ Signer tous les documents et actes nécessaires à la constitution du
dossier relatif au prélèvement d'eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages,
-__ solliciter les éventuelles aides financières pouvant être accordées dans
le cadre de cette procédure et signer tous les documents et actes
afférents relatifs à ces subventions.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 16 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0138-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0138-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022