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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-030
PUBLIÉ LE 21 MARS 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-03-14-00005 - ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023
Précisant la composition de la commission d’information et de sélection
d’appels à projets de l’ARS de Corse Création d’une « Plateforme
d’Accompagnement Multimodal 0-25 ans » structure expérimentale
médico-sociale sur le territoire de l’Extrême Sud (PAMES) (2 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1
du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants
d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le
Vallon Saint Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté
n°2011151-0005 du 31 mai 2011 (7 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-03-20-00001 - arrêté portant composition du conseil médical
compétent à l'égard des agents territoriaux du parc régional naturel de la
Corse (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-03-20-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des membres
de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (4
pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2023-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs
spéciaux de signalisation, un véhicule de la société nationale de sauvetage
en mer à Propriano. (2 pages) Page 23
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique DRH
2A-2023-02-09-00005 - Arrêté CSA 2023 (2 pages) Page 26
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2023-03-21-00001 - arrêté annulant et remplaçant l'arr. n° 2022-149 du
20 déc 2022 portant désignation des membres du CSA de proximité
Préfecture/SGCD et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 29
2 ARS
2A-2023-03-14-00005
14/03/2023
ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023
Précisant la composition de la commission
d’information et de sélection d’appels à projets
de l’ARS de Corse
Création d’une « Plateforme
d’Accompagnement Multimodal 0-25 ans »
structure expérimentale médico-sociale sur le
territoire de l’Extrême Sud (PAMES)
ARS - 2A-2023-03-14-00005 - ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 3 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté Oo >AgenceRégionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
ARRETE ARS n° AOL du AU /03/2043 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de
l’'ARS de Corse
Création d’une « Plateforme d’Accompagnement Multimodal 0-25 ans » structure expérimentale médico-sociale sur le territoire de l’Extrême Sud (PAMES)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à
R313-10-2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène LECENNE, en qualité de
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010- 870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté n°2020-764 du 28 décembre 2020 portant actualisation du Programme Interdépartemental d'Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Corse au titre de 2020 ;
Vu l'arrêté ARS 130 du 7 mars 2022 portant composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n°2022-733 du 1er décembre 2022 portant modification de l'arrêté ARS °2022-99 du 15 février 2022 portant composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Corse
(CRSA) ;
Vu l'avis d'appel à projet n°351 DMS-AAP 2022 pour la création d'une « Plateforme d'Accompagnement Multimodale 0-25 ans » structure expérimentale médico-sociale sur le territoire de
l'Extrême Sud (PAMES) ;
Vu l'avenant n°558 portant modification de l'avis d'appel à projet n°351 DMS-AAP 2022;
Vu l'avis n°523 portant modification par addendum de l'avis d'appel à projet n°351 DMS-AAP 2022;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-03-14-00005 - ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 4 Considérant les priorités fixées dans le cadre du Projet Régional de Santé 2018-2023 et les orientations stratégiques portées dans le cadre de son schéma régional de santé ;
Considérant qu'en fonction de la nature du projet, la présidente de la commission désigne par arrêté selon leur domaine de compétence au plus 8 membres non permanents siégeant avec voix consultative ;
Sur proposition de la Directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°": La commission de sélection ayant vocation à émettre un avis dans le cadre des projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée, pour ce qui concerne les membres non permanents ayant voix consultative, comme suit :
- Personnes qualifiées :
+ Madame Valériane GRISONI, directrice adjointe de la Promotion de la Santé et de la Prévention Sanitaire — Collectivité de Corse
+ Madame Marie-Antoinette NESI, conseillère technique ASH — Académie de Corse
- Représentant d'usagers :
+ Monsieur Dominique MARTINAUD, parent d'usager
- Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’'ARS de Corse : + Docteur Catherine SUARD, médecin inspecteur de santé publique ; + Madame Nelly SANSBERRO), responsable département Corse-du-Sud ;
Article 2 : Les membres non permanents ayant voix consultative de la commission d’information et de sélection du projet susvisé sont désignés pour cette seule commission compte tenu de leurs compétences spécifiques.
Article 3: La commission d'information et de sélection autorisée par l’ARS de Corse est réunie à l'initiative de sa présidente la directrice générale de l'ARS de Corse. La présidente est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Article 4 : La commission d'information et de sélection instituée auprès de l'ARS de Corse dispose d’un rôle consultatif. La décision d'autorisation appartient à la directrice générale de l’'ARS de Corse.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement de la commission d’information et de sélection de l’'ARS de
Corse ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La directrice du médico-social de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Pour la Directrice Faréraio re l 308 40 (orge,
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ARS - 2A-2023-03-14-00005 - ARRETE ARS n° 104 du 14/03/2023 Précisant la composition de la commission d’information et de sélection d’appels à projets de l’ARS de Corse 5 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-03-17-00002
17/03/2023
Arrêté portant prescription de la modification
n°1 du Plan de Prévention des Risques
d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone,
San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et
le Vallon
Saint Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par
arrêté n°2011151-0005 du 31 mai 2011
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 6 EH Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1 7 MARS 2023
portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'inondation des bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint Joseph (commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté n°2011151-0005 du 31 mai 2011
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-4-1, R562-10-1 et R.562-10-2
relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code l'environnement et notamment les articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122- 27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable
sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY - secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/6
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n» 1 ? MARS 2023 portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation
des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint Joseph(commune d'Ajaccio) approuvé par arrêté n°2011151-0005 du 31 mai 2011
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-4-1, R562-10-1 et R.562-10-2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-
27 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par décret n° 2005-3 du 4janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de si^ature à M. Pierre LARREY - secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 7 Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la
concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedlio, la
Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint-Joseph (commune d'Ajaccio) ;
Vu le récépissé de déclaration loi sur l'eau délivré par la Direction Départementale des Territoires le 18 juin 2021 concernant la restauration du vallon Saint-Joseph sur la commune d'Ajaccio (uniquement les travaux sur l'exutoire) ;
Vu le récépissé de déclaration loi sur l'eau délivré par le Ministère des Armées le 24 août
2021 concernant la renaturation du Vallon Saint-Joseph sur la commune d'Ajaccio ;
Vu l'avis en date du 22 septembre 2022 de l'Autorité Environnementale du Conseil
Général de l'Environnement et du Développement Durable sur le dossier d'évaluation
environnementale de la modification du plan ;
Vu le courrier en date du 13 février 2023 du Président de la Communauté d'Agglomération
du Pays Ajaccien informant le Préfet que les travaux hydrauliques dans le cadre de la
renaturation du vallon Saint-Joseph sont achevés ;
Vu l'étude hydraulique portée par la communauté d'agglomération du pays ajaccien
réalisée en 2021 sur la base de relevés topographiques récents avec des relevés terrains
in situ et prenant en compte les travaux hydrauliques réalisés sur le bas du vallon Saint-
Joseph jusqu'à son exutoire.
Considérant que le vallon Saint-Joseph n'a pas pu être investigué par des relevés terrestres lors de l'élaboration des études hydrauliques préalables au PPRi en vigueur.
Considérant la réalisation de travaux hydrauliques de renaturation du vallon de Saint-Joseph
jusqu'à son exutoire par la communauté d'agglomération du pays ajaccien
autorisés par le règlement du PPRi en vigueur et ayant fait l'objet d'une
déclaration au titre de la loi sur l'eau;
Considérant que la réalisation de ces travaux est de nature à modifier les écoulements au niveau du vallon de Saint-Joseph et qu'à ce titre, une étude hydraulique
intégrant la nouvelle topographie du site a été réalisée afin de déterminer le
niveau d'aléa inondation par débordement de cours résultant de la nouvelle
configuration du site ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments qu'il est nécessaire de modifier les documents
graphiques du PPRi en vigueur au niveau du vallon Saint-Joseph afin de prendre
en compte ce changement dans les circonstances de fait au titre de l'article
R562-101 du code de l'environnement ;
2/6
Vu la circulaire interministérielle du 3juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la
Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint-Joseph(commune d'AJaccio);
Vu le récépissé de déclaration loi sur l'eau délivré par la Direction Départementale des Territoires le 18 Juin 2021 concernant la restauration du vallon Saint-Joseph sur la
commune d'AJaccio(uniquement les travaux sur l'exutoire);
Vu le récépissé de déclaration loi sur l'eau délivré par le Ministère des Armées le 24 août 2021 concernant la renaturation du Vallon Saint-Joseph sur la commune d'AJaccio ;
Vu l'avis en date du 22 septembre 2022 de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable sur le dossier d'évaluation environnementale de la modification du plan ;
Vu le courrier en date du 13 février 2023 du Président de la Communauté d'Agglomération
du Pays AJaccien informant le Préfet que les travaux hydrauliques dans le cadre de la renaturation du vallon Saint-Joseph sont achevés ;
Vu l'étude hydraulique portée par la communauté d'agglomération du pays ajaccien réalisée en 2021 sur la base de relevés topographiques récents avec des relevés terrains in situ et prenant en compte les travaux hydrauliques réalisés sur le bas du vallon Saint- Joseph Jusqu'à son exutoire.
Considérant que le vallon Saint-Joseph n'a pas pu être investigué par des relevés terrestres lors de l'élaboration des études hydrauliques préalables au PPRi en vigueur.
Considérant la réalisation de travaux hydrauliques de renaturation du vallon de Saint-Joseph Jusqu'à son exutoire par la communauté d'agglomération du pays ajaccien autorisés par le règlement du PPRi en vigueur et ayant fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que la réalisation de ces travaux est de nature à modifier les écoulements au niveau du vallon de Saint-Joseph et qu'à ce titre, une étude hydraulique intégrant la nouvelle topographie du site a été réalisée afin de déterminer le niveau d'aléa inondation par débordement de cours résultant de la nouvelle configuration du site ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments qu'il est nécessaire de modifier les documents graphiques du PPRi en vigueur au niveau du vallon Saint-Joseph afin de prendre en compte ce changement dans les circonstances de fait au titre de l'article R562-10-1 du code de l'environnement;
2/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 8 Considérant qu'une évaluation environnementale a été réalisée sans demande préalable d'examen au cas par cas. Un dossier d'évaluation environnementale a été 4 transmis pour avis à l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable le 28 juin 2022 qui a rendu un avis en date du 22 septembre 2022 ;
Considérant que cette modification n'est pas de nature à modifier l'économie générale du
plan en vigueur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint-Joseph est prescrite sur la commune d'Ajaccio.
Le périmètre de prescription mis à l'étude est délimité par la carte annexée au présent arrêté et correspond au risque inondation par débordement de cours d'eau du cours d'eau du vallon Saint-Joseph.
Article 2
L'objet de la modification est le suivant :
Seules la carte des aléas et le plan de zonage seront modifiés à l'issue de la présente modification.
Article 3
La direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud est chargée d'instruire et de conduire la modification n°1 du plan. Elle est dénommée ci-après « service instructeur »
Article 4
Les modalités d'association relatives à la modification du plan sont les suivantes :
* réunion de travail en présence du maire ou de son représentant ainsi que de son service instructeur des autorisations d'urbanisme et de la communauté de communes du pays ajacciens compétente en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMAPI).
Les modalités de la concertation relatives à la modification du plan sont les suivantes :
*__ mise à disposition du public du dossier de modification pendant un mois soit du mardi 18 avril 2023 au mardi 23 mai 2023 inclus, en mairie d'Ajaccio, Direction Générale des Services Techniques (DGST) 6, Bd Lantivy à Ajaccio, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 :
3/6
Considérant qu'une évaluation environnementale a été réalisée sans demande préalable d'examen au cas par cas. Un dossier d'évaluation environnementale a été transmis pour avis à l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable le 28 juin 2022 qui a rendu un avis en date du 22 septembre 2022;
Considérant que cette modification n'est pas de nature à modifier l'économie générale du
plan en vigueur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1®'
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels d'inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon Saint-Joseph est prescrite sur la commune d'AJaccio.
Le périmètre de prescription mis à l'étude est délimité par la carte annexée au présent arrêté et correspond au risque inondation par débordement de cours d'eau du cours d'eau du vallon Saint-Joseph.
Article 2
L'objet de la modification est le suivant:
Seules la carte des aléas et le plan de zonage seront modifiés à l'issue de la présente modification.
Article 3
La direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud est chargée d'instruire et de conduire la modification n°1 du plan. Elle est dénommée ci-après « service instructeur »
Article 4
Les modalités d'association relatives à la modification du plan sont les suivantes:
• réunion de travail en présence du maire ou de son représentant ainsi que de son service instructeur des autorisations d'urbanisme et de la communauté de communes du pays ajacciens compétente en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques(GEMAPI).
Les modalités de la concertation relatives à la modification du plan sont les suivantes:
• mise à disposition du public du dossier de modification pendant un mois soit du mardi 18 avril 2023 au mardi 23 mai 2023 inclus, en mairie d'AJaccio, Direction Générale des Services Techniques (DGST)6, Bd Lantivy à AJaccio, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;
3/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 9 * mise en ligne du projet de dossier mis à disposition du public pendant la durée de celle-ci sur le site internet de l'État dans le département de la Corse du Sud www.corse-du-sud.gouv.fr :
+ _ le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet par le service instructeur désigné à l'article 3 du présent arrêté ou par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-2a-sref-r@corse-du-sud.gouv.fr
Article 5
Le dossier mis à disposition du public est composé :
+ __ d'une note de présentation de la modification ;
+ __ d’une évaluation environnementale, de l'avis formulé par l'autorité environnementale et des éléments de réponse ;
+ du dossier du plan de prévention des risques avant modification (PPRi approuvé le 31 mai 2011);
+ du dossier du plan de prévention des risques après modification des documents graphiques.
Article 6
Au terme de la période de mise à disposition du public fixée à l’article 4 du présent arrêté, le registre est clos et signé par le service instructeur désigné à l'article 3. La note de présentation de la modification du plan est complétée par un bilan de l'association et de la mise à disposition du public. Le dossier de modification du PPRi, éventuellement modifié, est ensuite approuvé par arrêté préfectoral.
Article 7
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du service instructeur du plan à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Service risques eau forêts — unité prévention des risques
Terre-plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9
Téléphone : 04 95 29 09 07 - courriel : ddtm-2a-sref-r@corse-du-sud.gouv.fr
Article 8
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera également publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Pendant cette même période, le président de la communauté de communes du pays ajaccien procède à l'affichage du présent arrêté au siège de la communauté de communes.
Ces formalités sont justifiées respectivement par un certificat d'affichage du maire et un certificat d'affichage du président de la communauté de communes.
4/6
• mise en ligne du projet de dossier mis à disposition du public pendant la durée de celle-ci sur le site Internet de l'État dans le département de la Corse du Sud wwwxorse-du-sud.gouv.fr :
• le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet par le service instructeur désigné à l'article 3 du présent arrêté ou par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-2a-sref-r@corse-du-sud.gouv.fr
Article 5
Le dossier mis à disposition du public est composé :
• d'une note de présentation de la modification ;
• d'une évaluation environnementale, de l'avis formulé par l'autorité environnementale et des éléments de réponse ;
• du dossier du plan de prévention des risques avant modification (PPRi approuvé le 31 mai 2011);
• du dossier du plan de prévention des risques après modification des documents graphiques.
Article 6
Au terme de la période de mise à disposition du public fixée à l'article 4 du présent arrêté, le registre est clos et signé par le service instructeur désigné à l'article 3. La note de présentation de la modification du plan est complétée par un bilan de l'association et de la mise à disposition du public. Le dossier de modification du PPRi, éventuellement modifié, est ensuite approuvé par arrêté préfectoral.
Article 7
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du service instructeur du plan à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Service risques eau forêts - unité prévention des risques
Terre-plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9
Téléphone ;04 95 29 09 07- courriel : ddtm-2a-sref-r@corse-du-sud.gouv.fr
Article 8
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Huit Jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera également publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Pendant cette même période, le président de la communauté de communes du pays ajaccien procède à l'affichage du présent arrêté au siège de la communauté de communes.
Ces formalités sont Justifiées respectivement par un certificat d'affichage du maire et un certificat d'affichage du président de la communauté de communes.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 10 Cet arrêté est en outre publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cette formalité est justifiée par un extrait du journal annexé au dossier de mise à disposition du public.
Article 9
Des copies du présent arrêté sont adressées :
* au maire d'Ajaccio;
*__au président de la communauté de communes du pays ajaccien ;
+ à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture ;
+ au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et de Corse ;
* au directeur des services d'incendie et de secours de la Corse du Sud;
* au directeur du centre régional de la propriété forestière ;
+ __ au président de la chambre départementale d'agriculture ;
+ au directeur départemental des territoires.
Article 10
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public à la mairie d'Ajaccio, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Corse-du-Sud (www.corse-du-sud.gouv.fr).
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio et le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le j 7 MARS 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Les recours devant le tribunal administratif peuvent être effectués par voie électronique via l'application "télérecours": https://wwwtelerecours.fr
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Cet arrêté est en outre publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cette formalité est justifiée par un extrait du journal annexé au dossier de mise à disposition du public.
Article 9
Des copies du présent arrêté sont adressées:
• au maire d'Ajaccio ;
• au président de la communauté de communes du pays ajaccien ;
• à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et de Corse ;
• au directeur des services d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;
au directeur du centre régional de la propriété forestière ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au directeur départemental des territoires.
Article 10
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public à la mairie d'Ajaccio, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Corse-du-Sud (www.corse-du-sud.gouv.fry
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio et le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le ^ 7
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours content/eux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Les recours devant le tribunal administratif peuvent être effectués par voie électronique via l'application "télérecours" :https://www.telerecours.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 11 Annexe 1
Périmètre de prescription
Modification n°1 du PPRi d'Ajaccio
échelle : 1/5000
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Annexe 1
Périmètre de prescription
Modification n®1 du PPRi d'Ajaccio
échelle :1/5000
6/6
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 12 périmètre
de
prescription
de
la
modification
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PPRi
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- 07/06/2022
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périmètre de prescription de la modification du PPRI DDT2A / SREF
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I communes_02A_2018
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du Plan de Prévention des Risques d'Inondation des bassins versants d'Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-03-20-00001
20/03/2023
arrêté portant composition du conseil médical
compétent à l'égard des agents territoriaux du
parc régional naturel de la Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du parc régional naturel de la Corse 14 E Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail des solidarités et de la DE LA CORSE- protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du parc régional naturel de la Corse
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano
Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du parc régional naturel de la Corse 15 Vu
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VU
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-14-006 du 14 mai 2019 portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du département de la Corse-du-Sud de la collectivité de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2022 au 1° octobre 2025;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le courrier en date du 9 mars 2023 du président du parc naturel régional de la Corse désignant les représentants de l'administration et du personnel devant siéger au conseil médical de la pour le département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 : Sont désignés aux fins d'assurer les fonctions de médecins membres du conseil médical :
Docteur Philippe KERVELLA, président
Docteur Eloise CALENDINI
Article 2 : Les représentants du parc régional de la Corse sont désignés pour toutes les catégories de personnels comme suit :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur Jacques COSTA Monsieur Mathieu CECCALDI
Monsieur Jean-Jacques GIANNI Monsieur Achille MARTINETTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du parc régional naturel de la Corse 16 Article 3 : Les représentants des personnels sont :
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Gabrielle VALESI FO Madame Véronique MURACCIOLI
Monsieur François ARRIGHI FO Madame Monique PERALDI FO
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Muriel ARRIGHI FO
Madame Isabelle COLOMBANI FO Monsieur Julien INNOCENZI FO
Monsieur Paul-Antoine SUSINI CFTC Monsieur Daniel LAGARDE CFTC
Monsieur Jérôme FRANCHI CFTC
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur Jean-Luc SETA FO
Monsieur Benoit VESPERINI FO Monsieur Noel NIVAGGIOLI FO
Monsieur Anthony ANDARELLI CFTC Monsieur Jean BALDOVINI CFTC
Monsieur Jérôme PAOLINI CFTC
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 20/03/2023 Pour le Préfet et par délégation La Directrice Départementale
Sandrine POLYCHRONOPOULOS3
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00001 - arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du parc régional naturel de la Corse 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-03-20-00002
20/03/2023
Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des
membres de la commission départementale de
l’emploi et de l’insertion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion 18 E = Direction départementale de l'économie, du travail,
PRÉFET des solidarités et de la protection des populations
DE LA CORSE- Service Insertion Économie et Emploi DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 mars 2023
fixant la liste des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 5132-1 et suivants, et ses articles R5112-11 et suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, notamment son article 10;
VU l'ordonnance n°2004-637 modifiée du 1er juillet 2004 relative à la création à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par
l'activité économique;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant création de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°"- Présidée par le Préfet, la commission départementale de l'emploi et de l'insertion prévue à
l'article R5112-12 du Code du travail comprend les membres suivants ou leurs représentants:
Représentants de l'administration et établissements publics
Le directeur régional de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Le directeur départemental de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9£5.50.39.40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion 19 Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Madame Véronique ARRIGHI, élue par l'Assemblée de Corse
Sur proposition de l'Association départementale des Maires et Présidents d'EPCI de la Corse-du
Sud: M. Stéphane SBRAGGIA, Maire d'Ajaccio, Président de la CAPA, et M. Antoine PERALDI,
Maire de Corrano
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Alain VARESI (suppléant: M. Vincent
PIREDDU, Secrétaire)
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme Helene MARCATTE,
suppléant M. François-Emmanuel ROUX
Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
Représentants des organisations syndicales de salariés
Confédération Générale du Travail (C.GT): Monsieur Patrice BOSSART - suppléant M. Maxime
NORDÉE
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F. DT): Madame PELLEGRIN Laëtitia
Un représentant de l'Union Départementale des syndicats Force de Corse du Sud (FO)
Un représentant de l'Union Régionale de la Confédération française de travailleurs Chrétiens de
Corse de Sud
Un représentant de la Confédération française de l'Encadrement (CFE CGC)
Syndicat des Travailleurs Corses : Mme MARCELLINI Marie-Désirée
Représentants des chambres consulaires
Monsieur Stéphane PAQUET, Président de la Chambre d'Agriculture
Madame Marina MARTELLI, représentant la Chambre de Commerce et d'industrie
Monsieur Antoine MARCAGGI, Vice-président de la Chambre des métiers et de l'artisanat
Personnes qualifiées
CRESS Corsica: Mme Nora ETTORI, administratrice (suppléant: Jean-Michel MINICONI,
directeur)
CAPI: Monsieur Christian GUADAGNINI, Vice-Président (suppléant: M. FILIDORI, directeur)
Article 2 - Le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) prévu à l'article
R5112-15 du Code du Travail est présidé par le Préfet de Corse du sud ou son représentant et composé
des membres suivants ou de leurs représentants :
Représentants de l'administration et établissements publics
Le directeur départemental de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le directeur régional délégué de Pôle emploi ou son représentant
Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ;
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
Madame Véronique ARRIGHI, élue par l'Assemblée de Corse
Sur proposition de l'Association départementale des Maires et Présidents d'EPCI de la Corse-du
Sud: M. Stéphane SBRAGGIA, Maire d'Ajaccio, Président de la CAPA, et M. Antoine PERALDI,
Maire de Corrano
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion 20 Représentants des organisations syndicales de salariés
Confédération Générale du Travail (C.GT): Monsieur Patrice BOSSART - suppléant M. Maxime
NORDÉE
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F. DT) : Madame PELLEGRIN Laëtitia
Un représentant de l'Union Départementale des syndicats Force de Corse du Sud (FO)
Un représentant de l'Union Régionale de la Confédération française de travailleurs Chrétiens de
Corse de Sud
Un représentant de la Confédération française de l'Encadrement (CFE CGC)
Syndicat des Travailleurs Corses : Mme MARCELLINI Marie-Désirée
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Alain VARESI (suppléant: M. Vincent
PIREDDU, Secrétaire)
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme Helene MARCATTE,
suppléant M. François-Emmanuel ROUX
Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
Représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique
M. Patrice PELLEGRIN, Directeur de la FALEPA
Mme Jordane VERON, Directrice d'Iniziativa (suppléante: Mme Nora ETTORI, présidente)
Article 3 - Le Conseil Départemental de l'Emploi (CDE) prévu à l'article R5112-15 du Code du Travail est
présidé par le Préfet de Corse du sud ou son représentant, et se compose de quinze membres:
Représentants de l'Etat, désignés par le préfet
Le directeur régional de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Le directeur départemental de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
Le directeur régional des services pénitentiaires ;
Le directeur régional des finances publiques.
Représentants des organisations syndicales de salariés
Confédération Générale du Travail (C.GT): Monsieur Patrice BOSSART - suppléant M. Maxime
NORDÉE
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T): Madame PELLEGRIN Laëtitia
Un représentant de l'Union Départementale des syndicats Force de Corse du Sud (FO)
Un représentant de l'Union Régionale de la Confédération française de travailleurs Chrétiens de
Corse de Sud
Un représentant de la Confédération française de l'Encadrement (CFE CGC)
Syndicat des Travailleurs Corses : Mme MARCELLINI Marie-Désirée
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Alain VARESI (suppléant: M. Vincent
PIREDDU, Secrétaire)
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : Mme Helene MARCATTE et M.
François-Emmanuel ROUX
DDETSPP Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9£5.50.39.40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion 21 Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
Article 4 - Les membres cités aux articles 1, 2 et 3 sont désignés pour une durée de trois ans à compter
de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
En cas de perte de la qualité de personne habilitée pour tout motif et notamment la démission, le
décès, la perte de qualité d'élu municipal ou de représentant, l'autorité ayant proposé cette
désignation devra en informer le Préfet en lui proposant une nouvelle désignation afin de pourvoir à
son remplacement.
Article 5- Monsieur le Préfet de la Corse du Sud et Madame la Directrice départementale de
l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Corse.
Le Secrétaire général
- SIGNÉ-
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-03-20-00002 - Arrêté du 21 mars 2023 fixant la liste des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-03-09-00006
09/03/2023
Arrêté portant autorisation d’équiper de
dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule
de la société nationale de sauvetage en mer à
Propriano.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 23 EN Bureau du cabinet
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A
portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 3111;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
Vu la demande par courriel du 3 mars 2023 de M. Antoine-Jean GIANNETTI, Directeur Régional du CFI SNSM de Corse sollicitant une autorisation d'équiper par des
dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule du centre de sauvetage de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Corse ;
Considérant que le véhicule concerné, utilisé exclusivement par la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour prendre la direction d'une opération de sauvetage, peut être assimilé à un véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1°’: Le véhicule du centre de sauvetage de la Société Nationale de Sauvetage en Mer dont l'immatriculation et le type suivent, peut être équipé d'un dispositif spécial de signalisation de catégorie B :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 24 - ISUZU S-Max GM-722-JS, en remplacement du DACIA Duster CG 398-VN.
Article 2 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. II peut être également assorti de timbres spéciaux.
Article 3 - Les conducteurs autorisés sont les intervenants de la SNSM d'astreinte pour des interventions d'urgence.
Article 4 - Le véhicule concerné est autorisé à circuler muni de ce dispositif, Uniquement lorsque les employés de permanence sont appelés à prendre la direction du lieu d'une intervention d'urgence. En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.
ArticleS - Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu'à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
Article6 - Le directeur régional du CFI SNSM de Corse informe le préfet de chaque changement de véhicule.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional du CFI SNSM, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 9 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
ñÿl AFSOUD à
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-09-00006 - Arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, un véhicule de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 25 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-02-09-00005
09/02/2023
Arrêté CSA 2023
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-09-00005 - Arrêté CSA 2023 26 AC AD É M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CO RS E de Corse du Sud
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CORSE DU SUD,
la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives
à la fonction publique ;
VU l'article 86 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
VU l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
VU la circulaire d'application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du scrutin de décembre 2022 ;
VU la désignation, par les organisations syndicales habilitées, des représentants du personnel du comité social d'administration - spécial départemental de la Corse du Sud au 01/01/2023 ;
ARRETE
Article 1er:
Il est institué un Comité Social d'Administration Spécial Départemental auprès de monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud.
Article 2 :
La composition du Comité Social d'Administration Spécial Départemental est fixée comme suit :
Représentants de l'administration
M. Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du
Sud,
Mme Véronique POLI, cheffe de la Division des Personnels Enseignants du 1e' degré et des moyens à la direction des services départementaux de la Corse du Sud,
Représentants des personnels :
Membres titulaires :
M. LUCIANI Jean-Pierre, STC
Mme NUNZI Marie-Ange, STC
M. ETTORI Marc, STC
Mme MEDURIO Noëlle, STC
Mme PELLEGRIN Dominique, SNUIPP-FSU
M. MATTEI Lionel, SNUIPP-FSU |
M. BARBOLOSI Lucien, SNALC
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-09-00005 - Arrêté CSA 2023 27 - M. RAMACCIOTTI Pierre-Dominique, SNALC
- Mme MALAGOLI Cathy, SNALC
- Mme BUNNIK Marie-Hélène, SNALC
Membres suppléants :
- M. CHAPUT Fabrice, STC
- Mme SAVOIE Stéphanie, STC
- Mme SCARFONE Vanina, STC
- Mme PIETRI Carine, STC
- Mme ROSSINI Lena, SNUIPP-FSU
- Mme BISGAMBIGLIA Virginie, SNUIPP-FSU
- Mme VIDIL Béatrice, SNALC
- Mme SAMPIERI Jacqueline, SNALC
- Mme GALLICHET-CIABRINI Raphaëlle, SNALC
- Mme ARMANI Anna-Livia, SNALC
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 01/01/2023.
Article 4 :
La cheffe de la division des personnels enseignants du 1°" degré et des moyens de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse du Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 09/02/2023
Wie POGGIOLI
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-02-09-00005 - Arrêté CSA 2023 28 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2023-03-21-00001
21/03/2023
arrêté annulant et remplaçant l'arr. n° 2022-149
du 20 déc 2022 portant désignation des
membres du CSA de proximité Préfecture/SGCD
et de sa formation spécialisée
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-21-00001 - arrêté annulant et remplaçant l'arr. n° 2022-149 du 20 déc 2022 portant désignation des membres du CSA de proximité Préfecture/SGCD et de sa 29 E = Secrétariat général commun départemental
PRÉFET Service des ressources humaines
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2022-149 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du SGCD de la Corse-du-Sud et de sa formation
spécialisée.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat:
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein
des ministères de l'intérieur et des outre-mer
;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation
du vote électronique par internet pour l'élection
des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
VU l'arrêté n° 2022-149 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres
du comité social d'administration
de proximité de la préfecture et du SGCD de la Corse-
du-Sud et de sa formation spécialisée;
Vu les démissions de Mme Raymonde MICHELI représentante du personnel titulaire et Mme Laurence SILLAT représentante
du personnel suppléante au titre du syndicat
CFDT ;
Vu les nouvelles désignations communiquées par le syndicat CFDT pour le
comité social d'administration de
proximité ainsi que pour la composition de la formation
spécialisée.
ARRETE :
Article 1: L'arrêté n° 2022-149 du 20 décembre 2022 portant désignation
des membres du comité social d'administration
de proximité de la préfecture et du SGCD de la Corse-du-Sud
et de sa formation spécialisée est annulé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio
cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du
lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-21-00001 - arrêté annulant et remplaçant l'arr. n° 2022-149 du 20 déc 2022 portant désignation des membres du CSA de proximité Préfecture/SGCD et de sa 30 Article 2 : Le comité social d'administration de proximité de la préfecture
et du SGCD de la Corse-du-Sud est Composé
comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en qualité de président
ou son remplaçant ;
- le secrétaire général de la préfecture, responsable ayant autorité en
matière de gestion des ressources humaines ou son
remplaçant ;
b) Représentants du personnel :
- 6 membres titulaires êt 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de
l'administration exerçant des fonctions de
responsabilité et concernés par des questions soumises à
l'avis du comité.
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein
du comité social d'administration susmentionné
:
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- M. Didier SABATHE - Mme Isabelle TAUPIN
- Mme Elodie CARIA - Mme Isabelle JACQUES
- Mme Magali FOLLIOT __- Mme Jessica AVOLIO
- M. jean-Yves CHAPEL - Mme Mathéa OTTAVY-PERI
| Au titre de CFDT oo
- Mme Christelle COURCOUX | - M. Christophe FORTIN
- M. Paul POINSIGNON - Mme Gisèle AIAZZI
Article 4: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au
sein de la formation spécialisée en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
AU titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR
- Mme Elodie CARIA - Mme Magali FOLLIOT
- Mme Jessica AVOLIO - Mme Isabelle TAUPIN
- Mme Mathéa OTTAVY-PERI - Mmelsabelle JACQUES
- M, Didier SABATHE - M. Jean-Yves CHAPEL
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-21-00001 - arrêté annulant et remplaçant l'arr. n° 2022-149 du 20 déc 2022 portant désignation des membres du CSA de proximité Préfecture/SGCD et de sa 31 Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
- Mme Christelle COURCOUX -__ M.Christophe FORTIN
- M. Paul POINSIGNON - Mme Gisèle AIAZZI
Article 5 : Les représentants du personnel sont nommés pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 6 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le préfet,
+ Anury de SAINT-QUENTIN
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-03-21-00001 - arrêté annulant et remplaçant l'arr. n° 2022-149 du 20 déc 2022 portant désignation des membres du CSA de proximité Préfecture/SGCD et de sa 32