Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Tourisme,
FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 1
Annexe à la délibération sur le vote du taux de CFE
1. Evolution des bases1 de 2018 à 2023
En 2023, 7 200 établissements ont payé de la CFE dont 4 706 sur la base minimum.
La diminution des bases d’imposition en 2021 est due à l’instauration d’une exonération de 50% en faveur
des établissements industriels. Cette perte est compensée l’année même en allocations compensatrices au
taux de 2020.
2. Les marges sur le taux de CFE
Les règles de fixation du taux de CFE protègent les entreprises contre une hausse trop excessive et donnent
peu de marges au Conseil d’Agglomération.
En effet, la détermination du taux maximum de CFE est liée à la variation des taux de taxes foncières (TFB et
TFNB) des communes membres et de la CAN entre l’année N-2 et N-1.
Ainsi, pour l’année 2024, si le Conseil d’Agglomération souhaite augmenter le taux de la CFE, trois options
sont possibles :
o Dispositif de droit commun : Au vu de la variation des taux de TFB et TFNB sur le territoire entre
2022 et 2023 (communes et CAN), le taux maximum de CFE pouvant être adopté s’élève à 26,27%.
o Utilisation de la fraction de 0,10% mise en réserve en 2023 : soit un taux de CFE pouvant aller
jusqu’à 26,37%
o Utilisation de la majoration spéciale : La CAN peut voter un taux de CFE avec majoration spéciale à
hauteur du taux moyen national soit 26,75% (gain de produit estimé à +250 000€), puisque les deux
conditions suivantes sont respectées :
- Le taux maximum de la CAN est inférieur au taux moyen national 2023 (26,75%)
- Le taux moyen pondéré des taxes foncières de la CAN et des communes membres (45,96%) est
supérieur à la moyenne nationale (37,02%)
Si la CAN ne souhaite pas modifier son taux de CFE, elle a la possibilité de mettre en réserve la fraction de
taux équivalent à la différence entre le taux maximum et le taux actuel (26,26%), soit 0,01% (enjeu : +5 000€).
Cette réserve de taux pourra être utilisée au cours des prochaines années, afin de disposer de marges de
manœuvre supplémentaires.
1 Les bases nettes comprennent les bases issues des rôles complémentaires de l’année
CFE - CAN (montants en €) 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Bases nettes de l'année 48 053 383 48 702 093 49 597 139 46 002 495 47 286 286 50 608 496
Evol en % +4,9% +1,3% +1,8% -7,2% +2,8% +7,0% dont Evol physique en % +3,7% +0,4% +1,1% -7,8% +1,6% +4,5%
dont Evol réglementaire en % +1,2% +0,9% +0,8% +0,6% +1,2% +2,5%
Taux 26,26% 26,26% 26,26% 26,26% 26,26% 26,26%
Produits titrés 12 673 337 12 833 775 13 079 081 12 099 654 12 442 006 13 309 134
Evolution en valeur +586 636 +160 438 +245 306 -979 427 +342 352 +867 128 4,85% 1,27% 1,91% -7,49% 2,83% 6,97% FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 2
3. Proposition CAN : Pas d’augmentation du taux en 2023
En sachant que les valeurs locatives seront revalorisées réglementairement en 2024 de :
o +3,9% pour les locaux industriels
o +2,5% pour les entreprises imposées à la base minimum de CFE
o +1,1% pour les autres locaux professionnels.
Il est proposé de maintenir le même taux qu’en 2023.
CFE 13 309 134 50 608 496 53 173 000 13 963 230
Alloc. compensatrice
Etab. Industriel 1 779 961 6 778 222 7 869 535 2 066 540 ¹ Les bases nettes comprennent les bases issues des rôles complémentaires de l'année
Evol/CA
2023 Budget Principal CA 2023
Bases nettes¹
2023
Bases nettes
prév 2024
Taux proposés au
vote 2024
Produit fiscal de
référence 2024
Ecart CA
2023
26,26% +940 675 +6,23%