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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 04 2021 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité,
FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 1
Annexe à la délibération sur le vote du taux de CFE
1. Evolution des bases de 2015 à 2020
En 2020, 6 117 établissements ont payé de la CFE dont 5 077 sur la base minimum.
L’évolution moyenne annuelle de la CFE depuis 2015 est de +2,5% dont +1,6% d’évolution physique.
2. Les marges sur le taux de CFE
Les règles de fixation du taux de CFE protègent les entreprises contre une hausse trop excessive et
donnent peu de marges au conseil d’agglomération.
- Plafonnement du taux à deux fois le taux moyen national de l’année précédente arrêté à 26,45%,
soit un taux plafond de 52,90%.
- Taux maximum CFE (taux CFE N-1 multiplié par la plus petite variation du taux moyen pondéré
entre N-1 et N-2 de la TFB seule ou de la TFB et TFNB des communes membres et de la CAN).
Pour l’année 2021, le taux maximum est de 26,24%, soit inférieur à celui déjà
appliqué en 2020 par la CAN. Néanmoins, la CAN n'est pas dans l'obligation de
baisser son taux de CFE en vertu de la règle dite de déliaison à la baisse.
- Deux options s’offrent alors pour la CAN si elle souhaite aller au-delà du taux maximum :
a) La mise en réserve de taux
En 2018, la CAN avait mis en réserve de taux 0,03% utilisable de 2019 à 2021.
Le conseil d’agglomération peut donc voter théoriquement un taux de CFE 2021 maximum
de 26,27% (gain de produit estimé à +5 000 €).
b) La majoration spéciale
La CAN peut voter un taux maximum de CFE avec majoration spéciale de 26,45% en raison d’un taux
maximum inférieur au taux moyen national 2020 (26,45%) et d’un taux moyen pondéré de TF
supérieur à la moyenne nationale (gain de produit estimé à +97 000 €).
Cette majoration spéciale ne peut pas se cumuler avec la mise en réserve.
CFE - CAN (montants en €) 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Bases nettes de l'année 44 081 575 44 593 472 45 813 053 48 053 383 48 702 093 49 597 139
Evol en % +3,1% +1,2% +2,7% +4,9% +1,3% +1,8%
dont Evol physique en % +2,2% +0,2% +2,3% +3,7% +0,4% +1,1%
dont Evol réglementaire en % +0,9% +1,0% +0,4% +1,2% +0,9% +0,8%
Taux 26,26% 26,26% 26,26% 26,26% 26,26% 26,26%
Produits titrés 11 575 827 11 710 248 12 086 701 12 673 337 12 833 775 13 079 081
Evolution en valeur +343 645 +134 421 +376 453 +586 636 +160 438 +245 306
¹Tenant compte des rôles complémentaires perçus en fin d'année
²Le produit est égal au taux X bases nettes auquel s'ajoute l'effet lissage des cotisations (Réforme des valeurs locatives des locaux
prof 2017) FINANCES-GESTION PROSPECTIVE ET FISCALITE 2
3. Proposition CAN : Pas d’augmentation du taux en 2021
La loi de finances pour 2021, prévoit une réduction de 50% des valeurs locatives des établissements
industriels pour le calcul de la CFE.
Ainsi, à compter de 2021, le produit de CFE sera donc minoré de la baisse de cotisation de ces
établissements.
La perte de produit pour la CAN sera compensée par l’Etat en allocation compensatrice versée dans
l’année.
En sachant que les valeurs locatives seront revalorisées réglementairement en 2021 de +0,2% pour
les locaux industriels et +0,6% pour les entreprises imposées à la base minimum de CFE, et de +0,7%
pour les autres locaux professionnels.
Dans une volonté de ne pas augmenter la fiscalité, il est proposé de maintenir le même taux qu’en
2020.
L’écart des évolutions entre les bases et les produits fiscaux résultent de l’effet lissage des cotisations (réforme des locaux
professionnels 2017).
CFE 45 891 208 12 051 031
Alloc. compensatrice Etab. Industriel 5 291 161 1 389 459
13 079 081 13 000 000 49 597 139 +3,20% 26,26% +440 490 +361 409 +2,76%
Evol/CA
2020 Budget Principal CA 2020
Produit voté
au BP 2021
Bases nettes
2020
Bases nettes
prév 2021
Evol des
bases
Taux proposés au
vote 2021
Produit fiscal de
référence 2021
Ecart BP
2021
Ecart CA
2020