Arrêté - arrete reglementant transport 15042024182832

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Arrêté - arrete reglementant transport 15042024182832 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Kourou. Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant transport 15042024182832)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement, Eu PRÉFET DE LA GUYANE

Liberté Égalité

Frateraité

ARRÊTÉ n° R03-2024-04-15-00001

réglementant le transport de produits combustibles inflammables explosifs ou acides, l'utilisation d'artifices de divertissement et le port d'armes par destination

Le PRÉFET

Vu le code des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles L211-2 et suivants;

Vu l'article L. 221541 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L211-3 code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Considérant qu'un homme a été mortellement blessé par arme blanche, aux abords d'un établissement de nuit le 13 avril 2024 à 4h00 ;

Considérant l'incendie du quartier informel d'habitation dit « Chili» à Kourou le 14 avril 2024 à 23h30;

Considérant les risques d'affrontements communautaires au sein de la ville de Kourou, générant des rassemblements pour mener des actions violentes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°

Du lundi 15 avril 2024 à 19h00 au jeudi 18 avril 2024 à 8h00, à Kourou, le transport de carburant, d'acides,

de produits inflammables chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée et vérifiée, en tant que de besoin avec les services de la police municipale ou de la gendarmerie nationale.

Article 2

Le port et le transport, sans motif légitime d'arme, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est interdit sur la commune de Kourou, du lundi 15 avril 2024 à 18h00 au jeudi 18 avril 2024 à 8h00.

1/2Article 3

L'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics sur la commune de Kourou, du lundi 15 avril 2024 à 18h00 au jeudi 18 avril 2024 à 8h00.

Article 4

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 5

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général, commandant de la gendarmerie nationale de Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |’ État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne. Le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,

directeur gérléral de la sécurité,

de la réglementätion et des contrôles A Cayenne, le

Jérôme)MILLET

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut De l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à compter de sa notification ou publication.

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