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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. rapport sur l expedition du Droit de Preemption Urbain
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 06. rapport sur l expedition du Droit de Preemption Urbain)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Kieurthe:et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissement de : ;
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Lorraine Sud
Séance du 9 mai 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 9 mai 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 3 mai 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND — M. MACHADO
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE — MME SCHREIBER — M. VERGANCE
Custines MME HENRY
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouard M. BECKER — MME DROUOT — MME FOUET — M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART
Liver M. BERNARDO -— MME DILLMANN — M. DOSE — MME GUENSER — M. HUET -— M. KOCH
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — MME GEOFFROY — M. KUHN
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA à M. MACHADO M. FELICANI à MME SCHREIBER
Ghampignenies M. MARLIN à MME PLAŸE M. BARTOSIK à M. BECKER
Frouard MME ROTA à MME DROUOT
M. TRANCHINA à MME FOUET
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ
Champigneulles MME SCHWARZ
Custines M. JULIEN — M. VERY
Millery M. BERGEROT
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°06 — DA du 09/05/2019 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Rapport sur l’exercice du Droit de Préemption Urbain
Le code de l'urbanisme prévoit que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire (article L. 213-3 et R. 213-3 du code de l'urbanisme).
Ainsi, le titulaire du Droit de Préemption urbain sur le territoire communautaire est actuellement la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, qui procède aux acquisitions de biens par voie de préemption en lien avec les compétences définies par ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190509-06-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 Le rivoruwin pou, Lu délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, aunom de ta Eommunauté de Communes, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l’occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'EPCI. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence (L 5211-9 du CGCT).
Par délibération du 28 janvier 2016, le Conseil Communautaire du Bassin de Pompey a donné délégation à son Président pour exercer, au nom de la Communauté de Communes, compétente en matière de PLU, le droit de préemption urbain dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Le Président peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'EPCI. A ce titre, le Président du Bassin de Pompey s’est vu autoriser par délibérations des 28 janvier 2016, 24 mars 2016 et 22 juin 2017 la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain comme suit :
- à chaque commune pour toute aliénation qui permettrait la mise en œuvre d'un projet communal ;
- à L'Etablissement Public Foncier de Lorraine, au cas par cas, dans le cadre des conventions de maîtrise foncière opérationnelle, pour la mise en œuvre des projets d'intérêt communautaire et notamment dans les secteurs de requalification urbaine des cœurs de bourg de l’ensemble du territoire; - à une société d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux (art. L. 481-1 du Code de la Construction et de l'Habitation), à un organisme d'HLM (art. L. 411-2 du CCH) ou à un organisme agréé concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement (art. L. 365-2 du CCH), pour toute opération de construction ou de rénovation permettant la réalisation des objectifs du PLH de la Communauté de Communes - à la Société Publique Locale du Bassin de Pompey pour l'acquisition de tout immeuble ou droit en lien avec l'exercice de ses compétences.
Exercice ou délégation du droit de préemption :
Commune | Date DIA aorsse Superficie | Délégation Descriptif projet
Réalisation de places de
stationnement au cœur du village,
Bouxières- Rue en lien avec la délibération du 19 aux- 12/12/2018 . 01a45ca Commune décembre 2016 délimitant un Dames Écnonon érimètre dans le centre bour p r centre bourg justifiant la préemption pour ce
motif
Réalisation de places de
stationnement au cœur du village,
Bouxières- Lieudit les en lien avec la délibération du 19 aux- 01/03/2019 04a00ca Commune décembre 2016 délimitant un Quarterons 5e. à Dames périmètre dans le centre bourg justifiant la préemption pour ce
motif
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190509-06-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 Délibération
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey concernant les cas de délégation du droit de préemption urbain en date du 28 janvier 2016, du 24 mars 2016 et du 22 juin 2017,
Vu la présentation du rapport devant la Commission Habitat-Urbanisme en date du 13 mars 2019,
Vu le rapport en bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE du rapport de l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
L'ASSEMBLEE PREND ACTE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
RE , Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190509-06-DE
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019