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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 29. delegation droit de preemption commercial Pompey)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
KkkRX
République Française
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
RkKHE
SEANCE DU 24 juin 2021
Nombre de Membres
Membres
en exercice Présents Votants
45 33 33
+9
pouvoirs
Date de convocation
18 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.
Présents: Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE- MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Pascal BECK, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés: Laetitia ASCHBACHER par Sébastien POINT, Magali CLEMENT-DILLMANN par Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY par Béatrice BOCHNAK, Denis GODEFROY par Carole SALEUR,
Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Ludovic LEGGERI par Laurent TROGRLIC, Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Délégation du droit de préemption commercial de la commune de Pompey au Bassin de Pompey
N° de délibération : 29
Conseillers SuHrages ; exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents ; pouvoir
33 42 42 0 0 0
Rapporteur : M. POINT
Un diagnostic du tissu artisanal et commercial des centres bourgs des communes du territoire a été mené en 2017 dans le but de définir une stratégie adaptée à l'évolution de ce tissu sur une période récente. Il a été notamment constaté que le commerce et l’artisanat de proximité ont perdu en densité mais aussi en diversité des activités représentées.
La stratégie présentée en
communautaire le 21 novembre 2017, propose plusieurs axes d'intervention pour contribuer à sauvegarder l'architecture commerciale et artisanale en place et accompagner les projets d'investissement des professionnels concernés.
lien avec les enjeux identifiés, actée en bureau
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-29-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Lé aroit ae preempuon commercial est un outil complémentaire au droit de préemption urbain déjà en place au sein des communes du Bassin de Pompey et délégué à l’intercommunalité. Il a été détaillé lors du bureau communautaire du 15 janvier 2019 et plusieurs groupes de travail communaux ont eu lieu pour envisager la mise en place du droit de préemption commercial. Ce dernier est de compétence communale mais il peut être délégué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune
est membre.
La commune de Pompey a délibéré lors du conseil municipal du 31 mai 2021 un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans l'optique de mettre en place le droit de préemption commercial sur le périmètre indiqué. Par même délibération, la commune de Pompey délègue son droit de préemption commercial au Bassin de Pompey.
Ainsi, il vous est proposé d'accepter la délégation du droit de préemption commercial de la commune de Pompey et de donner délégation à Monsieur le Président pour exercer ce droit de préemtpion et signer tous les documents nécessaires à cet exercice et ce pour l'ensemble des délégations du droit de préemption délégué des communes.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
ACCEPTE la délégation du droit de préemption commercial de la commune de Pompey.
DELEGUE à Monsieur le Président l'exercice de ce droit de préemption et la signature de tous les documents nécessaires à cet exercice et ce pour l'ensemble des délégations du droit de préemption délégué des communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
y
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-29-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021