Arrêté - arrete 136 installation modulaires

Documents similaires

Arrêté - arrete 136 fete des ecoles

Arrêté - arrete 104 installation grue place Marcel Letang

Arrêté - arrete 156 installation cousin berlinois chemin de

Arrêté - Arrete 13 au 18 aout

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL du 19 juin 2025

Arrêté - arrete 80 travaux ALQUENRY chemin de Bel Air

Procès Verbal - Proces verbal installation 20 mars 2026

Arrêté - Arrete prefectoral niveau de risque incendie eleve

Arrêté - arrete prefectoral portant declenchement de mesure

Arrêté - Arrete 150 route de Mulsanne

Arrêté - arrete 136 installation modulaires Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - arrete 136 installation modulaires)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, D audin®

Ville de Ruaudin République Française

Département de la Sarthe

ARRETE N° D.2024-136 du 18 novembre 2024

Arrêté temporaire pour la mise en place de modulaires pour la mairie provisoire Route de Parigné l’'Evêque

le 20 novembre 2024

Le Maire de la Commune de Ruaudin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation

et de stationnement,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25 et suivants, R 411-8,3, 4, R 110-1

et 2,

Vu le Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la demande présentée par la société CCMB Location, route de Spay 72700 Allonnes,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et du personnel de chantier pendant les travaux de mise en place de modulaires route de Parigné l’Evêque à

Ruaudin, il y a lieu de réglementer la circulation,

ARRETE

Article 1 : Le mercredi 20 novembre 2024, pour permettre la mise en place de modulaires pour la mairie provisoire, route de Parigné l’Evêque à Ruaudin (72), les dispositions suivantes seront prises en matière d'occupation du domaine public, de circulation et de stationnement :

- La société CCMB Location est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les

travaux décrits ci-dessus.

- La circulation sera interdite et barrée dans le sens centre bourg vers la route de Parigné l’Evêque avec mise en place d’une déviation (rue Principale, rue des Nénuphars, rue des Pervenches puis vers la rue des Narcisses).

- Le stationnement sera interdit à tous les véhicules place Fernand Boutier.

- Le cheminement piéton allée de la Noue sera interdit aux piétons.

Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ& 02 43 75 75 75 ! © mairie@ruaudin.com www. ruaudin. frARTICLE 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront fournies, mises en œuvre et entretenues par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit (en l’absence

d'éclairage public).

L’entreprise sera responsable des conséquences liées à un défaut ou à une insuffisance de cette signalisation, qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la

présente autorisation.

ARTICLE 4 : L’entrepreneur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents

ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- M. le Commandant la Gendarmerie Nationale de Parigné L’Evêque - CCMB Location

- Mme la Directrice des Services Techniques

Mme le Maire, Mr le Policier Municipal de Ruaudin et Mr le Directeur Général des Services

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Carole HEULOT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPM o14orEr |

Notes De Beauté Q@)

ET

ill à DEL

; @r Eu

Me LT