Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2023 09 13 00003 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2023 09 06 00006 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2023 09 20 00001 gestion restriction eau
Arrêté - 2023 06 09 AP Restriction eau
Arrêté - AP 2023 11 09 00002 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2023 11 02 00001 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2023 10 11 00001 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2023 08 17 00001 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2023 01 18 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2022 10 27 00004 gestion restriction eau
Arrêté - AP 2023 09 27 restriction eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 09 27 restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 – 2023 – 09 – 27 – 0000
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun – 82 000 – Montauban Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 – Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
L’ancienne numérotation de la zone d’alerte figure entre parenthèses.
Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 – Aveyron
11 (11) Rivière Aveyron aval 2 JOURS – ALERTE
12 (11) Rivière Aveyron médian 2 JOURS – ALERTE
Unité 2 – Affluents de l’Aveyron
20 (16) La Lère réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
21 (15) Bassin de la Lère non réalimentée TOTALE – CRISE
22 (14) Bassin de la Bonnette 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
23 (13) Bassin de la Seye TOTALE – CRISE
24 (12) Bassin de la Baye TOTALE – CRISE
25 (18) Le Viaur réalimenté VIGILANCE
26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
27 (17) La Vère réalimentée 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée TOTALE – CRISE
29 (19) Petits affluents de l’Aveyron TOTALE – CRISE
Unité 3 – Tarn
31 (21) Rivière Tarn
32 (22) Bassin du Tescou réalimenté
33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE – CRISE
34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous TOTALE – CRISE
35 (25) Bassin du Lemboulas aval 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous TOTALE – CRISE
37 (27) Petits affluents du Tarn TOTALE – CRISE
Unité 4 – Garonne
41 (31) Fleuve Garonne amont
42 (32) Fleuve Garonne médiane
43 (33) Fleuve Garonne aval
44 (44) Canal latéral et de Montech
Page 2 Zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 – Affluents de Garonne
51 (41) Bassin de la Sère 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
52 (42) Bassin du Lambon TOTALE – CRISE
53 (43) Bassin de la Barguelonne amont TOTALE – CRISE
54 (44) Bassin de la Barguelonne aval 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
55 (45) Bassin du Lendou TOTALE – CRISE
56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne 3,5 JOURS – ALERTE RENFORCÉE
57 (47) Bassin de la Séoune TOTALE – CRISE
58 (48) Bassin de l’Auroue TOTALE – CRISE
59 (49) Petits affluents de Garonne TOTALE – CRISE
Unité 7 – Lot
71 (51) Le Boudouyssou réalimenté
72 (51) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne TOTALE – CRISE
73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont TOTALE – CRISE
Unité 8 – Neste
81 (61) Rivière Arrats réalimenté VIGILANCE
82 (62) Petits affluents de l’Arrats TOTALE – CRISE
83 (63) Rivière Gimone réalimentée VIGILANCE
84 (64) Petits affluents de la Gimone TOTALE – CRISE
1.2 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s’appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
les cours d’eau et canaux des zones d’alerte désignées,
les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d’accompagnement de la Garonne, du Tarn de l’Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d’accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau.
les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s’appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l’administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 – Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 – Cultures prioritaires : maraîchage – floriculture – pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Cultures prioritaires
Maraîchage – Floriculture - Pépinières
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Page 3 1.5 – Réseaux collectifs – Aménagements
Les réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...) sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d’alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.6 – Irrigation en goutte-à-goutte – Aménagements
Pour la pratique exclusive de l’irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveaux de gravité => Alerte Alerte renforcée Crise
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant
8 h 00 par jour
Interdiction pendant
12 h 00 par jour
Arrêt des prélèvements
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d’épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 – Installations classées pour la protection de l’environnement
S’agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s’appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation – complémentaire – prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 – Entreprises autres qu’ICPE
Les entreprises autres qu’ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d’hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d’accompagnement – nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Le détail des restrictions est consultable dans l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 – Retenues et moulins
5.1 – Remplissage des plans d’eau
Sur les zones d’alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d’eau (retenues collinaires – lacs – fosses – bassins tampons – réservoirs – …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d’eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 – Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 – article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 – Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 – Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
les prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
l’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 30 septembre 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 – Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 5 Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-09-20-00006 du 20 septembre 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 - Recherche des infractions
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 -— Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception où par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 27 septembre 2023
le préfet,
Page 6 Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Seceur
de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|d20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h|dæ8hà20h|de20hà8h|de8hàä20h|de20hà8h
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
de8hà20h|de20hà8h|de8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|de20hà8h|d8hà20h|de20hà8h{de8hà20h|de20hà8h|dæ8hà20h|de20hàä8h|de8hà20h|de20hà8h
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Restriction
Er
gr
Re
je
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
3,5 jours
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
par
Autorisé
Autorisé
semaine
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
La
mise
en
œuvre
de
cette
sectorisation
est
applicable
pour
tous
les
secteurs
d'une
zone
dès
lors
que
celle-ci
est
concernée
par
une
limitation
des
prélèvements
en
eau
Annexe 1 – Sectorisation des limitations de prélèvement d’eau à usage agricole
Page 7 Sectorisation
des
restrictions
en
irrigation
agricole
73 277
G 24
25
D
CC]
Casiers
BRGM
C_]
Zones
d'alerte
Zonages
particuliers
des
petits
affluents
7/7,
de
l'Aveyron
NN
de
la
Garonne
RR$
du
Tarn
Secteurs
Secteur
1
D
Secteur
2
D
Secteur
3
Secteur
4
ne
Secteur
5
Secteur
6
Secteur
7
E
3
PRÉFET
Direction département
ale
DE
TARN-ET-GARONNE
!
es
territoires
Date
d'édition
: 20
avril
2023
Réalisation
: DDT82
Liberté
Source
: DDT82
Égalité
Fond
cartographique
: copyright
IGN
Fraternité
Annexe 2 – Carte des zones d’alerte pour les prélèvements d’eau à usage agricole
Page 8 Annexe 3 – Conditions d’application pour les usagers autres que
l’irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
Echelle communale
Les restrictions s’appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction. C’est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s’applique pour chaque commune.
Milieu naturel
Pour cette catégorie d’usagers, les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau – plan d’eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d’accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d’irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d’Etat, ...).
Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation de
potagers et de
serres
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de prélèvement :
08 h à 20 h
Irrigation de
terrains de sport
Interdiction de
prélèvement :
13 h à 20 h
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Entre 20 h et 08 h :
possibilité de deux
arrosages par semaine
Interdiction totale sauf
dérogation pour les
niveaux nationaux
Massifs fleuris,
pelouses et espaces
verts
Interdiction de
prélèvement :
08 h à 20 h
Interdiction totale
Lavage de véhicules Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de lavage avec matériel sous pression ou avec système de
recyclage de l’eau
Interdiction sauf impératif
sanitaire
Lavage des toitures
et bâtiments
Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des
travaux
Interdiction sauf impératif
sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d’eau d’agrément est interdit du 01er juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d’arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l’adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9 Annexe 4 – Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82001 Albefeuille-Lagarde Crise
82002 Albias Crise
82003 Angeville Alerte renforcée
82004 Asques Crise
82005 Aucamville Crise
82006 Auterive Crise
82007 Auty Crise
82008 Auvillar Crise
82009 Balignac Crise
82010 Bardigues Crise
82011 Barry-d'Islemade Crise
82012 Les Barthes Crise
82013 Beaumont-de-L Crise
82014 Beaupuy Crise
82015 Belbèse Crise
82016 Belvèze Crise
82017 Bessens Crise
82018 Bioule Crise
82019 Boudou Crise
82020 Bouillac Crise
82021 Bouloc Crise
82022 Bourg-de-Visa Crise
82023 Bourret Crise
82024 Brassac Crise
82025 Bressols Crise
82026 Bruniquel Crise
82027 Campsas Crise
82028 Canals Crise
82029 Castanet Crise
82030 Castelferrus Crise
82031 Castelmayran Crise
82032 Castelsagrat Crise
82033 Castelsarrasin Crise
82034 Castéra-Bouzet Crise
82035 Caumont Crise
82036 Le Causé Crise
82037 Caussade Crise
82038 Caylus Crise
82039 Cayrac Crise
82040 Cayriech Crise
82041 Cazals Crise
82042 Cazes-Mondenard Crise
82043 Comberouger Crise
82044 Corbarieu Crise
82045 Cordes-Tolosannes Crise
82046 Coutures Alerte renforcée
82047 Cumont Crise
82048 Dieupentale Crise
82049 Donzac Crise
82050 Dunes Crise
82051 Durfort-Lacapelette Crise
82052 Escatalens Crise
82053 Escazeaux Crise
82054 Espalais Crise
82055 Esparsac Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82056 Espinas Crise
82057 Fabas Crise
82058 Fajolles Alerte renforcée
82059 Faudoas Crise
82060 Fauroux Crise
82061 Féneyrols Crise
82062 Finhan Crise
82063 Garganvillar Crise
82064 Gariès Crise
82065 Gasques Alerte renforcée
82066 Génébrières Crise
82067 Gensac Alerte renforcée
82068 Gimat Crise
82069 Ginals Crise
82070 Glatens Crise
82071 Goas Crise
82072 Golfech Crise
82073 Goudourville Crise
82074 Gramont Crise
82075 Grisolles Crise
82076 L'Honor-de-Cos Crise
82077 Labarthe Crise
82078 Labastide-de-Penne Crise
82079 Labastide-St-Pierre Crise
82080 Labastide-du-Temple Crise
82081 Labourgade Crise
82082 Lacapelle-Livron Crise
82083 Lachapelle Crise
82084 Lacour Crise
82085 Lacourt-Saint-Pierre Crise
82086 Lafitte Crise
82087 Lafrançaise Crise
82088 Laguépie Crise
82089 Lamagistère Crise
82090 Lamothe-Capdeville Crise
82091 Lamothe-Cumont Crise
82092 Lapenche Crise
82093 Larrazet Crise
82094 Lauzerte Crise
82095 Lavaurette Crise
82096 La Villedieu-du-T Crise
82097 Lavit Crise
82098 Léojac Crise
82099 Lizac Crise
82100 Loze Crise
82101 Malause Crise
82102 Mansonville Crise
82103 Marignac Crise
82104 Marsac Crise
82105 Mas-Grenier Crise
82106 Maubec Crise
82107 Maumusson Alerte renforcée
82108 Meauzac Crise
82109 Merles Crise
82110 Mirabel Crise
Page 10 INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82111 Miramont-de-Quercy Crise
82112 Moissac Crise
82113 Molières Crise
82114 Monbéqui Crise
82115 Monclar-de-Quercy Crise
82116 Montagudet Crise
82117 Montaigu-de-Quercy Crise
82118 Montaïn Crise
82119 Montalzat Crise
82120 Montastruc Crise
82121 Montauban Crise
82122 Montbarla Crise
82123 Montbartier Crise
82124 Montbeton Crise
82125 Montech Crise
82126 Monteils Crise
82127 Montesquieu Crise
82128 Montfermier Crise
82129 Montgaillard Crise
82130 Montjoi Crise
82131 Montpezat-de-Q Crise
82132 Montricoux Crise
82133 Mouillac Crise
82134 Nègrepelisse Crise
82135 Nohic Crise
82136 Orgueil Crise
82137 Parisot Crise
82138 Perville Crise
82139 Le Pin Crise
82140 Piquecos Crise
82141 Pommevic Crise
82142 Pompignan Crise
82143 Poupas Crise
82144 Puycornet Crise
82145 Puygaillard-de-Q Crise
82146 Puygaillard-de-L Crise
82147 Puylagarde Crise
82148 Puylaroque Crise
82149 Réalville Crise
82150 Reyniès Crise
82151 Roquecor Crise
82152 Saint-Aignan Crise
82153 Saint-Amans-du-Pech Crise
INSEE NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
82154 Saint-Amans-de-Pell. Crise
82155 Saint-Antonin-Noble-Val. Crise
82156 Saint-Arroumex Alerte renforcée
82157 Saint-Beauzeil Crise
82158 Saint-Cirice Crise
82159 Saint-Cirq Crise
82160 Saint-Clair Alerte renforcée
82161 Saint-Étienne-de-T. Crise
82162 Saint-Georges Crise
82163 Saint-Jean-du-Bouzet Crise
82164 Sainte-Juliette Crise
82165 Saint-Loup Crise
82166 Saint-Michel Crise
82167 Saint-Nauphary Crise
82168 Saint-Nazaire-de-Val. Crise
82169 Saint-Nicolas-de-la-G. Crise
82170 Saint-Paul-d'Espis Crise
82171 Saint-Porquier Crise
82172 Saint-Projet Crise
82173 Saint-Sardos Crise
82174 Saint-Vincent Crise
82175 Saint-Vincent-Lesp. Crise
82176 La Salvetat-Bel. Crise
82177 Sauveterre Crise
82178 Savenès Crise
82179 Septfonds Crise
82180 Sérignac Crise
82181 Sistels Crise
82182 Touffailles Crise
82183 Tréjouls Crise
82184 Vaïssac Crise
82185 Valeilles Crise
82186 Valence Crise
82187 Varen Crise
82188 Varennes Crise
82189 Vazerac Crise
82190 Verdun-sur-Garonne Crise
82191 Verfeil Crise
82192 Verlhac-Tescou Crise
82193 Vigueron Crise
82194 Villebrumier Crise
82195 Villemade Crise
Page 11 Tour d'eau organisationnel
du bassin de la Lupte
24h
24h
6h
10h
12h
16h
22h
EARL DU VIEUX
PE
SD
|
ar ob,
|
RESSEGUIER/ |
SCEA MOULIN
CHATEAU /EARL | uRNIE
/'eaRt|
"REV
ReVEL
EARLDE
|NEGRE / EARL DE
DE CENDRADE
/ DE CENDRADES
RESSE QUI
NEMEEREEE |
CENDRADE/ |
CENDRADE/
EARL RAMES
EARL DU VIEUX |
EARL DU VIEUX
PASCAL
/ VIALA |
FARLRAMES
EARL DE
EARLDE
CHATEAU
CHATEAU
PASCAL
CENDRADE
CENDRADE
SCEA MOULIN
GARRIGUES /
EARL DU VIEUX
NÈGRE 'EARL DE
NEGRE / FOURNIE|
FOURNIE/
EARL | FOURNIE/
EARL
CHATEND y EARL
CHATEAU/
EARL
END RADE) ARE | / EARL DE PECH | DE CENDRADE/ |
DE CENDRADE/
|OéeEnnaane 7 | DE CENDRADE/
Re
a EAN | REVEL / EARL DE |
CORRECH
EARL RAMES
AR
EARL RAMES
CENDRADE
PASCAL
PASCAL / VIALA
EARL DU VIEUX |
EARLDE PECH |
EARLDEPECH |
GARRIGUES/
CHATEAU/
EARL|
REVEL/
REVEL /
EARL DE PECH |
RÉRRE/ |
CbRanE
;
DE CENDRADE/ | FOURNIE / EARL|
FOURNIE/
REVEL/
CENDRADE /_
|LESTRADE / EARL
EARLRAMES
|
DECENDRADE/ |
RESSEGUIER/ |
RESSEGUIER/ |
EN
oU veux |
DU VIE
PASCAL /
EARL RAMES
EARL DE
EARL DE
CHATEAU
CHATEAU
CORRECH
PASCAL
CENDRADE
CENDRADE
EARL DE
FOURNIE /EARL |
GARRIGUES /
EARL DU VIEUX
CENDRADE
/
DE PECH REVEL
DE PECH
REVEL /
| FOURNIE/
EARL |
CONDRADE j
lEHATEAUJ
EARL
LESTRADE / EARL [PE
PECHI REX
EARLDE
|
DE CENDRADE/ |
Oélarennl
| DE CENDRADE/
DU VIEUX
CENDRADE
|
CENDRADE/ |
EARLRAMES
|
Née
een |
EARLRAMES
CHATEAU
CORRECH
PASCAL
PASCAL / VIALA
EARL DE PECH
SCEA MOULIN
CHATEAU) EARL
REVEL /
EARL DE PECH
RD
re
RESSEGUIER /
NEGRE /
DE CENDRADE) | OURNIE / EARL|
REVEL /
REVEL
EARL DE
RESSEGUIER/
EARLRAMES / | DE CENDRADE/ | FOURNIE/
EARL | OURNIE/
£aRL
(CENDRADE EARL|
EARL DE
PASCALIVIALA |
FARLRAMES
|
DE CENDRADE
|OeCenuRaDe | RAMES PASCAL
|CENDRADE/EARL
PASCAL
RAMES PASCAL
SCEA MOUUN
EARL DE
RESSE GUIER /
FOURNI
|
FOURNIE /
CENDRADE !
NEGRE /
EARLDE|
CENDRADE/
EARL DE
ReSseGUIEn y |
RESSEGUIER/
|LESHRADE /
EARL
ENDRADE/EARL|
VIALA/EARL
|
CENDRADE /
one
EARL DE
TRADE UE
RAMES PASCAL |
RAMESPASCAL |
CORRECH
CENDRADE
CENDRADE
CHATEAU
EARL DE
GARRIGUES / |
RESSEGUIER/ |
EARL DU VIEUX
CENDRADE /
VE
ETS
REVEL / EARL DE
EARL DE PECH
EARLDE
|[CHATEAU/
EARL
LESTRADE
/EARL |
END RAD
Le CENDRADE 7
|REVEL/ EARL DE
|CENDRADE EARL|
DE CENDRADE/
DU VIEUX
ENDRADE
ENDRADE
CENDRADE/
|RAMES PASCAL/|
EARL RAMES
CHATEAU
CORRECH
VIALA
PASCAL / VIALA
24h
Tour d'eau 100% 10h
12h
21
26
22
17
17
18
26
16
20
21
23
26
26
17
17
17
18
24
14
21
21
26
18
18
26
18
14
16
18
17
17
18
16
22
21
Annexe 5 – Tours d’eau
Zone d’alerte de la Lupte
L’instauration de tours d’eau a pour but de lisser le débit de prélèvement dans le temps selon le matériel d’irrigation et le type de pompage. Conformément à la demande déposée par la chambre d’agriculture du Lot le 21 juillet 2023, des tours d’eau sont établis selon le niveau de limitation des usages détaillés ci-dessous.
✔
Période sans limitation d’usage
Unité : l/s
Page 12 Tour d'eau organisationnel
du bassin de la Lupte
Tour
d'eau
restriction
niveau
1
6h
10h
12h
16h
22h
GARRIGUES/
|
GARRIGUES/
|
agi DE ÆCH
SCEA MOULIN
EARL DEPECH | EARL DE PECH
ai)
te.
|
rraTDe
REVEL/
EARL DE | REVEL/
EARL DE
CENDRADE
/
CENDRADE/
|
CENDRADE/
LR
LESTRADE
Ernie
VIALA
VIALA
EE
EARL DE PECH
FOURNIE /
FOURNIE /
FOURNI /
CENDRADE/
|REVEL/ EARL DE
RESSEGUIER
|
RESSEGUIER |
RESSEGUIER
VA!
CENDRADE/ EARL RAMES PASCAL
EARL DE PECH
Ed
Un
FÉRLTE
EARLDE
| FOURNIE/
EARL
REVEL/ EARL DE
CENDRADE/ EARL|
DE CENDRADE/
REVEL/
EARL DE|
CENDRADE
/
CENDRADE,
|OENOMARE)
|
CAR PACRE
DU VIEUX
EARL RAMES
CORRECH
LA
ee
CHÂTEAU
PASCAL
FOURNIE /
FOURNIE /
EARL DE
RESSEGUIER
/
FOURNIE
/
RESSEGUIER
/
SE
CENDRADE/
EARL DE
RESSEGUIER
EARL DE
CENDRRDE
| LESTRADE} EARL
CENDRADE
CENDRADE
RAMES PASCAL
GARRIGUES/ |
GARRIGUES/ |
EARLDE ÆCH
EARL DEPECH |
EARLDE FÆCH | REVEL/
EARL DE
DRE
j
RÉERS PERL CE
REVEL/ EARL DE | REVEL/ EARL DE|
CENDRADE
/
Er
DE
CENDRADE/ |
CENDRADE/
|EARLDU VEUX |
RL
re
VIALA
VIALA
CHÂTEAU
RESSEGUIER/ |
RESSEGUIER/
FOURNIE /
/ EARL DE
EARL DE
ICENDRADE/ EARL
EARL DE
RESSEGUIER/
| FOURNIE/
EARL
CENDRADE
/
RAMES PASCAL
/
EARL RAMES
|
CENDRADE/
EARL DE
DE CENDRADE |
Aa
DU MIEUX
CORRECH
CENDRADE
PASCAL
CHÂTEAU
GARRIGUES/
| EARL DE ÆCH
ER
EARL DE
RESSEGUIER/
EARL DE PECH
CENDRADE/ EARL
tre
el
-
ER)
rene
CENDRADE /
EARL DE
CENDRADE / | FOURNIE/
EARL | AreAU
y eaRs | EARL DU VIEUX |CENDRADE/ EARL
is
DECENDRADE
|A
/ERL|
CHÂTEAU
|
RAMESPASCAL
10h
12h
16h
22h
15
18
18
18
18
16
16
18
17
18
18
18
17
16
18
18
18
18
17
16
18
16
18
17
17
18
17
18
✔
Période en alerte
Unité : l/s
Page 13 Tour
d'eau
organisationnel
du
bassin
de
la Lupte
24h
24h
6h
10h
12h
16h
22h
EARL DE CENDRADE/
|
GARRIGUES/
FOURNIE /
RESSEGUIER
EARL DE
NÈGRE
EARL DE
VIALA/ EARL DU |
FOURNIE
RESSEGUIER
CENDRADE
CENDRADE
VIEUX CHÂTEAU SCEA MOULIN
|
EARL DE PECH |
EARL DE PECH
EARL DE
NEGRE / EARL DE | REVEL
/ EARL DU | REVEL
/ EARL DU
PR
CENDRADE
CENDRADE
/
CENDRADE
| VIEUX CHÂTEAU | VIEUX CHÂTEAU
VIALA
EARL DE
EARL DE
EARL DE
CENDRADE/
|
GARRIGUES/
FOURNIE /
RESSEGUIER
|[CENDRADE/EARL|
CENDRADE /
EARL DU VIEUX |
FOURNIE
RESSEGUIER
RAMES
PALGAL |
LESTRADE
HÂTEAU /
VIALA
EARL DE
EARL DE PECH |
EARL DE PECH
EARL DE
CENDRADE/
| REVEL/ EARL DU
REVEL /
PR
CENDRADE
CENDRADE/ EARL
LESTRADE
[VIEUX CHÂTEAU|
CORRECH
RAMES PASCAL
EARL DE
GARRIGUES /
SCEA MOULIN
CENDRADE/ EARL|
FOURNIE / EARL
RSS
QUIER
RESSEGUIER
CENDRADE
NEGRE / EARL DE
RAMES PASCAL |
DE CENDRADE
CENDRADE
EARL DE
EARL DE
EARL DE PECH
EARL DE
CENDRADE/ EARLICENDRADE
EARL|
RESSEGUIER/ |
assecuier
| REVEL PEARL De
|CENPRADE EARL
RAMES PASCAL /
| RAMES PASCAL /
|
LESTRADE
NERO
DU VIEUX
VIALA
CORRECH
CHATEAU
EARL RAMES
EARL DE
EARL DE
ee
SOURNE
!
FOURNIE
os
CENDRADE/ EARL|
CENDRADE /
CHAIERL
RAMES
PASCAL |
CORRECH
Tour
d'eau
restriction
niveau
2
24h
6h
10h
12h
16h
22h
13
12
16
2
10
10
15
15
2
6
13
12
16
10
10
10
15
14
2
10
10
14
16
2
10
14
16
16
10
9
15
12
8
10
8
24
✔
Période en alerte renforcée
Unité : l/s
✔
Période d’interdiction de prélèvement
Irrigation autorisée de 20 h 00 à 08 h 00 pour les cultures dérogatoires des exploitations ci-dessous : - Lestrade Laurent – Maïs-semence – 2 Ha
Page 14