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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0151 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0151)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(98071) / vendredi 14 avril 2023 à 14:09 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-B-0151

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU BUREAU

MOUVAUX -

146 RUE MAXENCE VANDERMEERSCH - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LILLE METROPOLE HABITAT

I. Rappel du contexte

Afin de répondre à l'objectif de création d'un logement social sur son territoire, la Métropole européenne de Lille a exercé, en accord avec la commune, son droit de préemption par décision directe n° 22-DD-0253 du 15 avril 2022, sur l’immeuble sis à Mouvaux, 146 rue Maxence Vandermeersch, cadastré section AP numéro 109, pour une superficie de 328 m², et ce au prix de 180 000 € auquel s'ajoute une commission charge acquéreur de 9 000 €.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière en matière d’habitat et du partenariat avec les organismes HLM, il a été décidé le principe du bail emphytéotique, conformément aux articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural. La mise à disposition par bail emphytéotique sera au profit du bailleur social Lille Métropole Habitat.

II. Objet de la délibération

Lille Métropole Habitat s’est engagé à prendre à bail emphytéotique cet immeuble pour une durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle d'un euro symbolique aux fins de réaliser une opération d'amélioration et de réhabilitation d'un logement très social, financée en PLAI.

Le projet de LMH nécessite la réalisation de 154 531 € de travaux, auxquels s’ajoutent 53 322 € de frais divers et honoraires, financés par emprunts pour 96 466 €, par subventions (MEL et ANRU) pour 59 424 € et par fonds propres pour 51 963 €. Ce projet a reçu l'avis favorable de la commune de Mouvaux.

Lille Métropole Habitat a confirmé son engagement à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l'ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès la signature de la convention de gestion. La signature de ladite convention a été autorisée par décision directe n° 22-DD-0508 du 29 septembre 2022 et sa signature est intervenue le 22 décembre 2022.(98071) / vendredi 14 avril 2023 à 14:09 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'accorder un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-1 du code rural au profit de Lille Métropole Habitat d'une durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle d'un euro symbolique ;

2) d'autoriser Monsieur le président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette mise à disposition par bail, les frais inhérents étant à la charge du preneur ;

3) d’imputer les recettes d’un montant de 60 € TTC aux crédits à inscrire au

budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anne VOITURIEZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.