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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29556 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29556)Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Outre-mer, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 20 octobre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe ARDHUIN - Éric LE DISSES.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-014-12361/22/BM

■ Transfert des aides financières dans le cadre des PRU engagés sur

Marseille - Reversement aux maîtres d'ouvrages concernés des subventions départementales octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille - Approbation de neuf avenants aux conventions de reversement des subventions départementales conclues avec huit maîtres d'ouvrages

29554

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) engagés sur la ville de Marseille, le Département des Bouches-du-Rhône a passé avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU), des conventions pluriannuelles de financement et avenants à ces conventions, au titre de sa participation à la mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU concernés.

Le GIP assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions départementales.

Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous le 31 décembre 2019.

L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne peut donc plus être assuré par le GIP depuis cette date.

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-014-12361/22/BM

Afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine.

La reprise de ces activités par la Métropole nécessitait toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP MRU dans le cadre des opérations relevant des PRU.

A cet effet, la commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a tout d’abord autorisé le transfert à la Métropole des soldes de subventions par délibération du 14 avril 2020.

Les modalités de reprise par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la mission de mutualisation des financements publics et de reversement des subventions départementales aux maîtres d’ouvrages ont ensuite été définies dans le cadre d’une convention de transfert conclue entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU.

Cette convention de transfert, conclue pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2022, a ainsi fixé les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP MRU dans le cadre des PRU engagés sur la Ville de Marseille et a défini par opération l’ensemble des engagements contractuels et financiers repris par la Métropole.

A noter que, par la suite, cette convention de transfert a fait l’objet d’un avenant n°1 afin notamment de modifier le périmètre du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions départementales octroyées au GIP MRU.

Dans ce cadre, la Métropole, en sa qualité d’organisme de mutualisation des financements publics s’est engagée à instruire les demandes de subventions des différents maîtres d’ouvrages concernés, à transmettre ces demandes au Département et à effectuer le versement de la subvention à hauteur du montant validé par le Département après contrôle de ses services.

Aussi, par délibération n°CHL 002-9027/20/BM du Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020, la Métropole a, d’une part, approuvé les montants des reversements de subventions départementales au profit de chaque maître d’ouvrage concerné, et d’autre part, a défini par convention les relations financières entre la Métropole et chaque maître d’ouvrage, en application des missions ainsi confiées à la Métropole par le Département des Bouches-du-Rhône pour la gestion des subventions départementales attribuées aux différents maîtres d’ouvrages pour les PRU engagés sur la ville de Marseille.

A ce titre, la Métropole a approuvé au Bureau du 17 décembre 2020 une convention type à conclure avec chaque maître d’ouvrage concerné ayant pour objet de fixer les modalités d’instruction et de règlement par la Métropole des subventions octroyées à chaque maître d’ouvrage par le Département des Bouches-du-Rhône pour les opérations relatives aux projets de renouvellement urbain.

Conformément à cette convention type, des conventions de reversement particulières ont ensuite été conclues avec huit maîtres d’ouvrages, à savoir : Marseille Habitat, 1001 Vies Habitat, CDC Habitat Social, ERILIA (qui dispose de 2 conventions distinctes), OPH Habitat Marseille Provence, Logirem, la SOLEAM et la Ville de Marseille

Ces neuf conventions de reversement de subventions ont été conclues pour la même durée que la convention de transfert conclue entre la Métropole, le GIP MRU et le Département, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-014-12361/22/BM

Cependant, il est apparu que la clôture administrative et comptable des opérations subventionnées, objet de la convention de transfert conclue entre la Métropole, le GIP MRU et le Département, ne pourra être achevée au 31 décembre 2022.

Les parties se sont donc rapprochées et ont prolongé, par un avenant n°2, la durée de la convention de transfert jusqu’au 31 décembre 2024.

Par suite, il est donc nécessaire de prolonger également la durée des conventions de reversement de subventions conclues avec chacun des maîtres d’ouvrage concernés et de conclure à cette fin des avenants à ces conventions pour en acter la prolongation jusqu’au 31 décembre 2024.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°DEVT 012-5206/18/CM du Conseil de la Métropole 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de lutter contre l’habitat indigne et dégradé ;

 La délibération n°DEVT 013/18-7963/19/CM du Conseil de la Métropole 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution ;

 La décision n°20/424/D du 29 mai 2020 approuvant le transfert à la Métropole Aix- Marseille-Provence des aides départementales dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille et la convention fixant les modalités de règlement et de transfert de ces aides à la Métropole ;

 La délibération n° CHL 002-9027/20/BM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 approuvant le reversement aux maîtres d'ouvrages concernés des subventions départementales octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille et approuvant une convention type de reversement des subventions départementales à conclure avec les maîtres d’ouvrages ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) métropolitain.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’en l’absence de renouvellement de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissout au 31 décembre 2019 et qu’il est en cours de liquidation ;

 Que la Métropole a acté de la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP MRU suite à sa dissolution ;

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-014-12361/22/BM

 Que la reprise de ces activités a nécessité la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU ;  Que la mission de mutualisation des financements publics et de reversement aux maîtres d’ouvrage des subventions départementales a été confiée à la Métropole par le Département des Bouches-du-Rhône par une convention de transfert conclue entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU ;

 Que suite à la prolongation de cette convention de transfert, il convient de prolonger également les conventions de reversement de subventions départementales conclues entre la Métropole et les huit maîtres d’ouvrages concernés.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z220443COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Marseille Habitat.

Article 2 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z210752COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Logis Mediterranée (1001 Vies Habitat).

Article 3 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z210241COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et CDC Habitat Social.

Article 4 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z211069COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille (PRU Flamants Iris) conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et ERILIA.

Article 5 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z220233COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille (PRU Plan d’Aou Saint Antoine La Viste), conclue entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et ERILIA.

Article 6 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales Z210403COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’OPH Habitat Marseille Provence.

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-014-12361/22/BM

Article 7 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z210242COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et LOGIREM.

Article 8 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z210263COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SOLEAM.

Article 9 :

Est approuvé l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de reversement des subventions départementales N°Z210402COV, octroyées pour les opérations de renouvellement urbain réalisées sur Marseille, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville de Marseille.

Article 10 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces avenants.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Signé le 20 octobre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022