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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20668 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20668)Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Outre-mer, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 5 mai 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Daniel GAGNON représenté par Danielle MILON - Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Véronique MIQUELLY - Amapola VENTRON.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-010-11628/22/BM

■ Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de

rénovation urbaine engagés sur Marseille - Approbation de deux avenants n°2 aux conventions fixant les modalités de règlement et/ou de transfert à la Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la Ville de Marseille

20558

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur son territoire, la Ville de Marseille a passé avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU), des conventions pluriannuelles de financement et avenants à ces conventions, au titre de sa participation à la mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU.

Le GIP assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions municipales.

Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous le 31 décembre 2019.

L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne pouvait donc plus être assuré par le groupement depuis cette date.

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-010-11628/22/BM

Aussi, et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine du GIP MRU.

La reprise de ces activités par la Métropole nécessitait toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP MRU.

A cet effet, les modalités de reprise par la Métropole Aix-Marseille-Provence des missions du GIP MRU de mutualisation des financements publics et de reversement des subventions municipales aux maîtres d’ouvrage ont été définies dans le cadre de trois conventions de transfert distinctes conclues le 26 mars 2021 entre la Ville de Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU, conformément aux délibérations du Conseil Municipal n° 20/0597/EFAG du 23 novembre 2020, n°20/0736/EFAG et n°20/0738/EFAG du 21 décembre 2020 et n°21/0036/EFAG du 8 février 2021, des délibérations de l’Assemblée Générale du GIP Marseille Rénovation Urbaine n° AG_1912.005 du 18 décembre 2019 et n° AG_2005.003 du 25 mai 2020 et de la délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 004-9680/21/CM du 18 février 2021.

- Une convention de transfert a ainsi été conclue pour les 9 Programmes de Renouvellement Urbain suivants :

« PRU FLAMANTS IRIS »

« PRU SAINT JOSEPH »

« PRU SAINT PAUL »

« PRU SAINT MAURONT »

« PRU CENTRE NORD »

« PRU SOUDE HAUTS DE MAZARGUES »

« PRU VALLON DE MALPASSE »

« PRU SAINT BARTHELEMY »

« PRU ANRU ISOLE RUISSEAU MIRABEAU »

- Une convention de transfert a été conclue pour les 5 Programmes de Renouvellement Urbain suivants des XVème et XVIème arrondissements de Marseille :

« PRU PLAN D’AOU SAINT ANTOINE LA VISTE »

« PRU LA SAVINE »

« PRU NOTRE DAME LIMITE SOLIDARITE »

« PRU PLAN D’AOU AVENANT LA VISTE / PROJET DE LA VISTE » « PRU NOTRE DAME LIMITE KALLISTE »

- Une convention de transfert a été conclue pour les opérations du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.

Ces conventions ont ainsi fixé les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU dans le cadre des opérations de PRU.

Elles prévoient :

- le règlement, par la Ville de Marseille, au GIP Marseille Rénovation Urbaine des subventions municipales appelées auprès du groupement par les différents maîtres d’ouvrages avant le 31 décembre 2019, ainsi que le règlement à son profit des subventions municipales pour les opérations placées sous sa maîtrise d’ouvrage et pour lesquelles des dépenses ont été engagées par le groupement avant le 31 décembre 2019 date de sa dissolution,

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-010-11628/22/BM

- le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des soldes de subventions municipales, anciennement attribuées au GIP Marseille Rénovation Urbaine, ainsi que des avances sur subventions perçues par le GIP Marseille Rénovation Urbaine.

Les deux conventions de transfert portant sur les opérations de PRU ont été signées pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Par la suite, un avenant n°1 à chacune de ces conventions a été conclu pour prendre en compte notamment les conséquences de l’actualisation du montant des dépenses engagées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 pour les opérations placées sous sa maitrise d’ouvrage, sur le montant des subventions municipales à solliciter par le groupement pour ces opérations et sur le montant des soldes des subventions municipales à transférer à la Métropole.

Cependant, aujourd’hui, il apparait que la clôture administrative et comptable des opérations subventionnées, objets de ces deux conventions de transfert, ne pourra être achevée au 31 décembre 2022.

La Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille et le GIP MRU se sont donc rapprochés et ont convenu de prolonger la durée de ces deux conventions de transfert jusqu’au 31 décembre 2024.

Il convient donc de conclure un avenant n°2 à chacune convention de transfert afin d’acter cette prolongation.

Afin d’assurer une continuité dans le suivi des conventions initiales et de leurs avenants passés entre la Ville de Marseille et le GIP MRU, chaque avenant à la convention de transfert vaudra, pour les programmes concernés par cet avenant, avenant à la convention initiale conclue entre la Ville et le GIP MRU.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de lutter contre l’habitat indigne et dégradé ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 013/18-7963/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n°CHL 004-9680/21/CM du Conseil de la Métropole du18 février 2021 approuvant le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des aides municipales dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille et les conventions fixant les modalités de règlement et de transfert de ces aides à la Métropole ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 4 mai 2022.

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-010-11628/22/BM

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’en l’absence de renouvellement de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissout au 31 décembre 2019 et qu’il est en cours de liquidation ;

 Que la Métropole a acté de la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP MRU suite à sa dissolution ;

 Que la reprise de ces activités nécessite la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU et du protocole de préfiguration du NPNRU ;

 Que la mission de mutualisation des financements publics et de reversement aux maîtres d’ouvrage a été confiée à la Métropole par la ville de Marseille ;

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés les deux avenants n°2, ci annexés, aux conventions fixant les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions municipales octroyées au GIP MRU par la ville de Marseille dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (PRU) engagés sur la ville de Marseille.

Article 2 :

Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à signer les deux avenants et tous les documents y afférents.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section investissement au budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Sous-Politique E111 - Opération n°2020000400 - Chapitres 20 et 204. Les recettes correspondantes seront constatées en section investissement sur les budgets 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 10 mai 2022