COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 055/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations :02
Présents : Christian KOENIG, Angélique LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints ari Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chaiïtal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers municipaux.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominique SCHMITT, conseillères rnunicipales
Procurations : Saiïdrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe AREND.
DMINISTRATION GENERALE
POINT O1 - Désignation du secrétaire de séance
VU l'aîticle L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de noînmer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.
Le Maire propose au Conseil Municipal,
> de nommer Mme Laetitia SEGAUX-FRANCOIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.
Votants :29
Pour : 29
Contre : OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 awil 2026
Petite-Rosselle, le 29 avril 2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 056/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents :27
Procurations :02
: Christian KOENIG, Angélique LERPS, Denis JTJNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints ari Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetaiïo CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers rnunicipaîix.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominiqîie SCHMITT, conseillères rminicipales
Procurations : Sandrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqîie SCHMITT à Christophe AREND.
MINISTRATION GENE
POINT 02 - Composition de la commission accessibilité
Monsieur le Maire informe l'asseînblée des commissions d'accessibilité qui sont au nombre de deux
commissions :
@ La Commission Communale POUR l'Accessibilité (CCPA)
* La Commission Coînmunale Accessibilité (CCA).
La première est créée par aî'rêté du Maire ; elle se réunit à raison de 2 fois par an, et ce afin de faire un état des
lieux de l'accessibilité (en général, ce qui inclut la voirie, par exemple) puis de rédiger un rappoit, présenté en
Conseil Municipal puis transmis au Préfet.
Autreînent dit, cette CCPA joue le rôle d'observatoire local de l'accessibilité.
La seconde est créée par délibération du Conseil Municipal, au même titre que l'ensemble des autres
coùnissions existantes. Cette coînmission interviendra donc, par exemple, lors des réunions initiées par Roland
Obringer dans le cadre de sa délégation de fonction.
C'est en ce sens que la CCA possède un pouvoir décisionnel que n'a pas la CCPA.
Le conseil municipal est appelé à nommer les membres siégeant au sein de cette commission.
Eric FEDERSPIEL, membre de droit
Roland OBRINGER
Angélique LERPS
Blanche KIEFER
Daniel ANTONINI
Chantal LORENTZ
Chantal PLATTE
Gaetano CIGNA Le vote a été fait à main levée.
Votants :29
Pour : 29
Contre :OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 awil 2026
#À'm 'I
S754) REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 057/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angélique LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daiïiel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORÏ,ANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers rminiciparix.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominiqrie SCHMITT, conseillères rnunicipales
Procurations : Satïdrine COLSON à Gaetaiïo CIGNA, Anne-Dominique SCHMITT à Christophe AREND.
DMINISTRATION GENERALE
POINT 03 - Commission communale des impôts directs (CCID)
Exposé des faits
Suite aux élections municipales de 2026, il y a lieu de renouveler la commission communale des impôts directs.
VU l'aîticle 1650-1 du code général des iinpôts par lequel il est institué dans chaque cominune une cominission
cominunale des iinpôts directs,
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une nouvelle CCID, cette dernière sera composée, outre le Maire ou
un adjoint qui en assure la présidence, de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, qui sont
désignés par le Directeur Dépaîteî'nental des Finances Publiques, paimi une liste de 32 contribuables dressée par
le conseil municipal. PROPOSITION DE LISTES
Liste des 16 titulaires
M. MISERE Raymond Né le 17/07/1959 8 Impasse du Teînple 57540 PETITE-ROSSELLE
M. DURAND Cyril Né le 04/04/1986 63 Avenue Poincaré 57540 PETITE-ROSSELLE
Mi'ne NESSER née FRANTZ
Patricia
Née le 03/10/1961 53-55 Avenue Poincaré 57540 PETITE-ROSSELLE
M. K_EUPER Didier Né le 09/12/1965 14 Rue de la Forêt 57540 PETITE-ROSSELLE
M. BRUCK Gérard Né le 16/05/1960 5 Rue Wilson 57540 PETITE-ROSSELLE
M. BOUR Jean-Jacques Né le 01/06/1958 14 Rue Haute 57540 PETITE-ROSSELLE
M. HOEN Jacques Né le lO/1 1/1961 8 Rue de la Paix 57540 PETITE-ROSSELLE
M. MEIER Alain Né le 03/02/1958 44 Rue Huî'nbeît 57540 PETITE-ROSSELLE
Mi'ne LOEFFLER née PISCOPO
Joséphine
Née le 22/O l/ 1985 5 Rue des Fleurs 57540 PETITE-ROSSELLE
Mme GEOFFROY née PLATTE
Myriam
Née le 13/08/1967 95 Avenue de Schoeneck 57540 PETITE-ROSSELLE
M. KNOLL Pieîïe Né le 14/01/1977 l Square G. Lel'iarle 57540 PETITE-ROSSELLE
M. ZIMMERMANN Patrick Né le 16/01/1966 5 Rue Humbeît 57540 PETITE-ROSSELLE
M. BIEVER Mickael Né le 17/02/1980 183 Rue Principale 57540 PETITE-ROSSELLE
M. JACOBY Lucien Né le 15/11/1948 l Rue F 57540 PETITE-ROSSELLE
M. DÏ_JRAND Pascal Né le 07/12/1961 18 Rue de la Forêt 57540 PETITE-ROSSELLE
M. OBRINGER Roland Né le l1/08/1968 25 Avenue de Schoeneck 57540 PETITE-ROSSELLE
Liste des 16 suppléants
Mi'ne MULLER née PETRY
Patricia
Né le 17/05/1958 148A Rue Principale 57540 PETITE-ROSSELLE
M. GROSS Didier Né le 19/04/1966 10 Rue Jeanne d'Arc 57540 PETITE-ROSSELLE
M. REINHARDT Jean-Pieîïe Né le 25/02/1956 23 Rue du Lieutenant J. Nau 57540 PETITE-ROSSELLE
M. LAUBERTEAUX Gabriel Né le 14/08/1950 90 Rue du Général de Gaulle 57540 PETITE-ROSSELLE
Mme ORLANDO née FABRO
Sandra
Née le 06/03/ 1971 16 Rue de la Frontière 57540 PETITE-ROSSELLE
M. MULLER Gilles Né le 17/01/1969 IlOA Rue du Général de
Gaulle
57540 PETITE-ROSSELLE
Mme MEYER née TOZZI Sabine Née le 03/08/ 1969 lO Rue Pasteur 57540 PETITE-ROSSELLE
M. GREPIN Philippe Né le 29/04/1961 15 Rue Bel Air 57540 PETITE-ROSSELLE
M. GUEBLE Philippe Né le 03/08/1976 62 Rue Huber 57540 PETITE-ROSSELLE
M. HENRY Fabien Né le 04/03/1954 3 Rue Jean Joseph Delange 57540 PETITE-ROSSELLE
M. DAUTEL Stéphane Né le 14/08/1979 31 Avenue Poincaré 57540 PETITE-ROSSELLE
M_îne WALSTER DENIG Isabelle Née le 05/06/1964 165 Rue Huber 57540 PETITE-ROSSELLE
M. STUTZ Jean Né le 27/04/1955 30 Rue Laigneaux 57540 PETITE-ROSSELLE
Mme EISENBARTH née
COINDET Mireille
Née le 18/09/1960 140 Rue du Général de
Gaulle
57540 PETITE-ROSSELLE
M. ORLANDELLI Daniel Né le 05/1 1/1969 134 Rue Principale 57540 PETITE-ROSSELLE
Mi'ne DECOT née PATYKÏJLA
Nicole
Née le 11/07/1960 127A Rue du Général de
Gaulle
57540 PETITE-ROSSELLE
Il est proposé au conseil municipal,
> De soumettre à la Direction Dépaitementale des Finances Publiques les deux listes de contribuables en vue
de la constitution de la commission communale des iinpôts directs.
Votants :29
Pour :29
Contre : OO
Abstention : OO Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Géîïérale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 awil 2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
Département de la Moselle
Extrait no 058/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 awil 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations :02
: Christian KOENIG, Angéliqrie LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier ÏŒUPER, Christine MOUYNET,
Rolaiïd OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints ari Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Dai'iiel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers municipaîix.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominiqrie SCHMITT, conseillères municipales
Procurations : Sandrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe AREND.
MINISTRATION GENE
POINT 04 - Convention de partenariat pour les assistants éducatifs de langue allemande
- renouvellement
Exposé des faits
La commune s'est engagée en faveur de l'apprentissage de la langue allemande en recrutant un ou plusieurs
assistants éducatifs de langue allemande, intei'venant, en coopération avec les services de l'Education Nationale,
auprès des enfants scolarisés en maternelles et en élémentaires.
CONSIDERANT que le dispositif des assistants éducatifs de langue allemande s'inscrit dans le cadre de la
politique dépaitementale en fayeur de l'apprentissage de l'allemand ;
CONSIDERANT qu'il vise à offrir aux jeunes, dès le plus jeune âge, les compétences-clés pour vivre, évoluer
et travailler dans une Grande Région transfrontalière attractive et compétitive.
En effet, la înaîtrise de la langue et de la culture du voisin en association avec d'autres langues, offre un tremplin
vers la mobilité géographique et professionnelle des jeunes. Elle facilite aussi l'ouveîture aux autres et la
constiuction d'une identité paitagée au seii'i de ce territoire coini'nun.
CONSIDERANT que sur la base d'un SMIC chargé, le Conseil Dépaîtemental prend en charge 38 %.
Il est proposé au conseil municipal,
> D'autoriserMonsieurleMaireàsignerlerenouvellementdelaconventionpourlapériode2026-2028.
Votants :29
Pour : 29
Contre : OO
Abstention : OO La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transînise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 awil 2026
Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
Le Maire
Eric FEDERSPIEL Moselle L'Eurodépartement
CONVENTION de PARTENARIAT
DISPOSITIF
des ASSISTANTS EDUCATIFS GERMANOPHONES
* Vu la délibération en date du 28 avril 2026 de la Commune de PETITE-ROSSELLE,
* Vu la décision de la lère Réunion Trimestrielle 2026 du Conseil Départemental de la
Moselle,
* Vu la décision d'attribution de subventions aux communes par le Département de la
Moselle dans le cadre de la politique mosellane d"apprentissage de la langue et de la
culture de nos voisins,
la présente convention est conclue entre les partenaires suivants :
1. Le Département de la Moselle,
I Rue du Pont Moreau
CS I 1096
57036 METZ Cedex OI
* représenté par Monsieur Patrick WEITEN, agissant en qualité de Président du
Département de la Moselle, habilité par l'Assemblée Départementale du
Et
2. La Commune de PETITE-ROSSELLE participant au dispositif des assistants éducatifs
germanophones
* représentée par Monsieur Eric FEDERSPIEL, agissant en qualité de Maire.
ll est convenu ce qui suit :
Article I : Rappel du contexte, des objectifs et du partenariat
Les partenaires de la Grande Région partagent de très nombreux enjeux communs :
sociaux, économiques et culturels, traduits depuis plusieurs années par la mise en oeuvre de
multiples projets de coopération transfrontalière.
Ainsi, entre 2016 et 2022, les partenaires réunis au sein du projet Sesam'GR ont proposé la
réalisation d'actions communes en temps scolaire et hors temps scolaire, relevant de
l'éducation formelle mais aussi non-formelle favorisant à la fois une communauté
d'apprentissage ainsi que des environnements propices à l'expérimentation, à la création
collective et à l'innovation. Les partenaires transfrontaliers ont réalisé, dans le cadre de Sesam'GR :
des mesures d'accompagnement et de renforcement des parcours plurilingues de la
maternelle au collège,
des projets développant les compétences interculturelles des jeunes en vue de
promouvoir une citoyenneté partagée,
et enfin, des opérations préparant les futurs actifs aux perspectives professionnelles
de la Grande Région.
En Moselle, la mise en œuvre de ces actions s'est faite notamment en coopération avec les
collectivités employeurs d'assistants éducatifs de langue allemande intervenant auprès des
élèves, en complément des équipes enseignantes, dans les écoles maternelles et
élémentaires.
A ce titre, la capitalisation des acquis en Moselle a constitué un socle solide de 78 postes
d'assistants-muItipIicateurs agissant en faveur de l'apprentissage de la langue du voisin
auprès de "1'l OOO élèves et transmettant leur expérience et leurs compétences lors des
stages de formation (chiffres : novembre 2025).
A l'issue du projet Sesam'GR au 28 février 2022 (fin des cofinancements européens), le
Département de la Moselle a souhaité maintenir son cofinancement initial (20 %) et prendre
en charge la part européenne (18 %), ce qui porte désormais le cofinancement
départemental à 38 %.
En janvier 2024, le Département de la Moselle devient chef de file du projet
Engagement'GR, un projet cofinancé par l'Union Européenne au sein du programme Interreg
VIA Grande Région, aux côtés de '16 partenaires transfrontaliers. Ainsi, à la suite du projet
Sesam'GR, précédé par Trilingua, la collectivité renouvelle son engagement en faveur des
projets européens. Bien que le nouveau projet ne co-finance pas les postes d'assistants
éducatifs de langue allemande, il permet de financer leurs formations. Ces derniers ont donc
un lien indirect mais indissociable avec les projets européens dans lesquels s'engage le
Département de la Moselle depuis plus de 20 ans.
Article 2 : Organisation
a) Engagement de la Commune de PETITE-ROSSELLE
La commune de PETlTE-ROSSELLE recrute plusieurs assistants éducatifs de langue
allemande intervenant en temps scolaire et éventuellement extra-scolaire.
La Commune s'engage à recruter 3 assistants de langue allemande mis à disposition des
écoles communales situées sur la commune de PETITE-ROSSELLE. Ils ont pour mission de
contribuer à l'enseignement de la langue et culture allemandes dans les écoles maternelles
et élémentaires pour un nombre d'heures hebdomadaire de 24,30 heures pour chaque
assistants, défini dans le contrat de travail.
b) Organisation générale
Le Département de la Moselle apporte un soutien administratif (aide au recrutement,
participation aux entretiens d'embauche, accompagnement administratif pour la rédaction
des contrats de travail...) à la commune employeur et aux assistants éducatifs en poste.
L'accompagnement pédagogique (conseil et ingénierie pédagogique, visite annuelle, mise à
disposition de matériel, formations...) est réalisé par la Direction des Services
2 Départementaux de l'Education Nationale. La Directrice du Centre Transfrontalier situé à
Saint-Avold ainsi qu'une conseillère pédagogique en langues vivantes sont identifiées
comme interlocuteurs pédagogiques (ctf57@ac-nancy-metz.fr).
Les assistants éducatifs peuvent également intervenir, au besoin, lors des temps instaurés
par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et la collectivité
employeur dans le cadre de l'accompagnement éducatif et des activités périscolaires et
extrascolaires, dans la limite des heures fixées par leur contrat de travail et pour des activités
en rapport avec l'apprentissage de la langue et de la culture allemandes.
Les assistants en poste en Moselle auront la possibilité de participer à des actions
d'information, de communication et de formation sur l'ensemble du territoire de la Grande
Région (forums, journées d'intégration, stages d'initiation théorique et pratique,
qualifications).
L'assistant est le garant de la transmission de la langue et de la culture du voisin. Il fait partie
intégrante de l'équipe éducative, participe aux réunions pédagogiques et conseils d'école,
est Torce de proposition et peut organiser des actions pédagogiques - avec l'accord de sa
hiérarchie (directeur d'école) - au sein de son établissement (sorties scolaires sur le territoire
de la Grande Région, mise en œuvre de projet spécifique, choix de matériel...).
c) Gestion des absences et des congés des assistants éducatifs
La collectivité employeur est tenue d'informer le Département de la Moselle en temps réel
des absences des assistants éducatifs. Elle lui transmettra les copies des justificatifs
correspondants (arrêts de travail, déclaration d'accidents de travail, déclaration de congés
maternité... ).
Concernant les congés de maternité, il est demandé aux employeurs de prévoir le
remplacement dès l'annonce du congé.
Concernant les actions d'information, de communication et de formation, chaque employeur
donne la possibilité à son ou ses assistant(s) d'y participer en fonction du programme qui
aura été défini.
Article 3 : Modalités de financement
Une partie des salaires des assistants éducatifs en poste en maternelle et/ou élémentaire
bénéficie d'une subvention du Département de la Moselle.
a) Principe et montants
La commune s'est engagée à poursuivre son partenariat et son investissement jusqu'au
31 /1 2/2028.
+ Financement du poste d'assistant éducatif intervenant en maternelle
et/ou élémentaire
L'employeur de l'assistant éducatif de langue allemande est responsable du contrat de
travail de celui-ci.
Conformément à la délibération 1-10-3441 de la 1è'a Réunion Trimestrielle de 2026 du
Département de la Moselle, le salaire versé à l'assistant éducatif est cofinancé de la façon
suivante :
3 * co-financement du Département de la Moselle calculé dans la limite de 38% du SMIC
chargé au prorata temporis de l'occupation du poste, sous réserve du vote de
l'Assemblée Départementale,
* solde à la charge de la commune (environ 62% ou plus si le salaire est supérieur au
SMIC). Tout autre cofinancement devra être signalé au Département de la Moselle et
respecter notamment les termes de la loi MAPTAM).
Coût annuel pour l'employeur (base SMIC chargé pour un
temps plein au ler mai 2025)
28 687 € IOO %
Co-financement du Département de la Moselle IO 901 € 38 %
Solde à la charge de l'employeur 17 786 € 62 %
Ces montants calculés sur la base du SMIC au jer mai 2025 sont indiqués à titre indicatif et
évolueront en fonction du montant du SMIC fixé par les services de l'Etat.
Le Département de la Moselle se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie
des sommes qu'il aura versées à la commune si le poste d'assistant éducatif de langue reste
vacant, soit parce que l'assistant a démissionné, soit parce que l'assistant est en longue
maladie.
+ Octroi d'une subvention supplémentaire pour les assistants en poste
en école élémentaire
Le Département de la Moselle verse à la collectivité employeur pour les assistants
intervenant dans les écoles élémentaires, une subvention supplémentaire liée au caractère
transfrontalier du poste d'un montant de I 524 € par an et par ETP. Cette subvention sera
calculée au prorata temporis de l'occupation du poste et des heures réalisées en classes
élémentaires (du CP au CM2). Elle sera reversée dans son intégralité,à l'assistant éducatif
de façon mensuelle, semestrielle ou annuelle.
b) Appel à subvention
Afin de bénéficier des subventions mentionnées ci-dessus, l'employeur s'engage à justifier,
lorsque le Département de la Moselle lui en fera la demande, les dépenses (fiches de
salaires, attestations signées, titres et dates de mandatement des salaires et des primes,
demande de subrogation, titres de perception des subventions...) dans un délai de 15 jours
maXlmum.
Article 4 : Communication
Les actions de communication seront déterminées en fonction des besoins et des
opportunités. Le logo du Département de la Moselle et d'autres éventuels partenaires
devront figurer sur les documents.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée suivante : du 01/01/2026 au 31/12/2028.
Elle sera renouvelée de façon tacite pour une durée de 3 ans, sous réserve du vote des
crédits par l'Assemblée Départementale.
4 Article 6 : Divers
La commune s'engage notamment à
se soumettre aux contrôles techniques, administratifs et financiers sur pièces et sur
place liés au projet,
respecter le principe d'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
rembourser les sommes indûment perçues et les sommes réclamées par le
Département de la Moselle le cas échéant.
Article 7 : Droit applicable
La signature de cette convention ainsi que les obligations légales en découlant sont
soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal
administratif de Strasbourg.
Article 8 : Modifications
La présente convention pourra être :
- modifiée par avenant,
- résiliée sur sollicitation d'une des parties en notifiant sa volonté à l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date
anniversaire de la convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Metz, le
Pour le Département de la Moselle Pour la commune de
PETITE-ROSSELLE
Patrick WEITEN Eric FEDERSPIEL
Président
5 CONVENTION de PARTENARIAT
DISPOSITIF
des ASSISTANTS EDUCATIFS GERMANOPHONES
* Vu la délibération en date du 28 avril 2026 de la Commune de PETITE-ROSSELLE,
* Vu la décision de la lère Réunion Trimestrielle 2026 du Conseil Départemental de la
Moselle,
* Vu la décision d'attribution de subventions aux communes par le Département de la
Moselle dans le cadre de la politique mosellane d"apprentissage de la langue et de la
culture de nos voisins,
la présente convention est conclue entre les partenaires suivants :
1. Le Département de la Moselle,
I Rue du Pont Moreau
CS 11096
57036 METZ Cedex OI
* représenté par Monsieur Patrick WEITEN, agissant en qualité de Président du
Département de la Moselle, habilité par l'Assemblée Départementale du
Et
2. La Commune de PETITE-ROSSELLE participant au dispositif des assistants éducatifs
germanophones
* représentée par Monsieur Eric FEDERSPIEL, agissant en qualité de Maire.
Il est convenu ce qui suit :
Article I : Rappel du contexte, des objectifs et du partenariat
Les partenaires de la Grande Région partagent de très nombreux enjeux communs :
sociaux, économiques et culturels, traduits depuis plusieurs années par la mise en oeuvre de
multiples projets de coopération transfrontalière.
Ainsi, entre 2016 et 2022, les partenaires réunis au sein du projet Sesam'GR ont proposé !a
réalisation d'actions communes en temps scolaire et hors temps scolaire, relevant de
l'éducation formelle mais aussi non-formelle favorisant à la fois une communauté
d'apprentissage ainsi que des environnements propices à l'expérimentation, à la création
collective et à l'innovation. Les partenaires transfrontaliers ont réalisé, dans le cadre de Sesam'GR
des mesures d'accompagnement et de renforcement des parcours plurilingues de la
maternelle au collège,
des projets développant les compétences interculturelles des jeunes en vue de
promouvoir une citoyenneté partagée,
et enfin, des opérations préparant les futurs actifs aux perspectives professionnelles
de la Grande Région.
En Moselle, la mise en œuvre de ces actions s'est faite notamment en coopération avec les
collectivités employeurs d'assistants éducatifs de langue allemande intervenant auprès des
élèves, en complément des équipes enseignantes, dans les écoles maternelles et
élémentaires.
A ce titre, la capitalisation des acquis en Moselle a constitué un socle solide de 78 postes
d'assistants-muItipIicateurs agissant en faveur de l'apprentissage de la langue du voisin
auprès de 11 000 élèves et transmettant leur expé'rience et leurs compétences lors des
stages de formation (chiffres : novembre 2025).
A l'issue du projet Sesam'GR au 28 février 2022 (fin des cofinancements européens), le
Département de la Moselle a souhaité maintenir son cofinancement initial (20 %) et prendre
en charge la part européenne (18 %), ce qui porte désormais le cofinancement
départemental à 38 %.
En janvier 2024, le Département de la Moselle devient chef de file du projet
Engagement'GR, un projet cofinancé par l'Union Européenne au sein du programme Interreg
VIA Grande Région, aux côtés de 16 partenaires transfrontaliers. Ainsi, à la suite du projet
Sesam'GR, précédé par Trilingua, la collectivité renouvelle son engagement en Taveur des
projets européens. Bien que le nouveau projet ne co-finance pas les postes d'assistants
éducatifs de langue allemande, il permet de financer leurs formations. Ces derniers ont donc
un lien indirect mais indissociable avec les projets européens dans lesquels s'engage le
Département de la Moselle depuis plus de 20 ans.
Article 2 : Organisation
a) Engagement de la Commune de PETITE-ROSSELLE
La commune de PETlTE-ROSSELLE recrute plusieurs assistants éducatifs de langue
allemande intervenant en temps scolaire et éventuellement extra-scolaire.
La Commune s'engage à recruter 3 assistants de langue allemande mis à disposition des
écoles communales situées sur la commune de PETITE-ROSSELLE. Ils ont pour mission de
contribuer à l'enseignement de la langue et culture allemandes dans les écoles maternelles
et élémentaires pour un nombre d'heures hebdomadaire de 24,30 heures pour chaque
assistants,' défini dans le contrat de travail.
b) Organisation générale
Le Département de la Moselle apporte un soutien administratif (aide au recrutement,
participation aux entretiens d'embauche, accompagnement administratif pour la rédaction
des contrats de travail...) à la commune employeur et aux assistants éducatifs en poste.
L'accompagnement pédagogique (conseil et ingénierie pédagogique, visite annuelle, mise à
disposition de matériel, formations...) est réalisé par la Direction des Services
2 Départementaux de l'Education Nationale. La Directrice du Centre Transfrontalier situé à
Saint-Avold ainsi qu'une conseillère pédagogique en langues vivantes sont identifiées
comme interlocuteurs pédagogiques (ctf57@ac-nancy-metz.fr).
Les assistants éducatifs peuvent également intervenir, au besoin, lors des temps instaurés
par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et la collectivité
employeur dans le cadre de l'accompagnement éducatif et des activités périscolaires et
extrascolaires, dans la limite des heures fixées par leur contrat de travail et pour des activités
en rapport avec l'apprentissage de la langue et de la culture allemandes.
Les assistants en poste en Moselle auront la possibilité de participer à des actions
d'information, de communication et de formation sur l'ensemble du territoire de la Grande
Région (forums, journées d'intégration, stages d'initiation théorique et pratique,
qualifications).
L'assistant est le garant de la transmission de la langue et de la culture du voisin. Il fait partie
intégrante de l'équipe éducative, participe aux réunions pédagogiques et conseils d'école,
est force de proposition et peut organiser des actions pédagogiques - avec l'accord de sa
hiérarchie (directeur d'école) - au sein de son établissement (sorties scolaires sur le territoire
de la Grande Région, mise en œuvre de projet spécifique, choix de matériel...).
c) Gestion des absences et des congés des assistants éducatifs
La collectivité employeur est tenue d'informer le Département de la Moselle en temps réel
des absences des assistants éducatifs. Elle lui transmettra les copies des justificatifs
correspondants (arrêts de travail, déclaration d'accidents de travail, déclaration de congés
maternité... ).
Concernant les congés de maternité, il est demandé aux employeurs de prévoir le
remplacement dès l'annonce du congé.
Concernant les actions d'information, de communication et de formation, chaque employeur
donne la possibilité à son ou ses assistant(s) d'y participer en fonction du programme qui
aura été défini.
Article 3 : Modalités de financement
Une partie des salaires des assistants éducatifs en poste en maternelle et/ou élémentaire
bénéficie d'une subvention du Département de la Moselle.
a) Principe et montants
La commune s'est engagée à poursuivre son partenariat et son investissement jusqu'au
3"1/1 2/2028.
+ Financement du poste d'assistant éducatif intervenant en maternelle
et/ou élémentaire
L'employeur de l'assistant éducatif de langue allemande est responsable du contrat de
travail de celui-ci.
Conformément à la délibération 1-10-3441 de la lère Réunion Trimestrielle de 2026 du
Département de la Moselle, le salaire versé à l'assistant éducatif est cofinancé de la façon
suivante :
3 * co-financement du Département de la Moselle calculé dans la limite de 38% du SMIC
chargé au prorata temporis de l'occupation du poste, sous réserve du vote de
l'Assemblée Départementale,
* solde à la charge de la commune (environ 62% ou plus si le salaire est supérieur au
SMIC). Tout autre cofinancement devra être signalé au Département de la Moselle et
respecter notamment les termes de la loi MAPTAM).
Coût annuel pour l'employeur (base SMIC chargé pour un
temps plein au jer mai 2025)
28 687 € IOO %
Co-financement du Département de la Moselle IO 901 € 38 %
Solde à la charge de l'employeur 17 786 € 62 %
Ces montants calculés sur la base du SMIC au ler mai 2025 sont indiqués à titre indicatif et
évo1ueront en fonction du montant du SM1C fixé par les services de l'Etat.
Le Département de la Moselle se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie
des sommes qu'il aura versées à la commune si le poste d'assistant éducatif de langue reste
vacant, soit parce que l'assistant a démissionné, soit parce que l'assistant est en longue
maladie.
* Octroi d'une subvention supplémentaire pour les assistants en poste
en école élémentaire
Le Département de la Moselle verse à la collectivité employeur pour les assistants
intervenant dans les écoles élémentaires, une subvention supplémentaire liée au caractère
transfrontalier du poste d'un montant de 1 524 € par an et par ETP. Cette subvention sera
calculée au prorata temporis de l'occupation du poste et des heures réalisées en classes
élémentaires (du CP au CM2). Elle sera reversée dans son intégralité à l'assistant éducatif
de façon mensuelle, semestrielle ou annuelle.
b) Appel à subvention
Afin de bénéficier des subventions mentionnées ci-dessus, l'employeur s'engage à justifier,
lorsque le Département de la Moselle lui en fera la demande, les dépenses (fiches de
salaires, attestations signées, titres et dates de mandatement des salaires et des primes,
demande de subrogation, titres de perception des subventions...) dans un délai de 15 jours
maximum.
Artïcle 4 : Communication
Les actions de communication seront déterminées en fonction des besoins et des
opportunités. Le logo du Département de la Moselle et d'autres éventuels partenaires
devront figurer sur les documents.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée suivante : du O"1/01/2026 au 31/12/2028.
Elle sera renouvelée de façon tacite pour une durée de 3 ans, sous réserve du vote des
crédits par l'Assemblée Départementale.
4 Article 6 : Divers
La commune s'engage notamment à
se soumettre aux contrôles techniques, administratifs et financiers sur pièces et sur
place liés au projet,
respecter le principe d'égalité des chances entre les hommes et les femmes,
rembourser les sommes indûment perçues et les sommes réclamées par le
Département de la Moselle le cas échéant.
Article 7 : Droit applicable
La signature de cette convention ainsi que les obligations légales en découlant sont
soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal
administratif de Strasbourg.
Article 8 : Modifications
La présente convention pourra être :
- modifiée par avenant,
- résiliée sur sollicitation d'une des parties en notifiant sa volonté à l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date
anniversaire de la convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Metz, le
Pour le Département de la Moselle Pour la commune de
PETITE-ROSSELLE
Patrick WEITEN Eric FEDERSPIEL
Président
5 COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 059/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angéliqrie LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Rolaiïd OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints ari Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daiïiel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers municipaux.
: Saiïdrine COLSON, Anne-Domiî'iiqrie SCHMITT, conseillères municipales
Procurations : Sandrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe AREND.
POINT 05 - Vote des taux d'imposition 2026
Depuis la réforme de la fiscalité locale, les iinpôts locaux reposent désormais principaleî'nent sur la taxe
foncière.
Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison
de la croissance de la î'natière ii'nposable et de l'incidence de mesures législatives.
Monsieur le Maire présente l'état 1259 compoitant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et inécanisines d'équilibre des réfoîmes fiscales.
VU les aîticles 1636 B sexies à 1636 B zrndecies et 1639 A du code général des impôts ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la réfoîme du financeînent des collectivités locales et de celle des
impositions de production, entrame à compter de 2021, des modifications substantielles dans le calcul des
bases prévisionnelles et de taux de fiscalité directe locale ;
CONSIDERANT les taux d'iînposition votés par le Conseil Municipal en 2025 ;
APRES avis favorable des meî'nbres de la comînission Finances en date du 15 avril 2026 ;
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'irnposition comme suit. Il est proposé au conseil municipal,
> De voter les taux d'ii'nposition répaîtis comîne suit :
* Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 31,38 %
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 75,40 %
* Taxe d'l'iabitation(sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) (TH) : 19,78 %
> De charger Monsieur le Maire
* de notifier cette décision aux services préfectoraux
* de transmettre l'état 1259 complété à la direction dépaitementale des finances publiques,
accompagné d'une copie de la présente décision.
Votants :29
Pour :29
Contre : OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 avril 2026
Petite-Rosselle, le 29 awil 2026
Le Maire
c FEDERSPIF,L COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
537 PEÏITE ROSSELLE
57 FORBACH
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGC SGC SAINT-AVOLD
I
i
I I4 I
i
i
I
i
I
I;_.a:_=_:i,D=_ :_L!_C:__(,_:_7_!_9_!S_C___g_l!"î_!!S__A"ü__=_S____!_D9_TA_ IT2:iBxeAfsoEnsciEèxreosN:'IeÉEbâsti : - ----'---- 14. PRODUITS PREVISIONiNELS IPP:R ËÏ PYLONËS I
i
I
ia. Éoliennes et hydroliennes
ib. Centrales électriques
Ic. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
: a. Personnes tle condition modeste
Ib. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte I
Icd'. ILoocgaeumXenntdsu:s:'rceiasux et longue durée
2125 ia. Par le conseilmunicipal
ib. Parla loi
I
l- i 164332, 2 320
iTaxefoncière sur le nonbâti:
60 Ia. Par le conseil municipal
j b. Par la loi (terres agricoles) ,
I
3 872
I I ITaxe foncière sur le nonbâti: i 1258i c. Par la loi (autres) , g. Stations radioélectriques I
j
i
I
ITaxe d'habitation : I ' Cotisation foncière des entreprises : :h.lnstallations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
I I
i
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour recentrage THRS
c. Mayotte
I a. Par le conseil municipal b. Par la loi 5. RÀiFôFtMEîS FISCALES _ i >>> I3. BA.SŒ:S DE ÏAXE D'HA.Œ-lTATÎON a. TVA comoensant la TH I I >>>
I j Cotisation fonciére des entreprises : b. TVA compensant la CVAEI c. Coefficient correcteur d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
I
I
I I
a. Résidences secondaires et assimilées
b. Logements vacants soumis à la THLV
c. Correction des bases THRS
d. Correction des bases THLV
e. Correction des bases MTHRS
74400
I
l- a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
i >>> '
I
266 600 ' 1,435755 I -35 325 'l 7,12
-63 087 14,26i
>>> I
i I
6. ELENÏ_E1!)JF4 UN:ljS AU VOÏE D TAUX I
8.1._T4_UX6LAIFONDS____ _________ _________ ___________________ ______________________________________________________________________ i___6.4.M_Q_J9______F_'p_l_0_NS__PÉC___lA _
iTaux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
i au niveau : I
I ITaxes
I Tauxmoyens communaux de 2025
au niïieau : Taux plafonds
de 2026
14
Taux des EPCI I
de ;_o2!!) I
15
i Taux plafonds
icommunaux à ne
i pas dépasser
i pour2026
i (col. 14 - col. 15)
i6
il
i;:;:::a, i >>> national 12 départemental 13 I >>> ITaux maximum :
I
I ô ïai iy rîmr'ni inal r'nairir6 à niû riae
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 33,44 99,48 2,00 97,48
Taxe foncièrd sur le nün bâti (TFPNB) 51,19 I 55,50 138,75 2,78 135,97 I-'-"""""""'-""-""-"-"-" I -l ' dépasser
I
Taxe d'habitation (TH) 23,67 20,62 59,18 7,76 51,42 I :h ïai iy avimi irv'i do la rnaiiaira*iîn I
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> I ',';,.'.H,îi:"""""-'-"'-""-""' I -l .l
I
Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
d'agglomération, lacommunauté urbaine oude 'I communes avant opté pour
I
I
6.2.DlMINUTtON SA_N_S_L_IE_N : an_née_ a_n_té_rie_u__re_____à2_9__26______autitrede______Iaq___ue___lle._.:_______ _____'___6._3_. M__AJ_O__RA'32__lO_N_S_P_É_C_IA__L_EI)UTA_!X_D_E T_H____ i a....la diminution sans lien a été appliquée >>> a.Taux moyen départemental 16,«39 I b....les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> b. Taux maximum de la majo >>> Il la fiscalitéprêfessionnelle unique i 22,20i : I No 1259 COM (1)
FnSTANCHS PUBLÏQtJES
COMMUNE : 537 PETITE ROSSELLE
ARRONDISSEMENT : 57 FORBACH
TRÉSORERIE OU SGC : SGC SAINT-AVOLD
TAUX
2026
I
I
I
Taxes
Bases d'imposition
effectives
2025
1
Taux deréférence I
2%26 I Taux plafonds 20,26
Bases d'imposition
i prévisionnelles
i 2026
Izi
IProduits référence 2026
(col. 4 x col. 2)
5
Taux votés
2026
6
I Produits attendus i 2026 i
i (col. 4 x col. 6) i
7
I Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 4 957 67"1 3138 97,48 4 977 üOO 1561 783 31,38 '1561 783
Taxe foncière çur le non bâti (TFPNB) 19135 75,40 135,97 19 20ü 14 477 75,4C) "14 477
Taxe d'habitat pn (TH) 436 796 19,78 51,42 34"1 000 67 450 19,78 67 450
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total I 643 710 'l
ri I
i
I
IMajoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (MTHRS) -
article 1407 ter (CGI)
Bases d'imposition
effectives
2025
ITaux : r:4érence 2026 I applicable en Taux de MTHRS i 2026 Bases d'imposition prévisionnelles 2026 Produit référence (co1.4 x co1.2 x co1.3) 2026 Produit attendu (col. 4 x col. 3 x taux TH voté 2026) I
->
I
1843 7"10
>>> >>> >>> >>> , >>>
:(Aiffe- aÙ ffilcul-Ües-taux pa?yariatïon-prop6rtiÔ-rine!(e l il estinutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Tütal des produits attendus
Taxes I Calcul du coefficie(6ntddéec.lvmaariIaetsio) nproportionnelle
8 9
Taux proportionnels
i (col. 2 x col. 9)
I 1CI
I I
Si l'un des taux déterminés I
de manière proportionnelle i
excède le taux plafond i
ii'idiqué en colonne 3, une i
ISi ladiminution sans lien des taux a été décidée en 2026,
cochez la case: 0 Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité I aXe îonciere Sur le nOn Datl ( I ThHNB)
=l I variation différenciée doit i I aXe o'riaoitation ( I H) i I ti4J /I U ooiigaïoirement eïre voïee.
I Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5)
@ljJ,kTaïël=!jJ4Jl4J4lJJll5liiIJJJ5IiTîl&JJ-&ïJ &Jofë!Âf!-!J I I Ifi&ï-klffi
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations
compensatrices DCRTP I FNGIR
Effet du coefficient
correcteur
Total
1l
I
I
i I
I
o 5 763 o l- 681 808 687 571
lff!!@kia14k?a$i!œh'l»M-1J-44-!allli
!4ffl rï METZ
I Produits attendus des ressources ài taux voté (col. 7) I + I Produits atkendus des i ressources indépendantes des, :7x, ;7tés I Total prévisionnel au titre i de la fiscalité directe i locale I 2026 ', "1843 7Î0 687 57"1 2 331 281 Le 19 MARS 2026 Pour la Direction des Finances publiques BENOIT BROCART %tT17; 2C)26 mune, ï.e Matm FEDERSPIEL Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie dffia aration de vote des taux. COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 060/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouvre la séance à l8h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angélique LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Rolaiïd OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints ari Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSF,, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MF,I, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers municiparix.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominiqrie SCHMITT, conseillères municipales
Procurations : Saiïdrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominique SCHMITT à Christophe AREND.
POINT 06 - Affectation du résultat 2025 - Commune
VU le tableau des résultats annexé à la délibération d'approbation du Compte Financier Uniclue 2025
RESULT ATS DE CLOTURE BUDGET COMMUNAL
2025
SECTIONS
Résultats de clôture exercice
précédent
affectation
investisst
Résultats nets Résultats Balance entrée
DEFICITS EXCEDENTS 2025 2024 2025 2026
INVESTISSEMENT t O,OO Π-489 608,16
FONCTIONNEMENT 1421627,64 750 000,OO € 359 215,07 1030 842,71
TOT AUX O,OO 1 872 788,00 750 000,OO 671 627,64 -581 553,45 541 234,55
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 awil 2026 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> De délibérer sur les inscriptions des résultats 2025 comme indiqué sur le tableau ci-dessous : Pour Rappel : Excédent repoîté de la section Investissement de l'année antérieure :
Pour Rappel : Excédent repoîté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Déficit - OOl) de la section d'investisseînent de :
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : U14O ib!g,lS I
kffl.Ql..,(-
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de :
En recettes pour un montant de :
355 612,93 €
833 370,70 €
Besoin net de financement de la section d'investissement :
Le besoin net de financeînent de la section d'investissement peut donc être estimée à : 11850,39 €
Le résultat de la section de fonctionneînent doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en
repoit à nouveau pour incorporer une paitie de ce résultat dans la section de fonctionnement (R002), soit en
réserve (1068), pour assurer le financement de la section.
Dans le cas présent, un besoin de financement d'un montant de Il 850,39 € est observé. L'excédent de fonctionnement d'un montant de 1030842,71 € doit donc d'abord être diminué dzt montant du besoin de
financement et afjfectéau 1068.
Votants :29
Pour :29
Contre : OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 awil 2026
Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
'è ':'a COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 061/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 awil 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angélique LERPS, Denis JUNG, Maiïdy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints au Maire, Daiïiel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daiïiel ROTHENMACHER, Chaiïtal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MF,I, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers municipaîix.
: Saiïdrine COLSON, Anne-Dominique SCHMITT, conseillères rminicipales
Procurations : Sandrine COLSON à Gaetaiïo CIGNA, Anne-Dominique SCHMlTT à Christophe AREND.
POINT 07 - Budget primitif 2026 - Commune
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'examiner le budget 2026 de la Coînî'nune tel que joint en
annexe.
Ce dernier s'équilibre dans sa section de fonctionneînent à la somme de 6450211,00 € et dans sa section
d'investissement à la somme de l 855 340,00 € .
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 avril 2026 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> de voter par chapitres (fonctionnement) et par opérations (investissement) le budget priinitif 2026 de la Commune tel que présenté.
Votants :29
Pour :22
Contre : 07 - Gaetano CIGNA, Christophe ARF.ND, Sandrine COLSON, Anne-Dominique SCHMI'T: Jessica MEI, Julien
DESCHLER, Kévin HOULLÉ
Abstention : OO
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 avril 2026
Petite-Rosselle. le 29 avril 2026
Le Maire COMMUNE DE PETITE ROSSELLE (M57) - COMMUNE DE PETITE ROSSELLE - BP I - 2û26
V - ARRETE ET SIGNATURES - - - I V
ARRETE ET SIGNATURES Al
Nombre de membres en exercice :29
Nombre de membres présents : !T
Nombre de suffrages exprimés : :13
VOTES :
Pour : :ll.
Contre : ST
Abstentions : i
Da!e de convocation : 2C)/ü4/2026
Présenté par le Maire (1),
A Petite-Rosselle, le 28/04/2026
Délibéré par l'assemblée le Conseil municipa1(2), réunie en session ordinaire
A Petite-Rosselle, le 28/0412026
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil municipal (2),(3).
ANTONINI Daniel, Conseillerdélégué ( r ;à
AREND Christophe, Conseiller
#%0 Æ__.__-
ARNOLD Mireille, Conseillère municipale
'.ÏJJ..7'_-,---__ffl. BECKER Olivier, Conseiller
l_2,',-,_2,2- 2 CIGNA Gaetano, Conseiller
I:'I-......-_!-7u'IIl'-zÏ-N-
COLSON Sandrine, Conseillère ffiAp_ -4Cu_iJ.î cr,_ G. CatQury - - ":-(-da--"H
DELISSE Didier, Conseiller
___._......_____. .- _.._________... ....-.__......________ _...........-.....(- i- 4a*
DESCHLER Julien, Conseiller
l. FEDERSPIEL Eric, Maire
_Â '( h!-, GREPIN Philippe, Conseiller
HEMMER Gabrielle, Conseillère
- IK aJJ],,,@, HOTI Florence, Conseillère (
t,k%
HOULLE Kévin, Conseiller
(
A .Ji) (t
HOY Mandy, 4ème adjointe
%h,-r'/_i
JUNG Denis, 3ème adjoint
 KEUPER Didier, 5ème adjoint
§' KIEFER Blanche, 8ème adjointe
,,)A'- KOENIG Christian , 1 er adjoint ( _,' ( '-' % -
LERPS Angélique , 2ème adjointe
knÂ:=!; COIVIMUNE DE PETITE ROSSELLE (M57) - COMMUNE DE PETITE ROSSELLE - BP . 2026
V - ARRETE ET SIGNATURES vl
ARRETE ET SIGNATURES A
LORENTZ Chantal, Conseillère
MEI Jessica, Conseillère
!aJk'<""%' -"-"-'-""'-""""""""'-'
MOUYNET Christine, 6ème adjointe
.__,..._.l-- _ NESSER Patricia, Conseillère
-.._ûJ-î-_È- !-IJIT_I_J__ OBRINGERRoIand,7èmeadjoint -"l" -'-'-"-- ------"'-" '-"--'--
ORLANDO Sandra, Conseillère
-_:--2'-_ PFISTER Frank, Conseiller
-,f7 -_l_- PLATTE Chantal, Conseillère déléguée
'ëh-"'-'-"-T. ROTHENMACHER Daniel, Conseiller
l_,.-_" SCHMITTAnne-Dominique, Conseillère Clc=ry'm $-rï 0._ C Qr2-E-IU0 -'-' -r---"'-"-'-""-' / ti. -x_y ' ,
/ .
Cer!ifié exécutoire par le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture,le, et de la publication le
(1 ) Indiquer « la préstdente )) üu i« le piésidenf ))
(2) Indiquer la natuïe de laassembléedélibérante du conseil r%ional de de la Collecnvi!é!eïritoriale unique de , de la métropole de , du Conseil syndical de
(3) L'alout des signataires est désomi8is Taculiaif
A.le COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 062/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 awil 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angéliqrie LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints ari Maire, Daiïiel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chaiïtal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers mrinicipaux.
RESSOURCES HUMAINES
POINT 08 - Autorisation de recrutements d'agents contractuels
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son aiticle L332-13 ;
VU le décret no 88-145 du 15 féwier 1988 pris pour l'application de l'aîticle 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée poitant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teîïitoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique teîïitoriale ;
VU le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recruteî'nent pour pourvoir les
emplois peîmanents de la fonction publique ouveits aux agents contractuels ;
CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier l'urgence du remplacement d'agents territoriaux
indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,
APRES avis favorable de la cominission Finances en date du 15 avril 2026 ;
Il est proposé au Conseil Municipal,
> d'autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans
les conditions fixées par l'aiticle 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des
agents momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la déten'nination des niveaux de recruteî'nent et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera
limitée à l'indice tenninal du grade de référence.
> d'autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son î'nandat, à recruter des agents contractuels à titre
occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l'aiticle 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier
1984 précitée, Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctioî'is exercées et de leur profil.
La réînunération sera liinitée à l' indice tenninal du grade de référeî'ice.
> d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des salariés de droit privé dans le cadre d'emplois
d'inseîtion (apprentis, vacataires, autre forme) dans les liinites fixées par la réglementation,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions avec l'Etat, lui perinettant de recruter des
salariés relevant du droit privé, à durée déterminée, dans le cadi'e fixé par la réglementation en
vigueur, et dans la perspective de favoriser leur professionnalisation et leur inseition professionnelle,
> d 'autoriser Monsieur le Maire à recruter des personnels dans le cadre d'activités accessoires, dans la
liinite des cumuls d'activités autorisés par les décrets î'io2007-658 du 2 mai 2007, no2017-105 du 27
janvier 2017 ; îïo2020-69 du 30 janvier 2020, et lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, de les indeinniser
par î'nandat administratif.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, correspondant aux
emplois prévus seront inscrits au budget priinitif de l'exercice en cours.
Votants :29
Pour :29
Contre : OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séaiïce
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Afficl'iée le 30 awil 2026
Petite-Rosselle. le 29 avril 2026
Le Maire
Eric EEDERSPIEL
7,\ COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 063/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSF,IL MUNICIPAL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à I 8h30,
réunie sur convocation, du 20 awil 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angéliqrie LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRmGER, Blanche KIEFER, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetaiïo CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Jrilien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers municipaux.
Excusées : Sandrine COLSON, Anne-Dominique SCHMITT, conseillères municipales
Procurations : Saîïdri+ïe COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominique SCHMITT à Christophe AREND.
POINT 09 - Participation de la ville au dispositif de soutien au commerce
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 09 juillet 2020, par laquelle la commune
décidait de paiticiper au dispositif de soutien au coî'nî'nerce initié par la Communauté d'Agglomération de
Forbach Poîte de France (CAFPF).
Pour mémoire : paîticipation de la Ville de Petite-Rosselle décidée en 2020
taux de lO % de l'investisseî'nent HT
base subventionnable maxiinum par entreprise :40 000 € HT
subvention maxii'num par entreprise :4 000 €
enveloppe budgétaire annuelle maxiinale : lO OOO €
Depuis, cette paîticipation est renouvelée d'année en année sur la base d'une délibération du Conseil municipal.
Il est proposé aux communes de l'Agglomération de s'associer à ce dispositif.
APRES avis favorable de la commission fînances en date du 15 avril 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
> de s'associer à ce dispositif avec la Communauté d'Agglomération de Forbach Poite de France aux mêmes conditions que fixées précédeinment
Un crédit de lO.OOO € sera inscrit au budget primitif de la cominune.de chaque année. Votants :29
Pour : 29
Contre : OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 avril 2026
Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
Le Maire
-% Eric
ET17 ,
ERSPIEL COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 064/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angélique LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Rolaiïd OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chaiïtal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers mîiniciparix.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominiqrie SCHMITT, conseillères mîinicipales
Procurations : Sandrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe AREND.
POINT 10 - Formation des élus locaux et fixation des crédits affectés
Monsieur le Maire expose que la forination des élus înunicipaux est organisée par le Code Général des
Collectivités Teiïitoriales et notaî'nment par l'aiticle L2123-12 de ce code qui précise que celle-ci doit être
adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Qui plus est, une
formation est obligatoirement organisée dès la première année de î'nandat pour les élus ayant reçu une
délégation.
Les organismes de fonnation doivent être agréés, et chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation
sur toute la dtnée du î'nandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en
cas de réélection.
Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la collectivité, aîticle L2123-14 du CGCT.
VU les aîticles L1612-15, L2123-13, L2123-14, L2123-15 du CGCT ;
APRES ayis fayorable de la commission Finances en date du 15 avril 2026 ;
Il est proposé au conseil municipal,
> d'adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire
aru'iuelle à la foimation des élus municipaux d'un montant égal à 5% du montant des indei'nnités des
élus. Votants : 29
Pour :29
Contre : OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGATJX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 avril 2026
Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
Le Maire
Eric FEDERSPIEL COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 065/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations : 02
: Christian KOENIG, Angéliqrie LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPF,R, Christine MOUYNET,
Roland OBRmGER, Blanche KIEFER, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Fraiïk PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chaiïtal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers rminicipaux.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominique SCHMITT, conseillères mrinicipales
Procurations : Saiïdrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe AREND.
VIE ASSOCIATIVE
POINT 11- Subventions de fonctionnement aux associations - année 2026
Exposé des faits
Le monde associatif est un acteur majeur de la vie coinununale, tant au niveau spoîtif, culturel que social, il est
irnpoîtant de le soutenir. Ce soutien doit être à la croisée des chemins entre la transparence de l'utilisation des
deniers publics et les intérêts des associations concernées.
VU l'aîticle L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le crédit budgétaire inscrit à l'aiticle 65748 du budget primitif 2026 de la collectivité pour les
subventions des associations,
CONSIDERANT les demandes des associations,
APRES avis favorable de la comînission « vie associative » du 15 awil 2026,
Il est proposé au conseil municipal,
> D'octroyer les subventions telles que proposées dans les tableaux joints ;
> D'autoriser Morisieur le Maire à signer la convention d'objectif avec toutes associations le justifiant. SUBVENTIONS AUX ASSOCIAÏIONS - 2026
Nom de l'association Objet DEMANDES
2026
Propositions -
MAIRIE 2026
ASBH ALSH 3 000 € 3 000 €
ASBH Mercredis récréatifs 10 000 € IO OOO €
ASBH
Espace jeunes - micro crèche -
jardins partagés
116 000 € i16 000 €
ASBH
Chantier d'insertion
(participation)
75 000 € 75 000 €
Collège Louis Armand Séjour classe ULIS 500 € 500 €
Collège Louis Armand Séjour au ski 2 000 € 2 000 €
ENSEMBLE DES MEMBRES
(détail sur liste annexée) Fonctionnement 31 000 € 31 000 €
ASSOC DONNEURS DE
SANG BENEVOLES Sub»ntion annuelle 150 € 150 €
ATELIER ARC EN CIEL
I
Sub»ntion annuelle 300 € 400 €
SECOURS POPULAIRE
FRANCAIS Subwntion annuelle 200 € 300 €
AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS Subwntion P/assurances 800 € 800 €
OMSC
Subv. pour manifestations de
l'année
40 000 € 40 000 €
Associations patriotiques Fonctionnement 400 € 400 €
Amicale du Personnel
Communal
Subwntion pour arbre de noël
des enfants du personnel
1 800 € I 800 €
Amicale du Personnel
Communal
pour la gestion de l'action
sociale 2 000 € 2 000 €
Amicale du Personnel
Communal Action sociale 13 280 € 13 280 €
SPA
Pour la stérilisation des chats
errants
1 650 € I 650 €
Karaté Sub»ntion fonctionnement 1 300 € 400 €
Subwntions exceptionnelles si création d'association 600 € 600 € ASSOCIAÏIONS MEMBRES DE L'OMSC - année 2026
Association Type Montant proposés au CM
Club Haltérophilie Sport 3 300 €
Boule Puits St Charles Sport I 500 €
ESPR Sport 9 500 €
Judo Club Sport 3 800 €
Training Club Canin Sport I OOO €
Tennis Club PR Sport 3 500 €
AOC Pétanque Wendel Nord Sport 300 €
ÏOTAL: SPORT 22 900 €
Amicale Philatélique Culture 500 €
Amis de la Nature Culture I 800 €
Amis des Roses Culture 800 €
Amis du Chant Culture 300 €
ASF Culture 250 €
Association du 3e Age Culture 250 €
AOLJ - badminton Culture 300 €
ASSAF - secouristes Culture O€
Die Rossler Culture 800 €
Fédération des Mineurs Culture 400 €
Majorettes PR Culture 850 €
Syndicat Arboricole Culture 650 €
Jardins Ouviers Culture 300 €
OMSC (participation des
associations aux
manifestations
O€
Bi»uac Hike Culture 400 €
PCCO Culture 500 €
TOTAL: CULÏURE 8100 €
TOTAL , 31 000 € Votants : 29
Pour :29
Contre : OO
Abstention : OO
La Secrétaire de Séaiïce
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
/i
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 awil 2026
Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
Le Maire
Eric ERSPIEL
ET17
S7540 @l:li'
Entre
La Commune de Petite-Rosselle, représenlée par
signer la présente par délibération du 28 avril 2026,
â
et
Monsieur FEDERSPlEL Eric, Maire, dCiinent autorisé à
L'Office Municipal des Sports et de la Culture (O.M.S.C.) représentée par Monsieur HAYO Bernard,
Président, inandaté par son Comité Directetir,
Il a été coi'ivenu ce qtii suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Petite-Rosselle contie une partie de l'animation culture1le ou sportive du territoire à I'O.M.S.C.
pour l'année 2026. Concrètement, cela se tradtiit par l'orgai'iisation de inanifestations de janvier à déceinbre :
R3te de la Mtisique, Fête de )a St Patrick, Bal Populaire - Fête Nationale, Animations Estiva1es, Dorffest,
Marché de Noël, Ntiit des Sports, Bibliothèque, Théâtre, Oktoberfest, etc..
La convention a pour objet de définir les engagements respectifs de l'O.M.S.C. et de 1a Ville.
Article 1
La Ville de Petite-Rosselle confie à I'O.M.S.C. Ia mission d'organiser, en lien avec 1es services municipaux,
des inanifestations dont la liste n'est pas définie de manière exhaustive puisque con'iposée à la fois de
manifestations récurrentes mais aussi d'autres reposant sur des opporttinités/voIontés expriinées par l'tine oi
l'atitre partie. Par l'intermédiaire de ses n'iembres associatirs et de ses bénévoles, I'O.M.S.C., association de loi
1908 composée majoritairement de personnes mora1es oti pliysiques n'exerçant pas de fonction mtinicipale,
réalise les difFérentes tâches administratives requises, sollicite les différentes atitorisations nécessaires à la
tnise en œuvre de ces manifestations et en assure la boniïe tenue.
Article 2
La Ville de Petite-Rosselle apportera son soutien par la mise à disposition de matériels, de locatix et de
personnels nécessaires au bon dérou1emei'it desdites manifestations ainsi qu'au niveati logistique en cas de
besoin. Parallèlement à I'O.M.S.C., la Ville assurera égaleinent la promotion et )a coinmunication des actions
menées à l'aide des différents outils à sa disposition en lien avec les partenaires locatix (RL, site internet).
Article 3
Pour ces manifestations 2026, la Ville de Petite-Rosselle versera à I'O.M.S.C. tine somine plafoiïnée à 40 000
€. Les différents versements seront effectués sur présentation d'un bilan chiffré correspondant à chaque manifestatioîi. Setles les dépenses culturelles et artistiqties, au sens large du terme, seront prises en coinpte par la Vi))e et remboursées à l'association O.M.S.C.
Les éventuels versements spécifiques liés à des projets particuliers et validés par 1es deux parties seront incltis
dans ce montant global, Article 4 - Durée
La présente coi'ivention est signée pour tine durée d'un an.
Article 5 - Modificûtions
Toutes modifications éventuelles de la présente convention seront prises d'un conuntin accord par les deux
parties. Elles feront 1'objet d'ui'i avenant à la présente.
Article 6 - Litiges
Pour tout litige, une so1ution ainiable sera prioritairement recherchée. À défaut, le Tribunal Administratif de
Strasbotirg sera compétent.
Fait en 2 exemplaires, à Petite-Rosselle, le 29 avri1 2026
Pour la Vil1e de Petite-Rosselle
Le Maire
§ËT17;
M. Eric FEDERSPIEL
Potir I'O.M.S.C.
Le Président
S7';Â'Ô PETITE-
M. Bernard HAYO
Rtippel de l'obiet sttituttîire de î'OMSC :
L'O.M.S.C. a pour ob.iet général, en liaison avec les autorités municipales, de soutenir, d'encourager et de provoquer tous efforts et toutes initiatives tendant à développer la pratique de l'édtication pl'iysique et des sports, ainsi que 1es activités culturel!es et socio-culturelles. @@:ail
Entre
La Commune de Petite-Rosselle, représentée par Monsieur FEDERSPÏEL Eric, Maire, dûment autorisé à
signer la présente par délibération du 28 avril 2026,
â
et
L'Office Municipal des Sports et de la Culture (O.M.S.C.) représentée par Monsieur HAYO Bernard,
Président, mandaté par son Comité Directeur,
ll a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Vil1e de Petite-Rosselle contie une partie de l'aniinatioi'i culturelle OLl sportive du territoire à I'O.M.S.C.
pour l'année 2026. Concrètement, cela se traduit par l'orgaiïisation de manifestations de janvier à déceinbre :
Fête de 1a Musique, Fête de )a St Patrick, Bal Populaire - Fête Nationale, Animations Estivales, Dorffest,
Marché de Noël, Nuit des Sports, Bibliothèqtie, Théâtre, Oktoberfest, etc..
La convention a pour objet de définir les engagen'iei'its respectifs de l'O.M.S.C. et de la Ville.
Article 1
La Vi1le de Petite-Rosselle confie à I'O.M.S.C. Ia inission d'organiser, en lien avec )es services municipaux,
des î"iïanifestations dont la liste n'est pas définie de manière exhaustive puisque composée à la fois de
manifestations récurrentes mais aussi d'autres reposant sur des opporttinités / volontés exprimées par l'une ou
l'autre partie. Par l'intermédiaire de ses inembres associatifs et de ses bénévoles, I'O.M.S.C., association de loi
1908 composée majoritairement de persoimes morales ou physiques n'exerçant pas de fonction inunicipale,
réalise les différei'ites tâches administratives requises, sollicite )es différentes atitorisations nécessaires à )a
mise en œuvre de ces manifestatioi'is et en assure la bonne tenue.
Article 2
La Ville de Petite-Rosselle apportera son soutien par la mise à disposition de inatériels, de locatix et de
personne1s nécessaires ati bon dérouleinent desdites manifestations ainsi qu'au niveau logistique en cas de
besoin. Parallè1ement à I'O.M.S.C., la Ville asstirera égaleinent la promotion et la commtinication des actions
tnenées à l'aide des différents outils à sa disposition en lien avec 1es partenaires locaux (RL, site internet).
Article 3
Pour ces manifestations 2026, la Ville de Petite-Rosselle versera à )'O.M.S.C. une somme plafonnée à 40 000
€ . Les différents versements seront effecttiés sur présentation d'un bilan chiffré correspondant à chaque
tnanifestation. Seu1es les dépenses culturelles et artistiqties, au sens large du terme, seront prises en compte par
la Ville et remboursées à l'association O.M.S.C.
Les éventuels versements spécifiques liés à des projets particu1iers et validés par les detix parties seront inclîis
dans ce montant g1obal, Article 4 - Durée
La présente convention est signée pour tine durée d'un an.
Article 5 - Modifications
Toutes n'iodifications éventuelles de la présente convention seront prises d'un con'iimin accord par les deux
parties. Elles feront l'objet d'un avenant à la présente.
Article 6 - Litiges
Pour tout )itige, une solution ainiable sera prioritairement recherchée. À défaut, 1e Tribunal Admii'iistratif de
Strasbotirg sera compétent.
Fait en 2 exemplaires, à Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
Pour la Ville de Petite-Rosselle
Le Maire
ET17:
S7540
M. Eric FEDE PIEL
Rtîppel de l'obiet sttîtutaire de rOMSC :
Pour l'O.M.S.C.
Le Président
M. Bernard HAYO
L'O.M.S.C. a pour objet général, en liaison avec les autorités municipales, de soutenir, d'encourager et de
provoqtier tous effoits et toutes initiatives tendaiï à développer la pratique de l'éducation physique et des
sports, ainsi que les activités culturelles et socio-culturelles. COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 066/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordiiïaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations :02
: Chi'istian KOENIG, Angéliqîie LERPS, Denis JUNG, Mandy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRnNGER, Blanche KIEFER, Adjoints ari Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Fraiïk PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MF,I, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers municipaux.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominique SCHMITT, conseillères rminicipales
Procurations : Sandrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe AIŒND.
POINT 12 - Conseil d'Administration du CCAS - désignation des représentants
EXPOSE DES FAITS
Par délibération du conseil municipal en date du 07/04/2026, le nombre de membres élus par le conseil
municipal, à siéger au conseil d'administration du Centre Comînunal d'Action Sociale, a été fixé à 6.
En application des aîticles R.123-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ces membres du
conseil d'adininistration du CCAS, sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation
propoîtionnelle au plus foit reste, sans panachage, ni vote préférentiel. A cet effet, chaque conseiller municipal
ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après
l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste sachant que le maire est président de droit du CCAS et
ne peut être élu sur une liste.
Il est à noter que, par arrêté, le maire, Président de droit, dewa également nommer parallèlement 6 personnes
non membres du conseil municipal parmi lesquels notamment un représentant des associations qui œuwent dans
le domaine de l'inseîtion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné
sur proposition de l'union dépaitementale des associations familiales, un représentant des associations de
retraités et de personnes âgées du dépaîtement et un représentant des associations de personnes handicapées du
dépaitement, ce qui fixe le nombre de membres siégeant au Conseil d'Administration à 13 avec le înaire.
A) Election des représentants au sein du conseil municipal
Monsieur le Maire a proposé les listes des candidats suivants, lors de la séance du conseil municipal du
7 awil 2026 :
Le vote a été fait à main levée. Votants :29
Pour :29
Contre : OO
Abstention : OO
B) Désignation par le Maire des représentants au sein des associations
Un appel à candidature aux associations de Moselle a été lancé, ainsi qu'à l'UDAF. Concernant cette dernière, il
n'y a eu aucune candidature proposée.
La liste des candidats des associations retenue par Monsieur le Maire est la suivante :
APEI Moselle : Mine Lydie RASKIEWICZ
Des Seins pour la Vie : Mine Rachel DILHOFFER
ASBH : M. Rocco SACCUCCI
Association du 3è"' Age : Mme Dominique DORIN
Conférence St Vincent de Paul : Mme Marie-Claude SCHMITT
Secours Catholique : Mine Stéphanie TAUTY
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGA[TX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 awil 2026
Petite-Rosselle, le 29 avril 2026
Le Maire
S COMMUNE DE
PETITE-ROSSELLE
Arrondissement de Forbach
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Moselle
Extrait no 067/2026
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIP AL EN DATE DU 28 AVRIL 2026
Sous la présidence de M. Eric FEDERSPIEL, Maire, qui ouwe la séance à 18h30,
réunie sur convocation, du 20 avril 2026, en son lieu ordinaire de séances.
Nombre de conseillers élus :29 Conseillers en fonction :29 Conseillers présents :27
Procurations :02
: Christian KOENIG, Angéliqîie LERPS, Denis .nJNG, Maiïdy HOY, Didier KEUPER, Christine MOUYNET,
Roland OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints aîi Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER,
Olivier BECKER, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal
LORENTZ, Sandra ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe
AREND, Jessica MEI, Julien DESCHLER, Kévin HOULLÉ, conseillers rminiciparix.
: Sandrine COLSON, Anne-Dominique SCHMITT, conseillères rmmicipales
Procurations : Saiïdrine COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe AREND.
POINT 13 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Forbach -
Intégration de la compétence « soutien et accompagnement à la parentalité »
Conformément aux aiticles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté d'Aggloînération Forbach Poîte de France se propose de modifier ses statuts afin d'y intégrer la
coî'npétence «« soutien et accompagnement à la parentalité ». Cette nouvelle compétence vise à renforcer
l'accompagneinent des parents et futurs parents sur le teî'ritoire intercoîni'nunal, en réponse aux besoins identifiés
en matière de soutien à la parentalité.
La création d'un centre de ressources dédié, dénommé « Maison de la Parentalité », est envisagée. Ce lieu aura
pour missions principales :
* L'accueil, l'écoute, l'information et l'orientation des parents et futurs parents ;
ë L'offre de services et dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité ;
* La proposition de formations dédiées à la parentalité ;
* La conceîtation et la mise en réseau des acteurs locaux (associations, services sociaux, établissements
scolaires, etc.) ainsi que la coordination des actions.
Le lieu d'accueil parent-enfant existant sera intégré à la Maison de la Parentalité.
La modification des statuts suppose l'accord de l'EPCI et des communes membres, selon les conditions de
majorité qualifiée prévues par l'aîticle L. 5211-17 du CGCT. Cette majorité est acquise par l'accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté,
ou inversement.
À compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au maire de chacune des cominunes membres, le conseil municipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'intégrer la compétence « soutien et accompagnement à la parentalité >) aux statuts de la
Communauté d'Agglomération Forbach Poite de France ;
d'approuver la modification des statuts coînme suit :
Article 4-II - Les autres compétences
« 2. Services aux familles
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
> Création et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE)
> Soutien et accoînpagnement à la parentalité, notamment :
- aménagement, entretien et gestion d'un centre de ressources dédié à la parentalité, iiïcluant le
lieu d'accueil parent-enfant ;
- organisation d'actions d'information, de sensibilisation et de formation à destination des
parents et futurs parents ;
- mise en place de dispositifs et de seî'vices de soutien et d'accompagnement à la parentalité.
- conceitation et mise en réseau des acteurs locaux du champ de la parentalité (associations,
services sociaux, établisseinents scolaires, etc.) ainsi que la coordination des actions. »
de transmettre copie de la présente délibération à la Cominunauté d'Agglomération Forbach Poîte de
France
Votants :29
Pour :27
Contre : OO
Abstentions :02 - Didier KF.UPER, Daïiiel ANTONINI
La Secrétaire de Séance
Laetitia SEGAUX-FRANCOIS
Directrice Générale des Services
Délibération rendue exécutoire
Transmise en Sous-Préfecture de Forbach
Affichée le 30 avril 2026
Petite-Rosselle, le 29 awil 2026
Le Maire
S754(1 COMMUNAUTE
D'AG G [O M E R Aî!O N
'I' o3a' :'. ' fi:(:i ( ïii. F 5-':'i.41C <,
REP[ïBLIQUE FRANCAISE
DEP4RTEMENT DELAMOSELLE
Siège: Hôtel de Communauté
FORBA(,H EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Nombrede délégués :
En fonciion :
Présents:
Procurations:
62
62
45
9
SEANCE DU 26 FEVRIER 2026
IV.
Intercommunalite
a) .deSStatutS: = "d'un cèritré deiiessôùices
Vu le Code général des collectivités territoriales, nûtamment l'article L 5211-20,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomératiûn de Forbach Porte de France,
Considérant que la Communauté d'Agglomération souhaite renTorcersûn action en faveur du soutien à ta parentalité,
Considérant qu'elle dispose déjà d'un lieu d'accueil parent-enfant, qui pourrait être intégré dans un centre de ressources plus large,
dédié à la parentalité,
Considérant que cette nouvelle compétence nécessite une mûdification des statuts de la collectivité,
ll est proposé au Conseil la création d'un centre de ressources dé,dié à la parentalité, intégré au sein de la Communauté
d'Agglomération de Forbach Porte de France, sous l'appellation « Maisün de la Parentalité )). Ce lieu aura pour missions principales :
* L'accueil, l'écoute, l'information et l'orientation des parents et futurs parents,
* L'offredeservicesetdispositifsdesoutienetd'accompagnementàlaparentaIité,
o, Des propositions de formations dédiées à la parentalité,
* La cüncertation et mise en réseau des acteurs locaux du champ de la parentalité (assûciations, services sociaux,
établissements scolaires, etc.) ainsi que la coordination des actions.
Le lieu d'accueil parent-enfant existant sera intégré à la Maison de la Parentalité.
Les statuts de la Communauté d'Agglomération sont modiïiés comme suit afin d'y intégrer la compétence « soutien et
accompagnement à la parentalité
<«2. Services aux fam///es
Sont déclarés d'intérêt communautaire
Création etgestion d'un Relais Petfle Enfance (RPE)
œ Soutienetaccompagnementàlaparentalité,notamment
aMnagement, entretien et gestion d'un centre de ressources dédié à la parentalité, incluant le lieu d'accueil parent-enfant
organisation d'actions d'rnformation, de sensibilisation ef de formation à destînation des parents et futurs parents
mise en place de dispositifs etde services de soutien et d'accompagnement à la parentalité
concertation et mise en réseau des acteurs locaux du champ de la parentalité (associations, services sociaux, éteblissements
scoleires, etc.) ainsi que la coordinaUon des actions. ))
Le Conseil Communautaire,
apr-èsaÙ-iÔ-f-avorabIe de la Commission Affaires sociales - Santé,
et du Bureau,
décide à la majorité des voix moins 2 votes contres et4 abstentions,
Publication éiectronique le 5 mars 2026 de créer, sous réserve de la validation de la modification des statuts, un service de soutien etd'aocompagnement à la
parentalité élargi sûus l'appellation « Maison de la Parentalité )) ;
de valider la proposition de modification des statuts comme rèdïgè ci-dessous :
Ar'[id1e44J=Les aiitres çdm(jétenéés
(( 2. Services auxfamifies
Sont déclarês d'intérêt communautaire :
s Création et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE)
ai Soutien et accompagnement à la parenta1ité, notamment :
- aMnagement, entretien et gestion d'un centre de ressources dâdié à la parentaHté, incluantre lieu d'accueïl parent- enfant ;
- organisat)ond'actionsd'information,desensibilisafionetdeformationàdestjnationdesparentsetfutursparents; - mise en place de dispositifs et de services de soutïen et d'accompagnement à la parentalité. - concertation et mise en réseau des acteurs ïocaux du champ de la parentalité (associations, services sociaux, établissements scoleires, etc.) ainsi que la coordination des actions. »
de transmettre la prbente délibération à chacune des communes membres qui dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer
sur cette modificatiün. A défaut de délibération dans ce dé,lai,sa décision est réputée favorable. La décision de modification est
subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la créationde
l'établissement. Cette majorité est acquise par l'accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant p)us de la
moitié de la populatiün totale de la cûmmunauté, ou inversement ;
d'autoriser le Président, dès lors que les conditiûns de majorité sont remplies, de solliciter auprès du représentant de l'Etat
l'arrêté portant modifU,ationdes statuts ;
d'autoriser, sous réserve de validation de la modification des statuts, le Pré,sident à signer tous les actes et conventions
nécessaires à la mise en œuvre du service et sollk,iter les ffnancements auprès des partenaires institutionnels et d'inscrire les
crédits nécessaires au budget primitif 2026.
Secré.taire de séance
Eliane JACQUES
Publicationélectroniquele 5 mars 2026 ,5 I ffl Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement. de transaction
1Cuot,iltl,iesacttievuitré: :LCEABFLOANRBCAGCaHelPle0RTE DE FRANCE (57)
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification maeières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
NotiFicaLion :
Fichiers contenus dans l'archive :
CC-260226-8
08 - MODIFICATION SÏ AÏUÏS - CENTRE RESSOURCE
PARENT ALITE
Transmission d'actes
2026-û2-26 ûO:OO:OO+ûl
Délibérations
NON
5.7 - Intercommunalite
ü57-245700372-20260226-CC260226-8-DE
Non définie
Non notifiée
Fichier Type Ïaille
Enveloppe métier text/xml B80 o
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Document principal (Délibération)
Nom original :08 - MODIFICATION STATUTS - CENTRE RESSOURCE
PARENTALITE.pdf
Nom métier :
99DE-057-245700372-20260226-CC-260226-8-DE-1 -1-1 .pdf
applicaLion/pdf 188 Ko
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté zmars2026à14h21min38s Dépôtinitial
Enattentede!ransmission 2mars2]26à14h21min39s AcceptéparleTdT:validation0K
Transm!s 2 mars 2026 à 14h21min41s T1a,34ç('11j5 B MI
Acquit(:ement reÇLl 2 mars 2026 à14h21min58s Reçu par le MI (B 2026-03-02
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