Procès Verbal - PV seance du 28 avril 2026

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Procès Verbal - PV seance du 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Petite-Rosselle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 28 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, REPU BLIQ u E FR AN Ç AISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

V I L L € D € P € T IT € - R O S S € L L €

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRF,

DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 28 AVRIL 2026

Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,

qui ouvre la séance à 18h30.

Le conseil municipal s'est réuni en son lieu ordinaire de séances après convocation du 20 avril 2026.

Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée, au public et procède à l'appel nomiiïal des conseillers :

Présents :27

Christian KOENIG, Angélique LERPS, Denis JUNG, Maiïdy HOY, Didier KF,UPER, Christine MOUYNET, Roland

OBRINGER, Blanche KIEFER, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Philippe GREPIN, Patricia NESSER, Olivier

BECKF,R, Frank PFISTER, Didier DELISSE, Daniel ROTHENMACHER, Chantal PLATTE, Chantal LORENTZ, Sandra

ORLANDO, Gabrielle HEMMER, Mireille ARNOLD, Florence HOTI, Gaetano CIGNA, Christophe AREND, Jessica MEI,

Julien DESCHLER, Kéviiï HOULLÉ, conseillers municiparix.

Excusées :02

Sandrine COLSON, Anne-Dominique SCHMITT, conseillères municipales

Procurations : 02

Sandriiïe COLSON à Gaetano CIGNA, Anne-Dominiqrie SCHMITT à Christophe ARF,ND.

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 avril 2026

Aucune remarque n'étant soulevée, le procès-verbal de la séance est approuvé par l'ensemble des membres

présents.

Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire communique à l'assemblée délibérante les éléments suivants :

> Informations aux membres de l'Assemblée délibérante (délégation du CM au Maire art. L2122-22

du CGCT)

Tableau des DIA

8 DIA pour la période du 04 février 2026 au 13 avril 2026

Date de dénôt Références cadastrales Superficie du Décision Commune

teîïain

y !

(Î:C($I$jUNIQMÉ"U G-M28;.-

:.' jk§.5 2(i2:6'

04/02/26 Section no 05

Parcelle if 620

882 ma Elle renonce à son droit de préemption

02/03/26 Section no 09

Parcelles no 561- 562 et 563

93 m" Elle renonce à son droit de préemption

05/03/26 Section no 19

Parcelles no 70 et 105

1368 m" Elle renonce à son droit de préemption

06/03/26 Section no 17

Parcelle no 868

489 ma Elle renonce à son droit de préemption

I8/03/26 Section no 09

Parcelles no 709 - 723 et 821

112m? Elle renonce à son droit de préemption

18/03/26 Section no 09

Parcelles no 585 - 586 et 587

253 ma Elle renonce à son droit de préemption

08/04/26 Section no 05

Parcelle no 777

431 ma Elle renonce à son droit de préemption

13/04/26 Section no 16

Parcelle no 692

412 m" Elle renonce à son droit de préemption

Mairie de Petite-Rosselle : 18, rue de l'Eglise - B.P.80047 - 57540 PETITE-Rn'sSFllF

'a :03 87 85 27 10 - Fax :03 87 84 72 70 * Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr * Site internet : www.mairie-petiterosselle.frL'ordre du jour est ensuite développé comme suit :

IADMINISTRATION GENERALEI

Point OI- Désignation du secrétaire de séance

Point 02 - Composition de la Commission Communale accessibilité

Point 03 - Composition de la Coînmission Communale des impôts dii-ects (CCID)

Point 04 - Convention de paîtenariat pour les assistaî'its éducatifs de langue alleînande - renouvellement

IFINANCES - RESSOURCES HUMAINESI

Point 05 - Vote des taux d'iinposition 2026

Point 06 - Affectation du résultat 2025

Point 07 - Budget priinitif 2026

Point 08 - Autorisation de recruteînents d'agents contractuels

Point 09 - Paîticipation au dispositif de soutien au commerce

Point 10 - Formations des élus et fixation des crédits affectés

IVIEhssocïmvni

Point l1- Subventions de fonctioru'iemeî'it aux associations - année 2026

Point 12 - Conseil d'Administration du CCAS - élection des représentants

Point 13 - Modification des statuts de la Coî'nî'nunauté d'Agglomération de Forbach - Intégration de la

compétence « soutien et accompagnement à la parentalité »

Point 14 - Questioî'is orales

DMINISTRATION GENERALE

POINT O1 - Désignation du secrétaire de séance

VU l'aîticle L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.

Le Maire propose au Conseil Municipal,

> de nommer Mine Laetitia SEGAUX-FRANCOIS, Directî-ice Générale des Services, en qualité de

secrétaire de séance.

Votants : 29

Pour :29

Contre : OO

Abstention :OO

POINT 02 - Composition de la commission accessibilité

Monsieur le Maire infonne l'assemblée des commissions d'accessibilité qui sont au nombre de deux commissions :

* La Coîmnission Coîmnunale POÏJR l'Accessibilité (CCPA)

* La Commission Communale Accessibilité (CCA).La première est créée par aî'rêté du Maire ; elle se réunit à raison de 2 fois par an, et ce afin de faire un état des

lieux de l'accessibilité (en général, ce qui inclut la voirie, par exemple) puis de rédiger un rappoît, présenté en

Conseil Municipal puis transmis au Préfet.

Autrement dit, cette CCPA joue le rôle d'obseî'vatoire local de l'accessibilité.

La seconde est créée par délibération du Conseil Municipal, au même titre que l'ensemble des autres commissions

existantes. Cette commission interviendra donc, par exemple, lors des réunions initiées par Roland Obringer dans

le cadre de sa délégation de fonction.

C'est en ce sens que la CCA possède un pouvoir décisionnel que n'a pas la CCPA.

Le conseil municipal est appelé à noinmer les membres siégeant au sein de cette commission.

Eric FEDERSPIEL, membre de droit

Roland OBRINGER

,%gélique LERPS

Blanche KIEFER

Daniel ANTONINI

Chantal LORENTZ

Chantal PLATTE

Gaetano CIGNA

Le vote a été fait à main levée.

Votants :29

Pour : 29

Contre : OO

Abstention : OO

POINT 03 - Commission communale des impôts directs (CCID)

Exposé des faits

Suite aux élections municipales de 2026, il y a lieu de renouveler la commission coînmunale des iinpôts directs.

VU l'aiticle 1650-1 du code général des iinpôts par lequel il est institué dans chaque commune une coininission

coînmunale des impôts directs,

CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une nouvelle CCID, cette dernière sera composée, outre le Maire ou

un adjoint qui en assure la présidence, de 8 commissaires titulaires et 8 coinmissaires suppléants, qui sont désignés

par le Directeur Dépaîtemental des Finances Publiques, parmi une liste de 32 contribuables dressée par le conseil

municipal.PROPOSITION DE LISTES

Liste des 16 titulaires

M. MISERE Raymond Né le 17/07/1959 8 Impasse du Temple 57540 PETITE-ROSSELLE

M. DURAND Cyril Né le 04/04/1986 63 Avenue Poincaré 57540 PETITE-ROSSELLE

Mine NESSER née FRANTZ

Patricia

Née le 03/10/1961 53-55 Avenue Poincaré 57540 PETITE-ROSSELLE

M. KE'[_JPER Didier Né le 09/12/1965 14 Rue de la Forêt 57540 PETITE-ROSSELLE

M. BRUCK Gérard Né le 16/05/1960 5 Rue Wilson 57540 PETITE-ROSSELLE

M. BOUR Jean-Jacques Né le 01/06/1958 14 Rue Haute 57540 PETITE-ROSSELLE

M. HOEN Jacques Né le lO/I 1/1961 8 Rue de la Paix 57540 PETITE-ROSSELLE

M. MEIER Alain Né le 03/02/1958 44 Rue Humbeît 57540 PETITE-ROSSELLE

Mme LOEFFLER née PISCOPO

Joséphine

Née le 22/01/1985 5 Rue des Fleurs 57540 PETITE-ROSSELLE

Mine GEOFFROY née PLATTE

Myriam

Née le 13/08/1967 95 Avenue de Schoeneck 57540 PETITE-ROSSELLE

M. KNOLL Pierre Né le 14/01/1977 l Square G. Lel'iarle , 57540 PETITE-ROSSELLE

M. ZIMMERMANN Patrick Né le 16/01/1966 5 Rue Humbeît 57540 PETITE-ROSSELLE

M. BIEVER Mickael Né le 17/02/1980 183 Rue Principale 57540 PETITE-ROSSELLE

M. JACOBY Lucien Né le 15/1 1/1948 I Rue F 57540 PETITE-ROSSELLE

M. DURAND Pascal Né le 07/12/1961 18 Rue de la Forêt 57540 PETITE-ROSSELLE

M. OBRINGER Roland Né le l1/08/1968 25 Avenue de Schoeneck 57540 PETITE-ROSSELLE

Liste des 16 suppléants

Mine MULLER née PETRY

Patricia

Né le 17/05/1958 148A Rue Principale 57540 PETITE-ROSSELLE

M. GROSS Didier Né le 19/04/1966 lO Rue Jeanne d'Arc 57540 PETITE-ROSSELLE

M. REINH_ARDT Jeaîï-Pieîïe Né le 25/02/1956 23 Rue du Lieutenant J. Nau 57540 PETITB-ROSSELLE

M. LAUBERTEAUX Gabriel Né le 14/08/1950 90 Rue du Général de Gaulle 57540 PETITE-ROSSELLE

Mine ORLANDO née FABRO

Sandra

Née le 06/03/1971 16 Rue de la Frontière 57540 PETITE-ROSSELLE

M. MLTLLER Gilles Né le 17/01/1969 llOA Rue du Général de

Gaulle

57540 PETITE-ROSSELLE

Mine MEYER née TOZZI Sabine Née le 03/08/1969 10 Rue Pasteur 57540 PETITE-ROSSELLE

M. GREPIN Philippe Né le 29/04/1961 15 Rue Bel Air 57540 PETITE-ROSSELLE

M. GUEBLE Philippe Né le 03/08/1976 62 Rue Huber 57540 PETITE-ROSSELLE

M. HENRY Fabien Né le 04/03/1954 3 Rue Jean Joseph Delange 57540 PETITE-ROSSELLE

M. DAUTEL Stéphane Né le 14/08/1979 31 Avenue Poincaré 57540 PETITE-ROSSELLE

Mme WALSTER DENIG Isabelle Née le 05/06/1964 165 Rue Huber 57540 PETITE-ROSSELLE

M. STUTZ Jean ' Né le 27/04/1955 30 Rue Laigneaux 57540 PETITE-ROSSELLE

Mme EISENBARTH née

COINDET Mireille

Née le 18/09/1960 140 Rue du Général de

Gaulle

57540 PETITE-ROSSELLE

M. ORLANDELLI Daniel Né le 05/11/1969 134 Rue Principale 57540 PETITE-ROSSELLE

Mine DECOT née PATYKULA

Nicole

Née le l1/07/1960 127A Rue du Général de

Gaulle

57540 PETITE-ROSSELLE

Il est proposé au conseil municipal,

> De soumettre à la Direction Départementale des Finances Publiques les deux listes de contribuables en vue

de la constitution de la commission communale des impôts directs.

Votants : 29

Pour :29

Contre : OO

Abstention :OOPOINT 04 - Convention de partenariat pour les assistants éducatifs de langue allemande

- renouyellement

Exposé des faits

La cominune s'est engagée en faveur de l'apprentissage de la langue allemande en recrutant un ou plusieurs

assistants éducatifs de langue allemande, inteî'venant, en coopération avec les services de l'Education Nationale,

auprès des enfants scolarisés en mateî'nelles et en élémentaires.

CONSIDERANT que le dispositif des assistants éducatifs de langue allemande s'inscrit dans le cadre de la

politique dépaîtementale en faveur de l'apprentissage de l'alleînand ;

CONSIDERANT qu'il vise à offrir aux jeunes, dès le plus jeune âge, les compétences-clés pour viwe, évoluer et

trayailler dans une Grande Région transfrontalière attractiye et compétitive.

En effet, la maîtrise de la langue et de la culture du voisin en association avec d'autres langues, offre un tremplin

vers la mobilité géographique et professionnelle des jeunes. Elle facilite aussi l'ouveîture aux autres et la

construction d'une identité paîtagée au sein de ce teîïitoire coimnun.

CONSIDERANT que sur la base d'un SMIC chargé, le Conseil Dépaîtemental prend en charge 38 %.

Il est proposé au conseil municipal,

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention pour la période 2026-2028.

Madame Jessica MEI demande sil'ensemble des écoles de la commune est concerné par le dispositif des assistants

édticatifs de tangzre at1emande.

Monsieur le Maire répond que toutes les écoles élémentaires et primaires, ainsi que l'ensemble des classes,

bénéficient de ce dispositif Il précise toutefois que le Collège Louis Armand n'est pas concerné, dansla mesure où des cours y sont déjà dispensés par des professeurs d'allemand.

Votants : 29

Pour : 29

Contre : OO

Abstention :OO

POINT 05 - Vote des taux d'imposition 2026

Depuis la réforme de la fiscalité locale, les impôts locaux reposent désorinais principaleînent sur la taxe foncière.

Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d'iinposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de

la croissance de la matière imposable et de l'incidence de mesures législatives.

Monsieur le Maire présente l'état 1259 compoitant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réfori'nes fiscales.

VU les aiticles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des iinpôts ;

CONSIDERANT que la mise en œuwe de la réfoime du fînancement des collectivités locales et de celle des

iinpositions de production, entraîne à compter de 2021, des modifications substantielles dans le calcul des bases

prévisionnelles et de taux de fiscalité directe locale ;

CONSIDERANT les taux d'iînposition votés par le Conseil Municipal en 2025 ;

APRES avis favorable des membres de la coüunission Finances en date du 15 avril 2026 ;

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition comme suit.Il est proposé au conseil municipal,

> De voter les taux d'iinposition répaîtis comme suit :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 31,38 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 75,40 %

* Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale) (TH) : 19,78 %

> De charger Monsieur le Maire

* de notifier cette décision aux services préfectoraux

* de transî'nettre l'état 1259 coî'nplété à la direction dépaitementale des finances publiques,

accoî'npagné d'une copie de la présente décision.

Votants :29

Pour :29

Contre : OO

Abstention : OO

POINT 06 - Affectation du résultat 2025 - Commune

VU le tableau des résultats annexé à la délibération d'approbation du Compte Financier Uniclue 2025

RESULT ATS DE CLOTURE BUDGET COMMUNAL

2025

SECTIONS

Résultats de clôture exercice

précédent

affectation

investisst

Résultats nets

I

Résultats I

i

a"a'0'llaaal=#la0a#lllaa#=aaa='aallll0alllla#llll

i

Balance entrée I

'i DEFICITS EXCEDENTS 2025 2024 2025 - 2026 l

I

INVESTISSEMENT i O,OO -940 768,52 : i -489 608,161

FONCTIONNEMENT l 421 627,64 750 000,OO 671 bz7,b=1 359 215,07 j l 030 842,711'

TOT A,UX O,OO I 872 788,00 750 000,OO 671 627,64 -581 553,45 541 234,55

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 avril 2026 ;

Il est proposé au conseil municipal :

> De délibérer sur les inscriptions des résultats 2025 comme indiqué sur le tableau ci-dessous :Pour Rappel : Excédent repoîté de la section Investissement de l'année antérieure

Pour Rappel : Excédent repoité de la section de Fonctionnement de l'année antérieure

451 160,36 q

671 627,64 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit - OOI) de la section d'investissement de :

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :

- 940 768,25 €

359 215,07 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de :

En recettes pour un î'nontant de :

355 612,93 €

833 370,70 €

Besoin net de financement de la section d'investissement :

Le besoin net de financement de la section d'investissement peut donc être estiinée à : ll 850,39 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en

repoit à nouveau pour incoî'porer une paîtie de ce résultat dans la section de fonctionneî'nent (R002), soit en réseî've

(1068), pour assurer le financement de la section.

Dans le cas présent, zrn besoin de financenyent d'vm montant de Il 850,39 € est observé. L'excédent de fonctionnement d'zm montant de 1030842,71 € doit donc d'abord être dimimré du montant du besoin de financement et affecté au 1068.

- Excédent de résultat de fonctionneînent repoité (R1068) : 12 000,OO €

R002 - Excédent de fonctionnement repoîté : l 018 842,71 €

Votants : 29

Pour :29

Contre : OO

Abstention : OO

POINT 07 - Budget primitif 2026 - Commune

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'examiner le budget 2026 de la Cominune tel que joint en

annexe.

Ce dernier s'équilibre dans sa section de fonctionnement à la soinme de 6 450 211,00 € et dans sa section

d'investissement à la somme de I 855 340,00 € .

APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 avril 2026 ;

Il est proposé au conseil municipal :

> de voter par chapitres (fonctionnement) et par opérations (investissement) le budget priinitif 2026 de la

Cornmune tel que présenté.

Monsieur Gaetano CIGNA s'inteüoge sur l'évolution des prix, notamment en matière de combustibles, d'énergies,

de chauffage et d'électricité, et demande si une anticipation a étéprévue.

Monsieur le Maire indiqzze que le budget a été légèrement augmenté afin de pallier l'évolution des prix. Concernant la consommation d'eau, une marge limitée a également été prévue. Il précise par ailleurs que lesagents de la voirie ont été invités à réduire leurs déplacements en raison de la conjoncture actuelle. S'agissant du

chavtffage,Monsieur DELISSE, conseiller municipal et responsable d'exploitation chezEngie, informe qu'aucune auginentation n'est à prévoir à ce stade et que la situation demeure stable.

Monsieur CIGNA deinande ensuite des précisions sur ropération 133 relative a'trx travaux de la micro-crèche,

notainment concernant la deuxième phase. Monsieur le Maire indique que ces travaux pezrvent être subventionnés

à hauteur de 80 % par la CAF.

Monsieur CIGNA sollicite également des informations sur la subvention DS[L 2022 relative à récole Jacques- Yves Cousteau. Monsieur le Maire précise que cette subvention a été versée au cours de l'année, avec quatre ans

de retard du fait quel'Etat n'avait plus defonds disponibles.

Monsieur CIGNA prend la parole afin d'exprimer son avis général sur le budget primitif. Il dit que les dépenses sont supérieures aux recettes. Il dit qu'il est nécessaire de faire preuve de prudence pour permettre d'optimiser les marges de inanœuvres. Il note par ailleurs que seules les charges de personnel ont été améliorées. Il indique que la dette deineure élevée mais reste maîtrisable et interroge sur les perspectives d'investissements.

Monsieur le Maire tient à le rassurer.' les investissements importants concernés de 2025 sont d'une part, le projet

du Cemre Technique Municipa7 (CTM), et d'autre part, la réfection de ta rue Saim-Joseph, deuxprojets achevés cette année. Le budgetprimitif 2026 tel que proposé est bien en équilibre réel. Il précise que les annéesà venir ne comporteront pas de projets comparables. Il ajoute que des subventions existent pour les projets à venir et qu'elles ont été sollicitées. Il conclut en indiquant que la situation budgétaire actuelle demeure maîtrisée et équilibrée.

Enfin, il précise que des travaux dans les écoles ainsi que des opérations de réfection de voirie seront programmés.

Votants : 29

Pour : 22

Contre : 07 - Gaetano CIGNA, Clvistophe AREND, Sandrine COLSON, Anne-Donünique SCHMITT, Jessica MEI, Julien

DESCHLER, Kévin HOULLÈ.

Abstention : OO

FINANCES - RESSOURCES HUMAINES

POINT 08 - Autorisation de recrutements d'agents contractuels

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L332-13

VU le décret no 88-145 du 15 fé'vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifierl'urgence du remplacement d'agents territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,

APRES avis favorable de la commission Finances en date du 15 awil 2026 ;

Il est proposé au Conseil Municipal,

> d'autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les

conditions fixées par l'article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents

momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à

l'indice terminal du grade de référence.> d'autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels à titre

occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l'aiticle 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984

précitée,

Il sera cbargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La

rémunération sera limitée à l'indice teîminal du grade de référence.

> d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des salariés de droit privé dans le cadre d'emplois d'inseîtion

(apprentis, vacataires, autre forine) dans les limites fixées par la régleinentation,

> d'autoriserMonsieurleMaireàsignerdesconventionsavecl'Etat,luipeîïnettantderecruterdessalariés

relevant du droit privé, à durée déteî'minée, dans le cadre fixé par la réglementation en vigueur, et dans la

perspective de favoriser leur professionnalisation et leur inseition professionnelle,

> d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des personnels dans le cadre d'activités accessoires, dans la

liinite des cumuls d'activités autorisés par les décrets no2007-658 du 2 mai 2007, no2017-105 du 27

janvier 2017 ; no2020-69 du 30 janvier 2020, et lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, de les indemniser par

mandat administratif.

Il est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, correspondant aux

eî'nplois prévus seront inscrits au budget primitif de l'exercice en cours.

Votants :29

Pour :29

Contre : OO

Abstention :OO

POINT 09 - Participation de la ville au dispositif de soutien au commerce

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 09 juillet 2020, par laquelle la commune

décidait de paîticiper au dispositif de soutien au commerce initié par la Communauté d'Agglomération de Forbach

Poîte de France (CAFPF).

Pour mémoire : paîticipation de la Ville de Petite-Rosselle décidée en 2020

taux de lO % de l'investisseînent HT

base subventionnable maximuî'n par entreprise :40 000 € HT

subvention maximum par entreprise :4 000 €

enveloppe budgétaire annuelle maximale : lO OOO €

Depuis, cette paîticipation est renouvelée d'année en année sur la base d'une délibération du Conseil municipal.

Il est proposé aux communes de l'Agglomération de s'associer à ce dispositif.

APRES avis favorable de la coînmission finances en date du 15 avril 2026 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

> de s'associer à ce dispositif avec la Communauté d'Agglomération de Forbach Poîte de France aux

mêmes conditions que fixées précédemment

Un crédit de IO.OOO € sera inscrit au budget prii'nitif de la commune.de chaque année.Votants : 29

Pour : 29

Contre : OO

Abstention : OO

POINT 10 - Formation des élus locaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment par l'article L2123-12 de ce code qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions

des conseillers municipaux.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Qui plus est, une

formation est obligatoirement organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les organismes de formation doivent être agréés, et chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation

sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas

de réélection.

Il s'agit d'une dépense obligatoire pour la collectivité, article L2123-14 du CGCT.

VU les articles L1612-15, L2123-13, L2123-14, L2123-15 du CGCT ;

APRES avis favorable de la commission Finances en date du 15 avril 2026 ;

IJ est proposé au conseil municipal,

> d'adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire

annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5% du montant des indeînnités des élus.

Monsieur AREND fait observer que la délibération est dijjjférentede la note explicative réceptionnée. Il remercie

de cette lecture plus conforme à la régleinentation en vigueur, notamment au regard de rarticle L2123-12 du Code général des collectivités territoriales. Il souhaite que le droit à la formation soit ouvert à l'ensemble des membres du conseil municipal.

Votants : 29

Pour : 29

Contre : OO

Abstention : OO

VIE ASSOCIATIVE

POINT ll- Subventions de fonctionnement aux associations - année 2026

Exposé des faits

Le monde associatif est un acteur majeur de la vie communale, tant au niveau sportif, culturel que social, il est

important de le soutenir. Ce soutien doit être à la croisée des chemins entre la transparence de l'utilisation des

deniers publics et les intérêts des associations cüncernées.

VUl'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le crédit budgétaire inscrit àl'article 65748 du budget primitif 2026 de la collectivité pour les

subventions des associations,

CONSIDERANT les demandes des associations,

APRES avis favorable de la commission « vie associative » du 15 awil 2026,

Il est proposé au conseil municipal,> D'octroyer les subventioî'is telles que proposées dans les tableaux joints ;

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectif avec toutes associations le justifiant.SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2026

Nom de l'association Objet DEMANDES

2026

Propositions -

MAIRIE 2026

ASBH ALSH 3 000 € 3 000 €

ASBH Mercredis récréatifs IO OOO € IO OOO €

ASBH

Espace jeunes - micro crèche -

jardins partagés

116 000 € i16000 €

ASBH

Chantier d'insertion

(participation)

75 000 € 75 000 €

Collège Louis Armand Séjour classe ULIS 500 € 500 €

Collège Louis Armand Séjour au ski 2 000 € 2 000 €

ENSEMBLE DES MEMBRES

(détail sur liste annexée) Fonctionnement 31 000 € 31 000 €

ASSOC DONNEURS DE

SANG BENEVOLES Subwntion annuelle 150 € 150 €

ATELIER ARC EN CIEL Subwntion annuelle 300 € 400 €

SECOURS POPULAIRE

FRANCAIS Subwntion annuelle 200 € 300 €

AMICALE DES SAPEURS

POMPIERS Sub'œntion P/assurances 800 € 800 €

OMSC

Subv. pour manifestations de

l'année 40 000 € 40 000 €

Associations patriotiques Fonctionnement 400 € 400 €

Amicale du Personnel

Communal

Subwntion pour arbre de noël

des enfants du personnel

1 800 € 1 800 €

Amicale du Personnel

Communal

pour la gestion de l'action

sociale 2 000 € 2 000 €

Amicale du Personnel

Communal Action sociale 13 280 € 13 280 €

SPA

Pour la stérilisation des chats

errants 1 650 € I 650 €

Karaté Subwntion fonctionnement I 300 € 400 €

Sub»ntions exceptionnelles si création d'association 600 € 600 €ASSOCIATIONS MEMBRES DE L'OMSC - année 2026

Association Ïype Montant proposés au CM

Club Haltérophilie Sport 3 300 €

Boule Puits St Charles Sport I 500 €

ESPR Sport 9 500 €

Judo Club Sport 3 800 €

Training Club Canin Sport I OOO €

Tennis Club PR Sport 3 500 €

AOC Pétanque Wendel Nord Sport 300 €

TOTAL: SPORT 22 900 €

Amicale Philatélique Culture 500 €

Amis de la Nature Culture I 800 €

Amis des Roses Culture 800 €

Amis du Chant Culture 300 €

ASF Culture 250 €

Association du 3e Age Culture 250 €

AOLJ - badminton Culture 300 €

ASSAF - secouristes Culture O€

Die Rossler Culture 800 €

Fédération des Mineurs Culture 400 €

Majorettes PR Culture 850 €

Syndicat Arboricole Culture 650 €

Jardins Ouviers Culture 300 €

OMSC (participation des

associations aux

manifestations

O€

Bi»uac Hike Culture 400 €

PCCO Culture 500 €

ÏOTAL: CULTURE 8100 €

TOTAL 31 000 €Votants :29

Pour :29

Contre : OO

Abstention : OO

POINT 12 - Conseil d'Administration du CCAS - désignation des représentants

EXPOSE DES FAITS

Par délibération du conseil municipal en date du 07/04/2026, le nombre de membres élus par le conseil municipal,

à siéger au conseil d'adîninistration du Centre Communal d'Action Sociale, a été fixé à 6.

En application des aîticles R. 123-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ces membres du conseil

d'adî'ninistration du CCAS, sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation propoîtionnelle

au plus foît reste, sans panacl'iage, ni vote préférentiel. A cet effet, chaque conseiller înunicipal ou groupe de

conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de

présentation des candidats sur chaque liste sachant que le maire est président de droit du CCAS et ne peut être

élu sur une liste.

Il est à noter que, par aîïêté, le maire, Président de droit, dewa également nommer parallèlement 6 personnes non

membres du conseil municipal parmi lesquels notamment un représentant des associations qui œuwent dans le

domaine de l'inseîtion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur

proposition de l'union dépaîteînentale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et

de personnes âgées du dépaitement et un représentant des associations de persoîu'ies handicapées du dépaîtement,

ce qui fixe le nombre de membres siégeant au Conseil d'Administration à 13 avec le maire.

A) Election des représentants au sein du conseil municipal

Monsieur le Maire a proposé les listes des candidats suivants, lors de la séance du conseil municipal du

07 awil 2026 :

Le vote a été fait à main levée.

Votants : 29

Pour : 29

Contre : OO

Abstention : OO

B) Désignation par le Maire des représentants au sein des associations

Un appel à candidature aux associations de Moselle a été lancé, ainsi qu'à l'UDAF. Concernant cette deî'nière, il

n'y a eu aucune candidature proposée.

La liste des candidats des associations retenue par Monsieur le Maire est la suivante :

APEI Moselle : Mine Lydie RASKIEWICZ

Des Seins pour la Vie : Mme Rachel DILHOFFER

ASBH : M. Rocco SACCUCCI

Association du 3è'aa Age : Mme Dominique DORIN

Conférence St Vincent de Paul : Mme Marie-Claude SCHMITT

Secours Catholique : Mme Stéphanie TAUTYPOINT 13 - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Forbach -

Intégration de la compétence « soutien et accompagnement à la parentalité »

Conformément aux aîticles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités tei'ritoriales, la

Comînunauté d'Agglomération Forbach Poite de France se propose de modifier ses statuts afin d'y intégrer la

compétence « soutien et accompagnement à la parentalité ». Cette nouvelle coînpétence vise à renforcer

l'accompagneînent des parents et futurs parents sur le territoire intercommunal, en réponse aux besoins identifiés

en matière de soutien à la parentalité.

La création d'un centre de ressources dédié, dénommé « Maison de la Parentalité », est envisagée. Ce lieu aura

pour missions principales :

L'accueil, l'écoute, l'iiïforination et l'orientation des parents et futurs parents ;

L'offre de services et dispositifs de soutien et d'accoî'npagnement à la parentalité ;

La proposition de formations dédiées à la parentalité ;

La conceîtation et la mise en réseau des acteurs locaux (associations, services sociaux, établissements

scolaires, etc.) ainsi que la coordination des actions.

Le lieu d'accueil parent-enfant existant sera intégré à la Maison de la Parentalité.

La înodification des statuts suppose l'accord de l'EPCI et des communes membres, selon les conditions de majorité

qualifiée prévues par l'aiticle L. 5211-17 du CGCT. Cette majorité est acquise par l'accord des deux tiers au moins

des conseils înunicipaux représentant plus de la înoitié de la population totale de la communauté, ou inversement.

A coînpter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au maire de chacune des comînunes

înembres, le conseil municipal de chaque coîninune disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Le Conseil municipa1, après en avoir délibéré, décide :

d'intégrer la compétence « soutien et accompagnement à la parentalité » aux statuts de la Communauté

d'Agglomération Forbach Poite de France ;

d'approuver la modification des statuts comme suit :

Article 4-II - Les autres compétences

« 2. Services aux familles

Sont déclarés d'intérêt coininunautaire :

> Création et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE)

> Soutien et accompagneî'nent à la parentalité, notamment :

- aînénageînent, entretien et gestion d'un centre de ressouarces dédié à la parentalité, incluant le

lieu d'accueil parent-enfant ;

- organisation d'actions d'infoîmation, de sensibilisation et de formation à destination des parents et futurs parents ;

- mise en place de dispositifs et de seî'vices de soutien et d'accompagnement à la parentalité.

- conceîtation et mise en réseau des acteurs locaux du champ de la parentalité (associations,

seî'vices sociaux, établissements scolaires, etc.) ainsi que la coordination des actions. »

de transmettre copie de la présente délibération à la Communauté d'Agglomération Forbach Poîte de

France

Monsieur ANTONINI indique qu'il s'abstiendra lors du vote de ce point. Il précise qrie des structures de soutien

et d'accompagnement à la parentalité existent déjà en nombre suffisant sur le territoire.

Monsieur KEUPER précise qu'il partage ce point de vue et donc il s'abstiendra également.Votants : 29

Pour :27

Contre : OO

Abstentions : 02 - Didier KEUPER, Daniel ANTONINI

POINT 14 - Questions orales

Monsieur le Maire informe les membres dvrconseil qu'une inteüuption totale de l'alimentation en eaupotable szir

l'ensemble de la comnnrneestprogrammée cht20 mai à 20h00 au 21 mai à 5h00. La popzilation sera informée par les canaux de conmwnication nnmicipaux. Les services d'incendie et de secours seront également avisés, les poteaztx incendie n'étant pas opérationnels durant cette période. Cette intervention vise à procéder au nettoyage

des cuves (/Z/réservoir, conformément aïzx obligations réglementaires.

Monsieur le Maire indique que la société Orange a engagé un programme de modernisation des infrastructures de télécomnnrnication, permettant le déploiement de l'internet fixe à très haut débit sur l'ensemble du territoire comnnmal. Les travaztx sont prévzts du 16 avril 2026 au 30 novembre 2026. À l'issue de cette phase, le réseatr

cuivre sera supprimé avtprofit de la fibre.

Monsieur le Maire communiqvte les dates des prochains conseils nyunicipaux:

* Mardi 16 firin 2026, avancé au mardi9 juin 2026

* Mardi 29 septen;ibre 2026

* Mardi ler décembre 2026.

Monsieur le Maire informe par ailleurs que le 60a anniversaire du fimyelage avec Grande-Rosselle sera célébré en septembre prochain.

Les festivités se déroxderont du 1 7 azt 19 septembre 2026, selon le programme suivant.' * Jeudi 1 7 septembre à 18h00.' séance du conseil nnrnicipal conjoint à la Rosseltalhalle, suivie d'un repas

* Vendredi 18 septembre à 19h00 à la Rosseltalhalle.' soirée comm'tmemec les partenaires associatifs

* Samedi 19 septembre à partir de 15h00 àl'Espace La Concorde.' fête transfrontalière avec animation musicale.

Monsieur AREND prend la parole afin deféliciter Monsieur le Maire pozw son élection en tant que troisième Vice- Président à la Comnwnauté dAgglomération de Forbach, ainsi que pour sa candidature à la présidence pour la gestion d'tt Mrsée de la Mine.

Monsiextr le Maire précise (7Z/'i1 siègera au conseil comrmmautaire en qualité de troisième Vice-Président. ïl

indique que ses délégationsporteront notamment surl'aménagement du teüitoire, lesfriches minières et le Musée de la Mine. Il ajoute qu'un projet de réouverture du restaurant du Musée de la Mine est actuellement à l'étude.

En fin de séance, Monsieur HOULLE inteüoge sur une évenhrelle hausse des impôts locatrx au cours du mandat.

Monsie'trr le Maire répond qu'aucune augmentation des taux defiscalité n'est envisagée à cejoztr.

Enfin, Monsieur BECKER informe les membres du conseil qu'zrne série policière allemande, tournée sur le site

du Musée de la Mine, sera prochainement diffusée sztr une chaîne de télévision allemande.

Plus aucune question n'étant soulevée, M. Ie Maire remercie l'assemblée de sa présence et clôt la séance à 19h45.

La secrétaire de séance

Petite-Rosselle, le 06 mai 2026

Le Maire

Laetitia SEGAUX-FRANCOIS

iANNEXES

Point 04 - Convention de paitenariat pour les assistants éducatifs de

langue allemande - renouvellement

Point 05 - Vote des taux d'imposition 2026

Point 07 - Budget primitif 2026

Point 13 - Modification des statuts de la Communauté

d'Agglomération de Forbach - Intégration de la compétence « soutien

et accompagnement à la parentalité »CONVENTION de PARTENARIAT

DISPOSITIF

des ASSISTANTS EDUCATIFS GERMANOPHONES

* Vu la'délibération eri date du de la Commune de

æ Vu la décision de la lère Réunion Trimestrielle 2026 du Conseil Départemental de la

Moselle,

* Vu la décision d'attribuïion de subventions aux communes par le Département de la

Moselle dans le cadre de la politique mosellane d"apprentissage de la langue et de la

culture de nos voisins,

la présente convention est conclue entre les partenaires suivants :

1. Le Département de la Moselle,

4 Rue du Pont Moreau

CS 11096

57036 METZ Cedex O1

@ représenté par Monsieur Patrick WEITEN, agissant en qualité de Président du

Département de la Moselle, habilité par l'Assemblée Départementale du

Et

2. La Commune de

germanophones

participant au dispositif des assistants éducatifs

* représentée par , agissant en qualité de

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Rappel du contexte, des objectifs et du partenariat

Les partenaires de la Grande Région partagent de très nombreux enjeux communs :

sociaux, économiques et culturels, traduits depuis plusieurs années par la mise en oeuvre de

multiples projets de coopération transfrontalière.

Ainsi, entre 2016 et 2022, les partenaires réunis au sein du projet Sesam'GR ont proposé la

réalis;ation d'actions communes en temps scolaire et hors temps scolaire, relevant de

l'éducation formelle mais aussi non-formelle favorisant à la fois une communauté

d'apprentissage ainsi que des environnements propices à l'expérimentation, à la création

collective e't à l'innovation.Les partenaires transfrontaliers ont réalisé, dans le cadre de Sesam'GR :

des mesures d'accompagnement et de renforcement des parcours plurilingues de la

maternelle au collège,

des projets développant les compétences interculturelles des jeunes en vue de

promouvoir une citoyenneté partagée,

et enfin, des opérations préparant les futurs actifs aux perspectives professionnelles

de la Grande Région.

En Moselle, la mise en œuvre de ces actions s'est faite notamment en coopération avec les

collectivités employeurs d'assistants éducatifs de rangue allemande intervenant auprès des

élèves, en complément des équipes enseignantes, dans les écoles maternelles et

élémentaires.

A ce titre, la capitalisation des acquis en Moselle a constitué un socle solide de 78 postes

d'assistants-multiplicateurs agissant en faveur de l'apprentissage de la langue du voisin

auprès de II OOO élèves et transmettant leur expérience et leurs compétences lors des

stages de formation (chiffres : novembre 2025).

A )'issue du' projet Sesam'GR au 28 février 2022 (fin des cofinancements européens), le

Département de la Moselle a souhaité maintenir son cofinancement initial (20 %) et prendre

en charge la part européenne (18 %), ce qui porte désormais le cofinancement

départemental à 38 %.

En janvier 2024, le Département de la Moselle devient chef de file du projet

Engagement'GR, un projet cofinancé par l'Union Européenne au sein du programme Interreg

VIA Grande Région, aux côtés de 16 partenaires transfrontaliers. Ainsi, à la suite du projet

Sesam.'GR, précédé par Trilingua, la collectivité renouvelle son engagement en faveur des

projets européens. Bien que le nouveau projet ne co-finance pas les postes d'assistants

éducatifs de langue allemande, il permet de financer leurs formations. Ces derniers ont donc

un lien indirect mais indissociable avec les projets européens dans lesquels s'engage le

Département de la Moselle depuis plus de 20 ans.

Article 2 : Organisation

a) Engagement de la Commune de

La commune de recrute un ou plusieurs assistants éducatifs de langue

allemande intervenant en temps scolaire et éventuellement extra-scolaire.

Poste 1 : La Commune s'engage à recruter 1 assistant de langue allemande mis à

disposition des écoles de situées sur la commune de

Celui-ci a pour mission de contribuer à l'enseignement de la langue et culture allemandes à

l'école maternelle et élémentaire pour un nombre d'heures hebdomadaire de t défini dans le contrat de travail.

Poste 2 : à compléter si 2ème poste

Poste 3 :...etc...

b) Organisation générale

Le Département de la Moselle apporte un soutien administratif (aide au recrutement,

participation aux entretiens d'embauche, accompagnement administratif pour la rédaction

des contrats de travail...) à la commune employeur et aux assistants éducatifs en poste.

2L'accompagnement pédagogique (conseil et ingénierie pédagogique, visite annuelle, mise à

disposition de m'atériel, formations...) est réalisé par la Direction des Services

Départementaux de l'Education Nationale. La Directrice du Centre Transfrontalier situé à

Saint-Avold ainsi qu'une conseillère pédagogique en langues vivantes sont identifiées

comme interlocuteurs pédagogiques (ctf57@ac-nancy-metz.fr).

Les assistants éducatifs peuvent également intervenir, au besoin, lors des temps instaurés

par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et la collectivité

employeur dans le cadre de l'accompagnement éducatif et des activités périscolaires et

extrascolaires, dans la limite des heures fixées par leur contrat de travail et pour des activités

en rapport avec l'apprentissage de la langue et de la culture allemandes.

Les assistants en poste en Moselle auront la possibilité de participer à des actions

d'information, de communication et de formation sur l'ensemble du territoire de la Grande

Région (forums, journées d'intégration, stages d'initiation thé6rique et pratique,

qualifications).

L'àssistant est le garant de la transmission de la langue et de la culture dü voisin. Il fait partie

intégrante de l'équipe éducative, participe aux réunions pédagogiques et conseils d'école,

est force de proposition et peut organiser des actions pédagogiques - avec l'accord de sa

hiérarchie (directeur d'école) - au sein de son établissement (sorties scolaires sur le territoire

de la Grande Région, mise' en œuvre de projet spécifique, choix de matériel...).

c) Gestion des absences et des congés des assistants éducatifs

La collectivité émployeur est tenue d'infIormer le Département de la Moselle en temps réel

des absences des assistants éducatifs. Elle lui transmettra les copies des justificatifs

correspondants (arrêts de travail, déclaration d'accidents de travail, déclaration de congés

maternité...).

Concernant les congés de maternité, il est demandé aux employeurs de prévoir le

remplacement dès l'annonce du congé.

Concernant les actions d'information, de communication et de formation, chaque employeur

donne la possibilité à son ou ses assistant(s) d'y participer en fonction du pr'ogramme qui

aura été défini.

Article 3 : Modalités de financement

une partie des salaires des assistants éducatifs en poste en maternelle et/ou élémentaire

bénéficie d'une subvention du Département de la Moselle.

a) Principe et montants

La commune. s'est engagée à poursuivre son partenariat et son investissement jusqu'au

31/12/2028.

+ Financement du poste d'assistant éducatif intervenant en maternelle

et/ou élémentaire

L'employeur de l'assistant éducatif de -langue allemande est responsable du contrat de

travail de celui-ci.

Conformément à la délibération 1-10-3441 de la lère Réunion Trimestrielle de 2026 du

D6partement de la Moselle, le salaire versé à l'assistant éducatif est cofinancé de la façon suivante :

3* co-financement du Département de la Moselle calculé dans la limite de 38% du SMIC

chargé au prorata temporis de l'occupation du poste, sous réserve du vote de

l'Assemblée Départementale,

* solde à 'la charge de la commune (environ 62% ou plus si le salaire est supérieur au

pMIC). Tout autre cofinancement devra être signalé au Département de la Moselle et

respecrer notamment les termes de la loi MAPTAM).

Coût annuel pour l'employeur (base SMIC chargé pour un -

temps plein au 1ar mai 2025) .

28 687 € îOO %

Co-finaÔcement du Département de la Moselle 10 901 € 38 %

Solde à la charge de l'employeur 17 786 € 62 %

Ces montants calculés sur la base du SMIC au lar mai 2025 sont indiqués à titre indicatif et

évolueront en fonction du montant du SMIC fixé par les services de l'Etat.

Le Département de la Moselle se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie

des sommes qu'il aura versées à la commune si le poste d'assistant éducatif de langue reste

vacant, soit parce que l'assistant a démissionné, soit parce que l'assistant est en longue

maladie.

+ Octroi d'une subvention supplémentaire pour les assistants en poste

en école élémentaire

Le Département de la Moselle verse à la collectivité employeur pour les assistants

intervenant dans les écoles élémentaires, une subvention supplémentaire liée au caractère

transfrontalier du poste d'un montant de 1 524 € par an et par ETP. Cette subvention sera

calculée au prorata temporis de l'occupation du poste et des heures réalisées en classes

élémentaires (du CP au CM2). Elle sera reversée dans son intégralité à l'assistant éducatif

de façon mensuelle, semestrielle ou annuelle.

b) Appel à subvention

Afin de bénéficier des subventions mentionnées ci-dessus, l'employeur s'engage'à justifier,

lorsque le Département de la Moselle lui en fera la demande, les dépenses (fiches de

salaires, attestations signées, titres et dates de mandatement des salaires et des primes,

demande de subrogation, titres de perception des subventions... ) dans un délai de 15 jours

maximum.

Article 4 : Communication

Les actions de communication seront déterminées en fonction des besoins et des

opportunités. Le logo du Département de la Moselle et d'autres éventuels partenaires

devront figurer sur les documents.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée suivante : du 01/01/2026 au 31/a12/2028.

Elle sera renouvelée de façon tacite pour une durée de 3 ans, sous réserve du vote des

crédits par l'Assemblée Départementale.

4Article 6 : Divers

La commune s'engage notamment à

se soumettre aux contrôles techniques, administratifs et financiers sur pièces et sur

place liés au projet,

respecter le principe d'égalité des chances entre les hommes et les femmes,

rembourser les sommes indûment perçÙes et les sommes réclamées par le

Département de la Moselle le cas échéant.

Article 7 : Droit applicable

La signature de cette convention ainsi que les obligations légales en découlant s;o-n[

soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal

administratif de Strasbourg.

Article 8 : Modifications

La présente convention pourra être :

- modifiée par avenant,

- résiliée sur sollicitation d'une des parties en notifiant sa volonté à l'autre partie par

lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant la date

anniversaire de la convention.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Metz, le

Pour le Département de la Moselle Pour la commune de

Patrick WEITEN

Président Maire

5COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

537 PETITE ROSSELLE

57 FORBACH

No 1259 COM (1)

TAUX

FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGC : SGC SAINT-AVOLD 202 € 3

:Taxes I

Bases d'imposition

effectives

2025

1

Taux de référence

2026

2 1Taux2p012a6fonds 3

Bases d'imposition

prévisiûnnelles

2026

4

Produits référence

2026

(col. 4 x col. 2)

5

I Taux votés

2%26

I Produ:; :endus i (col. 4 x col. 6) 7

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 4 957 671 31,38 97,48 4 977 000 1561 783 31,38 "1561 783

Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 19135 75,40 135,97 19 200 14 477 75,40 14 477

Taxe d'habitation (TH) 436 796 19,78 51,42 34"1 ôOO 67 450 19,78 67 45ô

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

Total 1643 710

r

Majoration de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires (MTHRS) -

article 1407 ter (CGI)

Bases d'imposition

effectives

2C)25

Taux de référence

de TH

2C)26 1app1i2cOa2b61e en

Taux de MTHRS Bases d'imposition

prévisionnelles

2026

Produit référence

(co1.4 x co1.2 x co1.3)

2026

Produit attendu

(col. 4 x col. 3 x

taux TH voté 2026)

i i

l. 1643 710 >>> >>> i >>> >>> >>> . Aide au calcul des taux par variation propotionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ooa de variation différenciée. Total des produits attendus Taxes Calcul du coefficient de variation proporkionnelle (6 décimales) 8 9 Taux proportionnels (col. 2 x col. 9) 10 Si l'un des taux déterminés de manière proportionnelle excède le taux plafond

ii idiqué en cOIC)nne 3, une

Si la diminution sans lien

des taux a été décidée en 2026,

cochez la case : 0 Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité I

i axe ïonciere sur ie non oaïi ( i rrtyb)

l=l I variation différenciée doit i axe a'naoiïation ( I +1) I ti4J /I U I ooiigaïoiremenï eïre VOïee.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5)

i * iii@ s i s ii I yl@ 1@1@1.1 i i iii iiiii i i * l-@ ii iiii*aœi-l i i s iii * i i æi

I

TVA IFER / PYLÔNES TASCOM

I

TAFNB Allocations compensatrices DCRTP

I FNGIR lEffe:::,.::W':ient Total ii o 5 763 o o i 68"1 808 687 571

lIIaûÂ/.14Œ-r.likJ8 €a!4'lJ-t"-!tœllJJd4ëJF'ïl'K'1!4'U.l iVl-ll')SX W tu'!l.tï'}(j ri METZ

L e ü9 MARS 2026

Pourla Direction des Finances publiques,

BENOIT BROCART

I Produits attendus des ressources à taux voté

(col. 7)

I

+

' Produits attendus des

ressources indépendantes

des taux votés

(col. I1 )

I I Total prévisionnel au titre de la fiscalité directe

locale

2026

1643 71 0 687 571 2 33"1 281

Le 28 avril 2026

Pour la Commune,

Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux.No 1 259 COM (2)

COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

537 PEÏIÏE ROSSELLE

57 FORBACH

FINANCES PUBLIQÏJES TRÉSORERIE OU SGC : SGCSAINÏ-AVOLD

ÏAUX

2026

7J;o,l71llë+a'tlil:'a!*)ilSl414élJ'4-j/ûl!:4lkIi'ildœMï!')XI#'aM!Kf'1')lil"f4i"f'lg@I'fû1'4tM!i+4l>Â: lffiffiffiffi!û«JiR@ilaa!ÆŒJja!iRIJaaJ-JÆffiJi«ë-!Jsffl

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSAÏRICES ET DOTATIONS

Ïaxe foncière sur le bâti : lï2ÀBxeAfsoEnsciEèXreOsNuÉrRleÉEbâSti : - - -

i4.PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES j

iab: cÉoelnietrnanieesseeiteh c. Centrales photovoltaïques

id.Centrales hydrauliques

ie.Centrales géothermiques

if. Transformateurs électriques

I

a. Personnes de condition modeste

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

c. Locaux industriels

d. Lûgements sociaux et longue durée

i 2125 la. Par leconseil municipal b. Par la loi I I l- ' 1 64 332 2 320 Taxe foncière sur le non bâti :

i 60

lab'. Ppaarr :ea cIooin(steerremsuangcri:cpoaIes)

I

I i 3 872

I ITaxe foncière sur le non bâti : i 1258i c. Par la loi (autres) I g. Stations radioélectriques I I

I

ITaxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises : ih.lnstallationsgazières et autres i. Taxe sur les pylônes

I

I

a. Dotatiori pour perte de THLV

b. Dotation pour recentrage THRS

c. Mayotke

a. Par le conseil municipal

b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES

>>> 3. BASES DE ïAXE D'HABIT ATION a. T\/A compensant la TH

b. TVA compensant la CVAE

c. Coefficient correcteur

Id. Taux FB commune 2C)20

e. Taux FB département 2020

>>>

iCotisation foncière des entreprises : 3. P,ésidences secondaires et assimilées b. Logements vacants soumis à la THLV

c. Correction des bases THRS

d. Correction des bases THLV

e. Correction des bases MTHRS

i 74 400 o a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire

b. Base minimum

c. Locaux industriels

d. Autres allocations

i >>> ' 266 600 1,435755 I -35 325 i 17,12 I -63 087 i 14,26 I i >>>

,6. ÉLÉMENTS UTILES Au VOTE DES TAUX i I 16.1.TAUXPLAFONDS ___________ _____ ____I_ _____________ _l 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025

au niveau :

Taxes

Taux moyens communaux

de 2025

au niveau : Taux plafonds

de 2026

14

I Taux des EPCI

de 2025

15

lcOTmaumxupnIaaufoXna.dsne pas dépasser pour 2026

(col. 14 - col. 15)

"16

i:: ::,":a, >>> >>> national 12 1dépark1e3menta1 ITaux maximum :

ai ïûi iy îi-iiùrîi n'ial a_iiïrA à nû îae

Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79i i 33,44 99,48 2,00 97,48

I Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19I I 55,50 138,75 2,78 135,97 d,',;,;,:';lIll"IalIIIa)"=""l="" I =-l j I I Taxe d'habitation (TH) 23,67I I 2ô,62 59,18 7,76 51 ,42 r ïûi iy aiyii n'n ôeï la rnait'vra+iîn i

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> i i >>> >>> >>> >>> ';,a;.;,Q;"""""-'-"="'-""" I -l i

I Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou de cûmmunes avant ooté oour I 6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle... _p.3. MAJOFU%TiON SPÉCIALE DUTAuX__ DETH a....la diminution sans lien a été appliquée >>> a. Taux moyen départemental 16,69i I b....les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> b. Taux maximum de la majo I -l la fiscalité professionnelle unique 22,20 ICOMMUNAUÎE REP[jBLIQUE FRANCAISE

D 'AG G LO M E R A'T îO N

: o : ' ,:( ,"" l i E - ' ) !a1 ê , :' l'liÏ rata :,l"i (; (5

DEPA RTEMENT DE LA MOSELLE

Siège : Hôtel de Communauté

FORBACH EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Nombrede délégués : 62

En fonc(ion: 62

Présents: 45

Procurations: 9

SEANCE DU 26 FEVRIER 2026

IV. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

"I. Intercommunalité

a) tJodification desstatls : intéqration d'uncen!rede ressourœs parentalité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-20,

Vu les statuts de la Communauté,d'Agg!omération de Forbach Porte de France,

Considérant que la Communauté d'Agglomération sûuhaite renforcer sûn action en faveur du soutien à la parentalité,

Considérant qu'elle dispose déjà d'un lieu d'accueil parent-enfant, qui püurrait être intégré dans un centrede ressources plus large,

dédié à la parentalité,

Considérant que cette nouvelle compétence nécessite une müdification des statuts de la collectivité,

Il est proposè au Conseil la création d'un centre de ressources dé,dié à la parentalité,intégré au sein de la Communauté

d'Agglomération de Forbach Porte de France, sous l'appellation « Maison de la Parentalité )). Ce lieuaurapourmissions principales :

* L'accueil, l'écoute, l'information et l'orientation des parents et futurs parents,

* L'offre de services et dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité,

* Des propositions de formations dédiées à la parentalité,

ii La concertation et mise en réseau des acteurs locaux du champ de la parentalité(assüciations, services sociaux,

établissements scolaires, etc.) ainsi que la coordination des actions.

Le lieu d'accueil parent-enfant existant sera intégré à la Maison de la Parentalité.

Les statuts de la Communauté d'Agglomération sont modifiés comme suit afin d'y intégrer la compétence« soutien et

accompagnement à la parentalité »»:

Article 4-11 - Les autres compétences

« 2. Services aux familles

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

s CrÉ'ationetgestiond'unRelaisPet«eEnfance(RPE)

n Soutien et accompagnement à la parentalité, notamment :

- aménagement, entretien et gestion d'un centre de ressources dédié à la parentalM,, încluant le lieu d'accueH parent-enfant ; - ûrganisation d'actions d'information, de sensibilisation et de formatïon à destinatïon des parentset futursparents ; - mise en place de disposjtifs et de services de soutien et d'accompagnement à la parentalité ; - concertation et mise en rêseau des acteurs locaux du champ de la parentalité (associations, services sociaux, ètabîissements scolaires, etc.) ainsi que la coordination des actions. ))

Le Conseil Communautaire,

après avis favorable de la Commissiün Affaires sociales - Santé,

et du Bureau,

décide à la majorité des voix moins 2 votes contres et4 abstentions,

Pu5!:Ca11011 eiectrûnique le r'.iars 202"»de créer, sous réserve de la validation de la modification des statuts, un service de soutien et d'accompagnement à 1a

parentalité élargi sûus l'appellation « Maison de la Parentalité )) ;

de valider la proposition de modification des statuts comme rèdïgè ci-dessous :

Article 4-11 - Les autres compétences

(« 2, Services auxfamilles

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

s Créationetgestiond'unRelaisPetiteEnfance(RPE)

ai SoutienetaccompagnementàlaparentaIité, notamment.'

- aMnagement, entretien et gestion d'un centre de ressources dédié à la parentalttÊ', incluant le Ijeu d'accueil parent-

enfant ;

- organisationd'actionsd'inforrnation,desensibilisationetdeformationàdestinationdesparentsetfutumparents; - mise en place de dispositifs et de services de soutien et d'accompagnement à la parentalité. - concertation et mise en râ'seau des acteurs locaux du champ de la parentalité (associations, services sociaux, établissements scoÎaïres, etc.) ainsique la coordination des actions. ))

de transmettre la présente délibération à chacune des communes membres qui dispose d'un délai de 3 mois pour se pronûncer

sur cette modificatiün. A défaut de délibération dans ce défai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est

subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pûur la création de

l'établissement. Cette majorité est acquise par l'at,t,ord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la

moitié de la population totale de la communauté, ûu inversement ;

d'autoriser le Président, dès lûrs que les cûnditions de majorité sont remplies, de solliciter auprès du représentant de l'Etat

l'arrêté portant modification des statuts ;

d'autoriser, sous réserve de validation de la modification des statiits, le Président à signer tous les actes et conventions

nécessaires à la mise en œuvre du service et solliciter les financements auprès des partenaires institutionnels et d'inscrire les

crédits nécessaires au budget primitif 2026.

Pour extrait conforme

Secrétaire de séance

Eliane JACQUES

Publicationélectroniquele 5 mars 2026S LW Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquiteement de transaction

Collectivité : CA FORBACH PORTE DE FRANCE (57)

U(ilisateur : LE BLANC Gaelle

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte :

Objet :

Type de transaction :

Date de la décision :

Nature de l'acte :

Documerits papiers compLémentaires :

Classification matières/sous-matières :

Identifiant unique :

URL d'archivage :

NotiFicaLion :

Fichiers contenus dans l'archive :

CC-260226-8

08 - MODIFICATION SÏ ATUÏS - CENTRE RESSÔURCE

PARENT ALITË

Transmission d'actes

2026-02-26 00:OO:OO+Oal

Délibérations

NON

5.7 - Intercommunalite

057-245700372-20260226-CC260226-8-DE

Non déFinie

Non notifiée

Fichier Type Ïaille

Enveloppemétier text/xml 880o

Nom métier:057-245700372-2026ü226-CC2602268-DE-1-10.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 188 Ko

Nom original :08 - MODIFICATION STATUTS - CENTRE RESSOURCE

PARENTALITE.pdF

Nom métier :

99-DE-057-24570û372-20260226-CC26û226-8-DE-1 -1-1 .pdF

Cyc[e de vie de (a transaction :

Etat Date

Ppsté 2 mars 2026 à 14h21min38s

Enattentedetransmission 2mars2026à'l4h21min39s

Transm!s 2 mars 2û26 à 14h21min41s

Acquittement re(,u 2 mars 2û26 à 14h21min58s

Message

Dépôt initial

Accepté par le TdT : validation OK

Transmis au MI

Reçu par te MI le 2026-03-02

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