Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 090 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-090

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2016-09-26-003 - Délégations de signature responsable Service des impôts des

particuliers de TONNEINS (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant délégation de signature

des actes relevant du pouvoir adjudicateur au DDFiP (2 pages) Page 7

47-2016-10-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sandrine KRIEF et M. Jacques DUREL

(2 pages) Page 9

2Liberié : . Liber à Egalité « Frairrait + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service des Impôts des Particuliers de TONNEINS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Aline CREMASCO, inspecteur des finances publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de TONNEINS à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte récolte ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet indiquées

dans la limite figurant au tableau ci-après ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-26-003 - Délégations de signature responsable Service des impôts des particuliers de TONNEINS 3Nom et prénom des

Limite

des décisions gracieuses(*)

Durée maximale |pour laquelle

Somme

maximale

“bon pour

Por pousLS CLEAN

t grade des délais de | un délai de acceptation"

AJENE Assiette Recouvrement(**) paiement paiement |(signature de l'agent)

peut être

accordé

Mme Aline inspecteur 15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 € FT >

CREMASCO Di

("Plafond des délégations : 60 000 € en gracieux d’assiette, 30 000 € en gracieux du recouvrement (”)Gracieux du recouvrement: majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite, intérêts moratoires

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom ‘bon pour acceptation" signature

Br Æux a ER ta X LA

DAURIOS Martine nt -

FABBRO Philippe

GAZEAU Benoît

\..-N

GOUYOU Marti Gen F ù Fee artine

er a. C- Pr

NADO Christophe

RAMADIER Isabelle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NOM Prénom "bon pour acceptation" signature

Don pour {cle GOINAUD Jean-Louis

F2 va CAE € Fed gs MONTEIL Roselyne

fe in Ç

Ne

4 s por MONTEIL Serge Don our acce

pos acce als PROYART Réjane Bon

P =

TEODORI Céline

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-26-003 - Délégations de signature responsable Service des impôts des particuliers de TONNEINS 4Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

aux agents désignés ci-après :

somme

maximale ;

Limite Durée maximalelpour laquelle "bon pour

Se sp UE dés grade des décisions des délais de | un délai de acceptation" g gracieuses paiement paiement signature

peut être

accordé

Bon pue c ceiphee DAURIOS

Martine contrôleur 800 € 6 mois 8 000 € be cm

| de oué FABBRO Philippe contrôleur 800 € 6 mois 8 000 €

Bart CR, De

GAZEAU Benoît contrôleur 800 € 6 mois 8 000 €

Put depobin GOUYOU Martine contrôleur 800 € 6 mois 8 000 € Lys

DS TEE “ED

NADO Christophe | contrôleur 800 € 6 mois 8 000 € Lo

ARR AEN RAMAUDIER Isabelle contrôleur 800 € 6 mois 8 000 € =

GOINAUD Jean- Een powr a cpl hp =

Louis agent 250 € 3 mois 2 500 €

À (ef TEODORI Céline agent 250 € 3 mois 2 500 €

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-26-003 - Délégations de signature responsable Service des impôts des particuliers de TONNEINS 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;

2°) signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade "bon pour acceptation"

Signature

Be re À Le

GAZEAU Benoît contrôleur

1 = LL:

. En Vous ACC@P\ GNNDA GOUYOU Martine contrôleur

Re Le

Mes a. Bo

NADO Christophe contrôleur ES

Bon Peur pe lai GOINAUD Jean-Louis agent C 7 —

20

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot et Garonne.

A Tonneins, le 26 septembre 2016

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de TONNEINS,

LABORDE Bénédicte

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-26-003 - Délégations de signature responsable Service des impôts des particuliers de TONNEINS 6BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au

directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut prrtieulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne :

Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » :

Vu la décision du 16 avril 2014 portant nomination de M. Jacques DUREL, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires, stratégie » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » et M. Jacques DUREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « Ressources humaines et budgétaires, stratégie » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au DDFiP 7vomsblre

Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel GUYOT, directeur départemental des finances

publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,

les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » et M. Jacques DUREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « Ressources humaines et budgétaires, stratégie » dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement

secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3: L'arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne du 1° mars 2016 est abrogé.

Article 4: L'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel GAUCL, administrateur des finances publiques adjoint de la DDFiP de Lot-et-Garonne du 1° mars 2016 est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » et l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires, stratégie » sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 octobre 2016

Patricia " | ir mme

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au DDFiP 8EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » et M. Jacques DUREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, stratégie »

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ; Vu la décision du 16 avril 2014 portant nomination de M. Jacques DUREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires, stratégie » ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sandrine KRIEF et M. Jacques DUREL 9Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des

finances publiques adjointe, «responsable du service animation du réseau » et M. Jacques DUREL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires, stratégie », à effet de :

- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.

- recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

e n°309 « Entretien des bâtiments de l’État »

e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »

- _ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité administrative.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : M. Jacques DUREL, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du

service « Ressources humaines et budgétaires, stratégie » peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4: L'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel GAUCI, Administrateur des finances publiques adjoint de la DDFiP de Lot-et-Garonne du 1° mars 2016 est abrogé.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 octobre 2016

A ikr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-20-002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sandrine KRIEF et M. Jacques DUREL 10