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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Hasparren.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Environnement,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 20 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre,
Et le vingt juin, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d’Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présent(e)s :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Maité INCABY-ETCHEVERRY
Jérôme LARRIEU Nathalie PAROIX Louise LAFFERRAIRIE
Maguy BASSAGAISTEGUY Marie-Françoise DURRUTY Ludovic LOISEL
Joseph LAFITTE Mattin DURRUTY Laëtitia NORTIER
Marion CHOMEL Vincent ERROTABEHERE Gilles PEDOUAN
Emile DIRATCHETTE Sylvie ETCHART Elisabeth DOILLET
Sébastien DURRITZAGUE Bixente ETCHEGARAY Kristian ETCHETTO
Véronique BROUSSAINGARAY Jean-Marie GOUTENEGRE
Annabelle VERGEZ
Absent(e)s excusé(e)s :
Julie ARRANO ayant donné procuration à Maguy BASSAGAISTEGUY Louisette BILBAO ayant donné procuration à Elisabeth DOILLET
Absent(e)s :
Stéphanie PEREZ Pierre FIESCHI Benat INCHAUSPE
Madame la Maire souhaite la bienvenue aux concitoyens qui se sont déplacés pour assister au conseil municipal.
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Madame la Maire procède à l’approbation du procès-verbal du 21 mars 2024.
Il est adopté à l’unanimité.
1) DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES :
Madame BASSAGAISTEGUY présente la création de voies supplémentaires dans le cadre de l’adressage.
- La première en prolongement d’une voie déjà existante à Briscous. Il s’agit du Chemin de Jauberria. 2
- La deuxième à Urcuray, entre le chemin de Komeiteko Borda et le Chemin de Haizabea
Il est proposé de les nommer ainsi :
Français Basque
Chemin de Jauberria Jauberriako Bidea
Chemin de Lurberria Lurberriako Bidea
Pas de question particulière.
Adoption à l’unanimité.
2) ADOPTION D’UNE CONVENTION DE COORDINATION AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE :
Monsieur DURRITZAGUE expose que la brigade de gendarmerie de Hasparren travaille depuis quelques années en étroite collaboration avec le service de police municipale de la commune : ils réalisent des opérations communes de sécurité routière, de surveillance de voie publique.
Toutes ces interventions communes peuvent être retracées dans une convention de coordination. De plus, l’adoption de cette convention permet de faire bénéficier les agents de police municipale de formations professionnelles avec les agents des forces de sécurité de l’Etat.
Cette convention reprend les éléments du diagnostic de sécurité et les points de vigilance tels que la prévention des atteintes aux personnes et aux biens, la prévention des vols et des cambriolages, la lutte contre les nuisances et incivilités, la lutte contre l’insécurité routière et conduites addictives, la surveillance des établissements scolaires et la prévention de la délinquance générale.
Elle énumère les missions de la police municipale et met en avant les modalités de coordination entre les deux entités.
La coopération se fera dans les domaines suivants :
- La sécurité routière
- La lutte contre le trafic et la consommation de produits stupéfiants sur la voie publique - La prévention de la tranquillité publique, lutte contre les vols, les atteintes aux personnes et aux biens
- La collaboration pour les opérations « tranquillité vacances »
- La police de proximité avec la mise en place de patrouilles communes
Des réunions d’information entre les services auront lieu très régulièrement.
Cette convention est signée par le Préfet et Madame la Maire.
Monsieur ETCHETTO souhaite prendre la parole et estime qu’à force de parler de sécurité, d’insécurité, d’installation de caméras, on maintient un sentiment d’insécurité qui se traduit par une augmentation du vote du rassemblement national.
C’est pour cette raison qu’il s’abstiendra sur cette délibération.
Madame la Maire demande à Monsieur ETCHETTO de préciser ses propos. 3
Monsieur ETCHETTO indique qu’à chaque conseil, il est question de sécurité : caméras, convention avec la gendarmerie. Le sujet évoqué régulièrement crée un sentiment d’insécurité chez les habitants.
Madame la Maire reprend les différents éléments. Concernant la vidéosurveillance, elle a eu l’occasion d’expliquer pourquoi elle a été installée. Lors du vandalisme de la porte de la mairie, personne n’a témoigné alors que cela a fait un bruit très important.
Elle estime que l’on est dans une société où l’on a trop tendance à inverser la culpabilité.
Elle souhaite préciser qu’à Hasparren, il n’y a pas d’insécurité mais des actes d’incivilité qui, ces derniers temps, ont coûté cher à la collectivité.
Certaines personnes n’étaient pas favorables à l’installation de caméras mais lorsqu’une habitante s’est fait voler son sac à main dans sa voiture, la première réaction a été de demander si on pouvait voir quelque chose sur les caméras.
Il ne faut pas faire d’amalgame entre les actions communales et la hausse du vote extrême. Dire cela est grave.
Monsieur ETCHETTO indique que c’est un cumul de petites choses et que l’on maintient ce climat.
Madame la Maire explique que c’est un ensemble de mesures. Il y a cette convention qui crée un partenariat avec la gendarmerie dont on a besoin pour la gestion au quotidien de la commune mais il y a d’autres actions.
La commune a ouvert un local pour les jeunes, un local pour les adolescents. Il y a des actions mises en place par le milieu associatif.
Monsieur DURRITZAGUE souligne que la collaboration avec la gendarmerie a toujours existé. La gendarmerie a des moyens que la police municipale n’a pas. C’est pour cette raison que la convention est utile et permet de mettre par écrit toutes les actions effectuées en collaboration.
Monsieur LAFITTE pose la question de la durée de la convention.
Monsieur DURRITZAGUE répond que c’est une convention conclue pour un an et renouvelée par tacite reconduction.
Adoption à la majorité (abstention de Monsieur Etchetto).
3) VOTE DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES :
Madame BASSAGAISTEGUY présente une demande de subvention exceptionnelle pour le HAC pour l’organisation du tournoi du 1er mai à destination des jeunes licenciés du Comité Départemental de rugby des Pyrénées-Atlantiques pour un montant de 500 euros.
De plus, chaque année, il est nécessaire de voter la participation communale au SIVU Txakurrak, syndicat intercommunal qui s’occupe de la fourrière animale et de la capture des animaux. Pour 2024, le montant communal est de 13 701.52 euros. 4
Pas de question particulière.
Adoption à l’unanimité.
4) DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS AMENDE DE POLICE :
Monsieur DURRITZAGUE présente les dossiers qui sont éligibles dans le cadre du fonds amendes de police. Ce sont soit des aménagements de voirie pour sécuriser les abords des établissements scolaires et les points d’arrêt de transports scolaires, soit de la remise en état de voirie suite à des intempéries ou de la création de cheminements piétonniers.
- Création de cheminements piétonniers pour assurer la sécurité des piétons : o Création d’un cheminement piétonnier le long de la D10 au quartier Urcuray pour que les enfants qui habitent à proximité puissent rejoindre en toute sécurité l’arrêt de bus. Les travaux sont estimés à 12 600 euros HT.
- Aménagements d’aires d’arrêt :
o Création de deux quais de bus accessibles aux personnes à mobilité réduite sur la rue Harana à la demande du Syndicat des Mobilités : travaux de création de l’aire de stationnement, pose de bordures, reprise du revêtement, pose de bandes de guidage pour un montant de 20 000 euros HT.
- Construction d’abribus :
o Achat d’un abribus pour le quartier Urcuray le long de la D10 validé par le Syndicat des Mobilités : 4 550 euros HT
o Achat de deux abribus pour les deux arrêts de bus créés sur la rue Harana : 9 100 euros HT
L’aide est calculée en répartissant l’enveloppe au prorata des projets présentés chaque année. Chaque opération éligible est plafonnée à un montant de travaux HT.
Pas de question particulière.
Adoption à l’unanimité.
5) TARIFS DE CANTINE :
Madame BASSAGAISTEGUY présente la délibération concernant les tarifs de cantine.
La commune a retenu lors du dernier appel d’offres la société JANTEGI qui a été reprise par le SIVU Artzamendi.
Le SIVU a notifié à la commune une hausse du tarif au 1er mars 2024 pour l’ensemble des prestations de fournitures de repas et de goûters.
Le repas était facturé jusqu’à présent 3.30 euros et est désormais facturé 4.30 euros. En deux mois, le coût pour la mairie est de 8 000 euros non prévus lors de l’élaboration du budget.
La commune ne peut pas assumer seule la charge de cette hausse de tarifs et propose de revoir la grille des tarifs de cantine qui n’a pas été revalorisée depuis 2017. 5
Afin d’ajuster le montant aux capacités de chaque foyer, elle maintient une tarification par quotient familial avec les sept tranches actuelles ; les tarifs des autres prestations périscolaires ne sont pas revus.
1 QF < 570 1,33 1,50
2 570 < 790 1,97 2,20
3 790 < 990 2,61 2,90
4 990 < 1190 3,20 3,60
5 1190 < 1390 3,36 4,50
6 1390 < 1590 3,57 4,80
7 QF ≥ 1590 3,73 5,00
PRIX
PROPOSE TRANCHE
QUOTIENT
FAMILIAL
PRIX
DU
REPAS
Ces tarifs seront appliqués à partir du 1er septembre 2024.
Madame la Maire précise qu’un travail sur la refonte des tarifs de cantine a été mené en commission Education et en commission Finances.
Pas de question particulière.
Madame DOILLET indique que Madame BILBAO vote contre cette délibération.
Adoption à la majorité (vote contre : Mme Bilbao).
6) ADMISSION EN NON-VALEUR :
Madame BASSAGAISTEGUY présente les admissions en non-valeur proposées par la trésorerie municipale pour l’année 2024.
D’une part, un administré avait une dette de 1 278.74 euros et il a été déclaré en situation de surendettement, ce qui éteint sa dette.
Le trésor public, dans ce cadre-là, demande à la commune de délibérer sur l’effacement de cette dette. Cette créance irrécouvrable est une créance éteinte.
La commune et le Trésor public doivent réaliser des écritures comptables qui permettent d’arrêter les poursuites.
D’autre part, le Trésor public chargé du recouvrement des recettes de la commune demande d’admettre en non-valeur certaines dettes qui n’arrivent pas à être recouvrées soit en raison d’un changement de domicile, soit de dettes anciennes, soit d’absence de fonds suffisants sur les comptes bancaires. Le montant de ces dettes s’élève à 5 659.80 euros.
Pas de question. 6
Adoption à l’unanimité.
7) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS :
Madame la Maire présente comme chaque année une délibération sur la création d’emplois non permanents pour l’encadrement des enfants au centre de loisirs cet été et sur des emplois saisonniers :
- Emplois d’animateurs liés à l’accroissement temporaire d’activité :
L’ouverture de l’Accueil Collectif de Mineurs « Josta Leku » durant les vacances d’été 2024 et
l’année scolaire 2024/2025 (temps périscolaires et mercredis), requiert la création de postes
d’animateurs.
Les collectivités territoriales qui gèrent des Accueils Collectifs de Mineurs à Caractère Éducatif
(ACMCE) ont la possibilité de recourir au contrat d'engagement éducatif (CEE). Ce contrat de
droit privé, destiné aux animateurs et aux directeurs d'ACM, autorise un engagement
volontaire occasionnel et répond aux besoins spécifiques des centres de vacances. Il permet
aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs tout en bénéficiant de repos
compensateurs.
Le temps de travail des animateurs intervenant en temps extrascolaires (période de vacances)
est de 9H30 heures journalières. Sauf besoin ponctuel, il est organisé sur un planning de 4
jours. Les animateurs réalisent ainsi en moyenne 39H (38h + 1h de réunion).
Afin de répondre aux besoins temporaires en personnel qualifié de « Josta Leku », il est donc
proposé au Conseil Municipal la création des postes non permanents à temps complet
suivants :
- 14 animateurs/trices titulaires du BAFA ou d'un diplôme équivalent,
- 3 emplois d’animateur/trices non qualifié(e)s
Dans le respect de la réglementation, les animateurs bénéficieront soit d'un contrat
d'engagement éducatif soit d'un contrat de droit public tel que défini aux articles L332-23 1° et
L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Quelle que soit la nature des contrats, ils seront rémunérés sur des bases identiques, selon
leur niveau de qualification :
▪ Animateur/trice titulaire du BAFA → valeur de l’indice majoré 377
▪ Animateur/trice non qualifié(e) → valeur de l’indice majoré 366 (indice majoré min. FPT) ;
- Emplois liés à un accroissement saisonnier d’activité :
La délibération du 15 février 2024 a créé des emplois saisonniers mais il est nécessaire d’en
prévoir en plus afin d’assurer le fonctionnement des services communaux en juillet et août
2024. Ces emplois seront généralement occupés par période de 3 semaines. 7
SERVICE HYGIENE & RESTAURATION
1 emploi d’agent technique à temps complet intervenant à la restauration du Centre de
Loisirs et à l’entretien des bâtiments communaux
SERVICES TECHNIQUES
2 emplois d’agent technique à temps complet intervenant aux espaces verts
SERVICE CULTURE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
1 emploi d’adjoint d’animation à 20 heures a été créé lors de la précédente réunion du
Conseil Municipal le 15/02/2024 pour effectuer les visites guidées de la chapelle et l’animation
d’un « escape game » cet été. Depuis lors, les besoins ont été affinés et l’agent n’interviendra
qu’à hauteur de 17h30 au lieu des 20 heures initialement prévu. L’emploi à 20H est supprimé
au profit de celui à 17H30.
La rémunération de ces emplois saisonniers sera calculée sur la base de l’indice minimum de
la Fonction publique (au 1er janvier 2024 indice brut 367 indice majoré 366)
Sur nécessité de service, ces agents saisonniers pourront être amenés à effectuer des heures
supplémentaires.
L’ensemble des présentes propositions de création pour accroissement temporaire ou
saisonnier intègrent la possibilité du renouvellement éventuel des contrats dans les limites
fixées par l’article L332-23 de CGFP précitée si les besoins du service le justifient.
Il est précisé que les crédits correspondant à ces créations sont prévus au budget.
Pas de question.
Adoption à l’unanimité.
8) APPROBATION DES TARIFS LIES A LA MISE EN PLACE D’UN « ESCAPE GAME » :
Monsieur LAFITTE expose que depuis la réouverture de la Chapelle du Sacré-Cœur, en juillet 2023, la commune de Hasparren a organisé des visites guidées durant l’été 2023 et tout au long de l’année sur demande de groupes.
Pour l’été 2024, la commune reconduit les visites guidées.
Elle va proposer en plus un « escape game » : « Le trésor du Sacré-Cœur », dont l’entrée sera payante, trois fois par semaine. Les tarifs seront les suivants :
- Gratuit jusqu’à 10 ans
- 10 euros par personne au-delà de 10 ans
- Tarif famille (2 adultes et 2 enfants) : 30 euros
La billetterie sera organisée en partenariat avec l’Office de Tourisme Pays Basque qui vendra les entrées au comptoir, moyennant une commission de 10%. Une convention jointe en annexe prévoit les modalités d’organisation de cette vente de billets.
Madame la Maire précise qu’il y a déjà des créneaux retenus pour cet été et que la chapelle est un monument très attractif.
Pas de question particulière. 8
Adoption à l’unanimité.
9) APPROBATION DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX :
Madame la Maire expose que la commune de Hasparren dispose d’un tissu associatif très important qui permet aux habitants de Hasparren et du pôle territorial de pouvoir bénéficier d’une offre culturelle, sportive et sociale diversifiée, pour une commune vivante et dynamique.
Pour pouvoir exercer leurs activités, la ville met à disposition des associations à but non lucratif des infrastructures communales, à titre gratuit.
Dédiées prioritairement pour leur usage à une association identifiée, ces salles municipales ont vocation à être mutualisées, dans un souci à la fois d’optimisation des investissements et de sobriété foncière.
Récemment deux salles communales ont été mises à disposition de deux associations :
- Un bureau à Eihartzea pour l’association Bethi Gazte
- Un gaztetxe pour l’association Beti Erne
Deux conventions ont été rédigées. Elles précisent les modalités d’occupation des locaux et permettent également de valoriser cette mise à disposition comme une subvention en nature.
Ce modèle sera étendu à toutes les associations à la rentrée prochaine en fonction de leur objet : sportif, culturel ou social.
Madame la Maire précise que les salles municipales sont des biens publics et que le bien public doit rester un bien commun. La commune doit mutualiser les salles.
La commune a commencé par la signature de ces deux conventions mais un travail est effectué actuellement pour rédiger des conventions d’occupations avec toutes les associations ou organismes.
Elle indique que l’association Beti Erne a reçu les clés du gaztetxe début juin.
Pas de question.
Adoption à l’unanimité.
10) ZAEnR : PRESENTATION DE LA DEMARCHE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL :
Madame PAROIX explique que l’Etat demande aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables avant la fin de l’année 2024.
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables notamment les règles d’urbanisme. L’instruction des projets reste faite au cas par cas. 9
La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR sera transmise au référent préfectoral (DDTM), à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées- Atlantiques.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Un dossier sera mis à disposition du public permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergie renouvelable.
Madame PAROIX précise que la mise en œuvre de ce projet n’est pas évidente car les services de l’Etat n’ont pas la capacité de donner des éléments précis sur la portée de ce schéma.
Sur la commune, des filières ne sont pas retenues à ce stade :
- L’éolien sauf individuel
- La filière méthanisation
- La filière hydroélectrique autre que l’autoconsommation
Néanmoins, cette démarche est intéressante car elle oblige à se projeter sur les modes d’énergie renouvelable.
Madame la Maire rappelle que la commune souhaiterait développer des réseaux de chaleur ; Ce sont de grandes chaudières qui peuvent chauffer tout un réseau de chaleur urbain ; elles utilisent la ressource locale qui est le bois.
Deux réseaux de chaleur sont à l’étude sur la commune :
- Un premier réseau qui serait entre l’EHPAD et les établissements scolaires privés - Un second réseau qui chaufferait la piscine, le collège, les équipements sportifs, les écoles publiques.
Pas de question particulière.
Adoption à l’unanimité.
11) DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA SCIC EKINDAR :
Madame PAROIX rappelle que la ville a adhéré par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2023 à la SCIC EKINDAR, société coopérative d’intérêt collectif qui porte le projet d’autoconsommation collective sur le pôle territorial.
La société est juridiquement créée. Les participations des membres sont versées. Il est nécessaire désormais de désigner les représentants au sein de la coopérative.
Il est proposé au conseil municipal de désigner :
• Emile DIRATCHETTE, comme membre titulaire
• Nathalie PAROIX, comme membre suppléante
Madame la Maire rappelle que ce projet a été présenté en conseil municipal et que c’est un projet innovant qui associe à la fois des acteurs publics et privés.
Pas de question.
Adoption à l’unanimité. 10
12) ADOPTION D’UNE CONVENTION SUR LA GESTION DES DECHETS :
Madame PAROIX expose qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d’emballages ménagers abandonnés.
L’organisme Citéo a été créé par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l’impact environnemental de leurs emballages et papiers en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage.
Sans but lucratif, Citéo est donc financé par les entreprises pour réduire l'impact environnemental des emballages ménagers et papiers, grâce à leur réduction, réemploi et recyclage.
Dans ce cadre-là, Citéo propose aux collectivités territoriales de financer des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.
La commune de Hasparren souhaite s’engager dans cette démarche car elle constate au quotidien des déchets abandonnés. Une convention doit être signée pour finaliser la coopération.
Madame la Maire souligne le côté vertueux de ce dispositif. La collectivité a des dépenses liées à ces déchets abandonnés et elle perçoit une aide financière pour ramasser ces déchets et faire de la prévention.
C’est la même démarche que Alcome pour le ramassage des mégots de cigarettes. Alcome finance l’achat de cendriers.
Pas de question.
Adoption à l’unanimité.
13) MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES SERVICES PERISCOLAIRES :
Madame VERGEZ rappelle que lors du conseil municipal du 23 mars 2023 ont été adoptés de nouveaux règlements pour les services périscolaires : restauration, accueil de loisirs sans hébergement et service périscolaire.
Ces règlements ont été appliqués à partir de la rentrée scolaire 2023. L’une des principales nouveautés était l’inscription à l’année pour la restauration scolaire et les services périscolaires. Ce changement a été très bien adopté par les familles et il n’y a quasiment plus d’enfants non-inscrits à l’avance qui restent en périscolaire.
Néanmoins, les parents et le responsable du service jeunesse ont fait remonter quelques améliorations à apporter : 11
- Le règlement prévoyait la fourniture d’un certificat médical pour justifier de l’absence afin de ne pas être facturé dans un délai de 15 jours. Les parents ont indiqué qu’il n’était pas facile d’obtenir systématiquement un certificat médical pour une absence d’une journée. Le délai de 15 jours est trop long et beaucoup de parents oublient.
Aussi, il est proposé de demander à la place du certificat médical une attestation sur l’honneur d’absence et de fournir cette attestation dans les deux jours.
Cette modification ne concerne que la restauration et les accueils du matin et du soir.
Pour les absences du mercredi et sur l’accueil de loisirs sans hébergement, la nécessité de produire un certificat médical est maintenue. Le délai de transmission est réduit à deux jours.
- Les parents ont demandé la possibilité d’annuler par courriel avant 8h30 un service périscolaire.
- Les périodes d’inscription aux accueils de loisirs sans hébergement pour les petites vacances scolaires ne coïncidaient pas avec la période de recrutement des animateurs. Les inscriptions aux accueils étaient beaucoup plus tardives.
Afin de pouvoir adapter l’encadrement au nombre d’enfants inscrits, il est proposé d’avancer les dates d’inscription aux accueils de loisirs des petites vacances.
Ces modifications ont été validées en commission.
Pas de question particulière.
Adoption à l’unanimité.
14) ACQUISITION DE L’IMPASSE KAXAUTEGIA :
Monsieur JAUREGUIBERRY rappelle que, suite à la délibération du 21 février 2020 décidant de l'ouverture et du classement dans la voirie communale de l’impasse de Kaxautegia, Madame la Maire a fait procéder à une enquête publique qui s’est déroulée du 6 novembre au 22 novembre 2023.
Madame LACOIN-VILLENAVE, commissaire-enquêtrice, désignée par arrêté du 1er octobre 2023, n’a recueilli aucune observation à l’encontre du projet et a émis un avis favorable.
Les travaux de remise en état de la voirie par les riverains, préalable nécessaire à la cession, ont été effectués.
Il est proposé d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle H848 appartenant à Mesdames IRIARTE Nicole et IRIARTE Pierrette.
Il est précisé que cette voie se nomme Impasse de Kaxautegia et portera le numéro 92 et que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
Pas de question particulière.
Adoption à l’unanimité.
15) REGULARISATION FONCIERE :
Monsieur GOUTENEGRE ne prend pas part aux débats et quitte la salle pour cette délibération. 12
Monsieur JAUREGUIBERRY rappelle que dans le cadre des opérations de sécurisation et de production d’eau potable de la commune, la commune de Hasparren s’est engagée à acquérir, conformément à la réglementation en vigueur, l’assiette foncière nécessaire à la mise en place d’un périmètre de protection autour de chaque captage d’eau.
C’est pour cette raison que la ville a fait l’acquisition en pleine propriété d’un périmètre autour du point de forage OSP 5 à Monsieur et Madame Goutenègre Gabriel le 21 juillet 2003. Il s’agissait de la parcelle F 735.
L’acte notarié signé entre la commune et la famille le 21 juillet 2003 prévoyait les conditions suivantes :
- Les époux Goutenègre se sont engagés à accorder une servitude de passage sur le chemin d’accès au forage OSP 5 pour une durée illimitée sans dédommagement financier.
- En contrepartie, la commune s’est engagée à entretenir le chemin d’accès au point de forage OSP5, de fournir gratuitement 1 000m3 d’eau annuellement dans le but de couvrir les besoins en eau de l’exploitation agricole de Monsieur et Madame Goutenègre, de verser une rente annuelle le 1er mai de chaque année. Cette condition s’est éteinte au décès des deux époux.
- L’attribution d’une parcelle agricole de 6 hectares desservie en eau si une opportunité se présentait. L’acte notarié spécifiait bien que cette contrepartie devrait s’appliquer à leur fils Monsieur Jean-Marie GOUTENEGRE, exploitant agricole, dans le cas où il deviendrait propriétaire du bien familial, ce qui est le cas.
Une parcelle agricole communale ayant été libérée, il est proposé de l’attribuer en location via un bail à ferme de 9 ans à Monsieur Jean-Marie GOUTENEGRE résidant 141 Chemin d’ Ospitalea à HASPARREN. Il s’agit des parcelles suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Superficie Nature Classe
Totale Louée
B 2158 Erreloua 18Ha 92a 20ca 3Ha 32a 00ca FOUG- PRES 3
B 2650 Erreloua 15Ha 92a 59ca 3Ha 92a 80ca FOUG 2
D’une superficie totale louée de 7Ha 24a 80ca
Cette proposition conclut l’accord signé entre les deux parties en 2003 et satisfait définitivement aux termes des conditions alors fixées entre elles.
Il est proposé d’entériner cette régularisation foncière et de proposer à la location à Monsieur Jean-Marie Goutenègre, exploitant agricole, les terres agricoles définies ci-dessus.
Pas de question particulière.
Adoption à l’unanimité.
Monsieur GOUTENEGRE reprend sa place.
16) INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX : 13
Monsieur LARRIEU explique que l’article L.214 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Dans le cadre de ce dispositif, après avoir défini un périmètre, la commune doit, lorsqu’elle décide de préempter, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Dans ce délai, elle peut mettre le fonds en location- gérance.
Ce droit de préemption permet donc à la commune de mener une politique économique dans l’objectif de favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité, en complément des autres actions qu’elle mène.
Le projet de revitalisation territoriale issu du programme « Petite Ville de Demain » dans lequel s’inscrit la ville, repose sur cinq orientations. L’une d’elles concerne plus précisément le commerce : impulser une nouvelle dynamique commerciale. Le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité constitue en effet un enjeu fort pour la commune de Hasparren. S’ils peuvent avoir une fonction économique importante, ils sont aussi générateurs de dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la commune.
C’est pourquoi en corrélation avec le programme « Petites Villes de Demain », le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux proposé reprend en partie les délimitations du périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire de la ville.
La sauvegarde des petits commerces de proximité dans le cœur de Hasparren est un enjeu crucial pour la cohésion du territoire. Ils sont un atout pour la vie et l’attractivité du territoire. Associés au patrimoine, ils participent à la personnalité de la ville, à son animation et à la valorisation de son image.
Or depuis quelques années, on assiste à un appauvrissement quantitatif et qualitatif de l’offre commerciale de proximité dans l’hypercentre. En cause : la concurrence des grandes surfaces commerciales du littoral qui sont proches, l’essor du commerce numérique et un manque de diversité dans notre cœur de ville, une occupation de plus en plus récurrente des unités commerciales par des services et autres activités médicales ou paramédicales.
Constatant cette tendance, la municipalité souhaite instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial pour se donner la possibilité de préserver la diversité commerciale et artisanale de la ville afin de soutenir son dynamisme. Il s’agit également d’avoir une visibilité sur les transmissions et les cessions.
Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de baux commerciaux ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans le périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur. 14
Liste des voies concernées dans le périmètre de sauvegarde :
Carrefour René et Georges Trolliet
Place de Verdun
Place du Jeu de Paume
Place du Labourd
Place Harana
Place Monseigneur Mathieu
Rue Argenterie
Rue Argi
Rue de Navarre
Rue des Cordonniers
Rue des Duranguiers
Rue Dominique Fontan
Rue Edouard Dibildos
Rue Ermindegia
Rue Francis Jammes
Rue Gaskoina
Rue Jats
Rue Jean Lissar
Rue Jose Mendiague
Rue Pierre Broussain
Rue Ursuia
Rue Xoko Berri
Madame la Maire souhaite revenir sur le programme « Petites Villes de Demain » qui a été attribué à des communes qui donnaient des signes de fragilité au niveau du commerce notamment.
Les commerces de la commune de Hasparren subissent la concurrence des grandes surfaces situées en périphérie de Bayonne. Beaucoup de gens travaillent sur le littoral et s’arrêtent dans ces centres pour faire leurs courses.
La frontière espagnole est proche et les habitants vont faire leurs courses là-bas.
Les périodes de confinement ont obligé les usagers à consommer localement mais les gens ont repris leur habitude de consommation en dehors de Hasparren.
Les élus ont mis en œuvre une stratégie globale de redynamisation du centre-bourg :
- La rénovation de l’espace public avec les travaux de la place des Tilleuls - La mise en place d’une OPAH-RU pour travailler sur les immeubles vacants en centre-ville
- Un travail sur le commerce et les commerces vacants.
Jusqu’à présent, la commune disposait d’un droit de préemption sur les immeubles. Désormais ce droit de préemption sur les commerces est un outil supplémentaire pour la commune.
Monsieur ETCHETTO demande si la commune pourra acheter via l’EPFL.
Madame la Maire répond positivement en indiquant que la commune pourra passer par l’EPFL si elle n’a pas l’argent dans son budget. Mais passer par l’EPFL est une procédure un peu longue et qui n’est pas toujours réactive. 15
C’est pour cette raison que le Département via la SEPA et l’EPFL Pays Basque ont créé une foncière commerciale ; cette foncière permettra d’acquérir des commerces et de les remettre en location.
Monsieur LARRIEU précise qu’avec ce droit de préemption, dans un premier temps, la commune aura l’information de ce qui se vendra car actuellement elle n’a pas toujours l’information.
Adoption à l’unanimité.
17) ADOPTION DU REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE HASPARREN DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPAH-RU :
Madame BROUSSAINGARAY rappelle que par la délibération du 28 septembre 2023, la Ville de Hasparren s’est engagée pour la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU), dans le cadre du programme « Petites Villes de demain » sur le centre-ville de Hasparren.
Après approbation de la convention de lancement de l’OPAH-RU par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les 5 communes « Petites Villes de demain » sont invitées à délibérer sur leur propre règlement communal.
Comme indiqué dans la délibération approuvée le 28 septembre 2023 par le Conseil Municipal de la Ville de Hasparren, outre l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la CAPB, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la SACICAP Procivis, la commune souhaite accompagner les projets d’amélioration de l’habitat dans son centre-ville.
Afin d’être incitative, et au vu des conclusions de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU, la commune de Hasparren a souhaité, en plus de sa participation financière aux travaux réalisés dans le cadre de l’OPAH-RU, ajouter des primes communales complémentaires à la réalisation des travaux en faveur des publics éligibles. La commune de Hasparren souhaite intervenir de la manière suivante :
Thématiques Nombre sur 5 ans
Engagement
financier
prévisionnel
sur 5 ans
(aide aux travaux)
Soit par an
Accompagner les
propriétaires occupants 12 logements 19 500 € 3 900 €
Accompagner les
propriétaires bailleurs 15 logements 58 750 € 11 750 €
PRIMES SPECIFIQUES DE
LA COMMUNE
Sortie de vacance :
logement
15 logements 45 000 € 9 000 €
Sortie de vacance :
immeuble
5 immeubles 25 000 € 5 000 €
Opération façades 20 façades 80 000 € 16 000€
Total 228 250 € 45 650 €
Les règlements d’interventions communaux portent sur les primes suivantes : 16
- Prime « sortie de vacance »
- Prime « opération façades »
Par la prime « sortie de vacance », la ville souhaite poursuivre son action de réduction de logements inoccupés en incitant les propriétaires bailleurs à développer du logement conventionné.
Par la prime « opération façades » la ville souhaite favoriser le ravalement de façade dégradées dans son cœur de ville et contribuer à l’attractivité du centre-bourg.
La durée de validité du présent dispositif d’aides communales correspond à la durée de validité de l’OPAH-RU. Les périmètres retenus pour l’application des primes communales sont définis dans les règlements.
Monsieur ETCHETTO demande si les chiffres présentés sont des chiffres définitifs.
Madame BROUSSAINGARAY précise que les montants sont des estimations.
Madame la Maire souligne que les montants accordés par la commune doivent inciter à rénover les façades et rénover les appartements pour les remettre en location. Ces aides se cumulent avec les aides des autres partenaires.
Il est important de mettre en place des financements qui feront que le reste à charge soit le moins important possible.
Monsieur ETCHETTO indique qu’il ne prendra pas part au vote lorsque ce sujet sera évoqué en conseil municipal car la SCI Xuriatea s’est portée candidate à ce programme. Depuis le 16 décembre 2023, il est cogérant. Il ne souhaite donc pas prendre part au vote.
Madame la Maire est satisfaite qu’une solution juridique soit trouvée pour cet immeuble qui est vacant depuis 40 ans. Le montage juridique qui existait était complexe et ne permettait pas d’engager de travaux.
Madame la Maire évoque l’existence d’autres dispositifs d’aide intéressants pour les habitants qui seraient hors du périmètre de l’ORT. La CAPB ouvre une maison de l’habitat à Bayonne en septembre ; elle va centraliser en un seul endroit toutes les aides possibles et l’usager pourra être accompagné pour les formalités de demandes d’aide pour la rénovation d’un logement.
Ces aides peuvent faire levier.
Avec la loi ZAN, les communes ne pourront plus construire de logements et il faudra rénover en priorité les bâtiments existants.
Pas d’autres questions.
Adoption à l’unanimité.
18) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE MUNICIPALE :
Madame BROUSSAINGARAY expose que la crèche communale doit être régie par un règlement intérieur. Ce document retrace les modalités de fonctionnement de la structure :
- Les conditions d’admission, d’inscription et de fin de contrat
- L’encadrement des enfants
- L’organisation du quotidien de l’enfant
- Le suivi sanitaire et la gestion de la santé de l’enfant 17
- Tout l’aspect réglementaire : contrat avec les parents, facturation, participation financière des parents…
Le règlement intérieur de la crèche a dû être retravaillé car il ne répond plus aux dispositions réglementaires du décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
Il a été revu en étroite collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales et le service de Protection Maternelle et Infantile.
Pas de question.
Adoption à l’unanimité.
19) DESAFFECTATION ET ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE GARATEA :
Madame DOILLET quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur JAUREGUIBERRY explique que Monsieur Pantxo DOILLET a demandé à acquérir une portion du chemin rural n°14 dit de Garatea située juste avant sa propriété.
Compte tenu du fait que cette portion de chemin est en impasse et ne dessert que cette propriété, Madame la Maire propose de la supprimer et de l'aliéner au profit du propriétaire riverain.
Il est proposé de procéder à une enquête publique sur ce projet et de se prononcer au vu des résultats de l’enquête.
Le prix d’acquisition et les frais liés à cette opération seront pris en charge par le demandeur.
Pas de question.
Adoption à l’unanimité.
Madame DOILLET reprend sa place.
Questions diverses :
Madame la Maire rappelle l’ouverture des fêtes le lendemain en mairie et indique que sur les tables a été mis le programme des animations de l’été.
Monsieur ETCHETTO souhaite poser une question sur la situation financière du Département.
Madame la Maire indique qu’effectivement, le Département a dû geler certaines subventions car ses recettes, notamment les droits de mutation sont en forte baisse. Le Département connaît une hausse des dépenses sociales qui ne sont pas compensées par l’Etat. Il a pris des mesures en urgence pour limiter les dépenses et pouvoir ne pas être en déficit à la fin de l’année. La situation est effectivement préoccupante.
Il n’y a pas d’autres prises de parole. La séance est levée à 21h50.