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Déliberation - Classeur deliberations CM du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Hasparren.
Lien du pdf (Déliberation - Classeur deliberations CM du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29
/ qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
s
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
:*
,
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
:
:
à
€
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
:
:-
,Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
«+
:
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
: +
‘”
|
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
:
‘
-"
/
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la
Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
LISTE
DES
DELIBERATIONS
APPROUVEES :
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
9 juin
2023
: adopté
à
l’unanimité
Solidarités
et logement
:
-
Mise
en
œuvre
d’une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
multisites
«
Petites
Villes
de
Demain
»
dans
le
centre-ville
de
Hasparren
:
adopté
à
l’unanimité
Administration
générale :
-
Adoption
du
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
de
Hasparren:
adopté
à
l’unanimité
-
Présentation
du
rapport
d'activités
2022
du
SIVU
TXAKURRAK
: adopté
à
l’unanimité
Finances
:
-
Attribution
de
subventions
complémentaires
: adopté
à
la
majorité
(abstention
M
Etchetto)
-
Demande
de
subventions
dans
le
cadre
du
fonds
amendes
de
police
: adopté
à
l’unanimité
-
Détail
des
articles
6232
et suivants
: adopté
à
l’unanimité
- _
Créances
irrécouvrables
: adopté
à
l’unanimité
-
Demande
de
subventions
: adopté
à
l’unanimité
Ressources
humaines
:
-
Création
d'emplois
: adopté
à
l’unanimité -
Adoption
du
plan
de
formation
mutualisé
2023-2025
: adopté
à
l’unanimité
-
Adhésion
au
service
d'offre
de
mobilité
: adopté
à
l'unanimité
Foncier
:
- _
Régularisations
foncières
: adopté
à
l’unanimité
-
Déclassement
et aliénation
d'une
partie
de
voirie
communale
: adopté
à
l’unanimité
Transition
écologique
:
-
Participation
à
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
pour
le
projet
d'autoconsommation
collective
: adopté
à
l’unanimité
Fait
à
Hasparren,
le
2
octobre
2023
Isabelle
PARGADE
Maire
de
Hasparren Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231005-DE23
09
28
_01-DE
VIT
DE2023_09_
28 01
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le
vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
_
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent{e)s
excusé(e)s :
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
OPERATION
PROGRAMMEE
DE
L'HABITAT-RENOUVELLEMENT
URBAIN
(OPAH-RUÜ)
MULTISITES
«
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
DANS
LE
CENTRE
BOURG
DE
HASPARREN
La
commune
de
Hasparren,
la
CAPB
et
quatre
autres
centralités
du
territoire
se
sont
engagées
dans
le
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
»
en
signant,
le
23
janvier
2023,
une
convention
cadre
«
Petites
Villes
de
Demain
et
ses
annexes
valant
Opération
de
Revitalisation
Territoriale
(O.R.T.)
».
Six
orientations
stratégiques
ont
été
définies
par
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
cinq
communes,
dont
l'orientation
1 : «
Habiter
les
centres-villes
aujourd'hui
et demain
».
La
commune
de
Hasparren
a
confirmé
son
ambition
de
requalification
globale
de
son
centre-ville,
retranscrit
dans
la convention
cadre
d'ORT
et
notamment
son
orientation
n°
1
« Améliorer
la qualité
des
logements
existants
et
lutter
contre
la
vacance
».
Dans
ce
cadre,
une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH-RU
multisites
«
Petites
Villes
de
demain
»,
pilotée
par
la
CAPB,
a
été
réalisée
sur
la
période
de
septembre
2022
à
septembre
2023,
et
a
identifié
des
dysfonctionnements
urbains
et
sociaux
prégnants
(Vacances,
extrême
vétusté
des
logements
et
immeubles,
insalubrité,
etc.)
et enjeux
suivants
sur
la commune :
- La
lutte
contre
les
formes
d'indignité
et de
dégradation
les
plus
prononcées,
- la
résorption
de
la vacance
des
logements,
- L'autonomie
de
la
personne
dans
un
logement
adapté, Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
- L'amélioration
énergétique
et
la
lutte
contre
la
précarité,
- La
création
d'accès
aux
étages
pour
certains
rez-de-chaussée
commercidaemrrerreerrepespeenves
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-216402560-20231005-DE23
09
28
01-DE
- Le
ravalement
et
l'embellissement
des
façades,
- La
facilitation
de
l'accession
sociale
à
la
propriété.
Les
conclusions
de
l'étude
ont
mis
en
avant
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
dispositif
volontariste
d'intervention,
à
travers
la
mobilisation
d'une
OPAH-RU,
qui
doit
permettre
d'accompagner
le traitement
du
bâti
ancien
à
l'échelle
d'un
périmètre
resserré
(joint
en
annexe),
de
façon
à
concentrer
les
efforts
sur
les
secteurs
les
plus
dégradés,
et
les
immeubles
et
îlots
étudiés,
en
complémentarité
des
actions
relevant
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT).
Ce
dispositif
apportera
ainsi
une
réponse
aux
situations
de
précarité
et
de
dégradation
d'une
partie
de
l'habitat
privé
ancien,
dans
l'objectif
d'améliorer
de
manière
significative
et
durable,
la
qualité
et
le
confort
des
logements
pour
les
habitants
et d'en
attirer
de
nouveaux
dans
des
logements
remis
à
neuf.
La
future
OPAH-RU
Multisites
«
Petites
Villes
de
Demain
»
permettra
ainsi
de
réhabiliter
ou
de
remettre
sur
le
marché,
129
logements
à
l'échelle
des
cinq
communes,
pour
un
montant
prévisionnel
de
travaux
générés
estimé
à
7
Millions
d' €uros.
Une
convention
partenariale
d'une
durée
de
cinq
ans
va
déterminer
les
niveaux
de
subventionnement
et les
participations
financières
de
chaque
partenaire.
Outre
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(A.N.A.H),
la
CAPB,
le
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
et
la
SACICAP
Procivis,
il est
opportun
que
la
commune
de
Hasparren
soit
signataire
de
cette
convention
d'OPAH-RU,
afin
de
coordonner
ses
actions
avec
celles
de
l'ANAH
et
de
la
CAPB.
Les
objectifs
prévisionnels
quantitatifs
et
financiers
de
la
commune
de
Hasparren
sont
répartis
comme
suit :
Engagement
financier
Statut
occupant
Thématiques
Nombre
sur
5 ans |
prévisionnel
sur5 |
Soit par
an
ans
(aide
aux
travaux)
- Précarité énergétique
Accompagner
les
- Autonomie
de
la
propriétaires
personne
12
logements
19
500
€
3
900€
occupants
- Logements
: lutte
contre
l'habitat
indigne -Précarité
Accompagner
les
énergétique
propriétaires
-Logement
trèe
15
logements
58
750€
11
750
€
bailleurs
dégradé/indigne
La
collectivité
souhaite
mettre
en
place
des
primes
spécifiques
pour
abonder
des
thématiques
des
autres
partenaires
financiers.
SOLE de VOCONE +
15 logements
45 000 €
9 000€
logement TOTUE Ge VOEORCR
5 immeubles
25 000 €
5 000 €
Immeuble Opération
façades
20
façades
80
000
€
16
000€
Total
228250 €
45
650
€ Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
Les
aides
sont
soumises
à
condition
de
ressources
notamment
pour
les
pl:
:064-216402560:20231005-DE23
09 28
01-DETT
L'étude
a
également
permis
de
mettre
en
avant
à
travers
l'enquête
terrain
et
la
visite
de
certains
biens
des
copropriétés
dégradées
et des
immeubles
stratégiques
pour
la
plupart
d'entre
eux
vacants.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
D'approuver
l'engagement
de
la
commune
dans
la
mise
en
œuvre
d'une
OPAH-RU
pour
une
durée
de
cinq
ans
-
D'approuver
le périmètre
de
l'OPAH-RU
-
D'approuver
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
de
l'OPAH-RU
sur
la
commune,
-
D'approuver
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
pour
la
durée
de
l'OPAH-RU.
Les
crédits
nécessaires
au
fonctionnement
du
dispositif
seront
déterminés
par
le
conseil
municipal
qui
statuera
à chaque
budget
sur
le
montant
alloué
en
fonction
des
besoins
de
l'OPAH-RU
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
le 5
octobre
2023
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le 5
octobre
2023
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Ah
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
_
LÉ
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231005-DE23
09
28
01-DE Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
DE2023_09
28
02
Publié
le
ID
:064-216402560-20231004-DE23
09
28
02-DETT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le
vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
‘Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent(e)s
excusé(e)s :
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la
Maire
‘
| Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
”_
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
PISCINE
DE
HASPARREN
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
basque
par
délibérations
en
date
du
21
mai
2022
et
du
4
mars
2023
a validé
l'intérêt
communautaire
de
la
piscine
de
Hasparren.
Cette
année,
la
CAPB
a
pris
en
charge
tout
le
fonctionnement
estival
de
la
piscine
: recrutement
des
personnels,
gestion
de
la
régie,
entretien,
…
Des
conventions
de
mise
à disposition
de
personnels
et de
gestion
ont
été
adoptées
le 9 juin
2023.
I convient
de
poursuivre
les
formalités
juridiques
de
transfert
de
compétence
par
l'adoption
d'un
procès-
verbal
de
mise
à
disposition
de
la
piscine. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
02-DET
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
D'approuver
le
procès-verbal
joint
en
annexe
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
le
signer
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
le 5 octobre
2023
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le 4 octobre
2023
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
le See
Ee
2PARNEc 8e
herria
{er
vi HA HA
PROCES-VERBAL
CONSTATANT
LA
MISE
A
DISPOSITION
A
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
DE
LA
PISCINE
IMPLANTEE
SUR
LA
COMMUNE
DE
HASPARREN
Entre
les
soussignés
:
D'une
part,
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
RODrOSBneS
MA
sas
sonne
san
manne
onda
ne
ue suie
nuitées
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
Et,
d'autre
part,
La
Commune
de
Hasparren
Réprésentée
Dali
marines
dsanpane
na
stiiu
pan
GS EREIRARA
PR
FOIE
Sat
;
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en date
QÙ
rca
sas ss
‘
PV
de
mise
à
disposition
de
la piscine
de
Hasparren
1 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
5211-5-
Il,
L.5216-5
et
L.
1321-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
21
mai
2022
portant
sur
l'adoption
du
Plan
piscines
Pays
Basque ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
4
mars
2023
actualisant
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
attaché
à
la
compétence
«
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
»
et
déclarant
d'intérêt
communautaire
le
piscine
de
Hasparren ;
Considérant
que
le
CGCT
prévoit
la
mise
à
disposition
de
plein
droit,
sans
transfert
de
propriété,
des
biens
meubles
et
immeubles
affectés
à
l'exercice
d'une
compétence
transférée
;
Considérant
qu'il
convient
de
constater
contradictoirement
la
mise
à disposition
de
la
piscine
implantée
sur
la
commune
de
Hasparren
en
précisant
sa
consistance
ainsi
que
sa
situation
juridique.
LELLTIITTL)
Article
1°
- OBJET
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
Par
le
présent
procès-verbal,
la
commune
de
Hasparren
met
à
la
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
qui
l'accepte,
les
biens
mobiliers
et
immobiliers
relatifs
à
la
piscine
implantée
sur
la commune
de
Hasparren,
à compter
du
1° janvier
2023.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
ci-après.
Article
2
- CONSISTANCE
DES
BIENS,
SITUATION
JURIDIQUE,
ETAT
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
Les
biens
mis
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
sont
précisés
en
annexe
1
du
présent
procès-verbal.
La
Commune
de
Hasparren
reste
propriétaire
de
l'ensemble
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
mis
à
disposition.
Article
3 — SITUATION
COMPTABLE
ET
FINANCIERE
DES
BIENS
MIS
A DISPOSITION
3.1
: Valeur
nette
comptable
des
biens
mis
à disposition
L'état
comptable
des
biens
mis
à disposition
par
la Commune
de
Hasparren est joint
en
annexe
2
du
présent
procès-verbal.
PV
de
mise
à disposition
de
la piscine
de
Hasparren
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
SUR
S
L
9
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
Ces
biens
seront
intégrés
dans
l'inventaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
leur
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2022
c'est-à-dire
après
déduction
des
amortissements
déjà
pratiqués
par
la
commune.
3.2
: Subventions
d'équipement
relatives
aux
biens
mis
à
disposition
Le
financement
du
bien
mis
à disposition
n'a
fait
l'objet
d'aucune
subvention
d'équipement.
Article
4
-
MODALITES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Conformément
à
l'article
L.1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
bénéficiaire
de
la présente
mise
à disposition,
assume
à
compter
de
ce
transfert
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers
et
autorise
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
biens
et
produits.
Elle
agit
en
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d'addition
de
construction
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens.
Toute
modification
des
équipements
mis
à
disposition
s'effectuera
en
concertation
avec
la
commune
de
Hasparren.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
remboursera
à
la
commune
de
Hasparren
la
somme
de
12073,46
€
correspondant
au
montant
des
investissements
réalisés
par
la
commune
postérieurement
à
la date
du
transfert
et détaillés
comme
suit :
Date
| Fournisseur
NATURE
DESTINATION
|
MONTANT
de
I Tiers
de
la dépense
de
[a dépense
-
TTC
commande
p
LIEU/BATIMENT
ETCHART
À
k
Entretien
à
30/01/23
ENERGIE
Réparation
chaudière
bâtiment
Piscine
3
428,17
€
ETCHART
Réparation
chaudière
: |
Entretien
|...
15/02/23
ENERGIE
bloc
gaz
bâtiment
Piscine
3
238,87
€
ETCHART
Diagnostic
réparation
|
Entretien
ii
1702128
ENERGIE
| chaudière
bâtiment _| PISCIN
pret €
23/02/23
| YESSS
Compteur électrique
| ENtEtiEN | piscine
753,48 €
bâtiment
20/03/23
| HARISTOY
| Compteur gaz
Entretien | biscine |
3 777,60 €
bâtiment
TOTAL
12
073,46
€
Article
5
—
CONTRATS,
MARCHES
PUBLICS
ET
AUTRES
CONTRATS
EN
COURS
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
se
substitue
dans
les
droits
et
obligations
de
la
commune
de
Hasparren
en
ce
qui
concerne
les
contrats
en
cours
suivants
:
e
Maintenance
de
la
caisse
enregistreuse
et
du
TPE
(matériel
acheté
par
la
Commune)
—
SARL
ACSIO
/ M.
PREVOT
Cyril
e
Location
bouteille
d'oxygène
—
Société
LINDE,
PV
de
mise
à disposition
de
la piscine
de
Hasparren Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
Par
ailleurs,
conformément
à
la
convention
de
gestion
relative
la
piscine
signée
entre
la
commune
de
Hasparren
et
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
la
commune
reste
titulaire
des
autres
contrats
(eau,
électricité,
gaz,
téléphone)
et
refacture
à
la
Communauté
d'Agglomération
les
dépenses
correspondantes.
Article
6
—
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
ET
DESAFFECTATION
DES
BIENS
La
mise
à
disposition
de
la
piscine
est
établie
sans
limitation
de
durée.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1321-3
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
en
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens,
la
commune
de
Hasparren
recouvrera
l'ensemble
de
ses
droits
et obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Article
7
—
COMPTABILISATION
DU
TRANSFERT
La
présente
mise
à
disposition
est
comptablement
constatée
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires
: cf annexe
3.
Article
8 — LITIGES
ET
CONTENTIEUX
En
cas
de
litige,
les
parties
s'efforcent
de
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'échec
de
cette
tentative
de
règlement,
la juridiction
compétente
pour
connaître
d'un
contentieux
lié
à
l'interprétation
ou
à
l'application
du
présent
procès-verbal
est
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Fait
à
Hasparren,
en
2
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
commune
de
Hasparren,
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
PV
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
de
Hasparren
4 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
ANNEXES
Annexe
1
: Etat
récapitulatif
des
biens
mis
à
disposition
Annexe
1-a
: Délimitation
de
l'emprise
cadastrale
Annexe
1-b
: Etat
des
lieux
du
bien
mis
à
disposition
Annexe
2
: Etat
de
l'actif
mis
à
disposition
Annexe
3
: Récapitulatif
des
opérations
d'ordre
non
budgétaire
PV
de
mise
à
disposition
de
la piscine
de
Hasparren Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
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S
L Gr
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
ville
de
RASs
green ED:
Rite
ANNEXE 1 : ETAT DU BIEN MIS À DISPOSITION CONSISTANCE
/ SITUATION
JURIDIQUE
/ ETAT
DU
BIEN
SITUATION
JURIDIQUE
PROPRIETAIRE
DU
BIEN
IMMOBILIER
: Ville
de
Hasparren
CONSISTANCE
DU
BIEN
MIS
A
DISPOSITION
+ Ouvrage
concerné
par
le transfert
de
compétence :
©
Piscine
de
Hasparren
:
- Parcelle
cadastrale
sur
laquelle
est
implantée
la
piscine
: section
AE
- n°
15
d'une
superficie
totale
de
42
165
m2?
- Emprise
cadastrale
concernée
par
le
transfert
de
compétence
: 3
750
m°
(cf
annexe
1-a);
v
Etat
des
lieux
du
bien
mis
à disposition
: la
liste
détaillée
et
l'état
des
biens
immobiliers
et
mobiliers
mis
à disposition
sont
présentés
en
annexe
1-b.
+
Observations
:
+
seule
l'emprise
cadastrale
partielle
de
3
750
m?
est
transférée,
+
_lereste
de
la
parcelle
reste
de
la
propriété
et
de
la
gestion
exclusive
de
la
Commune.
PV
de
mise
à
disposition
de
la
piscine
de
Hasparren Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
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S
L Gr
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
SLGT
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
ueuedse 8p auIsid ef ap UOISOdSIP 8 8SIU 8P Ad — E-L EXSUUY
19720 d49a | 8472
Sd J è > de
{najg inoqjuos p) wi SZ € : Jejsues 2] 1ed sausaauo ajjs21ed ej sp abyusdns
{oque3 sp sano1 ‘eneudex apezs) uouedsex ap aunwuwuo) — sv af821e4
N3H4VdSVH 3Q ANIDSId V1 10 31V41SVAVI 1S144W1,1 1Q NOILLVLIWI3Q : -T XINNY
ES erssau S
= Sue BB er PRES Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L
F4
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
ARREN 3: ARE" Les
nerris S’L
F
ANNEXE 1-b : ETAT DES LIEUX DU BIEN MIS A DISPOSITION
2 = Bon état, usure
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
« éfonétat 3 = Moyen 4 = Mauvais état 5 : NC 2 normale
&
Dénomination Sol Mur Plafond | Equipement
EXTERIEUR PLAGES
: 1 |Plots Grand bassin 4 4
4 |Goulottes
3 : . 4 4 4 |Goulottes Plongeoir 1 mètre
Fosse à plonger 3 |Plongeoir 3 mètres
Bassin Apprentissage 4 4 4 |Goulottes
Pataugeoire 4 4 4 |Goulottes
Pédiluve 4 NC NC NC
Douche extérieur 2 NC NC NC
Clôtures 1 NC NC NC
Pelouses 2 NC NC NC
8 bancs métalliques 4 NC NC NC
3 bancs en bois 3 NC NC NC
10 barrières plastiques 1 NC NC NC
4 barrières métalliques 4 NC NC NC
Matériel pédagogique 4 NC NC NC
Extérieur Bâtiment NC 4 4 [Toiture avec 4 |Panneau solaire panneau solaire
. Annexe 1-b — PV de mise à disposition de la piscine de Hasparren Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
Dénomination Sol | Mur [ Plafond Constat/ Equipement
LOCAUX INTERIEURS
Locaux intérieurs avec accès par les plages
ST
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
Infirmerie 4
Plan dur + sangles
Sac O2 + matériel de ranimation +
bouteille O2 (périmée 05/2022) +
bouteille O2 secours (périmée
depuis 03/2021)
Aspirateur air Nilfisk
Meubles rangement infirmerie
Micro-onde
Cafetière
Local MNS 4
1 lavabo
1 four severin
Frigo Beko
1 sono
4 coffre-fort
1 lavabo
1 bureau + 1 table en bois
1 armoire métal
1 PC portable Lenovo
 imprimante Brother
Local Personnel 4
BR
[BI
IND
IR
|
IR IN
TC
!R IN
0
RC
1 table - 1 chaise
& 1 armoire vestiaire métallique
Banquettes
Tableau électrique
SAS entrée personnel 4 NC
Local technique (machinerie) 4
Filtres + canalisations hautes
Régulateur
Canalisations vers bassins
Tableau électrique
N
[N
| [IN]
N
Easiflo
Aspirateur Mariner (ne fonctionne
pas)
Annexe 1-b — PV de mise à disposition de la piscine de Hasparren Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Lu
Q
a Dénomination Sol | Mur | Plafond Constat/ Equipement
— 8 LOCAUX INTERIEURS (suite)
n £ Entrée
à Couloir entrée 3 3 3 NC
ë Electricité 4 NC NC NC ù Accueil / caisse 3 3 3 2 |1 comptoir
È Laisse enregistreuse et TPE 1 NC NC NC
2 à Téléphonie 1 NC NC NC
£ 2|Chaines hifi avec 2 baffles 2 NC NC NC
Electricité caisse 1 NC NC 2 |compteur et prises neuves
Buvette
3 | Comptoir
2 | Frigo Mondial élite gris
2 Congélateur glace Nievherr MAD
par le fournisseur Boncolac
3 | Evier 2 bacs
3 | 6 tables bois fixes (associations?)
2 2 tables bois pliables
(Associations?)
2 4 tables PVC pliables + 6 bancs
pliables PVC (Associations) Buvette
3 Usure de 50 ans 3 Usure de 50 ans 3 Usure de 50 ans 3 [4 barnums (1 cassé)
2|17 chaises PVC
3|12 chaises en métal
2 |10 chaises extérieures
3 |2 armoires basses
3]|1 Télévision
4 | Luminaires suspendus
4 | Electricité
3 | Plomberie
4|1 armoire haute
Réserve Buvette pour club 3 3 3 NC
Wc+ ete savon? 1 1 Â 2 | Chariot de nettoyage + balais.
_ Annexe 1-b — PV de mise à disposition de la piscine de Hasparren Lu
a
ui
2 =
ge M g Dénomination Sol [ Mur | Plafond Constat/ Equipement
à ë à LOCAUX INTERIEURS (suite et fin) 3 © 2 Vestiaires
2£ £ Porte habits 2 NC NC NC 32 8 17 bancs PVC 1 NC NC NC $ & $ Fabines mixtes en PVC dont 1 : ë ë PMR 2 2 3 NC
2 5 à g lestiaires collectifs Hommes 4 4 4 4 | douches collectives
È È afestiaires collectifs femmes < 4 4 4 | douches collectives = Sanitaires 2 WC homme + 1 lavabo 3 3 3 NC 2 WC femme + 1 lavabo 3 3 3 NC Pédiluve intérieur 3 3 3 NC
4 Douches côté pédiluve 2 2 2 NC
ACCES EXTERIEUR PISCINE
Local technique (Chaudière) 2 2 2 2 |chaudière gaz
Local rangement Hazpandarak 3 3 3 3 |étagères
Annexe 1-b — PV de mise à disposition de la piscine de Hasparren Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
S'L herris RREN ©: ARGEN SR A te
ANNEXE 2 : ETAT DE L’ACTIF MIS A DISPOSITION
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
»
2 Amortissements Montant 215h. = Date Montant Année Démarrage Durée cumulés VNC au ÊuT faire Le ae Déperee d'acquisition | acquisition amortissement amortissement antérieurs au 2morEsenent 31/12/2022 2022
31/12/2022
80-15 | 21318 Piscine Autre bâtiment public ? 400 712,27 FSs Pas = -| 400 712,27 L ‘ d'amortissement d'amortissement ‘
2008-132 | 21318 Chaudière piscine Autre bâtiment public 2008 24 038,14 2009 8ans 24 038,14 - 0,00
2018054 | 21318 | S Piots ns départ Autre bâtiment public 2018 2 933,47 2019 10 ans 1 172,00 293,00 1 761,47
20084 | 21318 | !Stallation couverures Autre bâtiment public 2008 14 032,67 Pas PS - -| 1403267 flottantes P ' d'amortissement d'amortissement :
2005.78 | 2138 Aérotherme piscine Autre construction 2005 2 840,50 pes PS - 1 2 840,50 ‘ d'amortissement d'amortissement
Installations générales,
2014-185 | 21351 | Création jardinière piscine | agencements, aménagements 2014 1 014,31 2015 15 ans 544,00 68,00 470,31 des constructions
20222006 ie pi : 'électrificati 9 339,79 2007 0 7 472,00 6 7 121 21534 | Travaux chaufferie piscine Réseaux d'électrification 2006 20 ans È 467,00 1 867,79
2015-152 | 21838 Routeur piscine Autre matériel informatique 2015 881,88 2016 15 ans 413,00 59,00 468,88
2019-082 | 21848 | 10 Cabines vestiaires | Aires matériels de bureau et 2013 9 959,86 2014 12 ans 7 470.00 830.00 2 489,86
| 2014-117 | 21848 | 10 Barrières résine piscine | Autres rase bureau ét 2014 1 255,80 2015 12 ans 840,00 105,00 415,80
” Annexe 2 — Etat de l'actif mis à disposition — Piscine Hasparren Annexe 2 — Etat de l'actif mis à disposition — Piscine Hosparren
Lu
a
ë
&
— 8
a M Ë & à a F8 à Amortisssnents Montant 5 © 2h 7 = £ Date Montant Année Démarrage Durée cumulés L VNC au $ 9 à Bire Notre Libellénature Dépense d'acquisition | acquisition | amortissement amortissement antérieurs au re 31/12/2022 2 2 $ 31/12/2022 5 © 8 $ à & Ê &
È ê Ë 94 2188 Pompe KSB piscine 2005 3 106,53 2006 8 ans 3 106.53 - 0,00
5 & , à
£ à 5 -— ü & + op90 2188 80 Porte-habits piscine & iles 2010 1 248,53 2011 8 ans 1 248,53 - 0,00
2017-092 2188 Banque accueil piscine 2017 3 075,00 2018 15 ans 1 025,00 205,00 2 050,00
2017-093 2188 Tentes piscine corporelles 2017 1 230,00 2018 15 ans 410,00 82,00 820,00
2021-071 2188 Caisse enregistreuse 2021 2 292,00 2022 15 ans 152,80 152,80 2 139,20
TOTAL 477 960,75 47 892,00 2 261,80 430 068,75
dont compte 21318 441 716,55 25 210,14 293,00 416 506,41
dont compte 2138 2 840,50 2 840,50
dont compte 21351 1 014,31 544,00 68,00 470,31
dont compte 21534 9 339,79 7 472,00 467,00 1 867,79
dont compte 21838 881,88 413,00 59,00 468,88
dont compte 21848 11 215,66 8 310,00 935,00 2 905,66
dont compte 2188 10 952,06 5 942.86 439,80 5 009,20 Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
U31D0SDH 3p UIStj — S210)36PNG UOU 31P10,p SUONLLI200 S2p ÎN0}MNÉDI2Y — £ 2XULY
UOISOdSIP 8 SSH SUN,P SJ} ne San$8)
02600 sej210d:09 SUONESIHIQOUWLUI Sant 8821
99'606 z JSIIQON| ÿ82Lz
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83 89r BUSTEU Je nesung ep JUS €8£Le
: UOHSOdSIP & SSI . uOl}29L)98/8,p XNness8 51'890 O£+ el sp uoneieisuo] 4704 64'198 L ne2UL32818,p PH] HESLIZ
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+
NY t/4 ‘@ N33YY à Z Sv YH H Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 064-216402560-20231004-DE23_09_28_02-DE Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
,
T7
Publié
le
DE2023_09_28_03
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
03-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29
/ en
exercice
: 29
/ qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le
vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2022
DU
SIVU
TXAKURRAK
22
communes
du
Pays
basque
dont
Hasparren
ont confié
au
SIVU
TXAKURRAK
la compétence
gestion
de
la fourrière
animale.
Ce
syndicat
intercommunal
a
une
gestion
administrative
et
financière
autonome.
Pour
la
gestion
opérationnelle
de
la
fourrière,
il
a
confié
à
l'association
Animaux
assistance
Europe
la
capture
et
la
récupération
des
animaux
errants.
Chaque
année,
les
communes
doivent
valider
le rapport
d'activités joint
en
annexe.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité
le rapport
d'activités
2022
du
SIVU
TXAKURRAK
joint
en
annexe.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFO
HASPARREN,
le
4
octobre
202
La
Maile,
Isabelle
P,
E
Ÿ
76e
S-A#l
anŸ Envoyé en préfecture le 05/10/2023
ville de Reçu en préfecture le 05/10/2023
HASP IRREN C9 S10 HAZPAÆAARNE ko , ue mev ivre 20231004-DE23 09 _28_04-DE
2 À herria L
CONSEIL MUNICIPAL du 28 septembre 2023
2023ko buruilaren 28a HERRIKO KONTSEILUA
NOTE DE SYNTHESE
N° 004. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
RAPPORTEUR / AIPATZAILE : Maguy BASSAGAISTEGUY
PIECE(S) JOINTE(S) /DOKUMENTU – LOTUA(K) :
A DELIBERER – BOZKATZEKOA(k)
1- La team Iparralde est une association qui sélectionne les meilleurs jeunes issus des clubs
du Pays Basque et des Landes en cyclisme. Elle a pour objectif de les former et de les faire
performer au niveau national et transfrontalier.
Dans le cadre de sa labellisation Terre de jeux et du passage de la flamme olympique à Hasparren,
la ville a noué un partenariat avec l’association pour organiser une animation.
Il est proposé de leur attribuer une subvention d’un montant de 500 euros.
2- L’association Ursu Mendi fête ses soixante-dix ans et organise à ce titre plusieurs
manifestations. Elle a sollicité la commune pour une aide complémentaire.
Il est proposé de leur octroyer une aide de 1 000 euros.
3- Le comité de jumelage Hazparne-Azpeitia demandé une subvention complémentaire
concernant le spectacle qu’il a organisé dans le cadre de l’accueil de la délégation de Azpeitia.
Il est proposé de leur octroyer une aide de 770 euros.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’attribution de subventions d’un montant de 500
euros pour la team Iparralde, de 1 000 euros pour l’association Ursu Mendi et de 770 euros pour le
comité de jumelage.
DECISIONS ET OBSERVATIONS DE L’ASSEMBLEE MUNICIPALE KONTSEILUAREN HAUTUAK ETA OHARRAK
VOTE - BOZKA
POUR / ALDE CONTRE / KONTRA ABSTENTION / EZ BOZKATU Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
DE2023_09_28_05
Publié
le
ID
:064-216402560-20231004-DE23
09
28
05-DETT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29
/ en
exercice
: 29
/ qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent{e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
DEPARTEMENTAL
DES
AMENDES
DE
POLICE
La
commune
de
Hasparren
demande
au
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
une
subvention
pour
des
aménagements
de
sécurité
dans
le
cadre
de
la
dotation
des
amendes
de
police
allouée
par
l'Etat
pour
l'année
2023.
Les
opérations
éligibles
concernent
soit
des
aménagements
de
voirie
pour
sécuriser
les
abords
des
établissements
scolaires,
les
points
d'arrêt
de
transports
scolaires,
soit
de
la
remise
en
état
de
voirie
suite
à
des
intempéries
ou
de
la
création
de
cheminements
piétonniers.
La
commune
présente
plusieurs
dossiers :
-
Remise
en
état
de
la voirie
et des
trottoirs
suite
aux
intempéries
:
o
Entre
le
parking
du
labourd
et le jardin
public,
pour
un
montant
de
66
111.50
euros
HT
o
Entre
la
rue
Jats
et
le
parking
du
labourd
devant
les
commerces
pour
un
montant
de
35
690.60
euros
HT.
-
Aménagements
de
sécurité
en
traverse
d'agglomération :
o
Création
d’un
plateau
surélevé
rue
Dibildos
pour
un
montant
de
31
787.18
euros
HT
o
Création
d'un
plateau
surélevé
rue
Xoko
Berri
pour
un
montant
de
24
137.44
euros
HT. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
_05-DETT
L'aide
est
calculée
en
répartissant
l'enveloppe
au
prorata
des
projets
prés
opération
éligible
est
plafonnée
à
un
montant
de
travaux
HT.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
-
De
valider
la
demande
de
subventions
au
titre
de
la
dotation
amendes
de
police
pour
les
4
dossiers
exposés
ci-dessus
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Atlantiques
- _
D'autoriser
Madame
la Maire
à signer
tous
les
documents
liés
à cette
demande
de
subvention.
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
le 5 octobre
2023
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le
4
octobre
2023
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
_06-DETT
DE2023_09_28_06
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29
/ en
exercice
: 29
/ qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le
vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
DETAIL
DES
ARTICLES
6232
et
suivants
Avec
le
passage
à
la
M57,
la trésorerie
municipale
a
demandé
à
la
commune
de
préciser
les
dépenses
autorisées
pour
les
articles
6232
«
fêtes
et
cérémonies
»
et
6234
«
réceptions
».
Madame
la
Maire
propose
d'inclure
les
dépenses
suivantes
dans
les
deux
articles :
Pour
l’article
6232
«
fêtes
et
cérémonies
»
:
- .
Les
frais
liés
à
l’organisation
des
fêtes
nationales
et
locales
publiques
notamment
les
fêtes
patronales
de
Hasparren,
les
cérémonies
officielles
et
commémoratives
tels
que
les
gerbes
de
fleurs,
les
objets
décoratifs,
les
diverses
prestations
et
dépenses
alimentaires
faites
pour
ces
évènements.
Les
repas
des
personnalités
invitées
dans
le
cadre
des
fêtes
locales
seront
également
pris
en
charge. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
06-DEF9
-
Les
frais
liés
aux
cérémonies
de
mariage,
autres
cérémonies
d'é
citoyenneté,
vie
civile
ou
sociale
de
la
commune,
cérémonies
des
50
et
60
ans
de
mariage :
cocktails
et
cadeaux
liés
à
ces
évènements.
-
Frais
liés
à
l'organisation
de
fêtes
ou
cérémonies
pour
la carrière
des
agents
municipaux,
pour
la
carrière
des
partenaires
et
pour
des
récompenses
sportives,
culturelles
militaires
ou
lors
de
réceptions
officielles
: achat
par
exemple
de
chèques
cadeaux...
-
Frais
liés
aux
manifestations
culturelles,
sportives
et
éducatives
(spectacles,
expositions,
festivals,
animations,
droits
d'auteur,
frais
liés
à
des
contrats,
….).
-
Frais
d'annonces
et
de
publicité
ainsi
que
les
parutions
liées
aux
manifestations.
-
Frais
de
restauration,
de
séjour
et
de
transport
de
représentants
municipaux
dans
le
cadre
de
manifestations
organisées
afin
de
valoriser
les
échanges
ou
de
valoriser
les
actions
municipales
: jumelage
par
exemple.
-
Frais
liés
à
des
événements
exceptionnels
tels
que
l’organisation
du
passage
de
la
flamme
olympique
: dépenses
alimentaires,
objets,
animations,
frais
liés
à
des
contrats,
les
repas
des
personnalités
invitées,
frais
de
déplacement
et
d'hébergement.
Pour
l’article
6234
« Réceptions
» :
-
Les
frais
liés
aux
réceptions
officielles
organisées
par
la
municipalité
tels
que
les
hommages,
les
inaugurations,
les
vœux
du
Maire
hors
cadre
d'une
fête
ou
d'une
cérémonie.
-
Les
dépenses
de
réceptions
ou
de
repas
lors
de
visites
de
personnalités
officielles,
de
représentants
de
l'Etat
ou
des
personnalités
représentant
un
intérêt
pour
la
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'affecter
les
dépenses
reprises
ci-
dessus
au
compte
6232
et au
compte
6234
dans
la limite
des
crédits
ouverts
au
budget
communal.
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
le 5 octobre
2023
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le
4
octobre
2023
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
DE2023_09_28_07
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
_07-DETT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le
vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent{e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
CREANCES
IRRECOUVRABLES
La
commission
de
surendettement
a
éteint
la
dette
d’un
administré
qui
s'élevait
à
1
516.50
euros.
Le
trésor
public
dans
ce
cadre-là
demande
à
la
commune
de
délibérer
sur
l'effacement
de
cette
dette.
Cette
créance
irrécouvrable
est
une
créance
éteinte.
La
commune
et
le
trésor
public
doivent
réaliser
des
écritures
comptables
qui
permettent
d'arrêter
les
poursuites. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
D'admettre
en
non-valeur
la
dette
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
mandater
la
somme
de
1
516.50
€
à
l'article
6542
«
Créances
éteintes
»,
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
annuler
les
titres
de
recettes
correspondants,
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmissi
Préfecture
de
PAU
le
5
octobre
2023
et
publication
ou
rlotification
du
La
Maird,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORM
HASPARREN,
le 4
octobre
2023
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
07-DETT Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
_08-DETT
DE2023
09
28
08
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-— VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le
vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
.
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
:
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la
Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
Dans
le cadre
des
travaux
du
centre-ville,
il est
prévu
le nettoyage
du
monument
aux
morts
et la reprise
de
chaque
lettre
effacée
à la feuille
d'or.
L'Office
National
des
Anciens
Combattants
et
des
Victimes
de
Guerre
peut
attribuer
des
financements
lorsque
des
monuments
aux
morts
sont
rénovés.
Aussi,
la
ville
souhaite
déposer
un
dossier
de
subvention
avec
le
plan
de
financement
suivant :
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
TTC
Réfection
des
lettres
du
13
461
€
Subvention
1 600
€
monument
aux
morts
ONACVG Fonds
propres
de
la
11
861
€
commune
TOTAL
13
461
€
13
461€
Les
dépenses
ne
sont
pas
soumises
à
TVA. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
_
TT
Publié
le
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
ID :064-216402560-20231004-DE23
09 28 08-DE
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
à déposer
le dossier
de
subvention
-
D'approuver
le plan
de
financement
-
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
tous
les
documents
liés
à
cette
demande
de
financement
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Préfecture
de
PAU
le
5
octobre
2023
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le
4
octobre
2023
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2022
Reçu
en
grétecture
le 06/10/20:
DE2023
09
28
09
Pubtié
le
&
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-—
VILLE
DE
HASPAR
ES
664215402660 20251005-DE23
09
28
08-DE
FR
RS
ÈS
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le vingt-huit
septembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salie
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents: Isabelle
PARGADE
|
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY.
.
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
:LAFITTE
_
Julie
ARRANNO
- Laëtitia NORTIER
:
:
Marion
: CHOMEL
5
Li
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO:
Emile
DIRATCHETTE
:
Maittin
DURRUTY
;
Stéphanie
PEREZ
Sébastien]
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABERERE
:
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
-Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
|
Bixente
ETCHEGARAY
:
Absent{e}s
excusé({e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
CREATION
D'EMPLOIS
Madame
La
Maire
rappelle
qu'au
sein
de
la
fonction
publique,
les
agents
peuvent
évoluer
dans
leur
carrière
de
différentes
façons
:
-
par
avancement
de
grade
-
par
promotion
interne
-
Suite
à réussite
à concours
ou
examen.
Pour
les
agents
remplissant
les
conditions
individuelles
réglementaires,
la
collectivité
peut
permettre
leur
évolution
dans
le cadre
des
lignes
directrices
de
gestion
définies.
Afin
de
promouvoir
les
agents
au
titre
de
l'année
2023,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
les
postes
suivants
au
4%
octobre
2023
:
-
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1%"
classe
à temps
non
complet
(25H
hebdo.)
-
1
poste
d’attaché
territorial
à
temps
complet
-
1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1%"
classe
à temps
non
complet
(30H
hebdo.)
-
1 poste
d'agent
de
maitrise
principal
à temps
complet
-
1 poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
à temps
complet
-
1 poste
d'éducateur
territorial
des
APS
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
-
2
postes
d'agent
social
principal
de
1°"
classe
: 1
à
temps
complet
et
1
à
temps
non
complet
(33H
hebdo.)
-
1 poste
de
brigadier
— chef
principal
à temps
complet
-
1 poste
d’adjoint
territorial
d'animation
principal
de
2ère
classe
à temps
complet Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
grétecture
le 06/10/2602
Publié
le
ID:
664-216402560-20231005-DE23
099 28
09-DE
il est
précisé
qu'en
l'absence
des
agents
occupant
ces
emplois
de
façon
permanente,
ils
pourront
être
occupés
par
des
contractuels
sur
le
fondement
des
articles
L332-13
et
que
les
crédits
correspondants
à
ces
créations
sont
prévus
au
budget.
Oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibérer
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal
décide
la
création
des
emplois
tels
que
proposés.
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
Préfecture
de
PAU
le
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le
05/10/2023
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2022
Reçu
en
grétecture
le 06/10/20:
DE2023_09_
28
10
Pubiié
le
5
ID
:(64-218402660-20281005-DE23
09 28
10-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents
:
isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabet DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
Kristian ETCHETTO
a
Annabelle: VERGEZ
FN
Bixente
ETCHEGARAY
: ||'Abdentfers
excusé(ls
:
.
# Jérêm
LARRIEU ayant
donné
procuration
à
Madame
ia
Maire
—
*,
Maité: INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
“Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
PLAN
DE
FORMATION
MUTUALISE
«
BASQUE
» 2023-2025
Madame
La
Maire
rappelle
que
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
est
chargé
principalement
de
mettre
en
œuvre
toute
la formation
professionnelle
des
personnels
des
collectivités
et
établissement
publics
locaux.
Il propose
différentes
possibilités
de
formation :
- Un
catalogue
annuel
de
formations
déclinées
par
antennes
régionales
et départementales
- des
formations
qui
peuvent
être
organisées
au
sein
des
collectivités
: formation
intra
- des
formations
sur
une
échelle
locale
établies
après
recensement
des
besoins
des
collectivités
d'un
territoire.
C'est
dans
ce
dernier
cadre,
que
le
CNFPT
met
en
place
sur
le
Pays
Basque
(à
l'exclusion
des
zones
communales
d'Anglet,
Bayonne
et
Biarritz)
un
plan
de
formation
mutualisé
(PFM).
En
amont,
un
recensement
des
besoins
de
formation
des
collectivités
et établissements
publics
concernés
est
réalisé
et des
priorités
sont
ensuite
déclinées. Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
grétecture
le 06/10/2602
Publié
le
ID:
664-216402560-20231005-DE23
099 28
10-DE
Plusieurs
thématiques
ont
prévalues
à
la construction
du
plan
de
formation
2023 :
Les
approches
fondamentales
L'autonomie L'ingénierie
écologique
L'appui
à
la gouvernance,
au
management
et au
pilotage
des
ressources
L'Éducation,
l'animation,
la jeunesse.
Ces
formations
se
déroulent
sur
le
territoire
du
Pays
Basque.
Ce
plan
s'inscrit
dans
la
continuité
du
précédent
qui
a
permis
la
formation
des
agents
de
la
ville.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
valider
le
plan
de
formation
mutualisé
élaboré
pour
la
période
2023-2025.
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
le
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le 05/10/2023
La
Maire,
La
Maire,
isabelle
PARGADE Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
orétecture
le 06/10/2083
Publié
le
DE2023_09
28.1
1
ID:
664-216402560-20231005-DE23
099 28
11-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le
vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents
:
Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAÏSTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent{e)s
excusé({e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la
Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE LA DELIBERATION
:
ADHÉSION
À L'OFFRE
DE SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
À LA MOBILITÉ - CDG64
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
développe
une
nouvelle
offre
de
services
d'aide
à
la
mobilité
pour
les
agents
des
collectivités
territoriales.
En
effet,
le
milieu
professionnel
est
un
milieu
en
constante
évolution.
Les
agents
au
cours
de
la
vie
professionnelle
seront
amenés
en
exercer
différents
métiers.
Le
Centre
de
Gestion
leur
permet
d'avoir
un
accompagnement
individualisé
afin
de
les
aider
dans
leurs
démarches
de
reconversion
professionnelle.
La
ville
de
Hasparren
envisage
d’'adhérer
à ce
dispositif
afin
de
permettre
aux
agents
qui
le souhaitent
d'en
bénéficier.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
-
d'approuver
l'adhésion
de
la commune
au
dispositif
-__
d'autoriser
Madame
la Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
la présente
délibération
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Préfecture
de
PAU
le
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
et
publication
ou
notification
du
HASPARREN,
le 05/10/2023
jp,
La
Maire,
La
Maire
Isabelle
PARGADE
À
F
Ce
/
,
&
S
&
76aa
à nat Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L G DE2023_09_28_12
ID : 064-216402560-20231005-DE23 09 28 12-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DE HASPARREN
Séance du 28 septembre 2023
Délibération du Conseil Municipal
Date de la convocation : 20 septembre 2023
Date d'affichage : 20 septembre 2023
Nombre de membres afférents au conseil : 29 / en exercice : 29 / qui ont pris part aux délibérations : 29
L’an deux mille vingt-trois,
Et le vingt-huit septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d'Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présents :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Jean-Marie GOUTENEGRE Maguy BASSAGAISTEGUY Nathalie PAROIX Ludovic LOISEL Joseph LAFITTE Julie ARRANNO Laëtitia NORTIER Marion CHOMEL Marie-Françoise DURRUTY Louisette BILBAO Emile DIRATCHETTE Mattin DURRUTY Stéphanie PEREZ Sébastien DURRITZAGUE Vincent ERROTABEHERE Elisabeth DOILLET Véronique BROUSSAINGARAY Sylvie ETCHART Kristian ETCHETTO Annabelle VERGEZ Bixente ETCHEGARAY
Absent{e)s excusé(e)s :
Jérôme LARRIEU ayant donné procuration à Madame la Maire
Maité INCABY-ETCHEVERRY ayant donné procuration à Maguy BASSAGAISTEGUY
Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Marion CHOMEL
Gilles PEDOUAN ayant donné procuration à Sébastien DURRITZAGUE
Beñat INCHAUSPE ayant donné procuration à Louisette BILBAO
Pierre FIESCHI ayant donné procuration à Stéphanie PEREZ
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION :
REGULARISATIONS FONCIERES
La commune est appelée à régulariser des acquisitions de parties de propriétés situées Rue Olhasoa (Ancienne VC 50) et Chemin d'Olhasogaraia (Ancienne VC 46), déjà intégrées dans l'emprise de la route.
Il s'agit de deux parties de propriétés (148 m*) de M Laurent SAINT ESTEBEN et une partie de propriété (20 m°) de M et Mme GOUTENEGRE Jean Marc et Marie-France à céder à la commune.
Une partie de propriété de la commune (29 m°) déjà intégrée dans la propriété de M Laurent SAINT ESTEBEN est également à lui céder.
Les cessions se feront à l'euro symbolique. Tous les frais liés à cette opération, frais de géomètres et d'actes, seront à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous documents se rapportant à cette acquisition.
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Préfecture de PAU le &$ 4e £eë3 POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME et publication ou notification du HASPARREN, le @£ 4e êoès La Maire, La Maire, Isabelle PARGADE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L
DE2023 09 28_13 Publié le CF ID : 064-216402560-20231005-DE23 09 28 13-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DE HASPARREN
Séance du 28 septembre 2023
Délibération du Conseil Municipal
Date de la convocation : 20 septembre 2023
Date d'affichage : 20 septembre 2023
Nombre de membres afférents au conseil : 29 / en exercice : 29/ qui ont pris part aux délibérations : 27
L'an deux mille vingt-trois,
Et le vingt-huit septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Emile Lavigne, sous la présidence d'Isabelle PARGADE, MAIRE de HASPARREN.
Présents :
Isabelle PARGADE Gérard JAUREGUIBERRY Jean-Marie GOUTENEGRE Maguy BASSAGAISTEGUY Nathalie PAROIX Ludovic LOISEL Joseph LAFITTE Julie ARRANNO Laëtitia NORTIER Marion CHOMEL Marie-Françoise DURRUTY Stéphanie PEREZ Emile DIRATCHETTE Mattin DURRUTY Elisabeth DOILLET
Sébastien DURRITZAGUE Vincent ERROTABEHERE Kristian ETCHETTO Véronique BROUSSAINGARAY Sylvie ETCHART
Annabelle VERGEZ Bixente ETCHEGARAY
Absent(e)s excusé(e)s :
Jérôme LARRIEU ayant donné procuration à Madame la Maire
Maité INCABY-ETCHEVERRY ayant donné procuration à Maguy BASSAGAISTEGUY
Louise LAFFERRAIRIE ayant donné procuration à Marion CHOMEL
Gilles PEDOUAN ayant donné procuration à Sébastien DURRITZAGUE
Beñat INCHAUSPE ayant donné procuration à Louisette BILBAO
Pierre FIESCHI ayant donné procuration à Stéphanie PEREZ
Louisette BILBAO
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION :
DECLASSEMENT ET ALIENATION D’UNE PARTIE DE VOIE PUBLIQUE
La société 1,2,3 Soleil a sollicité la Mairie pour l'acquisition d'une partie de la voie publique située devant l’entreprise IDEK ALU, dans la zone Artisanale Zaliondoa.
Cette partie de voie n'est utilisée que par l’entreprise et ne modifie en rien l'accès à la zone Zaliondoa par les usagers. Tous les frais liés à cette opération, frais de géomètres et d'actes, seront à la charge des acquéreurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame la Maire à lancer l'enquête publique pour le décilassement de la voie, et à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Préfecture de PAU le QS$ Æ%o 20223 POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME et publication ou notification du HASPARREN, le 0$ Æo êcè3
La Maire, La Maire,
Isabelle PARGADE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 2 0 .
Publié le S L
ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 1
SKOPINDAR
SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF
SOCIETE ANONYME, A CAPITAL VARIABLE
SIEGE : 160 CHEMIN DE POTXOTEGIA 64240 HASPARREN
RCS « VILLE » EN COURS
STATUTS Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 2
LES SOUSSIGNES :
- Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ;
- Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ;
- Nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance ;
- Dénomination, forme de la société, adresse du siège social, immatriculation au RCS, nom du représentant légal.
ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANONYME DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D’ASSOCIE. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 3
TITRE I. FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL .................................................. 6
Article 1. Forme....................................................................................................................................... 6
Article 2. Dénomination .......................................................................................................................... 6
Article 3. Durée ....................................................................................................................................... 6
Article 4. Objet ........................................................................................................................................ 6
Article 5. Siège social .............................................................................................................................. 7 TITRE II. APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL – PARTS SOCIALES .......................... 7
Article 6. Apports et capital social initial ................................................................................................ 7
Article 7. Variabilité du capital ............................................................................................................... 8
Article 8. Capital minimum ..................................................................................................................... 8
Article 9. Parts sociales ........................................................................................................................... 8
Article 10. Nouvelles souscriptions ........................................................................................................... 9
Article 11. Annulation des parts ............................................................................................................... 9 TITRE II. ASSOCIES - ADMISSION – RETRAIT – NON-CONCURRENCE ................................................... 9
Article 12. Associés et catégories.............................................................................................................. 9
Article 13. Candidatures ......................................................................................................................... 11
Article 14. Admission des associés .......................................................................................................... 11
Article 15. Perte de la qualité d'associé .................................................................................................. 12
Article 16. Exclusion ................................................................................................................................ 12 Article 17. Remboursements partiels …………………………………………………………………………………………………13
Article 18. Modalités de remboursement des parts sociales .................................................................. 13 TITRE III. COLLEGES DE VOTE .......................................................................................................... 14
Article 19. Définition et modifications des collèges de vote ................................................................... 14 TITRE IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GENERALE .................................................... 15
Article 20. Conseil d’administration ........................................................................................................ 15
Article 21. Présidence du conseil d’administration et direction générale............................................... 19 TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES.................................................................................................. 21
Article 22. Dispositions communes et générales .................................................................................... 21 22.3 Tenue des assemblées par visioconférence ....................................................................... 22
Article 23. Vote ....................................................................................................................................... 24
Article 24. Assemblée générale ordinaire ............................................................................................... 25
Article 25. Assemblée générale extraordinaire ....................................................................................... 26 TITRE VI. COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE ................................................ 26
Article 26. Commissaires aux comptes ................................................................................................... 26
Article 27. Révision coopérative.............................................................................................................. 27 TITRE VIII. COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES ................................................................... 27
Article 28. Exercice social ........................................................................................................................ 27
Article 29. Documents sociaux ................................................................................................................ 28
Article 30. Excédents ............................................................................................................................... 29
Article 31. Impartageabilité des réserves ............................................................................................... 29 TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION ................................................................. 29 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
IN: NRA NARANNERCN NNNAQANNA MENA NQ nQ 14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 4
Article 32. Perte de la moitié du capital social........................................................................................ 29
Article 33. Expiration de la coopérative – Dissolution ............................................................................ 30
Article 34. Adhésion à la Confédération générale des Scop ................................................................... 30
Article 35. Arbitrage................................................................................................................................ 30 TITRE IX. ACTES ANTERIEURS A L’IMMATRICULATION – IMMATRICULATION – NOMINATION DES PREMIERS ORGANES ............................................................................................................................ 31
Article 36. Immatriculation ..................................................................................................................... 31
Article 37. Actes accomplis pour le compte de la société en formation ................................................. 31
Article 38. Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours d’immatriculation 31
Article 39. Frais et droits ......................................................................................................................... 31 Annexe I 32
Annexe II 33 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 5
PREAMBULE
Contexte général
La Scic SKOPINDAR s’inscrit dans la dynamique de développement des énergies renouvelables du Pays Basque.
SKOPINDAR concoure aux objectifs du Pays Basque, Territoire à Energie Positive et pour la Croissance Verte (TEPCV) en tant que porteur de projets d’énergies renouvelables d’intérêt territorial. SKOPINDAR s’inscrit dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergies et particulièrement de celles basées sur les énergies fossiles et fissiles productrices de gaz à effet de serre.
Finalité d'intérêt collectif de la Scic
Le choix de la forme de Scic (Société Coopérative d'intérêt Collectif) permet de mettre l'accent sur des
valeurs fondamentales :
Une démarche collective et participative :
• les habitants, bénéficiaires des services rendus par la coopérative, construisent le projet et
prennent part aux décisions ;
• La participation des collectivités locales est possible et encouragée ce qui constitue une garantie
supplémentaire en ce qui concerne les objectifs d'intérêt général et de pérennité ;
• La présence des producteurs et d’apporteurs de compétences et de moyens (entreprises,
propriétaires de toits, structures de conseils ou de financement, etc) permet d'ancrer la Scic dans
les réalités économiques actuelles et à venir.
Les finalités recherchées par la Scic SKOPINDAR :
Une volonté de « démocratie énergétique » : La Scic SKOPINDAR permettra à tous les habitants du
territoire qui le souhaitent d'investir dans le développement des énergies renouvelables, ceci même s'ils ne
sont pas eux-mêmes propriétaires de leur habitation. En effet, l'énergie produite sera de fait prioritairement
consommée localement.
Le projet se distingue par ses objectifs de développement local. Les retombées économiques des projets
profiteront principalement au territoire (moindre dépendance aux fluctuation des coûts de l’énergie,
emplois, recettes de la vente d'énergie, gains en termes d'image, etc.).
La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique : La Scic
SKOPINDAR a pour objectif de contribuer à engager son territoire d'intervention sur la voie de la transition
énergétique afin de contribuer localement aux objectifs globaux de la COP21. L'objectif est de devenir, à
terme, un territoire à énergie positive. Cela signifie que les besoins d’énergie devront avoir été réduits au
maximum et seront couverts par les énergies renouvelables locales.
L’engagement dans une telle démarche est bénéfique en termes :
• D’économie et de développement local, par la création d’activités, de revenus et d’emplois locaux,
ainsi que par les dépenses évitées,
• D’enjeu social et de démocratie, par la participation des citoyens, la réduction de la précarité
énergétique et de la vulnérabilité aux hausses erratiques mais inéluctables du coût de l’énergie, ce
qui contribue à la cohésion sociale et territoriale,
• D’environnement, avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre (lutte contre le
réchauffement climatique) et des risques nucléaires. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
IN: NRA NARANNERRN NNNAINNA MENA 09 28 14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 6
Pour toutes ces raisons (gouvernance participative, type de production, recherche de pérennité et de
développement local avant les profits à court terme, etc.) la démarche est qualifiée de “citoyenne”.
Les valeurs et principes coopératifs
Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales tels qu’elles sont définies par l’Alliance Coopérative Internationale avec notamment :
• la prééminence de la personne humaine ;
• la démocratie ;
• la solidarité ;
• un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de ses
membres ;
• l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.
Le statut Scic se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci-dessus.
TITRE I. FORME - DENOMINATION- DUREE - OBJET – SIEGE SOCIAL
Article 1. Forme
Il est créé entre les soussignés et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associés, une société coopérative d’intérêt collectif anonyme, à capital variable régie par : - les présents statuts ;
- la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le Titre II ter portant statut des Scic et le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
- le livre II du Code de commerce et particulièrement les articles L225-1 à L 225-270, R225-1 à R 225- 172 et L 231-1 et R 210 -1 et suivants.
Article 2. Dénomination
La société a pour dénomination : SKOPINDAR.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Coopérative d’Intérêt Collectif Anonyme, à capital variable » ou du signe « Scic SA à capital variable ».
Article 3. Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 4. Objet
L’intérêt collectif défini en préambule se réalise notamment à travers les activités suivantes : - Le développement et l’exploitation de procédés de production d’électricité par l’utilisation d’énergie renouvelable tels que l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, en investissant en propre, en gérant et en entretenant ces moyens de production ;
- L’ingénierie de projets de développement d’énergie renouvelable ; Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
IN: NRA NARANNERCN NNNAQANNA MENA NQ nQ 14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 7
- Le développement de l’autoconsommation collective dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective, en qualité de Personne Morale Organisatrice (PMO) au sens de l’article L315-2 du Code de l’énergie, ou tout article qui s’y substituerait, les actions suivantes avec pour missions : • indiquer au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés, le cas échéant, périmètre par périmètre ;
• superviser la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres ;
• gérer la relation entre le gestionnaire de réseau public et les consommateurs et les producteurs en ce qui concerne les opérations d’autoconsommation collective ;
• attester de l’information préalable des consommateurs et des producteurs de chaque périmètre, de la conclusion et du contenu de la convention d’autoconsommation collective conclue entre la société et le gestionnaire du réseau public de distribution relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective ;
• recueillir l’accord de tout nouveau consommateur ou producteur qui souhaiterait participer à une opération d’autoconsommation collective dont elle est PMO ;
• émettre et utiliser les garanties d’origine générées dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective ;
• participer le cas échéant, au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs d’opérations d’autoconsommation collective ;
• La création , la structuration et la gestion entant que PMO de toutes nouvelles boucles d’ACC sur le Pays Basque et sur le reste du département des Pyrénées Atlantiques.
- La mise en place des actions de sensibilisation et de formation sur la maîtrise des consommations et la production d'énergie renouvelable ;
Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social.
L’objet de la Scic rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l’article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
Article 5. Siège social
Le siège social est fixé : 160 CHEMIN DE POTXOTEGIA 64240 HASPARREN
Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
TITRE II. APPORT ET CAPITAL SOCIAL – VARIABILITE DU CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 6. Apports et capital social initial
Le capital social initial est fixé à …… euros divisé en …. parts de vingt euros (20€) chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports.
Apports en numéraire
Le capital est réparti entre les différents types d’associés de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Le à “É Publié le
EE ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 8
Salariés
Nom, prénom, adresse Nombre
de Parts
Apport
……….. ... … € ……….. ... … € Total Salariés ... … €
Bénéficiaires (personnes physiques ou morales)
Nom, prénom/ dénomination, adresse/siège Parts Apport
……….. ... ... €
……….. ... ... € ……….. ... ... € Total Bénéficiaires ... ... €
Autres types d’associés
Nom prénom/dénomination, adresse/ siège social Parts Apport ... ... €
... ... €
Total Autres types d’associés ......... ... ... €
Soit un total de <…> euros représentant le montant intégralement libéré des parts, laquelle somme a été régulièrement déposée le < > à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque < >, ainsi qu’il en est justifié au moyen du récépissé établi par la banque dépositaire.
Article 7. Variabilité du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Article 8. Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 18.500 €, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9. Parts sociales
9.1 Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article 6, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent membres de la coopérative. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L OT
ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 9
Aucun associé n’est tenu de souscrire et libérer plus d’une seule part lors de son admission sous réserve des dispositions de l’article 14.2.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
9.2. Transmission
Les parts sociales ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu’entre associés après agrément de la cession par le conseil d’administration, nul ne pouvant être associé s’il n’a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
La cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut être tenu en application de l’article 14.2. Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé. Les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès.
Article 10. Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du conseil d’administration et signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
Article 11. Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Sauf le cas prévu à l’article 18.3 et nonobstant les modalités de remboursement, les parts sont annulées au jour de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l’article 18.
Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s’il a pour conséquence de faire descendre le capital social en deçà du seuil prévu à l’article 8.
TITRE II. ASSOCIES - ADMISSION – RETRAIT – NON-CONCURRENCE
Article 12. Associés et catégories
12.1 Conditions légales
La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant respectivement avec la coopérative la double qualité d’associé et de :
• Salarié ;
• Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Elle impose également la présence d’un troisième associé qui devra, outre sa qualité d’associé, répondre à l’une des qualités suivantes :
• être une personne physique qui participe bénévolement à l’activité de la coopérative ; • être une collectivité publique ou son groupement ;
• être une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux précités à l'activité de la coopérative.
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société.
La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la Scic.
Si, au cours de l’existence de la société, l’un de ces trois types d’associés vient à disparaître, le conseil d’administration devra convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l’activité sous une autre forme coopérative.
12.2 Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Scic. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, de souscription, d’admission et de perte de qualité d’associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Sont définies dans la Scic SKOPINDAR, les cinq catégories d’associés suivantes :
1. Catégorie des Salariés : Toute personne physique bénéficiant d’un contrat de travail la liant avec la SCIC SKOPINDAR ;
2. Catégorie des Producteurs : Toute personne physique ou morale hors collectivité territoriale productrice des services d’SKOPINDAR ;
3. Catégorie des Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale hors collectivité territoriale bénéficiaires des services de la SCIC SKOPINDAR ;
4. Catégories des Collectivités territoriales : Toute collectivité territoriale disposant des compétences nécessaires et impliquée dans le développement de la SCIC SKOPINDAR. Elle peut être bénéficiaire ou productrice des services ;
5. Catégorie des Soutiens : Toute personne physique ou morale, hors collectivité territoriale, partageant les valeurs de la SCIC SKOPINDAR et souhaitant contribuer à son objet social en apportant du capital ;
Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil d’administration en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le conseil d’administration est seul compétent pour décider du changement de catégorie. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Article 13. Candidatures
Peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l’une des catégories définies à l’article 12.2 et respectent les modalités d’admission prévues dans les statuts.
Article 14. Admission des associés
Tout nouvel associé s'engage à souscrire et libérer au moins une part sociale lors de son admission sauf conditions particulières énoncées à l’article 14.2.
14.1 Modalités d’admission
L’admission est régie par les dispositions décrites ci-dessous.
Lorsqu’une personne physique ou morale souhaite devenir associée, elle doit présenter sa candidature par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil d’administration qui soumet la candidature à la prochaine assemblée générale ordinaire.
L’admission d'un nouvel associé est du seul ressort de l’assemblée générale et s’effectue dans les conditions prévues pour les délibérations ordinaires. En cas de rejet de sa candidature, qui n’a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Les parts sociales souscrites lors de l’admission d’un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé prend effet après agrément de l’assemblée générale, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d’associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d’un associé coopérateur n’a pas, en tant que conjoint la qualité d’associé et n’est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Scic.
14.2 Souscriptions initiales
Les souscriptions sont liées à la double qualité de coopérateur et d’associé mentionnée à l’article 12.
14.2.1 Souscriptions des Personnes Physiques
L’associé Soutien Personne Physique souscrit et libère au moins 1 part(s) sociale(s) lors de son admission.
14.2.2 Souscriptions des Personnes morales de droit privé
L’associé Personne morale souscrit et libère au moins 50 part(s) sociale(s) lors de son admission.
14.2.3 Souscriptions des Collectivités territoriales
La collectivité locale (communes) de moins de 5.000 habitants souscrit et libère au moins 50 part(s) sociale(s) lors de son admission.
La collectivité locale (communes) de plus de 5.000 habitants souscrit et libère au moins 100 part(s) sociale(s) lors de son admission.
L’associé Collectivité territoriale hors commune souscrit et libère au moins 250 part(s) sociale(s) lors de son admission. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Article 15. Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Président du conseil d'administration et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11 ;
• par le décès de l'associé personne physique ;
• par la décision de liquidation judiciaire de l’associé personne morale ;
• par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 16 ;
• par la perte de plein droit de la qualité d’associé.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
• lorsqu’un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l’article 12 ; • pour l’associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat. Néanmoins, s’il souhaite rester associé et dès lors qu’il remplit les conditions de l’article 12, le salarié pourra demander un changement de catégorie d’associés au conseil d’administration seul compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis ;
• pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité ;
• lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à trois assemblées générales ordinaires annuelles consécutives n’est ni présent, ni représenté lors de l’assemblée générale ordinaire suivante, soit la quatrième ;
Le Président du conseil d’administration devra avertir l’associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l’envoi de la convocation à cette quatrième assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sous réserve de cette information préalable, la perte de la qualité d’associé intervient dès la clôture de l’assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d’associé est constatée par le conseil d’administration qui en informe les intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil d’administration communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 16. Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé auteur d’une faute commise en qualité d’associé et qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le conseil d’administration dont le président est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé nonobstant l’application de l’article 19 relatif à l’obligation de non-concurrence.
Une convocation spécifique à l’assemblée doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu’il puisse présenter sa défense. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
La perte de la qualité d’associé intervient dans ce cas à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Article 17. Remboursements partiels demandés par les associés
La demande de remboursement partiel est faite auprès du président du conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil d’administration.
Ils ne peuvent concerner que la part de capital excédant le minimum statutaire de souscription prévu à l’article 14.2 des présents statuts.
Article 18. Modalités de remboursement des parts sociales
18.1 Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 15 à 17, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes qui apparaissent à la clôture de l’exercice s’imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. L’imputation sur la réserve légale est interdite. Le montant des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante :
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part sociale, il est convenu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires. L’imputation sur la réserve légale est interdite.
18.2 Pertes survenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait, dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.
18.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou les demandes de remboursement partiel. Il ne peut être dérogé à l’ordre chronologique, même en cas de remboursement anticipé.
Les remboursements ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
L’ancien associé dont les parts sociales ne peuvent pas être annulées devient détenteur de capital sans droit de vote. Il ne participe pas aux assemblées d’associés. La valeur de remboursement de la part sociale est calculée à la clôture de l’exercice au cours duquel les parts sociales sont annulées.
18.4 Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit, ou les associés ayant demandé un remboursement partiel, ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le conseil d’administration. Le délai est Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la date de réception de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.
18.5 Héritiers et ayants droit
Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé.
TITRE III. COLLEGES DE VOTE
Article 19. Définition et modifications des collèges de vote
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé = une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l’effectif ou de l’engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu’ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui pourraient y être prises n’engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
19.1 Définition et composition
Il est défini quatre collèges de vote au sein de la Scic. Leurs droits de vote et composition sont les suivants :
Nom collège Composition du collège de vote Droit de vote
Collège
Salariés & Producteurs
Toute personne physique détenant un contrat de travail
la liant avec la SCIC SKOPINDAR ou tout producteur de
biens ou de services personne physique ou morale de
droit privé en rapport avec l’objet social de la SCIC
SKOPINDAR
30 %
Collège
Bénéficiaires
Toute personne physique ou morale de droit privé
bénéficiaire des services proposés par la SCIC
SKOPINDAR
30 %
Collège
Collectivités &
organismes publics
Toute collectivité territoriale et organisme public ayant
compétence ou intérêt dans l’atteinte du projet
d’SKOPINDAR
20 %
Collège
Soutiens
Toute personne physique ou morale de droit privé,
partageant les valeurs de la SCIC SKOPINDAR et
souhaitant contribuer à son objet social en apportant du
capital
20 %
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l’assemblée, les résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci- dessus avec la règle de la proportionnalité. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges mentionné ci-dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être constitués sur des bases différentes.
Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est le conseil d’administration qui décide de l'affectation d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut demander son transfert par écrit au conseil d’administration qui accepte ou rejette la demande et informe l’assemblée générale de sa décision.
19.2 Défaut d’un ou plusieurs collèges de vote
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus ne comprennent aucun associé, ou si au cours de l’existence de la société des collèges de vote venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d’un collège à plus de 50 %.
Si, au cours de l’existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération des voix prévue à l’article 20.1 ne s’appliquerait plus aux décisions de l’assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus.
19.3 Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
La modification de la composition des collèges ou du nombre de collèges de vote peut être proposée par le conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par des associés dans les conditions de l’article 23.4. Elle doit être adressée par écrit au Président du conseil d'administration. La proposition du conseil d'administration ou la demande des associés doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des collèges, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d’une modification de la composition ou du nombre des collèges de vote, le conseil d'administration ou des associés, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 23.4, peuvent demander à l’assemblée générale extraordinaire la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.
TITRE IV. CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRECTION GENERALE
Article 20. Conseil d’administration
20.1 Composition
La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 12 membres au plus, associés, nommés au scrutin secret et à la majorité des suffrages par l’assemblée générale. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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L'assemblée générale nomme les membres du conseil d’administration selon le nombre de sièges établis
par collèges de vote :
Nom du collège Nombre de siège minimum Nombre de sièges maximum
Salariés - Producteurs 1 4
Bénéficiaires 1 4
Collectivités et organismes publics 1 2
Soutien 0 2
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Le titulaire d’un mandat de représentant permanent d’une personne morale administratrice ne peut être administrateur de SKOPINDAR à un autre titre.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des administrateurs. Les représentants permanents des personnes morales sont pris en compte dans ce quota. Si cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé sera réputé démissionnaire d’office.
L’administrateur placé sous tutelle est réputé démissionnaire d’office.
20.2 Droits et obligations des administrateurs
Les administrateurs doivent assister aux séances du conseil d’administration.
Ils peuvent percevoir à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale en rémunération de leur activité. L’assemblée en détermine le montant et le Conseil la répartition entre les administrateurs.
Tout associé salarié peut être nommé en qualité de membre du conseil d’administration sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d’administrateur ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l’intéressé avec la coopérative, qu’il ait été suspendu ou qu’il se soit poursuivi parallèlement à l’exercice du mandat.
20.3 Durée des fonctions
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans.
Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Sont désignés comme premiers administrateurs :
- M <>
- M <>
- M <> Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, même si cette question ne figure pas à l’ordre du jour.
En cas de vacance par suite de décès ou de démission, lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum statutaire mais supérieur au minimum légal, le conseil doit pourvoir au remplacement du membre manquant dans le délai de trois mois pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
20.4 Réunions du conseil
Le conseil se réunit au moins 3 fois par an.
Il est convoqué, par tous moyens, par son président ou la moitié de ses membres. Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant au moins le tiers du conseil peuvent demander au Président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé.
En cas de dissociation des fonctions de direction, le directeur général peut faire cette demande à tout moment.
Le Président ne pourra tenir des conseils d’administration par des moyens de télé transmission, y compris par audioconférence et visioconférence, que si un règlement intérieur définissant les modalités de recours à ces moyens, qui doivent permettre l’identification des administrateurs, est mis en place par le conseil d’administration.
Dans les conditions de l’article L.225-37 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut statuer par voie de consultation écrite sur les points suivants :
- Désignation d’un administrateur en cas de vacance dans les conditions de l’article 22.1 des présents statuts ;
- Autorisation préalable des avals, cautions et garanties ;
- Mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires ; - Convocation de l’assemblée générale ;
- Transfert du siège social de la société dans le même département.
Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :
- L’arrêté des comptes annuels ;
- L’arrêté du rapport de gestion du conseil d’administration ;
- Le choix du mode de direction générale : cumul ou dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général ;
- Toute opération de fusion-scission ;
- Toute opération de cession d’actifs.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Le nombre de pouvoir pouvant être détenu par un administrateur est limité à un.
La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations.
Les administrateurs représentés ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les réunions du conseil qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.
Lorsque la société emploie au moins 50 salariés au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail, deux membres du comité social et économique délégués par ce comité et appartenant, l’un à la catégorie des cadres, l’autre, à la catégorie des employés et ouvriers assistent avec voix consultative, à toutes les séances du conseil d’administration.
Si trois collèges électoraux sont constitués au sein de la société, la délégation du personnel au conseil d'administration est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Les administrateurs, ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président de séance.
Les délibérations prises par le conseil d’administration obligent l’ensemble des administrateurs y compris les absents, incapables ou dissidents.
Il est tenu :
- un registre de présence, signé à chaque séance par les administrateurs présents ; - un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le président de séance et au moins un administrateur.
20.5 Pouvoirs du conseil
20.5.1 Détermination des orientations de la société.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’associés et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Les membres du conseil d’administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles. La demande de communication d’informations ou de documents est faite au président du conseil d’administration ou au directeur général.
20.5.2 Choix du mode de direction générale
Le conseil d’administration décide soit de confier la direction générale au Président du conseil, soit de désigner un directeur général.
20.5.3 Comité d’études
Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui- même ou son président soumettent, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
20.5.4 Autres pouvoirs
Le conseil d’administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
- convocation des assemblées générales ;
- établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ; - autorisation des conventions passées entre la société et un administrateur ; - transfert de siège social sous réserve de ratification par l’assemblée ; - cooptation d’administrateurs ;
- nomination et révocation du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués ;
- répartition des jetons de présence ;
- décision d’émission de titres participatifs ;
- décision d’émission d’obligations ;
- autorisation préalable de cautions, avals et garanties.
Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe les rémunérations et avantages attribués au président et, s’il y a lieu, au directeur général et au directeur général délégué ou à l’administrateur exerçant une délégation temporaire des fonctions de président.
Article 21. Présidence du conseil d’administration et direction générale
21.1 Dispositions communes
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions de président, du directeur général ou du directeur général délégué, ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellement conclu par le ou les intéressés avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la double qualité d’associé coopérateur.
21.2 Président
21.2.1 Désignation
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président qui doit être une personne physique âgée de moins de soixante-cinq ans. Lorsqu’en cours de mandat il atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office et il est procédé à son remplacement.
Le Président placé sous tutelle est également réputé démissionnaire d’office.
Le président est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. Il est rééligible et révocable à tout moment par le conseil d’administration.
21.2.2 Pouvoirs
Le Président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d’administration.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Le président veille au bon fonctionnement des organes de la société et à ce titre, s’assure de la régularité des convocations et de la tenue des réunions. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Il s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Il établit pour l’assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport qui rend compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mise en place par la société.
Il assure le suivi du sociétariat, reçoit les candidatures et les démissions.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
21.3 Direction générale
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
C’est le conseil d’administration qui est compétent pour décider si les fonctions de direction générale sont exercées par le président du conseil d’administration ou par une autre personne physique.
21.3.1 Directeur général
Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, détermine sa rémunération au titre de son mandat social et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le directeur général est associé ou non, et doit être âgé de moins de soixante-cinq ans. Lorsqu’en cours de mandat, cette limite d’âge est atteinte, il sera réputé démissionnaire d’office et il sera procédé à son remplacement. Le directeur général placé sous tutelle est également réputé démissionnaire d’office.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil. S’il est administrateur, ses fonctions de directeur général prennent fin avec l’arrivée à expiration de son mandat d’administrateur.
Pouvoirs du directeur général
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’associés et au conseil d’administration.
Il représente et engage la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social de la société, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les cautions, avals et garantie doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration.
21.3.2 Directeur général délégué
Le conseil peut, sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d’administration ou par une autre personne, désigner un directeur général délégué dont, en accord avec le directeur général, il fixe l’étendue et la durée de son mandat.
A l’égard des tiers, le ou le directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Le directeur général délégué doit être, une personne physique, associée ou non, et âgée de moins de soixante-cinq ans. Lorsqu’en cours de fonctions, cette limite d’âge est atteinte, il sera réputé démissionnaire d’office.
Le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d’administration, sur proposition du directeur général. S’il est administrateur, ses fonctions de directeur général délégué prennent fin avec son l’arrivée à expiration de son mandat d’administrateur.
En cas de cessation des fonction ou d’empêchement, de décès, de démission ou de révocation du directeur général et, sauf décision contraire du conseil d’administration, il conserve ses fonctions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général, sauf décision contraire prise par le conseil d’administration. Le Conseil peut prendre la décision, conformément aux dispositions de l’article L.225-55 al 2 du code de commerce, de mettre fin aux fonctions du directeur général délégué avant même que le nouveau directeur général soit nommé, sans que celui puisse être considéré comme une révocation sans juste motif.
21.4 Signature sociale
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés par le président-directeur général, le directeur général, le directeur général délégué, ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs conférés.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES
Article 22. Dispositions communes et générales
22.1 Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de l’assemblée dès qu’ils auront été admis à participer au vote.
La liste des associés est arrêtée par le conseil d’administration le 16ème jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.
Dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, deux membres du comité social et économique, désignés par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux assemblées générales.
22.2 Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le conseil d’administration.
A défaut d’être convoquée par le conseil d’administration, l’assemblée peut également être convoquée par :
- les commissaires aux comptes ;
- un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % des droits de vote pouvant s’exercer à l’assemblée ;
- un administrateur provisoire ;
- le liquidateur. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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La première convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronique adressé aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d’au moins dix jours.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l’envoi de la lettre.
La convocation électronique est subordonnée à l’accord préalable des associés et à la communication de leur adresse électronique. Il est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sous la condition d’adresser à la société les frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par courrier postal recommandé.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l’assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion.
22.3 Tenue des assemblées par visioconférence
Le Conseil d’administration peut décider qu’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sera tenue exclusivement par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés.
Toutefois, une réunion physique est obligatoire au moins une fois l’an pour prendre connaissance du compte rendu de l’activité de la société, approuver les comptes de l’exercice écoulé et procéder, s’il y a lieu, aux élections d’administrateurs et de commissaires aux comptes.
De plus, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée.
Ce droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation.
La convocation rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition peut être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la convocation.
En cas d'exercice du droit d'opposition, la Société doit aviser les associés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures (48 h) avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.
22.4 Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Il y est porté les propositions émanant du conseil d’administration et les points ou projets de résolution qui auraient été communiquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social vingt- Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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cinq jours au moins à l'avance par le comité social et économique ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote.
Il ne peut être délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Néanmoins, l'assemblée peut, à tout moment, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement, même si la question n'est pas inscrite à l’ordre du jour.
22.5 Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, à défaut par l’administrateur le plus âgé. Le bureau est composé du Président et de deux scrutateurs, associés acceptant cette fonction. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou par l’un de ceux qui l’ont convoquée.
22.6 Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les nom, prénom et domicile des associés, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social et communiquée à tout requérant.
Lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, l'émargement par les associés n'est pas requis.
22.7 Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Si l’assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, la signature peut être faite par voie électronique au moyen d’un système respectant au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions de l’article R.225 – 106 du code de commerce.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite assemblée.
22.8 Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
22.9 Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre associé, son conjoint ou son partenaire de Pacs. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Les pouvoirs adressés à la coopérative sans désignation d'un mandataire sont comptés comme exprimant un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou soutenues par le conseil d’administration, et défavorable à l'adoption des autres projets de résolutions.
Article 23. Vote
23.1 Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix.
Le droit de vote de tout associé en retard dans les versements statutaires de libération de ses parts sociales est suspendu 30 jours après mise en demeure par le conseil d’administration et ne reprend que lorsque les versements statutaires sont à jour.
23.2 Vote par anticipation à distance
A compter de la convocation de l’assemblée, un formulaire de vote et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout associé qui en fait la demande par écrit.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire de vote à distance doit comporter certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce.
Il doit informer l’associé de façon très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l’absence d’indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé et sera donc exclue pour le calcul de la majorité. Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration.
Les documents prévus par l’article R225-76 du code de commerce sont annexés au formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à l’assemblée pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
L’associé peut adresser le formulaire signé par ses soins par tout moyen, y compris par courrier électronique. Les formulaires de vote à distance doivent être reçus par la société trois jours avant la réunion.
Le conseil d’administration peut décider de mettre en place le vote à distance par voie électronique. Dans ce cas, le contenu du formulaire de vote à distance électronique est identique au formulaire de vote papier. Les mêmes annexes doivent y être jointes.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée au plus tard à 15 heures, heures de Paris.
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote à distance, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote à distance.
Les formulaires de vote à distance électronique sont transmis à l’associé, puis à la société, via un site internet exclusivement dédié à cette fin en application de l’article R.225-75 du Code de commerce.
23.3 Modalités du vote
La désignation des membres du conseil d’administration est effectuée au scrutin secret. Pour toutes les autres questions il est procédé à des votes à mains levée, sauf si le bureau de l'assemblée ou la majorité de celle-ci décide qu'il y a lieu de voter au scrutin secret.
23.4 Participation et vote en séance par voie électronique Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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En cas de réunion physique de l’assemblée [Nota Bene : cette partie de phrase doit être supprimée si la possibilité de réunion exclusivement dématérialisée n’est pas retenue aux statuts], les associés qui participent et votent à l'assemblée par voie électronique sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
En cas de tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée générale, les associés participent et votent par voie électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance.
Pour le calcul du quorum, la participation des associés par voie électronique est assurée par des moyens permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Pour le calcul de la majorité, le vote en séance par des moyens électroniques de télécommunication doit être effectué via un site exclusivement consacré à cette fin en application de l’article R.225-61 du Code de commerce. Les membres ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Article 24. Assemblée générale ordinaire
24.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire est :
• sur première convocation, du cinquième des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents.
• Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. L’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés, calculée selon les modalités précisées à l’article 19.1. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la majorité.
24.2 Assemblée générale ordinaire annuelle
24.2.1 Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
24.2.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale ordinaire annuelle approuve les comptes et affecte les excédents, prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
• approuve ou redresse les comptes,
• fixe les orientations générales de la coopérative,
• agrée les nouveaux associés,
• élit les membres du conseil d’administration et peut les révoquer, fixe le montant des jetons de présence,
• approuve les conventions passées entre la coopérative et un ou plusieurs membres du conseil d’administration,
• désigne les commissaires aux comptes s’il y a lieu, Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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• ratifie l’affectation des excédents proposée par le conseil d’administration conformément aux présents statuts,
• donne au conseil d’administration les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants,
• autorise l’acquisition d’un bien appartenant à un associé. Si cette acquisition a lieu dans les deux ans suivant l’immatriculation et si ce bien a une valeur égale à au moins 1/10ème du capital social, le président du conseil d’administration demande au tribunal de commerce la désignation d’un commissaire chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien.
24.3 Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Article 25. Assemblée générale extraordinaire
25.1 Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de l’article L.225-96 du Code de commerce et des dispositions statutaires permettant de fixer un quorum plus élevé :
• sur première convocation, du tiers des associés ayant droit de vote. Les associés ayant voté par correspondance ou donné procuration sont considérés comme présents.
• Sur deuxième convocation, des associés, représentant ensemble au moins le quart des droits de vote pouvant s'exercer à l'assemblée, doivent être présents ou représentés
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les associés présents ou représentés, calculée selon les modalités précisées à l’article 19.1. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés parmi les voix exprimées et sont donc exclus pour le calcul de la majorité.
25.2 Rôle et compétence
L’assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la Scic. Elle ne peut augmenter les engagements des associés sans leur accord unanime.
L'assemblée générale extraordinaire peut notamment :
• exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative, • modifier les statuts de la coopérative,
• transformer la Scic en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion avec une autre société coopérative,
• créer de nouvelles catégories d’associés.
• modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la composition et le nombre des collèges.
TITRE VI. COMMISSAIRES AUX COMPTES – REVISION COOPERATIVE
Article 26. Commissaires aux comptes Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Si la société dépasse, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils visés par l’article L.225-218 du code de commerce, l'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés dans les mêmes conditions.
Les associés peuvent également décider de nommer un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes même si la Société ne remplit pas lesdits critères.
Leur nomination intervient dans les conditions de l’article L.225-228 du Code de commerce.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Lorsqu’ils ont été désignés, les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L.225-218 à L.225-235 du code de commerce.
Le cas échéant, ils sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu’à toutes les assemblées d’associés.
La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 27. Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l’article 19 duodecies de loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
- trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables ;
- les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital ;
- elle est demandée par le dixième des associés ;
- elle est demandé par un tiers des administrateurs ou, selon le cas, par un tiers des membres du conseil de surveillance ;
- le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associés quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à l’assemblée générale dans les mêmes conditions que les associés. Le rapport sera lu à l'assemblée générale ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le Président de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans une résolution.
TITRE VIII. COMPTES SOCIAUX – EXCEDENTS - RESERVES
Article 28. Exercice social Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L OT
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SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 28
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice commencera à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2024.
Article 29. Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du Président. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
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Article 30. Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision d’affectation et de répartition est prise par le conseil d’administration et ratifiée par la plus prochaine assemblée des associés.
Le conseil d’administration et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante :
• 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu’elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; ce montant atteint, cette dotation est affectée à la réserve statutaire.
• 50 % au minimum des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
• Il peut être distribué un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration et qui ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire. Il ne peut être supérieur à la moyenne, sur les trois années civiles précédent la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie en vigueur, majoré de deux points. Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en application des articles 11 et 11bis de la loi du 10 septembre 1947.
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de l’exercice et qui existent toujours à la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l’exercice.
Article 31. Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l’élévation de la valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites, ni être distribuées, directement ou indirectement, au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, des 3ème et 4ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47- 1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la Scic.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 32. Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du capital social, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L OT
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SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 30
de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée fait l’objet d’une publicité.
Article 33. Expiration de la coopérative – Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l’assemblée générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Article 34. Adhésion à la Confédération générale des Scop
La société adhère à la Confédération Générale des Scop, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est à Paris 17ème, 30 rue des Epinettes, chargée de représenter le Mouvement Coopératif et de la défense de ses intérêts, à l'Union Régionale des Scop territorialement compétente et à la Fédération professionnelle dont la société relève.
Article 35. Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux- mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d’intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d’arbitrage de la CG Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
La présente clause vaut compromis d’arbitrage.
Le règlement d’arbitrage est remis aux parties lors de l’ouverture de la procédure.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, et susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel de Paris Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 31
TITRE IX. ACTES ANTERIEURS A L’IMMATRICULATION – IMMATRICULATION – NOMINATION DES PREMIERS ORGANES
Article 36. Immatriculation
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
M……………….. est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus courts délais.
Article 37. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Il a été accompli, dès avant ce jour, par M. <…>, pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société, ledit état ayant été tenu à la disposition des associés trois jours au moins avant la signature des présents statuts (Annexe I).
Les soussignés déclarent approuver ces engagements et la signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés conviennent que, jusqu'à ce que la Société ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis ou souscrits par M. <> appelé à exercer la direction générale.
Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la Société, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, desdits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine de la Société.
Article 38. Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours d’immatriculation
Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, de différents actes et engagements.
Les pouvoirs à cet effet font l’objet d’une annexe aux présentes (annexe II).
Article 39. Frais et droits
Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
A compter de son immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution d’excédents, et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Fait à Hasparren, le …………………
en autant d'exemplaires que requis par la loi.
Signature des associés Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216402560-20231004-DE23 09 28_14-DE
SKOPINDAR - Scic SA à conseil d’administration 32
Annexe I
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le S L O7
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Annexe II
Mandat pour les actes à accomplir pour le compte
de la société en cours de formation Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
DE2023_09
28
_14
Publié
le
SLG
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
14-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
VILLE
DE
HASPARREN
Séance
du
28
septembre
2023
Délibération
du
Conseil
Municipal
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Date
d'affichage
: 20
septembre
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
conseil
: 29 / en
exercice
: 29 / qui
ont pris part
aux
délibérations
: 29
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Et
le vingt-huit
septembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Emile
Lavigne,
sous
la
présidence
d'Isabelle
PARGADE,
MAIRE
de
HASPARREN.
Présents : Isabelle
PARGADE
Gérard
JAUREGUIBERRY
Jean-Marie
GOUTENEGRE
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Nathalie
PAROIX
Ludovic
LOISEL
Joseph
LAFITTE
Julie
ARRANNO
Laëtitia
NORTIER
Marion
CHOMEL
Marie-Françoise
DURRUTY
Louisette
BILBAO
Emile
DIRATCHETTE
Mattin
DURRUTY
Stéphanie
PEREZ
Sébastien
DURRITZAGUE
Vincent
ERROTABEHERE
Elisabeth
DOILLET
Véronique
BROUSSAINGARAY
_
Sylvie
ETCHART
Kristian
ETCHETTO
Annabelle
VERGEZ
Bixente
ETCHEGARAY
Absent(e)s
excusé(e)s
:
Jérôme
LARRIEU
ayant
donné
procuration
à
Madame
la Maire
Maité
INCABY-ETCHEVERRY
ayant
donné
procuration
à
Maguy
BASSAGAISTEGUY
Louise
LAFFERRAIRIE
ayant
donné
procuration
à
Marion
CHOMEL
Gilles
PEDOUAN
ayant
donné
procuration
à Sébastien
DURRITZAGUE
Beñat
INCHAUSPE
ayant
donné
procuration
à
Louisette
BILBAO
Pierre
FIESCHI
ayant
donné
procuration
à
Stéphanie
PEREZ
Madame
Marion
CHOMEL
est
désignée,
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
PARTICIPATION
A
LA
SOCIETE
COOPERATIVE
D’INTERET
COLLECTIF
POUR
LE
PROJET
D’AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
Contexte
général
Lors
du
conseil
municipal
du
9
juin
2023,
la
ville
de
Hasparren
s'est
engagée
à
participer
activement
au
projet
d'autoconsommation
collective,
porté
par
le
collectif
citoyen
IZPINDAR.
Dans
la
continuité
de
cette
démarche,
une
Société
Coopérative
d'intérêt
Collectif
(SCIC)
est
en
cours
de
création.
L'autoconsommation
collective
permet
de
mettre
en
place
des
circuits
courts
d'électricité
entre
producteurs
d'électricité
d'origine
renouvelable
et
consommateurs
proches
géographiquement.
Tous
les
participants.
de
ce
circuit
court
de
l'électricité
sont
regroupés
au
sein
d'une
RETSENNE
Morale
Organisatrice:
la future
SCIC.:
:
3
Celle-ci
s inscrit
dans
la dynamique
de
développement
des
énergies
renouvélables
du
Pays
Basque
et
concoure
aux
objectifs
d'un
Territoire
à
Energie
Positive
et
pour
la
Croissance Verté
(TEPGV)
en
tant
que
porteur
de
HigJets
d'énergies
renouvelables
d'intérêt
territorial.
\
x
À
Intérêt
collectif. de
Ja
SCIC*
Le
choix
de
la-forme
de
scic
permet
de
mettre
l'accent
sur
les
valeurs
tenues
d'une
démarche
collective
et
participative
:
e
La
SCIC
permettra
aux
habitants
du
territoire
qui
le
souhaitent
d'investir
dans
le
développement
des
énergies
renouvelables, Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
e
La
participation
des
collectivités
locales
constitue
une
garar
Publié,le
S
L OT
objectifs
d'intérêt
général
et
de
pérennité
:
ID
: 064-216402560-20231004-DE23
09
28
14-DE
e
La
présence
des
producteurs
et
d'apporteurs
de
compétences
et
de
moyens
(entreprises,
propriétaires
de
toits,
structures
de
conseils
ou
de
financement)
permet
d'ancrer
la
SCIC
dans
les
réalités
économiques
actuelles
et
à
venir.
Le
projet
se
distingue
par
ses
objectifs
de
développement
local
:
l'énergie
produite
sera
de
fait
consommée
localement
et
les
retombées
économiques
des
projets
profiteront
principalement
au
territoire
: moindre
dépendance
aux
fluctuations
des
coûts
de
l'énergie,
emplois,
recettes
de
la
vente
d'énergie,
gains
en
termes
d'image,
etc.
L'engagement
dans
une
telle
démarche
est
bénéfique
en
termes :
e
D'enjeu
social
et
de
démocratie,
par
la
participation
des
citoyens,
la
réduction
de
la
précarité
énergétique
et
de
la
vulnérabilité
aux
hausses
erratiques
mais
inéluctables
du
coût
de
l'énergie.
e
De
décarbonation
avec
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(lutte
contre
le
réchauffement
climatique)
et
des
risques
nucléaires.
Les
valeurs
et principes
coopératifs
Le
choix
de
la
forme
de
société
coopérative
d'intérêt
collectif
constitue
une
adhésion
à
des
valeurs
coopératives
fondamentales
tels
qu’elles
sont
définies
par
l'Alliance
Coopérative
Internationale
avec
notamment
:
e
la prééminence
de
la
personne
humaine,
la démocratie,
la solidarité
;
°
un
sociétariat
multiple
ayant
pour
finalité
l'intérêt
collectif
au-delà
de
l'intérêt
personnel
de
ses
membres
;
e
l'intégration
sociale,
économique
et
culturelle,
dans
un
territoire
déterminé
par
l'objet
social.
Admissions
des
Collectivités
territoriales
Toute
collectivité
territoriale
disposant
des
compétences
nécessaires
et
impliquée
dans
le
développement
de
la
SCIC
peut
être
sociétaire.
Elle
s'engage
à
souscrire
et
libérer
au
moins
une
part
sociale
lors
de
son
admission.
Les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
souscrivent
et
libèrent
au
moins
100
parts
sociales
lors
de
leur
admission,
soit
2000
€.
La
ville
de
Hasparren
se
situe
dans
cette
tranche
: elle
souscrit
donc
à minima
à
hauteur
de
2000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve :
e
le projet
de
statuts
de
la
SCIC
+
la
prise
de
participation
de
la
commune
de
Hasparren
dans
la
SCIC,
avec
une
entrée
au
capital
à
hauteur
de
2000
€.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Préfecture de PAUle
OÙ
/.
et
publication
ou
notification
du
lo
(22
HASPARREN,
le
La
Maire,
La
Maire,
Isabelle
PARGADE