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Arrêté - arr 2025 560 Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 560)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, MAIRIE ARRETE DU MAIRE N° f Co

DE SANGGL TEMPORAIRE

83150 SERVICE : POLICE MUNICIPALE

REF/AP

RÉGLEMENTATION DES VENTES DE DENRÉES ALIMENTAIRES

BOISSONS ET ARTICLES DIVERS SUR LES PLAGES ET LEURS ABORDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

NOUS, Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 L.2212-3 et L.2212-6, VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 notamment son article 51,

VU le Code Pénal et ses articles 131-39, 446-1, 446-2, 446-3 et 446-4,

VU le Code du Commerce et ses articles L.442-2 et L.442-8,

VU les concessions de plage accordées à la commune de Bandol que ce soit sur les plages naturelles Est que sur la plage de Renècros,

VU l'arrêté municipal n°06 du 15 avril 2022 portant règlement de police et de sécurité des plages de Bandol, VU l'arrêté du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’ entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

CONSIDÉRANT que le Maire peut interdire temporairement et sur une partie du territoire de sa commune les ventes de denrées alimentaires, boissons et articles divers,

CONSIDÉRANT qu'il peut également limiter les secteurs de ces activités notamment sur les plages et leurs abords, CONSIDÉRANT que le fait d'utiliser en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, le domaine public communal, le domaine public concédé ou transféré en gestion ainsi que leurs dépendances aux fins d'offrir, de mettre en vente, d'exposer en vue de leur vente des marchandises, de proposer des services ou d'exercer tout autre profession constituent des ventes à la sauvette, réprimés par le code pénal et le code de commerce, CONSIDÉRANT que la prolifération des ventes ambulantes aux abords des plages entraîne des conséquences économiques et sociales importantes en ce qu'elles nuisent à la vitalité commerciale des communes et surtout peuvent générer un sentiment d'insécurité en raison des tensions et violences qu'elles sont susceptibles de provoquer, CONSIDÉRANT que de telles ventes sont également incompatibles avec l’affluence exceptionnelle de personnes sur les plages et leurs abords en période estivale et ne permettent pas de garantir le maintien de l'hygiène publique, CONSIDÉRANT dès lors qu'il importe d'édicter un arrêté municipal pour lutter plus efficacement contre de telles pratiques et par la même contre les réseaux parallèles responsables de la prolifération de ces ventes à la sauvette, principalement en saison estivale,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de préserver la liberté du commerce et de l'industrie, CONSIDÉRANT enfin, qu'il convient, en raison des conditions climatiques observées en saison estivale, de réglementer sur

et à proximité des espaces balnéaires la vente de denrées alimentaires et boissons afin de prévenir tout risque d'atteinte à l'hygiène, à la salubrité et à la sécurité publique,

—- ARRETONS -

ARTICLE 1° : L'activité de vendeurs ambulants est autorisée : k

DU MARDI 1° JUILLET 2025 AU DIMANCHE 31 AOÛT 2025

UNIQUEMENT DE 10H00 à 15H00

Il est donc autorisé durant cette période d'offrir, de mettre en vente, d'exposer en vue de leur vente

des denrées alimentaires, des boissons et articles divers sur les espaces énumérés ci-après situés sur le domaine public communal, sur le domaine public concédé ou transféré en gestion ainsi que leurs dépendances :

© PLAGE DU GRAND VALLAT -— Corniche Fabre entre la limite de la commune de

Bandol/Sanary sur Mer et le Bâtiment «La Réserve».

© PLAGE DU CASINO - Avenue de la Libération du bâtiment «La Réserve» au bâtiment du

« Casino Municipal ».

® PLAGE CENTRALE - Quai de Gaulle du Parking du Casino au Parking Central.

® PLAGE DE RENECROS - Corniche Bonaparte de la digue de Renècros jusqu'aux marches d'escalier du Bâtiment «Le Splendid» avenue Maréchal Foch.

Cette autorisation s'applique donc à toute activité commerciale de denrées alimentaires, boissons et

autres articles à condition qu'il s'agisse de commerçants ambulants qui circulent sur l’espace public en quête d'acheteurs. Les commerçants ambulants ne pourront s'arrêter que pour procéder à la vente de la marchandise et ne devront pas être stationnaires. Ils devront être munis d'un seul chariot et ne pas s'arrêter devant les établissements commerciaux dans un rayon de 10 mètres autour de ces établissements.

EN DEHORS DE CES HEURES, L'ACTIVITÉ COMMERCIALE AMBULANTE EST INTERDITE TOUS LES JOURS SUR CES MÊMES LIEUX ;

ARTICLE 2° : A condition qu'il s'agisse de commerçants ambulants qui circulent sur l'espace public en quête

d'acheteurs, qui ne doivent pas être stationnaires et qui peuvent s'arrêter seulement pour procéder à

la vente de marchandise, l’activité commerciale ambulante sur les autres plages de la commune et leurs abords énumérés ci-dessous :

AR Prefecture

083-218300093-20250509-ARR_2025_560-AR

Reçu le 09/05/2025ARTICLE 3° :

ARTICLE 4° :

ARTICLE 5° :

ARTICLE 6° :

® PLAGE EDEN ROC - avenue Albert 1° dans l'anse formée par cette plage.

® PLAGE DE L’ANGLAISE -— Chemin du Littoral dans l’anse formée par cette plage.

® PLAGE DOG BEACH - Corniche Bonaparte attenante au parking du Terre-plein du Stade Deferrari dans l’anse formée par cette plage.

Les vendeurs ambulants devront être en possession des documents conformes à la réglementation. Les produits à la vente et à la consommation devront être conformes aux normes sanitaires en vigueur.

Afin de préserver la tranquillité publique, les cris, appels, sonorisation et tous bruits intempestifs destinés à l'appel de la clientèle sont strictement interdits.

La vente à la sauvette (vente non autorisée de biens dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux) est un délit.

cette infraction au présent règlement sera constatée et transmise aux autorités compétentes conformément aux lois en vigueur.

Les personnes physiques coupables de ce délit encourent une peine de six mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende, elles peuvent se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, cette chose peut être détruite.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Toulon - 5, rue Racine - BP. 40510 - 83041 TOULON CEDEX 09 ou par l'application informatique « Télérecours-Citoyens » accessible par le site internet www.telerceours.fr

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié selon la législation en vigueur.

Fait à Bandol, le‘ Q MA] 2075

Jean-Paul JOSEPH,

Maire de Bandol.

Pour fr Haira

Valérie : Que ou

. s.
Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL -— Téléphone : 04 94 29 12 30

AR Prefecture

083-218300093-20250509-ARR_2025_560-AR

Reçu le 09/05/2025