Arrêté - arr 2025 1261

Documents similaires

Arrêté - arr 2025 112

Arrêté - arr 2025 530

Arrêté - arr 2025 02

Arrêté - arr 2025 362

Arrêté - arr 2025 139

Arrêté - arr 2025 226

Arrêté - arr 2025 568

Arrêté - arr 2025 1226

Arrêté - arr 2025 25

Arrêté - arr 2025 111

Arrêté - arr 2025 1261 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 1261)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE x AUGA

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

SERVICE JURIDIQUE

ARRÊTÉ MODIFICATIF DE MISE EN SÉCURITÉ ORDINAIRE

Parcelle cadastrée section Al n° 598 sise 3 rue de la Paroisse

NOUS, Jean-Paul Joseph, Maire de Bandol ;

VU les articles L. 2131-1, L. 2212-2 -4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 et suivants, en particulier L. 511-ainsi que les articles L521-1 à L521-4 ;

VU les articles R.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 :

VU le registre de main courante n°2025000001, en date du 08/01/2025, établie par la police municipale de Bandol, relatant un incendie survenu le 31 décembre 2024 dans un restaurant situé 3, rue de la

Paroisse, ainsi qu'un effondrement de planchers au sein de l'immeuble ; VU le rapport de visite du 07 janvier 2025, dressé par Monsieur Grégory TEDE, Ingénieur structures, Société DM INGENIERIE sur sollicitation du syndic les Agences Boyer concluant à l'existence d'un danger imminent sur l'immeuble sis 3 rue de la Paroisse à Bandol ; VU l'arrêté de mise en sécurité urgente n°25 du 16 janvier 2025 prescrivant, sous un délai d’un mois, les mesures indispensables de mise en sécurité de l'immeuble ;

VU le procès-verbal d'assemblée générale exceptionnelle des copropriétaires en date du 04 février 2025 ;

VU l'arrêté de mise en sécurité urgence n°189 du 12 février 2025 prorogeant le délai de réalisation des travaux prescrits par l'arrêté n°25 du 16 janvier 2025 au 30 avril 2025 : VU le courrier d'information préalable à l'engagement de la procédure de mise en sécurité ordinaire notifié le 28 avril 2025 au syndic de copropriété les Agences Boyer ; VU l'arrêté de mise en sécurité ordinaire n°773 en date du 07 juillet 2025 prescrivant la réalisation de travaux adaptés pour mettre fin durablement à tout danger sur l'immeuble sis 3 rue de la Paroisse à Bandol ;

VU le rapport de visite du 28 novembre 2025, dressé par Monsieur Grégory TEDDE, Ingénieur Structures, Société DM INGENIERIE sur sollicitation du syndic les Agences Boyer constatant la réalisation partielle des mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité n°773 en date du 07 juillet 2025 :

VU la demande de prolongation de délai de l'arrêté précité formulée par le syndic de copropriété les Agences Boyer en date du 12 décembre 2025 ;:

CONSIDERANT l'immeuble sis 3, rue de la Paroisse à Bandol, parcelle cadastrée Section AI n°598 :

CONSIDERANT la demande de prorogation de délai fixé par l'arrêté n°773 en date du 12 décembre 2025, présentée par le syndic les Agences Boyer, agissant en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis 3 rue de la Paroisse à Bandol, motivée notamment par

les difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux d'électricité :

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de visite en date du 28 novembre 2025, dressé par Monsieur Grégory TEDDE, Ingénieur structures, Société DM INGENIERIE, que les travaux prescrits par l'arrêté précité n'ont été que partiellement réalisés ; qu'il ressort notamment dudit rapport que les travaux de confortement et de réfection de la toiture sont toujours en cours et que l'électricité demeure hors service dans l'ensemble de l'immeuble depuis la mise en péril de celui-ci, et ce malgré les démarches

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— Téléphone 04 94 29 12 30

AR Prefecture

083-218300093-20251216-ARR_2025_1261-AR

Reçu le 16/12/2025MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE °ALCA

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

entreprises par le syndic auprès du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ENEDIS ; que cette situation a engendré du retard dans l'exécution des travaux requis ;

CONSIDERANT qu'eu égard à la gravité de la situation et de la persistance des désordres constatés, il y a lieu d'accorder une prorogation de la procédure de mise en sécurité ;

CONSIDERANT les difficultés rencontrées par le syndic les Agences Boyer, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis 3 rue de la Paroisse à Bandol, justifient qu'il soit accordé une prorogation de la procédure de mise en sécurité de la parcelle AI n°598 jusqu'au 31 mars 2026.

-ARRÉTONS-

ARTICLE 01 : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété sis 3 rue de la Paroisse, parcelle cadastrée section Al n° 598, représenté par le syndic de copropriété les Agences Boyer,6 rue Pierre TOESCA à Bandol (83150), devra, avant le 31 mars 2026, conformément au rapport susvisé, prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin durablement à tout danger en réalisant les travaux adaptés suivants :

Au niveau de l’appartement R+2 :

- Démolition de l’intégralité du plancher haut du R+2 resté en place afin de permettre un accès au sur plancher;

- Remise aux normes de l'installation électrique;

- Réalisation d’une inspection des réseaux d’alimentation et d'évacuation des eaux.

Au niveau de l’appartement R + 3:

- Confortement du plancher bas;

- Confortement du plancher situé au droit de la trémie d’escalier; - Confortement des poutres bois maîtresses selon préconisations d‘un bureau d'études structures;

- Démolition reconstruction des cloisons au droit de la trémie d’escalier:; - Démolitionreconstruction des pièces d’eau;

- Contrôle de l'installation électrique;

- Pose d’un nouveau revêtement de circulation.

Au niveau de la toiture:

-Reconstruction de la charpente couverture de la gaine technique: -Revision de la couverture sur terrasse.

Au niveau de l’escalier commun :

-Confortement de la cage d’escalier principalement au niveau du pallier haut R+1; Démolition reconstruction de la gaine technique par laquelle le conduit de fumée est placé.

Il conviendra également de prendre attache auprès d’un bureau d’études structures pour la réalisation des travaux susmentionnés.

Hôtel de Ville - 83150 BANDOL — Téléphone 04 94 29 12 30

AR Prefecture

083-218300093-20251216-ARR_2025_1261-AR

Reçu le 16/12/2025MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE N°A16A

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

ARTICLE 02 : Les copropriétaires mentionnés à l’article 2 sont :

Identité

Monsieur Antoine ALBERTINI

Madame Anne DEVILLE

Mr Maxime MEZIN et Mme Angelique GOUJAT

Monsieur Antoine PIERRAT

ARTICLE 03 : Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, tous les locaux (habitation, commerce) restent interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dès la notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée de celui-ci.

ARTICLE 04 : Faute pour le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété Les agences BOYER, d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites à la date butoir, il pourra y être procédé d'office par la commune, aux frais exclusifs de celui-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes. La non-exécution des prescriptions, réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 2 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L.511-15 du Code de la construction et l'habitation.

ARTICLE 05 : Les personnes mentionnées à l’article 2 sont tenues d'assurer l'hébergement provisoire décent correspondant aux besoins des occupants ou leur relogement ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L521-3 du Code de la construction et l'habitation.

ARTICLE 06: Les personnes mentionnées à l'article 3 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la

construction et de l'habitation. La protection des occupants prévues aux articles précités est effective, notamment la suspension des loyers des occupants tant que la mainlevée totale de

l'arrêté de mise en sécurité n’est pas prononcée.

ARTICLE 07 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article

L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 08 : Si le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, a réalisé les travaux permettant de mettre fin au danger, la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux par un rapport établi par un homme de l’art. Le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété devra tenir à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL -— Téléphone 04 94 29 12 30

AR Prefecture

083-218300093-20251216-ARR_2025_1261-AR

Reçu le 16/12/2025MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE NAT64

DE

BANDOL TEMPORAIRE

83150

ARTICLE 09 : Le présent arrêté sera notifié au syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété les Agences Boyer, charge pour ce dernier d'en informer chacun des copropriétaires et occupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Bandol.

ARTICLE 10: Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Var, au Président de la Communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume, ainsi qu'aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département du Var.

ARTICLE 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 Toulon cedex 09, ou www.telerecours.fr, ainsi que d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bandol, 1 place de la liberté à Bandol (83150) dans les mêmes délais.

ARTICLE 12 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Chef

de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BANDOL, Le 1 6 DEC, 2075

Jean-Paul JOSEPH

Maire de BANDOL

Hôtel de Ville — 83150 BANDOL — Téléphone 04 94 29 12 30

AR Prefecture

083-218300093-20251216-ARR_2025_1261-AR

Reçu le 16/12/2025