Arrêté - ARRETE SU 03 2023

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Arrêté - ARRETE SU 03 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SU 03 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques, Date de miseentigne QG JUN AO | 5: sur le site internet +

ART DIE LV N° Arrêté: SU 03/2023

Vite le PUN N{/EI AV

en VELA)

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Objet : ARRÊTE DE MAIN LEVÉE PARTIELLE DE L'ARRÊTÉ SERVICE URBANISME N°SU 02/2023: MISE EN SECURITE - PROCÉDURE D'URGENCE PORTANT INTERDICTION D'ACCÉDER,

D’'HABITER ET D'OCCUPER L'APPARTEMENT DU PREMIER

ÉTAGE DE L’IMMEUBLE SIS 11 BIS BOULEVARD GAMBETTA

EN FOND DE COUR -— 43000 LE PUY-EN-VELAY — AC 225

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles : L 2131-1, L 2212-2, L2212-4 et L 2215-1, L2213-24 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants, L521-1 et suivants, L541-1 et suivants, et les articles R 511-1 et suivants ;

VU l'arrêté de mise en sécurité n° SU 02/2023 procédure d'urgence : de l'appartement du 1° étage l'immeuble situé au 11 bis Boulevard Gambetta parcelle cadastrée AC n°255 appartenant à M Pialat Roger, demeurant avenue Pierre Chabannes, 43800 Vorey ;

VUS les travaux d'urgence suivants cités dans l'arrêté n° SU 02/2023, à savoir :

* dans le garage en rez-de-chaussée, mise en place d'étais avec espacements réguliers sur les poutres porteuses bois situées dans toutes les zones détériorées pour assurer une stabilité provisoire du plancher en attente des travaux définitifs.

CONSIDÉRANT la notification de l'arrêté SU 02/2023 le 12 mai 2023 :

CONSIDÉRANT les travaux réalisés par le propriétaire avant la fin du délai fixée à 10 jours à compter de la notification de l'arrêté n° SU 02/2023 ;

CONSIDÉRANT la visite sur site organisée par les services municipaux en présence de M Yannick LOISON constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l'arrêté susvisé ;

CONSIDÉRANT la progression rapide de la Mérule :

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Sur la base des constations effectuées par les services techniques de la ville du Puy-en-Velay, il est pris acte de la réalisation des travaux prescrits qui mettent fin au danger imminent constaté dans l’arrêté n° SU 02/2023.

En conséquence, il est prononcé la mainlevée partielle de l’arrêté n° SU 02/2023 portant sur l'appartement du premier étage de l'immeuble sis 11 bis Boulevard Gambetta en fond de cour, parcelle cadastrée AC n°255.

ARTICLE 2 -— L’occupation et l'habitation de l'appartement du premier étage de l'immeuble sis 11 bis Boulevard Gambetta en fond de cour demeurent interdites jusqu'à la réalisation des travaux lourds qui seront prescrits dans un arrêté de mise en sécurité ordinaire.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08

(6OEL)

NB1A97-188199

+26

LOZ

‘JONARTICLE 3 — Seul un accès temporaire pour permettre un déménagement complet en vue des travaux de réfection du plancher et réhabilitation des pièces touchées par les désordres est autorisé. L'accès à la salle de bain et au dressing devra être limité à une seule personne lors du déménagement.

Compte tenu de la progression de la mérule, toute pénétration dans l'appartement objet de l'arrêté de mise en sécurité devra être validée au préalable par les services techniques de la Ville du Puy-en-Velay. Ces derniers s’assureront que les mesures confortatatoires mises en place garantissent la sécurité des personnes accédant à l'appartement.

Le propriétaire et les locataires devront informer les services techniques de la Ville du Puy-en- Velay de la date du déménagement. Ils devront également communiquer le nom et les coordonnées de l'entreprise choisie pour effectuer ce déménagement. A la suite du déménagement seules les entreprises intervenant pour les travaux sont autorisées à accéder à l'appartement et au garage situé au dessous de celui-ci.

ARTICLE 4 = La personne mentionnée à l'article 1 de l'arrêté n° SU 02/2023, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.511.18 du code de la construction et de l'habitation.

Les locataires occupant le 1° étage sont :

- Monsieur Rousseau, Madame Vionery et leur enfant Rousseau Maxence qui ne pourront plus y être logé,

ARTICLE 5 — Le présent arrêté est notifié au propriétaire : M Pialat Roger, demeurant avenue Pierre Chabannes, 43800 Vorey.

Il sera affiché à la Mairie du Puy-en-Velay ainsi que sur la porte de l'immeuble.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier à la diligence du propriétaire conformément à l’article L511-14 du Code de la construction et de l’habitation. Le Présent arrêté est transmis au Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en- Velay, à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Loire, à la MSA de la Haute-Loire, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département de la Haute-Loire.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Département de la Haute- Loire,

ARTICLE 8 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur Général de l'Aménagement et des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 23 mai 2023,

Pour Le Maire, et par délégation,

Le Directeur de l Aménagement et

dés Sérmiss, Techniques,

Le LÀ

ter :

Jeënecques BOULON

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08

(60EL)

NNB1AST-86188

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