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Déliberation - Deliberation n°2024D48PSC sante
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024D48PSC sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Publiée
3 {©
[2otxy
COMMUNE
DE
NIVILLAC
ID
: 056-215601477-20240624-2024D48-DE
Arrondissement
de
Vannes
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
Le
vingt-quatre
juin,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
NIVILLAC
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire
à vingt
heures
en
mairie
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
DAVID,
Maire
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: lundi
17
juin
2024
Conseillers
en
exercice
: 27
- Conseillers
présents
: 21
- Votants
: 24
PRESENTS
:
Mme
ADVENARD
Annick
-
Mme
ALIX
Sigrid
—-
Mme
BAUCHEREL
Virginie
—-
Mme
BEREZOVSKAYA
Anna
- M.
BLINO
Jérôme
—
Mme
BRÛLÉ
Karine
- M.
BUESSLER-MUELA
Patrick
—
M.
CHESNIN
Julien
—
M,
DAVID
Gérard
-—
M.
DAVID
Guy
-
Mme
DENIGOT
Béatrice
—-
M.
DESBOIS
Stéphane
—
Mme
DESMOTS
Isabelle
—
Mme
GRUEL
Nathalie
-
Mme
HERVOCHE
Josiane
—
M,
LOGODIN
Xavier
—
M.
MORICET
Xavier
—
Mme
PHILIPPE
Jocelyne
—
M.
RENARD
Patrice
- M.
ROZÉ
Eric— M.
SEIGNARD
André
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
BAHOLET
Stéphanie
- M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
- M.
LORJOUX
Laurent
— Mme
PALVADEAU
Stéphanie
— M.
POISSON
Yannick
- M,
POTIER
Jérémy
POUVOIRS
:
M.
GOMES
AMORIM
Raoul
Manuel
(Pouvoir
à
Monsieur
Eric
ROZÉ)
-
M.
LORJOUX
Laurent
(Pouvoir
à
Madame
Jocelyne
PHILIPPE)
—
M.
POISSON
Yannick
(Pouvoir
à
Monsieur
Julien
CHESNIN) Secrétaire
de
séance
: M.
Julien
CHESNIN
Délibération
n°2024D48
: Protection
sociale
complémentaire
— Santé
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
25
alinéa 6 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement ; Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2022-24
du
03
février
2022
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
et
le
risque
« Santé
» et
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le cadre
de
là mise
en
place
d'un
dispositif
de
conventions
de
participation
;
Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Page
1
sur3 Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2024
Pubtiéte
3{o |
dou
ID :056-215601477-20240624-2024D48-DE
7
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Foncti
Morbihan
n°
2023-41
du
23
mars
2023
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
des
organismes
assureurs
retenus
pour
la conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Santé
»,
et
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Prévoyance
»,
pour
la période
01 juillet
2023
au
O1
Juillet
2029 ;
Vu
l'avis du
comité
social
territorial
pris
sur
la base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
Cette
participation
deviendra
obligatoire :
-
Pour
le risque
santé
à effet
du
1° janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€ brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
revoyure
de
Particle
8
du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
a la faculté
d’opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
Soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
Soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée :
o
soit
par
l'employeur,
o
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
de
l’avis
favorable,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
de
la commission
des
ressources
humaines
réunie
le 26
mars
2024,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
l’adhésion
au
dispositif
porté
par
le
CDG56
pour
l'adhésion
à la convention
de
participation
pour
le risque
santé
et de
décider
:
-__
D'’adhérer
à
la convention
de
participation
et
à son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
des
agents
souscrit
par
le CDG
de
la
FPT
du
Morbihan,
pour
un
effet
au
O1
janvier
2025,
auprès
de
lorganisme
d'assurance
INTERIALE
Mutuelle,
représentée
par
l'intermédiaire
en
assurance
RELYENS
SPS.
-
D'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif qui
adhèreront
au
contrat
d'assurance
collective.
-
De
fixer
le niveau
de
participation
comme
suit :
o
Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de :
15€
par
agent,
Délais
et voles
de
recours
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
ta
Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
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en
préfecture
le 03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
Publié le
3/24
{ Lo
4-2024D48.DE
ID : 056-215601477-2024062
L'autorité
territoriale
précise
par
ailleurs
un
élément
important
£
'
employeur:
Celle-ci
sera
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
pourra
plus
être
versée
dans
les cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Chaque
agent
décide
d'adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire. D'inscrire
les
montants
correspondants
au
budget
principal
2025.
D’autoriser
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
la
souscription
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
d'assurance
collective
associé
(Cf
Annexe 1:
convention
d'adhésion
tripartite
et Annexe
2 : Bulletin
d’Adhésion
Employeur)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
:
Approuve
l'adhésion
à la convention
de
participation
et
à son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
des
agents
souscrit
par
le CDG
de
la
FPT
du
Morbihan,
pour
un
effet
au
01
janvier
2025,
auprès
de
l’organisme
d’assurance
INTERIALE
Mutuelle,
représentée
par
l'intermédiaire
en
assurance
RELYENS
SPS.
Accorde
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif qui
adhèreront
au
contrat
d'assurance
collective.
Fixe
le niveau
de
participation
comme
suit :
o
Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
:
m
15€
par
agent,
L'autorité
territoriale
précise
par
ailleurs
un
élément
important
concernant
la
participation
employeur:
Celle-ci
sera
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
pourra
plus
être
versée
dans
les cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Chaque
agent
décide
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire. Inscrit
les
montants
correspondants
au
budget
principal
2025.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
la souscription
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
d'assurance
collective
associé
(Cf
Annexe
1 :
convention
d'adhésion
tripartite
et Annexe
2
: Bulletin
d’Adhésion
Employeur)
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Julien
CHESNIN
Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
—
Hôtel
de
Bizien-3
Contour
de
la Motte,
35044
Rennes-
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Page
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