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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 055 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 055 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-055
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac (14 pages) Page 3
65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous (16 pages) Page 18
65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet (16
pages) Page 35
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-03-05-00001 - arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription (2 pages) Page 52
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-28-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Benac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 3 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de BENAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 11 Février 2025
présenté par SAS SOVAL tendant à obtenir l'autorisation de défricher de Oha30300ca bois
situés sur le territoire de la commune de BENAC;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
La SAS SOVAL est autorisée à défricher 0ha30a00ca de bois sur la parcelle pour emprunt de
matériaux afin de stabiliser un talus dont la référence cadastrale est la suivante :
Commune Section n° Lieu-dit Surface de la | Surface : mener parcelle (ha) autorisée (ha)
BENAC B 599 10ha91a90ca Oha30a00ca
Surface totale à défricher Oha30a00ca
-02-28-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 4 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l’annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface à boiser de
Oha60a00ca.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2).
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 4281 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) | multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha30a00ca 2 Oha60a00ca 4281
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 5 Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,60ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois, dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet _https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
BENAC et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de BENAC, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 8 FEV, 2995
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 6 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
GE ANNEXE 1 galité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
Référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier :
Formule de calcul : 1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier: montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social
Coefficient 1 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 £, ce qui correspond
au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Formule de calcul :1=[S*(F +R )]* X = [0,3000*(4135+3000)]*2 = 4281 € soit I! = 4281,00€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 8 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 9 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur Un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur Un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d’un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
° Travaux préparatoires à la plantation,
+ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
+ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l’État pour les projets d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements"!,
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 10 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif: Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, auines à feuille en cœur, aulnes giutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 11 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
°__ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
+ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
+ __le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
° la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 12 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d’une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SAS SOVAL
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) MVITO Lionel (Directeur de l'unité Industrielle
de SOVAL BENAC :
adresse : Route d’Hibarette, lieu-dit Bois du Bécut, 65380 BENAC
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du autorisant le défrichement de 0,3000 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de BENAC, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Monsieur VITO Lionel m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
Go «) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2025-02-28-00006
28 février 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 14 Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
sossonsessseesessn ses creesessesessessses
0 «) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
Ds mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
U Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 15 E ii Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SAS SOVAL
représenté par (dans le cas d'une personne morale): MVITO Lionel (Directeur de l'unité
Industrielle de SOVAL BENAC :
adresse : Route d’Hibarette, lieu-dit Bois du Bécut, 65380 BENAC
en date du. _ autorisant le défrichement de 0,3000 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de BENAC, département des
Hautes Pyrénées.
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
Je soussignée, Monsieur Ré Frédéric (Président) choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
0 x) Cas 1 : la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 4218€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit: € POUr Servir au financement des actions de ce fondés,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :........... ss €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d’une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2025-02-28-00006
28 février 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 16 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-28-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Cantaous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 18 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de CANTAOUS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÎT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 4 Février 2025
présenté par la Mairie de CANTAOUS tendant à obtenir l'autorisation de défricher
Oha14a00ca de bois situés sur le territoire de la commune de CANTAOUS:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°’:
La commune de CANTAOUS est autorisée à défricher Oha14a00ca de bois sur la parcelle pour
l'elargissement des routes départementales 817 et 75 avec création d'un tourne à gauche
dont les références cadastrales sont les suivantes:
Surface à défrich
Commune Section n° Lieu-dit Surface de la du ee ; SITES parcelle (ha) autorisée (ha)
CANTAOUS A 1230 21a29a52ca Oha06a96ca
ZC 79 5ha34a78ca Oha07a04ca
Surface totale à défricher Oha14a00ca
-02-28-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 19 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois objet du défrichement. Par application de l’annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface à boiser de Oha28a00ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 199780 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (h ipli éfricher (ha) | multiplicateur | $4-face
à boiser (ha) Montant (€)
0Oha14a00ca 2 Oha28a00ca 1997,80
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 20 Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d’une superficie de 0,28ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux où de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
CANTAOUS et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de CANTAOUS, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 8 FEV. 2025
f /
Le chef du cavigt ironnemont L L , EL Lu
riscus Ée. MÉTECIT IUT j;
/ /
Aeris Cl RIOND
/
f f
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 21 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 22 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1 Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du |! de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul: 1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d’un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OÙ 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
e + ER EL = EL x Coefficient 1 Pre 2 10) 3 â 5
multiplicateur oo,
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Formule de calcul : 1 =[S*(F + R }]* X = [0:1400*(4135+3000)]"2 = 1997,8 € soit 1 = 1997,8€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 23 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 24 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
° Travaux préparatoires à la plantation,
* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d’investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 25 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l’hectare { soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
+ ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficiléèment franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées. dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille. \
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, auines à feuille en cœur, auines glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
—._ minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 26 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ __ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
+ Feuillus: érable plane, érable sycomore, auine à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
* La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
*__le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
° la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence :
* 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cioisonnés
° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 27 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d’une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 28 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : LA Commune de CANTAOUS
représenté Par (dans le cas d'une personne morale): Le Maire de la commune, M.FETIS Jean-Claude
adresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUS
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date du. autorisant le défrichement de 01400 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de CANTAOUS, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Monsieur FETIS Jean-Claude m'engage à respecter les points ci-
dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
0 «) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2025-02-28-00005
28 février 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 29 Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Q «) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
[D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de :........................ ss€
y je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 30 Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 31 Éd
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 32 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 33 E = Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Commune de CANTAOUS
représenté par (dans le cas d'une personne morale): M.FETIS Jean-Claude (Maire de la
Commune)
adresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUS
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du _ autorisant le défrichement de 01400 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de CANTAOUS département des
Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur FETIS Jean-Claude (Maire de la Commune) choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
0 m Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 19978€ pour servir au financement des actions de ce fondés.
O a) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit: € POUr Servir au financement des actions de ce fondés,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :..........................t€.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A , le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2025-02-28-00005
28 février 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-28-00004
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Maubourguet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 35 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de MAUBOURGUET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malik AÎT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 15 janvier 2025
présenté par La Communauté de Communes Adour Madiran tendant à obtenir l'autorisation
de défricher de Oha49a50ca bois situés sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
La Communauté de Communes Adour Madiran est autorisée à défricher Oha49a50ca de bois
sur la parcelle pour la création d’un bâtiment dont la référence cadastrale est la suivante :
. . . Surface de la | Surface à défricher Commune Section n° Lieu-dit _ parcelle (ha) autorisée (ha)
Maubourguet D 348 Oha68a20ca Oha49a50ca
Surface totale à défricher Oha49a50ca
-02-28-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 36 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement, reboisement compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface à boiser de
0Oha99a00ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 7063,65 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (h ipli éfricher (ha) | multiplicateur
| surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha49a50ca 2 Oha99a00ca 7063,65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 37 Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,99ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
MAUBOURGUET et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de MAUBOURGUET, aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes, le 2 & FEV, 2995
= £ 4 sep)
Le chef du sewice
FILGUEÉ, &é
f)
Æfvironnement
eAorèl
v
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 38 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 39 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1 galité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d’un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux
- moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social
Coefficient 1 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : 1=[S*(F + R)]* X = [0,4950*(4135+3000)]*2 = 7063,65 € soit | = 7063,65€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 40 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 41 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d’un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
* _ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
+ __ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 42 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l’hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
+ __80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
+ ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, auines à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 43 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
* __ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, auine à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
° La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
° le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
° la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 44 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modälité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 45 PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Communauté de Communes Adour Madiran
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) : M.Ré Frédéric (Président)
adresse : 21 place du Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORRE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°
en date du . autorisant le défrichement de 04950 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Monsieur Ré Frédéric m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
Q «) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2025-02-28-00004
28 février 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 46 0 a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
Ds mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de ns €
D Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 47 Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 48 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 49 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Communauté de Communes Adour Madiran
représenté par (dans le cas d'une personne morale): M.Ré Frédéric (Président)
adresse : 21 place Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORRE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date du autorisant le défrichement de 04950 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, département
des Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur Ré Frédéric (Président) choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"8 alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
O Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 7063,65€ pour servir au financement des actions de ce fondés.
0 «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
SOIT © sm POUr servir au financement des actions de ce fonds, complété par Un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :............. ut.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2023-09-25-00004
28 février 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 50 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-05-00001
arrêté préfectoral portant nomination d'un
lieutenant de louveterie à la 9ème
circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-05-00001 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription 52 te Lrection Dé oi PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES- PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté préfectoral n°
portant nomination d'un lieutenant de louveterie
à la 9*"* circonscription
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l’environnement ;
VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et KR. 427-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par
l'arrêté du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Cédric FRANCINGUES, né le 18 juin 1986 à Lannemezan (65), est nommé
lieutenant de louveterie de la 9" circonscription jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
A charge pour lui:
1°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se
comporter dans l'exercice de ses fonctions ;
2°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sa
circonscription.
Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requises
les autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à
l'exercice de ses fonctions.
65-2025-03-05-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-05-00001 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription 53 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 9 Mare 202$
Le préfet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-05-00001 - arrêté préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie à la 9ème circonscription 54