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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 250 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 250 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-250
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous (6
pages) Page 3
65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec (6 pages) Page 10
65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin (6 pages) Page 17
65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles (6 pages) Page 24
65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet (4 pages) Page 31
65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de
Luz-Saint-Sauveur (6 pages) Page 36
65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous (6
pages) Page 43
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la
SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (4 pages) Page 50
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station
service Carrefour Market sise au 11 rue Julien Pourxet 65 100
Lourdes exploitée par la société PYRECOM (4 pages) Page 55
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI Le
Grenier_commune d'Arrens-Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65. 2025.0f.04. 0000
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune d'Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 19 juillet 2023 complétée le 16 juin 2025 par la SCI Le Grenier représentée par Monsieur et Mme RODE afin d'aménager une grange foraine située sur le territoire de la commune d’Arrens-Marsous, lieu-dit « Mouscarolle », parcelles cadastrées B n° 335, 686 et 687, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 23 novembre 2023;
Vu l'avis favorable avec réserves.émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 20285 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous 4 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastrées B n° 335, 686 et 687, lieu-dit « Mouscarolle » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L.4214 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI Le Grenier, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le … à AGUT 2925
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous 5 PRÉF E RÉGION Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Egalité
Fraternité
Tarbes, le 17/06/2025
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9729
COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Objet : ARRENS- MARSOUS - Grange foraine - M.et Mme Rode
Siluation : | La grange foraine de Madame et Monsieur Rode se situe sur la commune d'Arrens-Marsous au lieu-dit « Mouscarole ». L'accès existant se fait à l'Est par un sentier accessible depuis le chemin de randonnée.
Section B, parcelles n° 335, 686, 687.
État des lieux :
La grange est en partie effondrée.
Plus de couverture.
Les murs sont en pierres.
Le pignon Ouest est entièrement effondré.
Sur le pignon Est ne subsiste que le linteau et les jambages bois de la porte d'entrée. La façade Nord est en état de ruine, toute la toiture est effondrée ainsi que les quelques pierres de façade
La façade Sud est entièrement effondrée, seul un tas de pierre subsiste.
Projet :
Cette grange en état de ruine nécessitera une restauration lourde.
La couverture sera refaite avec le réemploi des ardoises naturelles épaisses du site, elles seront clouées à la charpente bois.
Chaque façade de la grange sera restaurée à l'aide de pierres issues du site, hourdées au
mortier de chaux grasse.
Le pignon Ouest recevra une fenêtre bois dans les combles 150x180 avec volets intérieurs et petits bois apparents non intégrés dans la lame d'air du double vitrage et une porte d'entrée en bois à planches jointives irrégulières restaurée.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65009 TARBES
Tél, : 06 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr'Regions/Drac-Qccitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous 6 Le pignon Est recevra une fenêtre en bois 100x120 avec volets bois intérieurs et petits bois apparents non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Création de demi-croupe en ardoises naturelles épaisses clouées.
Sur la façade Nord, création d'une fenêtre 80x80 en bois double vitrage avec petits bois
apparents en lieu et place de la baïe d'origine.
Sur la façade Sud, une menuiserie en bois 40X40 double vitrage avec volet bois intérieur sera installée en lieu et place de la baie d'origine.
Les ouvertures existantes seront restaurées à l'identique avec des menuiseries en bois et l'encadrement traditionnel des baies sera restauré à l'aide de montants et traverses en boïs brur.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un seul volume unique, stockage de matériel. Le sol du rez-de-chaussée est constitué d'ardoises sur chape.
Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.
L'étage sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine, d’un cellier, et d'une chambre.
Le sol de l'étage est un plancher bois.
Un poêle à bois avec sortie en toiture noïr mat sera installé à l'étage.
Un système d'assainissement autonome (microstation d'épuration avec évacuation des eaux traitées par infiltration dans le sol) sera créé pour les besoins des deux granges foraines. Des toilettes sèches seront installées sur la parcelle au moyen d'un cabanon en bois de petite
dimension (2mx1.50mx2m) et couvert d'ardoises naturelles épaisses clouées comme la grange à proximité. | Un captage d'eau existant sera utilisé pour les besoins de l'exploitation agricole.
Le profil du terrain ne sera pas modifié et les extérieurs végétalisés resteront inchangés.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye - 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tét. : 05 62 44 59 40
www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous 7 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente sera réalisée suivant les techniques traditionnelles « chevrons formant fermes » afin de supporter le poids de la couverture.
- Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les murs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identiques. Ils seront hourdis au mortier de chaux traditionnel.
- Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à la. chaux proscrit).
- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries. - Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
- Façade Nord, l'encadrement bois de la fenêtre devra s'inscrire dans le tableau existant de 80 cm de large donc la fenêtre ne peut faire 80x80 telle que dessinée sur l'état projeté.
- Façade Sud, le percement hors tout devra faire 30x30 (côte maçonnerie). - L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en
bois brut.
- Les toilettes sèches seront installées à l'intérieur de la grange, la création d'un cabanon n'est pas autorisée.
- En l'absence de précisions sur l'alimentation électrique, il est rappelé que tout dispositif de panneaux photovoltaïques doit être amovible et posé au sol, en aucun cas disposé sur le bâtiment.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous 8 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI Le Grenier_commune d'Arrens-Marsous 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à la SCI de la
Placette_commune de Vignec
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025.0#-04. 0005
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de VIGNEC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par SCI De la Placette (Gérant M. Clément MESTAGHI), le 21 mars 2025 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune de Vignec, lieu-dit "Saint-Germais", parcelles cadastrées section "A"n° 598 et 1733;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 02 avril 2025;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de Vignec, lieu-dit "Saint-Germais", parcelles cadastrées section "A" n° 598 et 1733, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l' architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté,
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L. 4214 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (htip://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Vignec sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à la SCI De la Placette (Gérant M. Clément MESTAGH), pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le = 4 Af{T 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire gépérale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec 12 PRÉFET
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9727
COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : VIGNEC - Grange foraine — SCI de la Placette (M Mestagh Clément)
Situation :
La grange de Monsieur Clément se situe sur les hauteurs à l'Ouest du village de Vignec au lieu- dit « St Germais », la grange prend place au bord du chemin circulant dans le hameau des granges de Lias.
Section À, parcelles n° 1733 et 596.
État des lieux :
La couverture est en ardoises naturelles.
Les murs sont en pierre et en bon état.
Le pignon Est ne possède qu'une seule ouverture 0.74x0.54 au rez-de-chaussée. Le pignon Ouest est composé d'une porte d'entrée en bois et d’un « fenestrou » 0.31x0.20 au rez-de-chaussée et d’une ouverture 1.34x1.59 l'accès fenil à l'étage.
La façade Nord ne possède qu'une petite ouverture 0.44x0.35.
La façade Sud n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Plus de traces du plancher de l'étage, il ne reste que les poutres.
Projet :
La couverture en ardoises sera déposée et remplacée par une couverture en ardoises naturelles irrégulières posées au clou sur volige. Les ardoises en bon état seront réutilisées. La charpente à chevrons sera reconstituée et solidifiée.
La mise en place d'une isolation complémentaire est prévue entre chevrons, les voliges existantes seront réemployées en sous face.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie V3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec 13 Les murs en pierres seront conservés.
Un jointoiement à la chaux grasse est envisagé sur l'extérieur si nécessaire, à l'intérieur, une correction thermique à base de chaux/pouzzolane ou chanvre sera prévue. Sur le pignon Est, une ouverture sera créée à l'étage 0.60x0.80, elle sera réalisée en bois avec
encadrements bois ef volets intérieurs bois.
Le pignon Ouest restera inchangé.
Sur la façade Nord, une ouverture sera créée 0.60x0.80 avec menuiserie, encadrements bois et
volets intérieur boïs.
La façade Sud restera inchangée.
Les montants en bois extérieurs seront gardés et restaurés si nécessaire. Les fenêtres et volets intérieurs créés seront en bois naturellement grisé.
Les vitrages seront recoupés en 4 carreaux.
Au niveau du sol du rez-de-chaussée, un nivellement et un plancher bois sur lambourdes sont prévus.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un séjour, d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un wc. La répartition intérieure se fera grâce à des cloisons reconstituées à partir de matériaux en bois trouvés sur site, ils seront complétés par des matériaux neufs selon leur stabilité. Un escalier bois est prévu pour l'accès à l'étage.
Un plancher sera réalisé pour permettre la liaison plancher/charpente.
L'étage comportera deux chambres et une mezzanine.
La grange ne pouvant être reliée au réseau, elle sera munie de panneaux photovoltaiques amovibles. Ils seront placés au Sud, à un endroit invisible depuis le chemin.
L'alimentation en eau pourrait se faire par le ruisseau longeant le chemin, selon l'accord qui . sera pris avec la Mairie. Une cuve à eau enterrée à l'Est pourrait être utilisée pour alimenter les besoins courants en eau non potable.
L'assainissement est prévu dans le seul endroit possible dans le jardin à l'Ouest. I! sera constitué d’un bac à graisse et de deux tranchées peu profondes avec regard de bouclage. Des toilettes sèches sont prévues avec une aire de compostage dont l'emplacement sera à valider avec le SPANC.
La grange est entourée de terrasses dont la terre est soutenue par des murets de pierre. Un muret de soutènement est visible par endroit côté Sud et se révèle entièrement à l'Ouest
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www. culture. qouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec 14 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîftage sera à lignolet.
- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises. - Le conduit de fumée sera en inox noir mat.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur).
- Les menuiseries seront équipées de petits bois apparents non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
- La menuiserie du 1°" étage du pignon Ouest recevra soit un garde-corps en bois avec barreaudage vertical pour habiller ou dissimuler la rangée basse de carreaux, autrement la rangée basse pourra être équipée de lames jointives verticales. - L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
Pour 2 préfet et paf délégatio}
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 0562 44 59 40
www.culture gouv.frRegions/Drac-Occitanie 43
3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec 15 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à la SCI de la Placette_commune de Vignec 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00008
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d'
Artalens-Souin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin 17 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES- |
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°£'5_ 2026_6Ÿ. 04 - C000
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d’Artalens-Souin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ; ‘
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alviset le 25 mars 2025 afin d'aménager une grange foraine située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin, lieu-dit « Arry», parcelles cadastrées B n° 211, 212 et 213, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 20 mai 2025;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 18 avril 2025;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin 18 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin, parcelles cadastrées B n° 211, 212 et 213, lieu-dit « Arry» à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (http://wwuw.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Alviset, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le D 4 AOUT 292
Pour le préfet et par délégation
La segfétaire générale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin 19 PRÉFET . DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté |
Egalité
Fraternité
Tarbes. le 17/06/2025
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9722
COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Objet : ARTALENS-SOUIN -— Grange foraine — Monsieur Alviset
Situation :
La grange de Monsieur Alviset se situe sur la commune d’Artalens-Souin à l'écart du village, au lieu-dit « Arry ». Toutefois, les parcelles constituant l'unité foncière se situent pour une partie
sur Artalens et pour une autre partie sur Beaucens.
L'accès se fait à pied uniquement, depuis Artalens ou depuis Beaucens par un chemin vicinal, la voie communale N°6 dite de Villelongue à Artalens-Souin.
Section B, parcelles n° 211, 212, 213.
État des lieux :
La grange acquise il y a une dizaine d'années déjà, avait fait l'objet de travaux de renforcement structurel et d'aménagement de la terrasse par les anciens propriétaires. L'actuel propriétaire a
essentiellement réalisé des travaux d'aménagement intérieur.
L'ancienne étable de 10.80 x 6.20 d'emprise est complètement enterrée au Sud-Est et dispose sur cette face-là d'un contrefort en pierres de protection d'avalanche. La couverture a été prolongée sur 2m de profondeur jusqu'au contrefori, s'appuyant sur un pignon réalisé en ossature bois et bardage en tôles. Un rangement a été créé à l'étage ; il est accessible depuis l'extérieur uniquement par deux ouvértures intégrées dans la couverture sur les versants Sud-Ouest et Nord-Est.
La couverture est en tôles avec deux conduits en inox un pour les gaz brûlés, du chauffe-eau et
un pour le poêle.
Les maçonneries sont en pierre.
Le pignon Sud-Est n'a aucune ouverture.
Le pignon Nord-Ouest est composé d'une fenêtre en bois avec contrevents en boïs au rez-de-
chaussée et d'une fenêtre bois dans les combles avec bardage boisà pose verticale sur la partie haute du pignon.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffve — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
Direction régionale
des affaires culturelles
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin 20 La façade Nord-Est ne possède qu'une porte d'entrée en bois et de deux conduits de fumées en
tube inox sur le toit.
La façade Sud-Ouest est composée d'une petite fenêtre en | bois et d'un panneau solaire sur le toit.
À l'extérieur, la terrasse aménagée contre un mur de soutènement est en place depuis longtemps.
À l’intérieur, un carrelage est existant au rez-de-chaussée et un plancher bois à l'étage. De la volige a êté installée sur certaines parois intérieures et de l'OSB avec isolation en sous- face de toiture.
Le rez-de-chaussée est composé d’une pièce principale avec coin cuisine, d’une salle d’ eau avec toilettes sèches et d'une chambre.
À l'étage, deux couchages distincts avec deux petites fenêtres pour ventiler indirectement depuis
le rangement.
Projet:
Peu de modifications de façades envisagées.
La couverture en tôles sera déposée et refaite en ardoises naturelles. Le panneau solaire sera posé au sol. Les ouvertures d'accès au rangement seront remplacées par de la tôle noire. Sur le pignon Sud-est le bardage en tôles sera remplacé par des planches de 20 cm de large, à pose verticale et de teinte identique au bardage de l’autre pignon.
Sur le pignon Nord-ouest, une menuiserie en bois de teinte naturelle sera remplacée, l'ouverture haute sera conservée mais avec un partitionnement conforme à un abri pyrénéen. Le bardage en planches d'une vingtaine de centimètre de large sera conservé et teinte plus foncée. La façade Nord-est restera inchangée.
Sur la façade Sud-Ouest le panneau solaire sera supprimé.
Les menuiseries bois seront conservées et les dimensions ne seront pas modifiées. Les volets baftants seront remplacés par des volets intérieurs repliables. Des barreaudages en acier brut seront placés dans les cadres des fenêtres.
Les souches inox seront conservées.
La grange est alimentée en eau depuis une source existante. L'eau captée est utilisée uniquement pour un usage domestique, celle nécessaire à la consommation est approvisionnée en bouteilles. La grange est alimentée en électricité par panneaux solaires repositionnés au sol au Nord-est
sur le terrain.
La grange dispose de toilettes sèches.
Un assainissement autonome pour le traitement des eaux usées sera mis en place avec un bac. dégraisseur et une tranchée d'épandage.
De nombreux arbres existent sur la propriété et ils seront conservés.
Les clôtures réalisées sont en potelets bois avec grillage à moutons.
Le cabanon en bois sera démoli.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Téi. : 05 62 44 59 40
www. culture .gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin 21 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faftage sera à lignolet. Les rives seront en ardoises à débordement (sans bardelis ni planches de rives).
-_ La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et _ confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises. - Les conduits de fumée seront en inox noir mat.
- La partie bardage bois des pignons Nord-ouest et Sud-est sera réalisée en planches larges de chêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20 cm, non délignées, foncées au brou de noix.
- Les menuiseries seront équipées de petits bois apparents non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
-. L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l aide de montants et traverses en bois brut.
- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support sera également démontable.
- La maille de clôture devra être suffisamment large (15x20) ou la clôture sera équipée de passage à faune, elle sera supportée par des piquets refendus en acacia. - Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
- Concernant les aménagements extérieurs réalisés au droit de la façade Nord-Est de la grange, l'avis favorable est assujetti à une remise en état des abords : -_ nivellement de terrain à l’aide de remblai permettant un affleurement avec le sol de la terrasse extérieure, afin de masquer l'épaisseur de la dalle en béton.
- déconstruction de la banquette en maçonnerie réalisée contre le mur de soutènement ainsi que des 4 poteaux en bois.
- Seule la paroi verticale faisant office de mur de soutènement pourra être conservée, elle devra être arasée sur toute sa longueur et doublée par un contre-mur en pierre sèche dans les dispositions constructives locales. ;
Pour le plbfe
le chef de l'unité À
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amirat Courbet 65000 TARBES Tét. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 343
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin 22 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Alviset_ commune d' Artalens-Souin 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00002
Arrête portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. Calvo _commune de
Salles
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles 24 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65.2025.0Y.04 - 000 2.
portant autorisation d'aménagement de 2 granges foraines
Commune de Salles
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Calvo le 28 février 2028 afin d'aménager 2 granges foraines situées sur le territoire de la commune de Salles, lieu-dit « Laurences », parcelles cadastrées C n° 82, 83, 84, 486 et 488, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 17 mars 2025 :
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles 25 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté des 2 granges foraines situées sur le territoire de la commune de Salles, parcelles cadastrées C n° 82, 83, 84, 486 et 488, lieu-dit « Laurences » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas aux 2 granges considérées, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-411 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L.421 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (htto://wwu.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Salles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur Calvo, pétitionnaire et pour information au directeur de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le + à Ai! 2996
Pour le préfet et par détégeton? .
La secrétaire générale À
Émeline BARRTÈRE-
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles 26 EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 4
Courriel : pierre. woznica@culture. gouv.fr
N/Réf: PW/PM -— n°9723
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Objet : SALLES — Grange foraine — Monsieur Calvo
Situation :
Les deux granges de Monsieur Calvo se situent au lieu-dit « Laurences » sur la commune de
Salles. | |
Elles sont desservies par une voie communale (piste).
Depuis cette piste, un accès carrossable grevé d'une servitude de passage, permet de désenclaver la propriété.
Un léger terrassement afin d'aplanir le terrain permettra le stationnement et le retournement des véhicules pour la grange I.
Pour la grange 2, les véhicules pourront stationner contre le pignon Ouest.
Section C, parcelles n° 82, 83, 84, 486, 488.
État des lieux :
Grange I :
La grange est dans son état d'origine.
La couverture est en ardoises en mauvais état.
Les murs extérieurs sont en pierres ef en mauvais éfat.
Le pignon Nord-Ouest ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil ef une partie du mur est effondrée.
Le pignon Sud Est n'a aucune ouverture, la partie haute du pignon est ouverte. La façade Nord-est ne comprend qu'une porte d'entrée à deux vantaux en bois. La façade Sud-ouest ne comprend qu'une petite ouverture.
Le dallage du rez-de-chaussée est recouvert de bois, de pierres et de paille.
Le plancher de l'étage est en bois, en mauvais état et recouvert de paille.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/44
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles 27 Projet :
Grange 1
La volumétrie de la grange sera conservée ainsi que la plupart des ouvertures dans les maçonneries.
La charpente sera conservée maïs la couverture en ardoises sera entièrement refaite, une souche de cheminée en inox noir mat sera mise en place sur le versant Sud-est. La sous face de toiture sera isolée avec de la laine de verre et habillée d'une sous face plâtre et
bois.
Les fermes resteront apparentes.
Sur le pignon Nord-Ouest, le mur partiellement effondré sera reconstruit avec une grande ouverture à l'étage et une petite ouverture de type baulin pour la salle d'eau au rez-de-chaussée. Sur le pignon Sud-Est, une grande baïe (1.80 x 2.10intérieur cadre) sera créée au rez-de- chaussée, partie basse pleine et haute vitrée avec petits bois et une paroi bois avec fenêtre sera mise en place pour fermer le pignon à l'étage. | Sur la façade Nord-est, une ouverture (70 x 90 cm intérieur cadre) sera rajoutée à droite de la
porte d'entrée.
Sur la façade Sud-ouest une deuxième ouverture (60 x 80 cm intérieur cadre) identique à la
première sera créée.
Les matériaux utilisés seront essentiellement le bois, la pierre en maçonnerie (enduit à pierres
vues) ou en sol (schistes).
Les menuiseries seront rénovées, cadres d'ouvertures et menuiseries en bois massif de teinte
naturelle. |
Des volets intérieurs repl jables 0ou extérieurs démontables serviront d'occultation et de
protection.
Le dallage du rez-de-chaussée sera recouvert d'un revêtement soit en schiste soit d'un parquet. Le rez-de-chaussée sera composé d’une pièce principale avec un poêle à bois ou cheminée et un
coin cuisine, une salle d'eau/wc.
Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.
Le plancher bois des combles sera refait, les solives reposeront sur les linçoirs fixés contre les
poutres. _-
L'étage comportera une chambre et un palier/dortoir.
État des lieux :
Grange 2 :
La grange est dans son état d’ origine.
La couverture a été refaite en tôles.
Les murs en pierres sont en bon état.
Le pignon Ouest ne possède aucune ouverture.
Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée en bois au rez-de-chaussée et d'une ouverture
accès fenil à l'étage.
La façade Sud comprend deux petites ouvertures identiques.
La façade Nord n'a aucune ouverture.
Le dallage du rez-de-chaussée est recouvert de paille.
Le plancher de l'étage est en bois, recouvert de paille
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 214
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles 28 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- Les couvertures des granges seront réalisées en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, les faftages seront à lignolet. - Les charpentes traditionnelles existantes « chevrons formant fermes » seront _ préservées et confortées si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises. - Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les murs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Is seront réalisés au mortier de chaux. |
- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries. - Les enduits de façades seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux (enduit industriel à la chaux proscrit).
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur). Les petits bois des menuiseries seront apparents, non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
- Le traitement de deux portes fenêtres à l'identique sur deux façades consécutives n'est pas envisageable sur une grange foraine, il est donc demandé de conserver la porte d'entrée dans son état d'origine (grange 1, façade Nord-Est).
- Sur la façade Nord-est (grange 1), la menuiserie sera réduite (60x80). - L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverse en bois brut.
- La partie bardage bois du pignon Sud-Est de la grange 1 sera réalisée en planches larges de chêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20cm, non délignées.
- Les dallages des deux granges seront réalisés sur des chapes en béton de chaux. - Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support sera également démontable.
- La maille de clôture devra être suffisamment large (15x20) ou la clôture sera équipée de passages à faune, le grillage à moutons sera fixé à des piquets en bois d'acacia refendus (pas de potelets bois de section circulaire),
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél, : 05 62 44 59 409
www.culture.gouv.fr'Regions/Drac-Qccitanie 414
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles 29 Projet :
La volumétrie de la grange sera conservée ainsi que la plupart des ouvertures dans les maçonneries.
La charpente sera conservée mais la couverture en ardoises sera entièrement refaite, une souche de cheminée en inox noir mat sera mise en place sur le versant Sud-est.
La sous face de toiture sera isolée avec de la laïne de verre et habillée d'une sous face plâtre et bois. |
Les fermes resteront apparentes.
Le pignon Ouest recevra une ouverture (90x120) à l'étage.
Le pignon Est restera identique à l'existant.
La façade Sud restera identique à l'existant.
La façade Nord recevra une petite ouverture (60x35).
Les matériaux utilisés seront essentiellement le bois, la pierre en maçonnerie (enduit à pierres vues) ou en sol (schistes).
Les menuiseries seront rénovées, cadres d'ouvertures et menuiseries en bois massif de teinte
naturelle.
Des volets intérieurs repliables ou extérieurs démontables serviront d'occultation ef de protection
Le dallage du rez-de-chaussée sera recouvert d'un revêtement soif en schiste soit d'un parquet. Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois ou cheminée et un
coin cuisine, une salle d'eau/wc.
Un escalier bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.
Le plancher bois des combles sera refait, les solives reposeront sur les linçoirs fixés contre les
poutres.
L'étage comportera une chambre et un palier/dortoir.
Les granges ne sont desservies par aucun réseau (eau, électricité, assainissement) Un forage réalisé par un sourcier a révélé la présence de deux sources. L'eau captée sera utilisée uniquement pour un usage domestique, celle nécessaire à la consommation sera approvisionnée en bouteilles.
L'électricité sera fournie par des panneaux photovoltaïques à installer sur l'unité foncière pour
alimenter les deux granges.
Une étude hydropédologique a été réalisée afin de définir le principe de traitement des eaux usées et l'aptitude du sol à un système d'épandage adapté au site.
Des toilettes sèches seront installées et un assainissement autonome sera mis en place avec un bac à graisse par grange et un épandage commun aux deux granges.
Les arbres plantés le long de la limite Sud seront conservés.
Les clôtures s'il en faut seront réalisées en potelets bois avec grillage à moutons.
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Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv fr/Regions/Drac-Occitanie 344
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00002 - Arrête portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. Calvo _commune de Salles 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à M. et Mme
Ratier_commune d' Ilhet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet 31 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES- |
PYRENEES Service aménagement, construction, logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5. 2025 6F.00006
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune d'ILHET
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts;
Vu l'article L122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame RATIER Cyril et Stéphanie, le 04 avril 2025 afin de restaurer une grange foraine située sur la commune d'ilhet, lieu-dit "Aréoulet", parcelles cadastrées section "A"n° 254 et 255;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 17 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2025 ;
Yu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet 32 ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune de d'ilhet, lieu-dit "Aréoulet", parcelles cadastrées section "A" n° 254 et 255, à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté,
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. |
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L. 4214 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (hito//wwwtelerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, le directeur départemental des Territoires, et le maire d'Ilhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et Madame RATIER Cyril et Stéphanie, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le … — 4 AQUT 2095
Pour le préfet et par égation
La secrétaire gdrérale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet 33 ŒÆ
PRÉFET . DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Égatité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9728
COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Objet : ILHET -— Grange foraine — Monsieur Ratier
Situation :
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
La grange de Monsieur Ratier se situe sur la commune de Ilhet au lieu-dit « Aréoulet ». Elle est située à proximité de la route du Tous ; à 1.6 km de la Mairie de Ihet. L'accès se fait directement depuis la route via un chemin existant.
La grange se situe à proximité d'anciennes granges rénovées, à usage d'habitation. Section À, parcelles n° 254, 255.
État des lieux :
La couverture est en ardoise et en bon état.
Les murs sont en pierres et en très bon état |
Le pignon Nord comporte une ouverture avec volets bois à l'étage.
Le pignon Sud est composé d'une grande porte en bois à deux vantaux au rez-de-chaussée et d'une ouverture à l'étage équipée de volets extérieurs en bois.
La façade Ouest n'a qu'une toute petite ouverture, un « fenestrou ».
La façade Est n'a aucune ouverture. |
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue avec une partie recouverte d’une dalle.
Le plancher de l'étage est en bois.
Projet :
Vérification et remise en état de la couverture en ardoises.
Un poêle à bois sera installé avec un conduit en inox sortant en toiture sur le versant Ouest.
Les murs extérieurs en pierres en excellent état seront conservés et jointés à la chaux si
nécessaire.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40 |
www.culture.gqouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet 34 La grange sera en partie isolée côté Nord et le reste des murs périphériques seront jointés à la chaux afin de conserver le style traditionnel à l'intérieur.
Sur le pignon Nord, une porte d'entrée en bois sera créée au rez-de-chaussée.
Le pignon Sud restera identique à l'existant.
Sur la façade Ouest, deux ouvertures identiques (80x125) en bois équipées de volets bois seront créées.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un séjour/salon, d'un coin cuisine, d'une chambre, d'une salle de bain, d’un WC et d'un garage.
Un poêle à bois sera installé avec une sortie en toiture.
Le sol de la grange sera décapé d'environ 25 cm pour retirer les anciens sols béton ef terre battue afin de créer un sol en ciment de chaux.
Un escalier bois 2 quarts tournant sera installé.
Le plancher bois des combles sera refait et ajusté en hauteur pour permettre l' aménagement de pièces sous la toiture.
L'étage recevra deux chambres, une mezzanine et un vide sur le séjour/salon.
La grange sera reliée au réseau public d'eau potable (situé en limite de parcelle) La grange sera alimentée en électricité grâce à un poteau électrique situé à l'angle de la grange. La grange sera équipée d'un système d'assainissement autonome composé d'une fosse septique
et d'un plateau filtrant.
Un accès sera créé, empierrement de la route du Tous jusqu'à la grange et pavés pierre jusqu'à l'entrée du salon.
Un arbre à haute tige existant sera conservé.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous couvert des réserves suivantes :
- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
- Le conduit de fumée sera en inox noir mat.
- Les descentes et gouttières ne sont pas autorisées sur la grange foraine. - Les menuiseries seront équipées de petits bois apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage, des dessins de détail des menuiseries devront être fournis. - Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
- l'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reflye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Téi. : Q5 62 44 59 40
www.culiture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 212
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Ratier_commune d' Ilhet 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _
commune de Luz-Saint-Sauveur
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 36 LE
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025 _0f-%4- C000
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune de Luz-Saint-Sauveur
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-111 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Ehl et Monsieur Duhem le 28 février 2025 afin d'aménager une grange foraine située sur le territoire de la commune de Luz-Saint- Sauveur, lieu-dit « Cureilles », parcelles cadastrées À n° 861, 862, 863 et 866, pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 15 avril 2025 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 18 mars 2025; |
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 17 juin 2028 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 26 juin 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 37 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté d'une grange foraine située sur le territoire de la commune de Luz-Saint-Sauveur, parcelles cadastrées A n° 861, 862, 863 et 866, lieu-dit « Cureilles » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-411 du code de l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (hiip://wwun.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et le maire de Luz-Saint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Madame Ehl et Monsieur Duhem, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le — 4 AUUT 2076
Pour le préfet et par délégation,
La sefrétaire géné
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 38 PRÉFET | DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9725
COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : Luz-Saint-Sauveur — Grange foraine — Madame Ehl et Monsieur Duhem
Situation :
La grange est située en Pays Toy, sur les hauteurs de Luz, en vallée de l'Yse, sous le Turon des
longues à une altitude de 1350m.
Elle est rattachée au lieu-dit de « Cureilles » et à la commune de Luz-Saint-Sauveur. Elle est construite sur un belvédère entre la route du Bergons et le chemin de randonnée PR
(Astes >Bergons).
L'accès à la grange se fait par la route des Astes puis par la voie pastorale. À la sortie du bois des Astes, une piste herbeuse d'une centaine de mètres descend en contrebas et vire à gauche jusqu'à la grange. On peut également y accéder par le sentier de randonnée qui part du village des Astes au niveau de la petite centrale hydroélectrique et chemine à l’intérieur du bois, pour déboucher en contrebas de la grange.
Pour la grange 2, les véhicules pourront stationner contre le pignon Ouest.
Section À, parcelles n° 866, 863, 862, 861.
État des lieux :
La grange est semi-enterrée comme beaucoup de grange de la région. La toiture est actuellement composée d’une charpente en très bon état et d'une couverture en
tôle ondulée dont une partie est rouillée en surface.
Les murs extérieurs sont en pierre recouverts d'une couche de ciment et en bon état. Le pignon Ouest ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil.
Le pignon Est n'a qu'une petite ouverture.
La façade Sud est composée d'une porte d'entrée en bois et de 4 ouvertures de part et d'autre de différentes dimensions.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culiture gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 39 La façade Nord possède 2 petites ouvertures (0.56x0.75).
Le sol du rez-de-chaussée dans l'ancienne bergerie est un dallage de pierres recouvert de litière (40à S0cm) et celui du coin du berger est un dallage béton.
Le plancher de l'étage est en bois, en mauvais état sur une grande partie, il est recouvert de
paille.
Projet :
La couverture sera réalisée en ardoises naturelles au clou. Les ardoises seront irrégulières en forme et épaisseur. Ce changement de couverture exige de poser un solivage et de doubler les chevrons pour supporter le poids des ardoises et assurer leur fixation. Les fermes de la charpente sont suffisantes pour assurer la cohésion de l'ensemble.
Un faîtage en zinc sera ajouté ainsi que des chatières.
L'isolation du toit sera réalisée de l’intérieur par de la fibre de bois.
La cheminée sera restituée dans son état originel sans la dalle de ciment qui la recouvre en
sortie de conduit.
Les murs des façades extérieures seront débarrassés de la couche de ciment qui les recouvre sur la quasi-totalité de la maçonnerie. Les pierres seront rejointoyées à la chaux selon un procédé et un aspect traditionnel sans saillie.
À l'intérieur, au rez-de-chaussée, les murs seront débarrassés du ciment qui les recouvre dans un coin du berger et à différents endroits. Les murs seront laissés avec pierres apparentes rejointoyées à la chaux grasse. Seul le mur du fond du rez-de- chaussée sera blanchi à la chaux pour refléter la lumière de la façade Sud. À l'étage, les murs des pignons seront laissés en pierres apparentes simplement rejointoyées à la chaux grasse sans saillie.
Le pignon Ouest restera inchangé.
Sur le pignon Est, l'ouverture sera agrandie 1 10x80 avec cadres bois. Sur la façade Sud, les 4 ouvertures seront redimensionnées et harmonisées 100x90 Sur la façade Nord, 2 ouvertures supplémentaires seront créées et les deux existantes seront
agrandies (60x90).
Toutes les fenêtres seront réalisées sur mesure dans l'esprit des granges foraines du Pays Toy avec un encadrement bois de 10 cm environ. La porte d'entrée et la porte fermière seront des portes fenêtres placées derrière les portes en bois d'origine conservées et restaurées. Des volets intérieurs ou panneaux mobiles viendront occulter les fenêtres. Les volets récents du coin du berger seront retirés pour être remplacés par des volets intérieurs ou panneaux mobiles.
Au rez-de-chaussée, dans l'ancienne bergerie, le sol sera débarrassé de l'épaisseur conséquente de litière pour retrouver l'ancien dallage de pierres (en opus incertum). Le coin du berger sera quant à lui débarrassé de la dalle de béton qui recouvre le sol pour retrouver le dallage initial. Au sol un plancher en chaux sera réalisé sur un lit de graviers sur la moitié de la surface environ. Il sera ensuite recouvert par un parquet en bois sur lambourdes pour permettre au sol de respirer. Sur le reste de la surface, dans l'entrée et la partie berger, les pierres de l'ancien pavage seront reposées dans le même esprit d'opus incertum.
La hauteur sous les poutres principales étant insuffisante (1.70, 1.80m, il sera nécessaire de
procéder à un décaissement de 50à 60cm.)
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale, une salle d’eau et un wc. Un escalier bois permettra l'accès à l'étage.
À l'étage dans l'ancien fenil, un nouveau plancher viendra remplacer l’ancien qui était réalisé avec des planches de réemploi et des branches. Au-dessus du plancher sera apposé un parquet soit de réemploi des planches des anciens box soit en bois local. Le plancher ne couvrira pas la totalité de la surface pour laisser libre un espace de type mezzanine. |
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
vww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 214
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 40 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faftage sera à lignolet. Les chatières seront réalisées par le couvreur suivant les procédés traditionnels (pas d'intégration de _ chatières en zinc).
- La charpente existante sera préservée et confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils,…). Les petits bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les châssis de grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. - Le remontage des murs en maçonnerie devra présenter le même appareillage que les murs existants, avec des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils seront réalisés au mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit).
- Le ciment est à proscrire pour tout type d'intervention sur les maçonneries. - Sur le pignon Est, la fenêtre sera équipée d'un montant vertical pour scinder en 2 la menuiserie et d'un soubassement plein en bois à lames jointives verticales. - Sur la façade Sud, les 3 petites ouvertures de part et d'autre de la porte seront conservées identiques à l'existant (pas de modifications de dimensions). Celle en bandeau située à l'Ouest sera partitionnée en intégrant un meneau central en bois d'au moins 15 cm afin d'intégrer deux châssis vitrés de part et d'autre.
- Sur la façade Nord, les deux châssis existants ne seront pas agrandis, pourront être ajoutées uniquement deux petites ouvertures de dimensions maximales 40cm x 40cm. - Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
-_ L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverse en bois brut, les baies créées seront équipées du même dispositif.
- Les panneaux photovoltaïques seront posés au sol et amovibles. Le support sera
également démontable.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffve — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Té!. : 05 62 44 59 40
www.cuiure. gouv.fr'Regions/Drac-Occitanie 4f4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 41 L'étage comportera un dortoir. |
L'alimentation en eau de la grange est assurée par la source de « la Fontaine des Quatres Hêtres » captée et acheminée jusqu'au « leyté » extérieur. À ce jour, il existe également une tuyauterie partant des environs du « leyté » courant le long du mur extérieur de la façade Sud qui alimente un robinet et un évier dans le coin du berger ainsi qu'un autre évier situé à l'intérieur de la grange. Cette installation n'est plus fonctionnelle. La plomberie sera revue pour l'eau captée et pour évacuer les eaux usées afin d'assurer un bon fonctionnement et un entretien
aisé.
Un dispositif de filtre au charbon actif et de filtre céramique sera connecté à la cuve d'accumulation installée côté coin du berger. L'eau sera filtrée une deuxième fois dans un dispositif mobile avant consommation. L'eau arrivera dans la partie cuisine par une pompe électrique.
Le système électrique prévu est léger. La source d'énergie électrique sera uniquement solaire. Un ou deux panneaux solaires démontables seront installés sur le terrain, au sol et en dehors de la zone de pâturage. Ils seront discrets et retirés en dehors des moments d'occupation de la
grange.
Le chauffage sera réalisé par un poêle à bois additionnel à la cheminée existante. L'assainissement prévu sera conforme à l'analyse hydropédologique et sera composé d’un bac à graisse relié à des tranchées d'épuration.
Des toilettes sèches seront installées.
Les aménagements de terrain prévus sont relativement légers. Ils consistent essentiellement à ajouter un peu de terre pour renforcer le dos du « leyté » adossé au terrain ; à révéler les murets envahis par la végétation, à rectifier la pente côté façade Nord pour laisser arriver plus de lumière, à creuser un drain parallèle au mur amont pour évacuer les eaux de pluie qui ruissellent du terrain et du toit, à creuser quelques marches pour accéder depuis la terrasse à la porte du fenil ; à réaliser des tranchées pour l'eau, l'électricité et l'assainissement en contrebas.
$ 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine à Mme Elh et M.Duhem _ commune de Luz-Saint-Sauveur 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-08-04-00003
Arrêté portant refus d'aménagement d'une
grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune
d'Arrens-Marsous
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous 43 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES- |
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5. 2625.0ÿ.04 -0003
portant refus de régularisation d'une grange foraine
Commune d'Arrens-Marsous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code général des impôts ; :
Vu l'article L 1122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur et Madame Cuillé le 18 février 2025 afin de régulariser une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Les Artigaous », parcelles cadastrées 302B n° 820, 821 et 822 pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le 18 mars 2025;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 18 avril 2028 ;
Vu l'avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France aux motifs suivants: les châssis de toit ne sont pas autorisés ou remplacés par des outeaux, les contrevents en bois seront déposés et remplacés par des volets amovibles intérieurs, l'abri en bois sera supprimé, une étude sera menée en vue de s'affranchir des gouttières et descentes d'eaux pluviales, le pignon nord n'est pas conforme et sera repris, le 20 mars 2025;
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 mars 2025 ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous 44 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La régularisation selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit « Les Artigaous », parcelles cadastrées 302B n° 820, 821 et 822, à usage d'accueil saisonnier, est refusée suite à l'avis défavorable de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté et de l'avis défavorable de la CDNPS.
ARTICLE 2 - Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours citoyens" (htip://wwu.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce délai.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost, le directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arrens-Marsous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur et Madame Cuillé, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le — 4 AfST 9995
Pour ile Loge ef var délégätiônt,
La sedréiaire Goue
pire
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous 45 PRÉFET . DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9724
COMMISSION DES SITES DU 26/06/2025
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 17/06/2025
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : ARRENS-MARSOUS — Grange foraine — Madame et Monsieur Cuillé
Situation :
La grange de Madame et Monsieur Cuillé se situe sur la commune d’Arrens-Marsous au lieu-dit « Artigaus ». La grange est située au Nord-Ouest du village.
L'accès se fait à partir de la RD 918 {col du Soulor) sur environ 2 kms (quartier Rivatou) puis sur la gauche en empruntant un chemin communal dit de Battoue sur 1 km puis une piste sur la droite menant à la grange.
Section B, parcelles n° 820, 821, 822.
État des lieux :
Demande de régularisation
La surface au sol de la grange est d'environ 62m°
La couverture en ardoises naturelles est en état, deux châssis de toit et une sortie de cheminée
ont été installés sur le versant Est. .
L'isolation du toit a été faite avec un matériau de type laine de verre et recouvert d'un habillage
de volige.
Les murs sont en pierres et en très bon état.
Le pignon Nord-est possède une seule ouverture avec volets en bois, l'accès fenil ; la partie haute du pignon est recouverte d'un bardage boïs à pose horizontale. Le pignon Sud, n'a aucune ouverture, seul un abri à bois couvert en tôles et un abri à outils de jardin en bois démontable ont été construits.
La façade Est ne possède aucune ouverture à part les deux châssis de toit.
La façade Ouest est composée d'une porte d'entrée équipée de volets battants en boïs et d'une fenêtre en bois équipée de volets battants en bois.
Les pierres des murs ont été jointées à l'intérieur, en partie pour laisser les pierres apparentes,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous 46 Les volets et les menuiseries des fenêtres ainsi que les cloisons sont également en boïs. Concernant les cloisons de séparation {pour la partie des sanitaires), le choix du matériau s'est porté sur du bois traité résistant à l'humidité. Les huisseries sont en bois, le PVC, et le métal ont été exclus car ils ne se prêtent pas au projet d'ensemble.
Le sol du rez-de-chaussée est recouvert d'une chape béton carrelée. Dans cette chape se trouvent les différents raccordements au réseau, d'eau communale, évacuation vers l'assainissement ainsi qu'un emplacement d'un réseau électrique à venir, qui sortent sous la façade Quest de la grange.
Le rez-de-chaussée est composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, d'un coin cuisine et d'une salle d'eau avec WC.
Un escalier balancé en bois sans contremarche permet d'accéder à l'étage. À l'étage un plancher bois a été posé, il existe aussi un accès à l'étage, directement par l'extérieur avec le passage via le fenil.
L'ensemble du couchage est réalisé sous forme de dortoir.
Dans un premier temps, la grange ne bénéficiait d'aucun raccordement en eau. Pour l'eau potable et alimentaire, elle était récupérée à l'aide de jerrican à la fontaine communale du village.
En 2016, le propriétairé a souhaité se raccorder au réseau communal géré par la Suez, les travaux ont été effectués en 2017.
En juillet 2012, une solution d'assainissement non collectif de type Plastepur a été installée. Une fosse toutes eaux de 3000 litres à filtration par cassettes et un filtre à sable vertical de 25m° ont été installés. Cette installation a été validée par les services du SPANC en 2015. La grange à ce jour n'est pas raccordée au réseau électrique mais le branchement est à l'étude.
La parcelle N° 822 comprends 6548 m°? de prairies en pente, elle est composée de pâturage et de quelques bosquets d'arbres et d'arbustes. Un petit jardin potager a été réalisé pour une production familiale de quelques légumes, à proximité de la grangé.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous 47 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un
AVIS DÉFAVORABLE pour les raisons suivantes :
- Les châssis de toit ne sont pas autorisés, ils seront supprimés ou remplacés par des petits outeaux réalisés dans les dispositions constructives traditionnelles. - Les contrevents en bois seront déposés, l’occultation de la grange sera réalisée par un système de volets amovibles ou de volets intérieurs.
-_ L’abri à bois sur le pignon Sud sera supprimé.
- Une étude sera menée en vue de s'affranchir des gouttières et descentes d'eaux pluviales.
- Le Pignon Nord tel que réalisé n'est pas conforme et devra être repris : - Soit la partie haute sera remontée en pierres dans la continuité de l'ensemble du pignon avec intégration d’un linteau et de cadres en bois autour de la menuiserie, suivant les dispositions constructives traditionnelles.
- Soit les clins de bois en partie haute du pignon et autour de la maçonnerie seront remplacés par un bardage bois à pose verticale, en planches larges de chêne ou de châtaignier à lames jointives ou légèrement ajourées, largeur environ 20 cm, non délignées.
Pour lelbréfet et parÂélégation, \
le chef de l'uniéé dé ‘aréhitecture
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous 48 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-04-00003 - Arrêté portant refus d'aménagement d'une grange foraine à M. et Mme Cuillé _commune d'Arrens-Marsous 49 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-01-00005
Arrêté préfectoral autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de
sécurité de la SNCF en raison de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 50 Ex PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet Arrêté n°
Bureau de la sécurité intérieure autorisant des mesures de
palpations de sécurité pour le
service interne de sécurité de la
SNCF en raison de circonstances
particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité
publique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports et notamment l'article L. 2251-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre
2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie
autonome des transports parisiens ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées,
VW l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature
à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu la demande formulée par courriel du 23 juillet 2025 par les services de la direction de zone
sûreté méditerranée et notamment l'unité opérationnelle sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégorie de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
prefecturefhautes-ovrenees.qouv.fr
65-2025-08-01-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 51 Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors
d'un grand rassemblement comme le pèlerinage de l’Assomption sur la commune de
Lourdes;
Considérant que le sanctuaire de Notre-Dame de Lourdes accueille chaque année plusieurs
milliers de personnes, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les manifestations
cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période (du 11 au 16 août 2025) un grand
nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du public sur le site du sanctuaire et
dans la ville de Lourdes ;
Considérant que du 11 au 16 août 2025 est organisé le 152 Pèlerinage de l'Assomption ; que cet évènement rassemble des milliers de personnes; entre 20 000 et 25 000 pèlerins
devraient affluer vers Lourdes et le contexte actuel créent des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le
périmètre et aux abords de la gare de Lourdes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure au départ
de la gare de Lourdes, applicables pour la sécurisation des trains sur l'ensemble du périmètre
de la gare de Lourdes sans restriction de trains ciblés, pour la période :
- du dimanche 10 août 2025, 07h00, au dimanche 17 août 2025, 07h00.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces
opérations.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental de la police nationale, le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République.
Tarbes, le Q 1 AQU1 2025
‘@ : ENS Le préfet,
1% Pour le préfet et par délégation,
Ca sec aire générale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 52 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN TECOUFS gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées- Direction des services du Cabinet
4, Place Charles de Gaulle- CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex
-un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Pau
50 Cours Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 53 …—
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité 54 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-01-00006
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des moyens de lutte contre
l'incendie pour la station service Carrefour
Market
sise au 11 rue Julien Pourxet 65 100 Lourdes
exploitée par la société PYRECOM
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market 55 PRÉFET Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°65-2025-08-01-00006 donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie
pour la station service Carrefour Market
sise au 11 rue Julien Pourxet 65 100 Lourdes
exploitée par la société PYRECOM
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V et les articles L 123-19-1 à L123-19-7 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1001974A du 15 avril 2010 (modifié), relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 « Stations-service » ;
VU l'article 4.2 de l'arrêté ministériel susvisé, concernant les caractéristiques des moyens de lutte contre l'incendie applicables aux stations-service soumises à déclaration au titre des ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 mettant en demeure la société SARL PYRECOM de respecter, à compter de sa notification, les dispositions de son article 1 dans un délai de 3 mois;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la société SARL PYRECOM, sous l'enseigne Carrefour Market, pour la station-service de carburants qu'elle exploite 11 rue Julien Pourxet sur le territoire de la commune de LOURDES :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées;
VU la preuve de dépôt de déclaration de changement d'exploitant n° A-4-N66JT1V8V2 du 07/10/2024 concernant la station services Carrefour de Lourdes, 11 Rue Lucien Pourxet 65100 Lourdes ;
nreafert oimhautesz.0ovrenbes gouv fr 216 SRE IQURE STE YEN S OL Ve
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market 56 VU le rapport de l'inspection des installations classées du 25 février 2025, suite à la visite du 30 janvier 2025 ;
VU la demande de dérogation transmise par courriel le 2 juin 2025 par la société PYRECOM, relative à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel susvisé concernant les dispositifs de protection incendie du site de Lourdes :
VU la proposition d'implanter une réserve d'eau incendie et d'utiliser un poteau du réseau public situé à moins de 240 mètres des installations à protéger, alors que l'article 4.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 demande une distance de 100 m ;
VU l'avis technique favorable du Service Département de Secours et d'incendie (SDIS) du 17 juin 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 12 juillet 2025 à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles dans le cadre du contradictoire ;
VU l'absence de réponse de la société PYRECOM dans le délai imparti de 15 jours dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'une réserve incendie de 120 m° sur la parcelle cadastrale CV-402, située à moins de 100 mètres de la station-service ;
CONSIDÉRANT l'avis technique du SDIS du 17 juin 2025, précisant que la bouche incendie n° 151 située à moins de 240 mètres de la station-service peut être utilisée comme deuxième appareil incendie au regard des prescriptions techniques opposable à la station-service au titre des ICPE, en référence à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que la réserve incendie souple de 120 m° située à moins de 100 mètres sur la parcelle CV-402 et la bouche incendie n° 151 située à moins de 240 mètres permettent d'assurèr la protection incendie de la station service de la société PYRECOM ;
CONSIDÉRANT la proximité du centre de secours de Lourdes ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation, relative aux prescriptions générales à l’article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions techniques d'exploitation initialement fixées pour tenir compte des moyens de défense incendie disponibles ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 — AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS A L’'ARRÊTE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant de déroger à la présence de deux bouches ou poteaux incendie situés à moins de 100 mètres de la station-service en référence aux prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010, la défense incendie de la station-service est assurée par :
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market 57 * __une réserve souple de 120 m* sur la parcelle CV-402, située à moins de 100 mètres des installations à protéger ;
° la bouche incendie n° 151, située à 240 mètres.
ARTICLE 3 — ÉCHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITÉ
L'exploitant doit respecter l'échéancier des justificatifs à transmettre conformément au tableau ci-dessous :
Documents - Justificatifs | Date limite
Réception de la bâche incendie par un organisme
compétent. 01/09/25
Attestation délivrée par l'installateur faisant apparaître
la conformité de l'équipement à la norme
correspondante et transmission également de cette
attestation aux services du SDIS (deci@sdis65.fr)
Plan de secours incendie de la station-service à jour, sur
lequel les deux points d'eau incendie devront être 01/09/25 localisables.
01/09/25
ARTICLE 4 — INFORMATION DES TIERS
* Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lourdes et pourra y être consultée.
* __ Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Lourdes pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. le maire de Lourdes et sera envoyé à la préfecture - DCPPAT - bureau de l'environnement.
+ Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION
— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, — M. le maire de Lourdes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
- pour notification à M. Julien FLEURY, directeur de la SARL PYRECOM,
— pour information à :
* Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost,
* _ Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes, * M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le _{ AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
7
me IERE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market 58 Délai et voie de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-01-00006 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des moyens de lutte contre l'incendie pour la station service Carrefour Market 59