Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 154 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 154 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 154 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Budget, Outre-mer, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-154

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2020Sommaire

centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2020-07-13-001 - Décision CHC-10-2020 Délégation de Signature Mr Thomas RUGI

(2 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-07-24-001 - Arrêté complétant R03 2018 11 20 009 portant mesures

conservatoires exploitation CMB Central Bief à Roura (4 pages) Page 6

2centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2020-07-13-001

Décision CHC-10-2020 Délégation de Signature Mr

Thomas RUGI

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI, en tant que Directeur adjoint

chargé des affaires financières au Centre hospitalier de Cayenne

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-07-13-001 - Décision CHC-10-2020 Délégation de Signature Mr Thomas RUGI 3VvÆ

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

ANDREE ROSEMON

Rue des Flamboyants - BP 6006

Décision n° 10 / 2020

Portant délégation de signature

LE DIRECTEUR

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-

360,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur

Christophe ROBERT directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 6 août 2019 nommant

Monsieur Thomas RUGI, en qualité de Directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne,

Article 1.

ÂÀ-

Article 2.

Article 3.

DECIDE

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas RUGI pour les actes suivants :

Préparation et suivi budgétaire, et notamment des dépôts électroniques accompagnant cette tâche,

-__ Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement,

-__ Gestion de trésorerie,

-_ Elaboration et Suivi de l'Etat Prévisionnel des recettes et des dépenses, de ses Décisions

Modificatives et des Rapports Infra-Annuels

-__ Elaboration et Suivi du Plan Global de Financement Pluriannuel,

-__ Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement,

-__ Contrats de prêt,

- Certification des comptes,

- Dématérialisation comptable.

- _ D'Ordonnateur secondaire de l'ensemble des dépenses et des recettes (à l'exception des titres de

recettes relatifs à l'hébergement et à la dépendance des sections tarifaires de l'EHPAD et de

l'USLD)

B - Bureau des entrées :

- Facturation hospitalière,

-_ Gestion administrative des Patients (Admissions, Sorties, Mouvements, Recueil de l'activité

administrative liée à la T2A), |

-__Identitovigilance.

-__ Ainsi que pour les fonctions d'ordonnateur secondaire de l'ensemble des recettes du titre Il du

budget général

D - Autres décisions :

- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.

Monsieur Thomas RUGI a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la

réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre de sa direction.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est

donnée à Madame Sandrine TAMBAT, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les

actes et documents relevant de l’article 1-A. En cas d'absence où d’empêchement de Madame

Sandrine TAMBAT, délégation de signature est donnée à Madame Astride BRICE, agent

contractuel, pour signer les actes et documents relevant de l’article 1-A

Page 1/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-07-13-001 - Décision CHC-10-2020 Délégation de Signature Mr Thomas RUGI 4Article 4.

Article 5.

Article 6.

Article 7.

Signatures

Monsieur Thomas RUGI

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas RUGI, délégation de signature est

donnée à Madame Christine ABRAHIM, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les actes et

documents relevant de l’article I-B. En cas d'absence où d’empêchement de Madame Christine

ABRAHIM, délégation de signature est donnée à Madame Murielle ZAOU, Adjoint des cadres

hospitaliers, pour signer les actes et documents relevant de l’article 1-B

Monsieur Thomas RUGI inscrit au tableau de l’astreinte de direction, reçoit délégation générale de

signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant sa période d'astreinte et

nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à

l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il lui

revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte au

Directeur du centre hospitalier de Cayenne.

Cette délégation prend effet à compter du 12 septembre 2019 et sera portée à la connaissance du

Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera

adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Madame la Directrice Générale

de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.

Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et

électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des

actes administratifs ».

Fait à Cayenne, le 13 juillet 2020

Le Direcgé{ir

RE L<

-hy e ROBERT

Madame Sandrine TAMBA

a

Ç

Madame Christine ABRAHIM

Madame Astride BRICE

Madame Murielle ZAOU

Destinataires :

- _ Registre des décis

- Intéressés

- Receveur

- ARS

Page 2/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-07-13-001 - Décision CHC-10-2020 Délégation de Signature Mr Thomas RUGI 5DGTM

R03-2020-07-24-001

Arrêté complétant R03 2018 11 20 009 portant mesures

conservatoires exploitation CMB Central Bief à Roura

Arrêté complétant R03 2018 11 20 009 portant mesures conservatoires exploitation CMB Central

Bief à Roura

DGTM - R03-2020-07-24-001 - Arrêté complétant R03 2018 11 20 009 portant mesures conservatoires exploitation CMB Central Bief à Roura 6| $ Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2018-11-20-009 du 20 novembre 2018 portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière Boulanger (CMB) et situés sur la concession n°01/1908 dite « Central Bief », sur la commune de Roura

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement, et notamment son livre Il ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et

des stockages souterrains ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1°” janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle 111) - M. Paul-Marie ; CLAUDON

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'Etat ;

VU le décret du 13 juillet 1973 autorisant la mutation au profit de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines de quatre concessions de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R01-2018-11-16-001 du 16 novembre 2018 mettant en demeure la Compagnie Minière Boulanger (CMB) de régulariser la situation administrative des travaux situés sur la concession n°01/1908 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-11-20-009 du 20 novembre 2018 portant des mesures conservatoires pour les travaux

d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger (CMB) et situés sur la concession n°01/1908 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers déposé le 22 octobre 2019 à la DGTM et, particulièrement, les éléments décrivant l’état initial de l'étude d'impact ;

VU la note « proposition d'un nouveau zonage d'exploitation, suite aux prospections alluvionnaires réalisées sur la concession

de Central Bief n°01/1908 » de la Compagnie Minière de Boulanger (CMB) en date du 20 avril 2020, ainsi que les éléments cartographiques fournis le 19 mai 2020 par mail à la Direction des Territoires et de la Mer (DGTM) ;

VU le mail de la CMB du 18 juin 2020 indiquant l'absence de remarques sur le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les travaux miniers réalisés sur la concession n°01/1908 sont encadrés par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'étude de l'état initial de l'environnement, réalisée dans le cadre de l'élaboration de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers susvisée, conclut sur la très forte sensibilité environnementale de 28 hectares de secteurs ouverts à l'exploitation par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, les travaux menés par la Compagnie Minière Boulanger (CMB) dans ces zones sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L. 161-1 du code minier;

DGTM - R03-2020-07-24-001 - Arrêté complétant R03 2018 11 20 009 portant mesures conservatoires exploitation CMB Central Bief à Roura 7CONSIDÉRANT que l'exploitation des zones alluvionnaires permet à la Compagnie Minière de Boulanger (CMB) de conserver une activité de production sur la concession n°01/1908 et ainsi de maintenir des emplois et une source de financement des travaux de réhabilitation /revégétalisation de cette concession ;

CONSIDÉRANT que la substitution des surfaces ouvertes par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 susvisé où la sensibilité environnementale a été estimée, à posteriori, comme très élevée, par des zones où la sensibilité est faible à modérée, permet de diminuer de manière significative l'impact des travaux miniers envisagés ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire une modification du zonage d'exploitation réglementé par l'arrêté du 20 novembre 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.173-2 du Code minier « Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou

à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé (.)»;

CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires provisoires complémentaires édictées dans le présent arrêté ne préjugent en

rien de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation imposée par l'arrêté préfectoral n°R01-2018-11-

16-001 du 16 novembre 2018 et qu'elles n'ont pas pour effet d'empêcher l'administration de prononcer la suspension des

travaux ;

SUR proposition du Secrétaire Général des services de l'État de la GUYANE,

ARRÊTE :

Article 1°

La société Compagnie Minière Boulanger (CMB), dont le siège social est situé 1897, route de Montjoly 97354 Rémire-Montjoly,

doit, pour les travaux miniers qu'elle réalise sur la concession n°01/1908, respecter les prescriptions complémentaires du

présent arrêté.

Article 2

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral complètent les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-11-20-009 du

20 novembre 2018.

Article 3

L'exploitation minière des secteurs Quimbe Kio, Moustique et Eaux Noires, cartographiés en annexe 1, est interdite.

Article 4

L'exploitation des secteurs PGY, TPP, TC, Z33 et DPY cartographiés en annexe 2, est autorisée.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Compagnie Minière Boulanger.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Roura, par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. monsieur le maire de Roura,

° monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 6

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour

l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié au pétitionnaire.

Article 7

Le secrétaire général des services de L'État, le maire de Roura, l'exploitant, le directéur généraNdes territoires et de la mer de

Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DGTM - R03-2020-07-24-001 - Arrêté complétant R03 2018 11 20 009 portant mesures conservatoires exploitation CMB Central Bief à Roura 8Annexe 1 : Représentation des secteurs autorisés par l’AP du 20 novembre 2018 où l'exploitation est désormais interdite

« Quest» :227ha

DGTM - R03-2020-07-24-001 - Arrêté complétant R03 2018 11 20 009 portant mesures conservatoires exploitation CMB Central Bief à Roura 9Annexe 2 : Représentation des nouveaux secteurs ouverts à l'exploitation

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