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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 092 MAD BD89 Izarbel TREBATU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 092 MAD BD89 Izarbel TREBATU)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
nef a PAYS Publié le 07/03/2024
ESS ID : 064-200067106-20240307-DC2024_092-AU
A Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE DE BIDART
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BD 89 SITUEE ALLEE ANTOINE D'ABBADIE, TECHNOPOLE IZARBEL, AU PROFIT DE L'ASSOCIATION TREBATU
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle BD 89 qui sert de parking public au sein de la zone Technopole Izarbel à Bidart ;
Considérant que l'Association TREBATU, pour les besoins de l'activité de son entrepreneuse, souhaite bénéficier d’une emprise sur ce domaine public afin d'y installer un point de vente hebdomadaire ;
Considérant la nécessité d'établir une Autorisation d'Occupation Temporaire entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ladite Association ; Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le 07/03/2024 S LGr
ID : 064-200067106-20240307-DC2024_092-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure au profit de l'Association TREBATU :
- la convention relative à l'Autorisation d'Occupation Temporaire d'une partie de la parcelle BD 89 (environ 20 m?) située Allée Antoine d'Abbadie, zone Technopole Izarbel à Bidart, à titre payant (redevance annuelle de 130 €) et ce jusqu'au 16 janvier 2025 dans le cadre de la vente hebdomadaire {le vendredi de 15h30 à 19h30) de la
production de légumes de son entrepreneuse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Bayonne, le 7 MARS 20%