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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 055 MAD Aicirits ASLH
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 055 MAD Aicirits ASLH)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Logement,
S PAYS S LOF /S Basque
eUSKAaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE D’AICIRITS
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE, PORTANT SUR DES LOCAUX SITUES A AICIRITS, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d'Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que l'Association d'Education Populaire du Pays de Mixe est propriétaire du
Domaine de Mailharro situé Chemin de Lamerens 19, RD 29 sur le territoire de la commune
d’Aicirits-Camou-Suhast ;
Considérant qu'une partie de cette propriété est occupée depuis 2019 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pendant les temps de fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement via une convention de mise à disposition arrivée à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de reconduire l'occupation de ces locaux via une convention d'occupation temporaire et précaire entre l'Association d'Education Populaire du Pays de Mixe et la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour les vacances scolaires 2024 ;
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
ID : 064-200067106-20240206-DC2024_055-AU S'LO
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'Association d'Education Populaire du Pays de Mixe représentée par Madame Françoise MALHARIN, Présidente, une convention d'occupation temporaire et précaire, pour un loyer de 4 167 € correspondant aux 15 semaines d'occupation des locaux pour 2024 dans le cadre des activités du centre de loisirs sans hébergement et interventions sur site des services communautaires.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Bayonne, le 9 6 FEV, 20%
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
ID : 064-200067106-20240206-DC2024_055-AU