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Déliberation - n142024 ressources humaines attribution de vehicule de service avec remisage a domicile
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n142024 ressources humaines attribution de vehicule de service avec remisage a domicile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Banque,
ALPES MARITIMES COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°14/2024
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Attribution de véhicule de service avec remisage à domicile
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d’avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC } Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS/Thierry VISSIAN /Vanessa BEAUJEAUD/Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/Françoise DAMILANO /Romain BIANCHI /Sandrine GUGLIELMINO {Stephen VIALE/Clorinde MARCONI conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Serge DIGANI par Sabrina DIVRY/ Xavier JARJANETTE par Jean QUENCEZ/Nathalie DIGANI par Catherine DINI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO /Jean-Christophe CENAZANDOTTI/Gracienne DODAIN/ Michaël TRUCCHI/ Maeva THOMMERET/Philippe JANIN
Secrétaire de séance : Kathy NICOLAS
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VU l'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 60/2023 en date du 28 août 2023 sur l’utilisation des véhicules du parc
automobile communal,
En l'absence de l’avis du Comité Social Territorial du fait de la « formalité impossible »,
Vu l'avis de la DGCE transmis par mail par les services préfectoraux en date du 22 mai 2023
précisant que l’administration n'est pas tenue de respecter une formalité à laquelle il lui est
impossible de se plier,
Considération qu'il convient, au titre de l'année 2024, de déterminer la liste des agents
communaux pouvant bénéficier d’un remisage à domicile d’un véhicule communal.
Oui cet exposé après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité avec 17 pour,
3 contre et 1 abstention :
e D’autoriser l'attribution, au titre de l'année 2024, d’un véhicule de service avec
remisage à domicile aux directions et services d’astreintes suivant, étant
précisé que la Commune prend en charge les frais liés à l’utilisation du véhicule
(entretien, réparation, carburant, assurance, etc...) :
AR Prefecture
006-210600540-20240411-14-DE
Reçu le 15/04/2024
Direction ou Service Fonctions
Administration Générale - Directeur Général des Services
Services Techniques - Responsable du Service
- Agent en situation d’astreinte
Sécurité - _ASVP
Il est rappelé que les utilisateurs précités du parc de véhicules municipaux doivent signer,
préalablement à l'établissement de l'arrêté individuel de remisage à domicile, le règlement
intérieur relatif à l’utilisation des véhicules municipaux tel qu’adopté par l'Assemblée
Délibérante et le respecter.
+ De dire que l’utilisation de véhicule de service avec remisage par des agents
autres que ceux désignés ci-dessus pourra être autorisée de manière
exceptionnelle du fait de missions ou contraintes de service. Cette utilisation
sera toutefois soumise à une autorisation préalable de l'exécutif.
e D'’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés individuels d'attribution
pour la mise en œuvre des présentes décisions et à signer tout acte aux effets
ci-dessus.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18 Procurations : 3 Votants :21 Absents : 6
Contre : 3 Abstention : 1 Pour : 17
Fait à Drap, le 11 avril 2024
Le Maire,
Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/04/2024
Affichage en mairie le : 16/04/2024
AR Prefecture
006-210600540-20240411-14-DE
Reçu le 15/04/2024