Arrêté - Pose dun cable electrique 248 rue Voltaire

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Arrêté - Pose dun cable electrique 248 rue Voltaire Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Pose dun cable electrique 248 rue Voltaire)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

Br REPUBLIQUE FRANÇAISE 701

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2024-252 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 248, RUE VOLTAIRE

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,

L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1,R 110.2, R411.5,R411.8etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l'Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du vendredi 27 septembre 2024 par laquelle Monsieur représentant la SARL CLAUDE TESTE (mandatée par la SICAE) sollicite un arrêté municipal portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules au niveau du n°248, rue Voltaire, dans le cadre de la pose d’un câble électrique sous trottoir, à partir du lundi 14 octobre 2024 pour une durée de quinze jours calendaires ;

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Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules à hauteur du n°248, rue Voltaire sont incompatibles ;

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons sur le trottoir situé devant le n°248, rue Voltaire, aux abords du chantier sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1°" : Le présent arrêté déroge, pendant la durée de l’intervention, dans la limite des panneaux de signalisation rue Voltaire, à l’article 26 de l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 14 au lundi 28 octobre 2024, la SARL CLAUDE TESTE représentée par Monsieur QD. située 17, rue de la Tour Roland à LASSIGNY (60310), sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-chaussée à hauteur du n°248, rue Voltaire, dans le cadre de l’opération susmentionnée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci- dessous.

Article 03 : Aux droits du chantier précité, du lundi 14 au lundi 28 octobre 2024, la circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des médecins et de la société CLAUDE TESTE pourront subir en tout ou partie, la restriction et l'interdiction mentionnées ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant le périmètre du chantier ; -_ Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.

Article 04 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 14 au lundi 28 octobre

2024, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir devant le n°248, rue Voltaire (aux abords du chantier), dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone d’intervention, par la société chargée des travaux.

Article 06 : L’opération sera signalée en amont et en aval des travaux par les agents de la société CLAUDE TESTE.

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Article 07 : La pose, le maintien (de jour comme de nuit) et le retrait des panneaux et feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société susvisée.

Article 08 : Les panneaux de signalisation seront conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté et le périmètre de sécurité mis en place par la société sera adapté à la configuration des lieux.

Article 09 : La société CLAUDE TESTE sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leurs interventions.

Article 11: Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 13 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur QE: présentant la SARL CLAUDE TESTE,

. La SICAE,

. Le service des Transports du Conseil Départemental de l'Oise,

. Le service des Transports de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt, . Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le mercredi 09 octobre 2024

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