Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 072

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 072 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 072)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2024-130

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur les

aéronefs (5 pages) Page 3

23-2024-10-01-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur les

aéronefs (4 pages) Page 9

23-2024-10-01-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les

véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé dans le département de la

Creuse (2 pages) Page 14

23-2024-10-01-00003 - AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de

la Creuse (2 pages) Page 17

23-2024-10-01-00006 - AP portant interdiction temporaire du port et du

transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et

d'objets pouvant constituer une arme par destination (3 pages) Page 20

23-2024-10-01-00005 - AP réglementant temporairement la vente, le

transport, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous

produits inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 24

2Préfecture de la Creuse

23-2024-10-01-00008

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur les

aéronefs

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 3E = | Direction PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-008 DU 1° OCTOBRE 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 26 septembre 2024 formée par Monsieur le Lieutenant-Colonel Patrice REDON, Commandant en second du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, tendant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone (type DJI Mavic 3T, Matrice 30T, Mavic 2 enterprise dual) aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement, de prévenir les actes terrorisme et de porter secours aux personnes lors de la journée de mobilisation « pour des forêts vivantes» prévue le samedi 5 octobre 2024 sur les communes de Saint-Fiel et Guéret.

Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions. de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

WWWwW.Creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 4et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés. à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, le Réseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour des forêts vivantes ;

Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques environnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de la mobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein de l'Ultra-gauche et des Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;

Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à la Creuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel, s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'éléments incontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;

Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localement l'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes de détérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faits remontent au 30 juin 2024 (intrusion d’un individu connu des forces de sécurité sur un chantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurs s'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'une caméra de chasse) ;

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;

Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la manifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs équipements ;

Considérant dès lors, que le recours à un drone pour compléter le dispositif mis en œuvre est pleinement justifié ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 5; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant enfin, que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture ; :

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article ler est fixé à DEUX.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du 1‘ octobre au au dimanche 6 octobre 2024. |

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issue du rassemblement/ de la manifestation.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : |

+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l'État de la Creuse, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 1° octobre 2024

la Préfète,

An RACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 6Annexe

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Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 7St-Julien” -le-Petit

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Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00008 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 8Préfecture de la Creuse

23-2024-10-01-00007

AP autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur les

aéronefs

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 9E = Direction

PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-007 DU 1 OCTOBRE 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-714;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 24 septembre 2024 formée par Monsieur le Commissaire de Police Xavier BADIER, Directeur Départemental de la Police Nationale de la Creuse, tendant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un drone (type DJI Mavic 2E , 3T, 30T) aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement, de prévenir les actes terrorisme et de porter secours aux personnes lors de la journée de mobilisation « pour des forêts vivantes » prévue le samedi 5 octobre 2024 sur les communes de Saint-Fiel et Guéret.

Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours au dispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

WWww.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 10et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion où de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, le Réseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l’appel national pour des forêts vivantes ;

Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques environnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de la mobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein de l'Ultra-gauche et des Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;

Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à la Creuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel, s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'éléments incontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;

Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localement l'attention de mouvements proches de l’ultragauche locale et que des actions violentes de détérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faits remontent au 30 juin 2024 (intrusion d’un individu connu des forces de sécurité sur un chantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurs s'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'une caméra de chasse) :

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;

Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la manifestation est susceptible de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l’ordre et leurs équipements ;

Considérant dès lors, que le recours à un drone pour compléter le dispositif mis en œuvre est pleinement justifié ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 11; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant enfin, que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article ler est fixéà DEUX.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/du rassemblement, soit du vendredi 4 octobre 9h00 au lundi 7 octobre 2024 3h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le site de la préfecture.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issue du rassemblement/ de la manifestation.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

- Le directeur du cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l’État de la Creuse, diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 1° octobre 2024

la Préfète,

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 12Annexe

| Périmètre géographique concerné par les vols de drones

Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 13Préfecture de la Creuse

23-2024-10-01-00004

AP Portant interdiction de circulation pour les

véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de

3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de

sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 14EN | | Direction PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-004 du 1°’ octobre 2024

Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;

Considérant que, selon les éléments d'information, Un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en

vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;

Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné;

Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www.creuse .gOUV.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 15ARRÊTE

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 4 octobre 2024 au lundi 7 octobre 2024 6h00, sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : + publié au recueil des actes administratifs des services de:l'État de la Creuse, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

À Guéret, le 1° octobre 2024

La Préfète

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00004 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non 16Préfecture de la Creuse

23-2024-10-01-00003

AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 17PRÉFÈTE | | . DE LA CREUSE Direction

ts du Cabinet Fraternité

ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-003 du 1° octobre 2024

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211- 9, et R. 2171-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de : préfète de la Creuse ;

Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles. de se dérouler entre le vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5 et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévus lesdits rassemblements ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R. 211-8 du même code;

. Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 18Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence Attentat» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type d'événement alors même que les effectifs disponibles sont actuellement affectés à la nécessaire sécurisation des manifestations et des sites liés a l’activité touristique ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-41 (3°) du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques définies a l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 4 octobre 2024 au lundi 7 octobre 2024 à 6h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux. |

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : « publié au recueil des actes administratifs des services de:l'État de la Creuse, . diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

À Guéret, le 1° octobre 2024

La Préfète

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 19Préfecture de la Creuse

23-2024-10-01-00006

AP portant interdiction temporaire du port et du

transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant

constituer une arme par destination

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00006 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 20EN

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-006 du 1° octobre 2024

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, le Réseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre prochain à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour des forêts vivantes ;

Considérant que depuis 2021; les manifestations liées à un appel national sur les thématiques environnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de la mobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein de l'Ultra-gauche et des Soulèvements : de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;

Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à la Creuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel, s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'éléments incontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;

Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localement l'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes de détérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faits

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse gouv.fr

WwW.creuse.£OoUv.fr 1/3

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00006 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 21remontent au 30 juin 2024 (intrusion d’un individu connu des forces de sécurité sur un chantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurs s'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'une caméra de chasse) ;

Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la manifestation est susceptible de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs équipements ;

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;

Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, notamment en amont des Manif'actions annoncées ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1° :

Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits :

du vendredi 4 octobre à partir de 8h au dimanche 6 octobre à 18h00 dans les communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.

Article 2 :

Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Conformément à l’article R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -— 75008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

2/3

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00006 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 22Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

À Guéret, le 1° octobre 2024

La Préfète

Anne FRACK IAK-JACOBS

3/3

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00006 - AP portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 23Préfecture de la Creuse

23-2024-10-01-00005

AP réglementant temporairement la vente, le

transport, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement, des carburants

au détail,

ainsi que des acides et tous produits

inflammables, chimiques ou explosifs

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00005 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 24EX PRÉFÈTE

DE LA CREUSE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°23-2024-10-01-005 du 1° octobre 2024

réglementant temporairement la vente, le transport, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à

la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 1221, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;

Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L.5571 et suivants et l’article R.557-6-

3 ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

Www.creuse.goUv.fr 1/4

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00005 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 25Vu le décret n° 2015-799 du 1‘ juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ; |

Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse,

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, le Réseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs, organise un rassemblement le 5 octobre 2024 à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de l'appel national pour des forêts vivantes ;

Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques environnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de la mobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Forêts limousines devraient fédérer au sein de l’'Ultra-gauche et des Soulèvements de la Terre, connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;

Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes à la Creuse, voire à l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte politique actuel, s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'éléments incontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;

Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localement l'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes de détérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faits remontent au 30 juin 2024 (intrusion d’un individu connu des forces de sécurité sur un chantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurs s'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'une caméra de chasse);

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;

Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la manifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en

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Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00005 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 26réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l’ordre et leurs équipements ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies où des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1° ::

Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du mercredi 1° octobre à partir de 8h au dimanche 6 octobre à 18h00 sur l’ensemble du territoire des communes du département de la Creuse.

Article 2 :

La vente, le transport, la détention, et l’utilisation des artifices de divertissement, sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Article 3 :

L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers, sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants de station service, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l'arrêté préfectoral à proximité des dispositifs de distribution de carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.

Article 4 :

La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d’un motif légitime de transport.

3/4

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00005 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 27Article 5 :

La vente, le transport, et l'usage d'acide où produits chimiques dans tous récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec au besoin, le concours des forces de l'ordre, sont interdits dans l'ensemble du territoire des communes du département de la Creuse.

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Conformément à l'article R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 8 :

Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie

départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

À Guéret, le 1° octobre 2024

La Préfète

Anne FRACK IAK-JACOBS

je

Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-01-00005 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, 28