Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 090

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 090 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 090)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2024-153

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2024-11-18-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tonnes à

lisier dans la commune d'Aubusson (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2024-11-18-00001

AP Portant interdiction de circulation de tonnes

à lisier dans la commune d'Aubusson

Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tonnes à lisier dans la commune d'Aubusson 3E = | Direction PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE

Liberté

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ARRÊTÉ N°23-2024-11-18- 00001 du 18 novembre 2024

Portant interdiction de circulation de tonnes à lisier dans la commune d’Aubusson

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°);

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;

Considérant que, selon les éléments d'information, des rassemblements liés à un mouvement de mécontentement agricole sont susceptibles de se dérouler entre le lundi 18 novembre 2024 et le mercredi 20 novembre 2024 dans le département de la Creuse, et notamment à Aubusson ;

Considérant les dégradations d'ampleur constatées à l'occasion de manifestations agricoles précédentes ;

Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de manière inopinée des actions de dégradations de bâtiments par l’'épandage ou la projection de lisier ;

Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 (3°) du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

WWW.Creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tonnes à lisier dans la commune d'Aubusson 4Article 1° : La circulation des tonnes à lisier est interdite au sein de la commune d'Aubusson, du mardi

19 novembre à 08h au mercredi 20 novembre à 12h, dans le périmètre suivant : rue Saint Jean, place d'Espagne, grande rue et avenue des lissiers.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Aubusson, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

+ publié au recueil des actes administratifs des services de:l'État de l Creuse, - diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

À Guéret, le 18 novembre 2024

La Préfète

Anne FRACK lAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-18-00001 - AP Portant interdiction de circulation de tonnes à lisier dans la commune d'Aubusson 5