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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 089
Document publié le Dimanche 17 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 089)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-152
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2024-11-15-00001 - Arrêté Préfectoral d'Interdiction des tonnes à
lisier (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-15-00001
Arrêté Préfectoral d'Interdiction des tonnes à
lisier
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00001 - Arrêté Préfectoral d'Interdiction des tonnes à lisier 3 E BH Direction PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 23-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024
Portant interdiction de circulation de tonnes à lisier dans la commune de Guéret
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, des rassemblements liés à Un mouvement de
mécontentement agricole sont susceptibles de se dérouler entre le lundi 18 novembre 2024 et le mercredi 20 novembre 2024 dans le département de la Creuse, et notamment à Guéret ;
Considérant les dégradations d'ampleur constatées à l'occasion de manifestations agricoles précédentes ;
Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de manière inopinée des actions de dégradations de bâtiments par l'épandage ou la projection de lisier ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-41 (3°) du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : OS.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00001 - Arrêté Préfectoral d'Interdiction des tonnes à lisier 4 Article 1° : La circulation des tonnes à lisier est interdite au sein de la commune de Guéret, du dimanche 17 novembre à 18h au mercredi 20 novembre à 12h, dans le périmètre suivant : Rue Charles de Gaulle, Av. de Laure, Av. de la Sénatorerie, Rue Ingres, Bd Armand Guillaumin, Rue Sylvain Grateyrolles, Rue du Colonel Roudaire, Rue Salvador Allende.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
L
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l’État de la Creuse, . diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 15 novembre 2024
La Préfète
Anne FRACK@WIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-15-00001 - Arrêté Préfectoral d'Interdiction des tonnes à lisier 5