Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM130623 1 05 INSTALLATION MAISON ASSISTANTS MATE
Déliberation - DCM181023 1 05
Conseil Municipal - DCM130623 3 04 GARANTIE EMPRUNT MAISON FAMILIALE L
Conseil Municipal - DCM130623 2 01 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 202
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL INSTALLATION TERRASSE LE BISTRORO
Déliberation - DCM191224 1 07 CONVENTION MAD INSTALLATION DE RUCH
Déliberation - DCM231024 1 05 CONVENTION PARTENARIAT MUTUELLE COM
Déliberation - DCM040424 4 05
Déliberation - DCM140324 1 05
Procès Verbal - DCM130623 1 01 APPRO PROCES VERBAL DU CM DU 10 FEV
Déliberation - DCM130623 1 05 Installation Maison Assistants Maternels
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM130623 1 05 Installation Maison Assistants Maternels)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
COMMUNE DE LA GAUDE E X TR A
des délibér
[TT DU
ations
REGISTRE
du Conseil Municipal
SEANCE DU
13 JUIN 2023
ADMINISTRATION GENERALE
DCM130623-1-05
INSTALLATION D'UNE MAISON D'ASSISTANTS
MATERNELS — FIXATION DU MONTANT DE LA
REDEVANCE ET APPROBATION DES TERMES DE LA
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
g NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIE EXÉCUTOIRE :
MEMBRES Affichée le 07/06/2023
Publication par . .
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur voie électronique En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20230616-130623-1-05-DE le :
Accusé certifié exécutoire Présents 22
Réception par le préfet : 16/06/2023
Affichage : 19/06/2023 Représenté(s) 07
Pour l'autorité compétente par délégation
Votant ants 29
Absent sent(s) 0
L'An deux mille vingt-trois, le mardi 13 juin à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ. a
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
municipaux.
M. Bruno BETTATI, Maire,
Mme deaetitis ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mre-Aine GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme-Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Conseillers
Madame Laetitia ROUBAUD à Monsieur Bruno BETTATI
Madame Aline GARACCI à Madame Sabrina MONTULÉ
Monsieur Laurent CONDOMITTI à Madame Marie-Manuelle HÔRER
Madame Mariné BORGOGNO à Madame Christiane COTTO
Madame Bianca NOCELLA à Monsieur Bernard MARTINEZ
Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA
Madame Sonia CAMOUS à Madame Christine MALOT
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mardi 13 juin 2023 - 1- 05- PJ-1 1/3 Monsieur Bruno BETTATI, Maire, expose ;
La Commune de La Gaude a reçu une manifestation d'intérêt spontanée d'une association loi 1901, ayant pour
dénomination MAM'AN CHANTEE pour l'installation d'une Maison d'Assistants Maternels au sein du local
communal cadastré BD 269,
La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public
communal, moyennant le versement d'une redevance d'occupation du domaine public annuelle à la Commune.
L'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance
d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une
manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante
de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Dès lors, un avis de publicité par suite de manifestation d'intérêt spontanée a été publié sur le site de la mairie.
Parallèlement, le conseil municipal doit se prononcer sur les termes de la convention d'occupation du domaine
public et le montant de la redevance domaniale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125-3,
Considérant le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) permettant la délivrance d'une occupation
du domaine public de manière précaire, sur une période de trois ans,
Considérant que cette occupation du domaine public sera assujettie au versement d'une redevance à la
commune, selon les termes définis l'AMI,
Considérant que le projet de convention entre la commune et l'association en charge de la MAM est annexé à la
présente,
Considérant l'intérêt public local attaché à l'installation d'une Maison d'assistants maternels sur le territoire
communal,
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mardi 13 juin 2023 -— 1- 05- PJ-1 2/3 Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour l'installation d'une Maison d'assistants
maternels sur le domaine public, sis 08 rue Louis Michel Féraud ;
- APPROUVE le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixée dans la présente
convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous les
actes s'y rapportant.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 13 juin 2023,
La Secrétaire de séance Le Maire
Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mardi 13 juin 2023 — 1- O5- PJ-1 3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur mmune de
006-210600656-20230616-130623-1-05-PJ-DE
La Ga U d e Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2023
Affichage : 19/06/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
*
1
Direction Générale des Services
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
- MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL POUR L’INSTALLATION D’UNE
MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS
Entre les soussignés
La commune de La Gaude, représentée par Monsieur Bruno BETTATI, Maire de La Gaude, dont le
siège est situé 06 rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE, dûment autorisé par délibération du
conseil municipal en date du 13 juin 2023,
Ci-après désigné La Commune,
D’une part,
Et
L’association dénommée ....... représentée par ......, dont le siège est situé au ...........
Ci-après désigné L’occupant,
D’autre part,
PREAMBULE
La commune de La Gaude est propriétaire d'un local communal cadastré BD 269 sis au 08 rue
Louis Michel Féraud, appartenant au domaine public.
La Commune de La Gaude a reçu une manifestation d’intérêt spontanée d’une association loi
1901, ayant pour dénomination MAM’AN CHANTEE pour l’installation d’une Maison d’Assistants
Maternels (MAM) au sein de ce local.
Dès lors, la présente convention a pour objet, conformément aux articles L. 2122-1 et suivants et
R.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, de régir les
modalités de cette mise à disposition temporaire du domaine public sous la forme d’une
convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une MAM.
Aux termes d’une procédure d’AMI, l’association .... a été retenue pour occuper le domaine public
communal.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
— > -— Z—
2
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est
autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper selon les
conditions définies à la présente convention le bien suivant :
➢ Local dépendant d’un immeuble sis sur le territoire de la Commune de LA GAUDE, cadastré
BD 269.
Les autorisations et agréments nécessaires à l’ouverture de l’établissement devront être
dument justifiées par l’association auprès de la Commune.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU LOCAL MIS A DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper un local d’une surface de 81 m² situé au rez-de-chaussée
de l’immeuble sus-désigné cadastré.
L’occupant fera son affaire de l’aménagement du local et de l’équipement en mobiliers et
matériels.
ARTICLE 3 : DESTINATION DU LOCAL
Ce droit d’occupation est accordé pour l’utilisation suivante :
✓ Maison d’assistants maternels
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Elle entre en vigueur à compter de son caractère exécutoire pour se terminer à la fin du délai
tel que précisé ci-avant.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la commune en prononce la résiliation,
dans les conditions fixées à l’article 10.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Avant l’entrée en jouissance, ainsi qu’à la sortie des lieux, les parties établissent
contradictoirement un état des lieux produit en annexe.
L’association......... s’engage à prendre en charge les frais de remise en état qui pourraient
intervenir suite à l’état des lieux de « sortie ».
3
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCCUPATION
ARTICLE 6-1 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine
public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur
la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer
notamment un droit au maintien dans les lieux.
Toute mise à disposition du bien au profit d’un tiers est interdite, sauf autorisation expresse et
préalable de la commune propriétaire.
ARTICLE 6-2 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Les travaux d’aménagement intérieurs nécessaires à l’activité de la MAM sont réalisés aux frais
de l’occupant.
Le détail du coût et des travaux prévus, en parfait accord entre les parties, restera annexé à la
présente, en faisant corps indissociable, et permettant d’être une base incontestable des
travaux réalisés et de leur coût.
L’occupant est tenu de conserver les locaux mis à disposition en parfait état de conservation et
d’entretien.
A cet effet, l’occupant assure leur entretien et les réparations garantissant le maintien
permanent de ce parfait état.
La commune assure, quant à elle, les réparations intéressant la structure, la sécurité incendie
et la solidité générale de l’immeuble abritant le local.
Toutefois, dans la mesure où les réparations de solidité et de structure seraient rendues
nécessaires par la faute ou une négligence de l’occupant, elles seraient mises à la charge de ce
dernier.
Dans le cadre de travaux à caractère urgent, la commune se réserve le droit d’intervenir sans
délai sur les lieux, le cas échéant à charge d’indemniser l’occupant en cas de préjudice subi par
ce dernier.
L’occupant s'engage par les présentes à signaler au propriétaire, dès lors qu'il en a
connaissance, toutes les dégradations et dommages qui surviendraient dans les locaux et qui
resteraient à la charge de ce dernier. A défaut d'en avertir le propriétaire, l’occupant sera
responsable des préjudices de toute natures engendrés par son silence, ou le retard dans
l'accomplissement de l'information du propriétaire. 4 ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES ARTICLE 7-1 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le droit d’occupation est consenti moyennant le paiement à la commune de La GAUDE d’une redevance payable d’avance et mensuelle d’un montant de 1000€ (mille euros). Pour la première année, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporis du temps d’occupation. De plus, compte tenu des travaux d'aménagement du local réalisés à la charge du preneur, ainsi que de l’investissement lié à l’équipement nécessaire à l’exercice de son activité, et dont le détail des travaux et le détail financier sont joints en annexe, la redevance mensuelle sera fixée la première année à la somme de 500€. La redevance sera révisée annuellement, à la date d’anniversaire de la convention, sur la base de l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) - 4ème trimestre 2022. En cas de résiliation de la convention avant le terme prévu, pour un motif autre que la faute de l’occupant, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. ARTICLE 7-2 : FRAIS ANNEXES En sus de la redevance et des fournitures individualisées propres à son local, l’occupant acquittera les frais de d'abonnement d’électricité, d’eau, téléphonie et internet. L’occupant prendra également directement à sa charge les frais de ménage. ARTICLE 7-3 : IMPOTS ET TAXES L’occupant s’acquittera également de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, selon la quote-part déterminée en fonction de la superficie du local énoncée à l’article 2 de la présente convention, si la Commune de La Gaude venait à être imposée à ce titre. ARTICLE 8 : INCESSIBILITÉ La présente convention est consentie à titre personnel. L’occupant déclare être informé que, sauf autorisation de la commune de La Gaude : Il n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de la commune de La Gaude.
Zn
5
La présente convention n’est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui
que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la commune de La Gaude.
L’utilisation des lieux par un tiers traduit une inexécution des obligations contractuelles et
entraine une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l’article 10.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’occupant s’engage à souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation des lieux. Il produit à la
commune les attestations correspondantes avant l’entrée en jouissance et à chaque
reconduction des garanties souscrites.
L’attestation est remise en même temps que la signature de la convention par l’occupant.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
ARTICLE 10-1 : RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA COMMUNE POUR FAUTE DE L’OCCUPANT
La présente convention pourra être résiliée par la Commune en cas de manquement de
l’occupant aux obligations lui incombant, après une mise en demeure effectuée par lettre
recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant quinze jours à réception de la
demande et ce, sans que l’occupant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
A compter de la date d’effet de la résiliation, le bénéficiaire sera tenu de libérer sans délai la
portion du domaine public communal.
ARTICLE 10-2 : RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA COMMUNE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Conformément à l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la
Commune bénéficie de la faculté de prononcer la résiliation de la présente convention pour tout
motif d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis de trois mois délivré par lettre
recommandée avec avis de réception et ce, sans que l’occupant ne puisse prétendre à une
quelconque indemnité.
ARTICLE 10-3 : RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’occupant par lettre recommandée avec
accusé-réception précisant la date d’effet de la résiliation. En cas de résiliation de la convention
avant le terme prévu, pour un motif autre que la faute de l’occupant, la partie de la redevance
versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
ARTICLE 10-4 : CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
L’occupant devra négocier avec la Commune les installations et matériels qui auraient fait l’objet
d’investissements lors de l’installation et susceptibles d’être qualifiés de biens de reprise.
+ + + +
6
Il devra enlever ses biens propres des lieux, et, si la commune l’exige, restituer les lieux avec les
seuls aménagements existant lors de l’état des lieux contradictoire.
Cette obligation sera réalisée un mois après une décision définitive et incontestable de
résiliation.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes modifications de la présente convention devront faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
A l’expiration de la durée fixée à l’article 4, la présente convention ne peut pas faire l’objet
d’une reconduction tacite.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de
résoudre leurs différends à l’amiable.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou
sur l’application de cette convention sera porté devant le Tribunal Administratif de NICE, 18
avenue des fleurs, CS 61039 -06050 Nice Cedex 1.
ARTICLE 14 : ANNEXES
Les documents ci-dessous sont annexés à la convention et ont valeur contractuelle :
Etat des lieux établi contradictoirement,
Attestation d’assurance (le cas échéant, contrat d’assurance)
Copie des statuts de l’association
Devis des travaux
Fait en deux exemplaires à LA GAUDE, le
Pour le Maire de la commune de La Gaude, L’occupant,