unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - Compte rendu CM 29 09 2021

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unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - Compte rendu CM 29 09 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - Compte rendu CM 29 09 2021)Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 29 septembre 2021

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

23

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

19

Nombre d’absents excusés et représentés :

3

Nombre d’absents excusés et non représentés :

1

Absents non excusés :

0

L’an deux mille vingt et un, au mois de septembre,

le vingt-neuvième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session ordinaire, à la Salle des fêtes

(2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM), après

convocation légale en date du 23 septembre 2021,

sous la présidence de M. Marc JUNG, Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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1) Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 30 juin et 28 juillet

2021

Les comptes-rendus des 30 juin et 28 juillet 2021 sont adoptés à l’unanimité des membres présents ou

représentés.

2) Information au Conseil Municipal en matière de D.I.A.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre, du mois de janvier

au mois de septembre 2021 en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), conformément à l’article L2122-23 du même code.

Monsieur le Maire indique que le propriétaire du site de l’ancienne filature GAST n’a pas donné sa

réponse à la commune à ce jour.

3) Affaires générales

3.1) Désignation d’un(e) représentant(e) au sein de la Commission Intercommunale du Contrat Local

de Santé

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, décide de désigner Monsieur Pierre HUNOLD pour représenter la commune d’ISSENHEIM

au sein de la Commission Intercommunale du Contrat Local de Santé de la Région de Guebwiller.

3.2) Charte d’utilisation du système d’information et de communication

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, approuve la charte d’utilisation du système d’information et de communication de la

commune annexée et décider de la mettre en œuvre à compter du 1er octobre 2021.

3.3) Renouvellement de la convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Approuve le renouvellement de la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années (1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction),

- Accepte de verser une cotisation à la SPA pour un montant de 0,79 euro par habitant pour l’année 2022, puis 0,80 euro pour l’année 2023 et 0,81 euro par habitant pour l’année 2024, - Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de missions de service public de fourrière des animaux errants ou abandonnés avec la SPA Haute-Alsace.

3.4) Présentation de plusieurs Rapports de services publics intercommunaux

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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- Décide de procéder à un vote global pour l’ensemble des rapports d’activité annexés, - Prendre acte des rapports d’activités 2020 suivants :

- Rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG),

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la Communauté de

Communes de la Région de Guebwiller (CCRG),

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement de la Communauté de

Communes de la Région de Guebwiller (CCRG),

- Rapport annuel lié à la distribution de gaz naturel par la société CALÉO,

- Rapport d’activité du Centre Aquatique du Florival NAUTILIA,

- Rapport d’activité de collecte et transport des déchets en flux multiples et de gestion des

déchèteries FloRiom,

- Rapport de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la CCRG,

- Rapport annuel de l’Office de Tourisme de la Région de Guebwiller,

- Rapport d’activité du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin,

3.5) Mise à disposition des équipements se rapportant à la gestion des eaux pluviales urbaines au

bénéfice de la CCRG

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Décide de mettre à disposition de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)

à titre gratuit des équipements se rattachant à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition desdits équipements, et

tous documents s’y rapportant.

4) Finances

4.1) Suppression de la régie d’avances pour le paiement des acquisitions de faible valeur

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve la suppression de la régie d’avances pour le paiement des acquisitions de faibles valeurs

avec date d’effet au 1er octobre 2021,

- Restitue l’avance détenue par le régisseur,

- Autorise Monsieur le Maire à abroger l’arrêté municipal N°13/PERS/2014 portant nomination d’un

régisseur et régisseur suppléant, avec date d’effet au 1er octobre 2021.

5) Ressources Humaines

5.1) Création de 2 postes permanents d’Adjoint Technique

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Décide de créer 2 postes permanents d’agents techniques polyvalents relevant du grade d’adjoint technique à temps plein à compter du 1er octobre 2021,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents sur les postes et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositionsCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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législatives et règlementaires en vigueur, le niveau de recrutement étant défini réglementairement et correspondant au grade statutaire,

- Décide qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui devra dans ce cas justifier d’un diplôme de Niveau V ou d’une expérience professionnelle significative dans la fonction. Les contrats 3-2 seront conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Leur durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, seront d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement précité.

- Décide de faire procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

5.2) Modification du tableau des effectifs

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, après en avoir délibéré :

- Adopte le tableau des effectifs comme suit :

Temps Complet (TC) ANCIEN EFFECTIF MODIFICATIONS NOUVEL EFFECTIF

Temps Non Complet (TNC) TNC TC TNC TC TNC TC

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des Services 0 1 0 1

FILIERE TECHNIQUE

Technicien 0 0 0 0

Agent de maitrise principal 0 0 0 0

Agent de maitrise 0 0 0 0

Adjoint technique principal de 1ère classe 0 0 0 0

Adjoint technique principal de 2ème

classe 0 1 0 1

Adjoint technique 2 11 2 2 13

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal 0 1 0 1

Attaché 0 2 0 2

Rédacteur principal de 1ère classe 0 0 0 0CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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Temps Complet (TC) ANCIEN EFFECTIF MODIFICATIONS NOUVEL EFFECTIF

Temps Non Complet (TNC) TNC TC TNC TC TNC TC

Rédacteur principal de 2ème classe 0 1 0 1

Rédacteur 0 0 0

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 0 0 0 0

Adjoint administratif principal de 2ème

classe 0 2 0 2

Temps Complet (TC) ANCIEN EFFECTIF MODIFICATIONS NOUVEL EFFECTIF

Temps Non Complet (TNC) TNC TC TNC TC TNC TC

Adjoint administratif 0 3 0 3

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal de 1ère classe 0 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe 4 0 4 0

FILIERE ANIMATION

Animateur 0 1 0 1

Adjoint d'animation 1 1 0

TOTAL 7 23 0 2 7 25

30 32

5.3) Recrutement de 8 agents vacataires pour le recensement INSEE 2022

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Autorise le recrutement de 8 agents recenseurs pour la période du 1er octobre 2021 au 1er mai 2022, qui seront en charge :

- De se former à la réglementation relative au recensement,

- D’effectuer la tournée de reconnaissance : repérer l’ensemble des adresses de son ou de ses

district(s) affecté(s) et les faire valider par le coordonnateur,

- De déposer les questionnaires,

- D’expliquer et d’encourager la réponse dématérialisée du formulaire ;

- De récupérer les questionnaires dans les délais impartis, vérifier qu’ils sont complets et aider à

les remplir si besoin,CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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- De tenir à jour un carnet de tournée,

- De rendre compte de l’avancement de son travail 2 fois par semaine et faire état des situations

particulières auprès du coordonnateur,

- De restituer les documents au coordonnateur au fur et à mesure de la collecte ;

- Décide de rémunérer les agents recenseurs à la vacation, dans les conditions suivantes : - 50 euros par demi-journée de formation et 50 euros pour la tournée de reconnaissance,

- 1,72 € par habitant recensé,

- 1,13 € par logement recensé ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents sur les postes précités et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

5.4) Avenant à la convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de

prévoyance

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou

représentés (21 voix pour et 1 abstention) :

- Prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la

convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance comme suit :

Assiette de

cotisations

Niveau

d'indemnisation

Tarif actuel

(2019 - 2021)

Tarif au 1er

janvier 2022

Incapacité TBI + NBI + RI* 95% 0,58% 0,64%

Invalidité TBI + NBI + RI* 95% 0,31% 0,34%

Perte de retraite TBI + NBI* 95% 0,45% 0,49%

Décès / PTIA TBI + NBI + RI* 100% 0,33% 0,33%

*TBI : Traitement de Base Indiciaire

*NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire

*RI : Régime indemnitaire.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières, et tous actes s’y

rapportant.

6) Vie Associative et Locale

6.1) Soutien exceptionnel aux artistes de l’évènement Art Urbain et Musique 2021

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Décide d’attribuer les prix suivants aux artistes :

- 1er prix : « Brako » alias David CAHARD : 300 euros,

- 2ème prix : « Kat et Action » alias Katia MORGAN : 200 euros,

- 3ème prix ex-aequo : « Seku Ouane » alias Antoine HOFFMANN : 100 euros et « Key Lox » alias

Loïc CLERICI : 100 euros.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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6.2) Soutien exceptionnel à l’association WARTHOGS de l’évènement Art Urbain et Musique 2021

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Décide d’attribuer une subvention de 1 000 euros à l’association Warthogs de Soultz (68) pour la participation au bon déroulement de l’événement Art Urbain et Musique organisé par la commune le week-end des 18 et 19 septembre 2021.

6.3) Soutien exceptionnel à la Maison Saint-Michel dans le cadre du colloque sur la protection

d’Amazonie 2022

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou

représentés (20 voix pour et 2 contre) :

- Décide d’attribuer une participation de 500 euros à la Maison St-Michel dans le cadre de l’organisation du colloque sur la protection de l’Amazonie du 23 au 26 juin 2022, - Décide d’imputer la dépense correspondante à l’article comptable 6745 -subventions aux personnes de droit privé, du Budget principal 2021.

7) Projets/travaux

7.1) Convention de mise en œuvre d’un dispositif lié au déploiement de la vidéoprotection sur le

château d’eau d’ISSENHEIM

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Adopte la convention de mise en œuvre d’un dispositif lié au déploiement de la vidéoprotection sur le château d’eau d’Issenheim annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- Décide qu’elle sera appliquée à compter du 1er octobre 2021.

7.2) Avenant n° 1 à la convention de co-maitrise d'ouvrage n°41/2021 avec la CEA pour

l'aménagement de la rue de Nevers en voie nouvelle

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide l’avenant n°1 pour les essais de sol à la convention n° 41/2021 pour l'aménagement de la Rue de Nevers en voie nouvelle à ISSENHEIM,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7.3) Réponse à l’appel à projets GERPLAN de la CCRG

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide les deux projets d’action présentés dans le cadre du GERPLAN,

- Valide le plan de financement prévisionnel des deux projets d’action comme suit :CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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PROJETS MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Plantation d’un verger et

d’une haie champêtre au

lieudit « Ochsenweid »

5 270 euros CEA (dans le cadre du GERPLAN) 8 132 euros 40

Plantation de haie

champêtre au lieudit

« Oberfeld »

9 660 euros Autofinancement : 12 198 euros 60

Création d’une haie fruitière

au lieudit « Im Breil » 5 400 euros

TOTAL 20 330 euros TOTAL 20 330 euros 100

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

8) Affaires foncières

8.1) Acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du giratoire sur la RD n° 3bis

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide l’acquisition, au prix de 170,80 euros, de la parcelle cadastrées section 01 sise lieudit

OBERFELD, classée en zone A du PLU, appartenant à M. Jean-Marc SIRY et à l’indemniser en sa qualité

d’exploitant conformément au tableau en annexe,

- Valide l’acquisition, au prix de 184,80 euros, des parcelles cadastrées section 01 sises lieudit

OBERFELD, classée en zone A du PLU, appartenant au GFA Domaines Viticoles Schlumberger et

d’indemniser l’exploitant M. Jean-Manuel BORDMANN conformément au tableau en annexes,

- Décide de faire établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que

les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,

- Annule la délibération n°4.1 du Conseil Municipal d’ISSENHEIM en date du 30 juin 2021,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents de rapportant à cette affaire.

8.2) Acquisition de deux parcelles agricoles auprès de Monsieur Christophe ILTIS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide l’acquisition, au prix de 70 euros l’are, des parcelles cadastrées section 11 n°15 (7,04 ares) et 13 (2,48 ares) – sises lieudit Hinterm Ostein, classées en zone A du PLU,

- Décide de faire établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents de rapportant à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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8.3) Vente d’un terrain à Monsieur Dylan RIETSCH

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide la cession, au prix de 3 700 euros l’are, des parcelles cadastrées section 18 n°273/5 (0,88 are)

et 276/5 (1,70 ares), sises lieudit Conventmatten, classées en zone A du PLU,

- Décide de faire établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que

les frais découlant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

8.4) Vente d’un terrain à Madame Sylviane LINDNER

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- Valide la cession, au prix de 3 700 euros l’are, des parcelles cadastrées section 18 n°272/5 (0,84 are)

et n°275/5 (1,62 ares), sises lieudit Conventmatten, classée en zone A du PLU,

- Décide de faire établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que

les frais découlant de cette transaction seront à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

9) Vœux et motions

9.1) Motion de solidarité avec les Tamouls du Sri Lanka

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou

représentés (21 voix pour et 1 abstention) :

- Décide de soutenir le rétablissement de la paix dans la région sri-lankaise du Tamil Eelam en faisant respecter le droit international par la garantie de la sécurité de tous, tamouls ou cinghalais, par un accord mutuel sous garanties internationales ;

- Décide de demander au Président de la République d’intervenir :

- Auprès de la communauté internationale pour organiser une enquête sur le génocide et les

crimes de guerre commis contre les tamouls sur la base des recommandations du groupe

d’experts de l’ONU d’avril 2011, enquête qui pourra aboutir à une saisine de la Cour Pénale

Internationale,

- Auprès de la communauté internationale pour qu’elle organise un référendum d’auto-

détermination dans le Nord et l’Est du Sri Lanka, région dénommée Tamil Eelam,

- Auprès de l’ONU pour défendre la liberté d’expression et d’indépendance des médias pour les

tamouls,

- Auprès de l’Union Européenne pour la reconnaissance du Tamil Eelam, Région Nord et Est du

Sri Lanka habitée en majorité par une population tamoule ;

- Décide de demander au gouvernement français :

- De reconnaître le génocide des populations tamoules perpétré depuis plus de 70 ans au Sri

Lanka en proposant une résolution dans ce but au Parlement,CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/09/2021

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- De s’engager à se tenir aux côtés des populations tamouls et de leurs représentants pour

l’obtention des demandes précitées, ainsi que pour la libération des prisonniers politiques et le

droit au retour des réfugiés.

10) Informations et questions diverses

• En réponse à une question de Madame Amandine BIDAU sur la disponibilité de la salle des

fêtes pour un mariage en 2023, Monsieur le Maire répond que la salle des fêtes sera encore

fonctionnelle et louée à cette date, même si un projet de travaux pour une nouvelle salle

était lancé.

• En réponse à une question de Madame Friede HUENTZ qui évoque une rumeur relative à

l’abattage d’arbres place de la Liberté, Monsieur le Maire répond qu’il a juste demandé aux

services de trouver un prestataire en capacité de réaliser un diagnostic sanitaire des arbres

au centre-ville pour des raisons évidentes de sécurité.

• Monsieur Christian SCHREIBER informe l’Assemblée que 4 Piétos® ont été installés aux

abords de 2 passages protégés fréquemment empruntés dans le cadre des traversées des

enfants rue de Rouffach. Il ajoute qu’un Piéto® coûte 1 000 euros pièce.

• Madame Friede HUENTZ signale une plaque de rue peu lisible rue des Bosquets.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Établi à Issenheim, le 30 septembre 2021

Le Maire,

Marc JUNG