unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2026 09 30 Compte rendu CM

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unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2026 09 30 Compte rendu CM Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2026 09 30 Compte rendu CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 30 septembre 2026

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

27

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

23

Nombre d’absents excusés et représentés :

4

Nombre d’absents excusés et non représentés :

0

Absents non excusés :

0

L’an deux mille vingt-six, au mois de septembre le

trentième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session ordinaire, à la salle de Conseil

municipal (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM),

après convocation légale en date du 24 septembre

2026, sous la présidence de Mme Nadine

FOFANA, Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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Madame le Maire demande à l’Assemblée délibérante, qui l’accepte à l’unanimité, le retrait d’un point

à l’ordre du jour :

6.4) Délivrance de la déclaration préalable n° DP 068 156 26 B0062

1) Approbation du PV du Conseil Municipal du 1er juillet 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2) Information au Conseil Municipal en matière de D.I.A.

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante des décisions qui ont dû être prises, de juin à août 2026 en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément à l’article L2122-23 du même code.

3) Affaires générales

3.1) Délégation du Conseil Municipal au Maire

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter les dispositions qui suivent :

Article 1 – Délégation générale

- De déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions énumérées ci- après, dans les conditions et limites définies par la présente délibération et sous réserve des compétences que la loi réserve expressément au Conseil Municipal. Les délégations sont exercées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la commande publique, à l’urbanisme, aux préemptions, au domaine public et privé, aux finances communales et aux règles budgétaires.

Article 2 – Délégations

1° Affectation et délimitation des propriétés communales

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Tarifs des droits et redevances non fiscaux

- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

À ce titre, la délégation est consentie :

• dans la limite d’un plafond de 1 000 € par droit ou redevance et par période tarifaire ;

• avec une possibilité de révision des tarifs existants limitée à 10 % par an.

Ces limites ne font pas obstacle à la fixation par le Conseil Municipal de tarifs particuliers ou supérieurs.

Les tarifs ainsi fixés ne peuvent avoir pour effet de créer ou modifier une imposition ou une taxe relevant de la compétence du Conseil Municipal.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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3° Emprunts et opérations financières

- De procéder, dans la limite d’un montant cumulé de 1 000 000 € d’emprunts nouveaux par exercice budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts devront être compatibles avec les crédits et autorisations inscrits au budget et avec l’équilibre financier de la commune.

4° Marchés publics et accords-cadres

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque le montant initial du marché ou de l’accord-cadre est inférieur ou égal à 100 000 € HT.

Pour les marchés et accords-cadres dont le montant initial est supérieur à 100 000 € HT, le Conseil Municipal demeure compétent pour autoriser leur passation et leur signature.

Les avenants aux marchés et accords-cadres relevant de la présente délégation pourront être conclus par Madame le Maire dès lors que le montant cumulé du marché ou de l’accord-cadre, avenants compris, demeure inférieur ou égal à 100 000 € HT.

Les décisions sont prises dans le respect des règles de publicité, de mise en concurrence, d’allotissement, d’exécution et de contrôle prévues par le Code de la commande publique.

5° Contrats de louage de choses

- De décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6° Contrats d’assurance

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Régies comptables

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Concessions dans les cimetières

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Dons et legs

- D’accepter, au nom de la commune, les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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10° Aliénation de biens mobiliers

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11° Rémunérations et frais d’avocats, notaires, huissiers et experts

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans la limite des crédits inscrits au budget.

12° Offres d’expropriation

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux personnes expropriées et de répondre à leurs demandes.

13° Création de classes

- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° Reprises d’alignement

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° Droits de préemption relevant du Code de l’urbanisme

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l’exclusion de toute délégation à un tiers de l’exercice de ces droits.

La présente délégation porte notamment sur l’exercice des droits de préemption dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.

Le pouvoir de déléguer à un tiers l’exercice d’un droit de préemption n’est pas inclus dans la présente délégation.

16° Actions en justice et transactions

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

• devant les juridictions administratives ;

• devant les juridictions judiciaires ;

• devant les juridictions pénales lorsqu’une action de la commune est juridiquement

recevable ;

• en première instance, en appel et en cassation ;

• dans le cadre des procédures en référé et des procédures d’urgence ;

• ainsi que pour toute constitution de partie civile, intervention volontaire, recours, plainte

avec constitution de partie civile ou autre action nécessaire à la défense des intérêts de la commune.

La délégation est ainsi consentie pour l’ensemble des actions nécessaires à la défense des intérêts de la commune dans l’exercice de ses compétences, sans limitation liée au montant financier du litige.

- De transiger avec les tiers dans la limite légale de 1 000 € par transaction, la commune comptant moins de 50 000 habitants.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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Le plafond de 1 000 € constitue une limite légale pour les communes de moins de 50 000 habitants et ne peut être relevé par le Conseil Municipal.

17° Accidents impliquant les véhicules municipaux

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 50 000 € par sinistre, sous réserve des dispositions des contrats d’assurance.

18° Avis sur les opérations d’un établissement public foncier local

- De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° Conventions relatives aux participations d’aménagement

- De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Lignes de trésorerie

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 500 000 € par exercice budgétaire.

21° Droit de préemption commercial

- D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, dans la limite d’un prix d’acquisition de 100 000 € par opération. La présente délégation n’autorise pas le Maire à déléguer à un tiers l’exercice de ce droit.

22° Droit de priorité

- D’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme, dans la limite d’un montant d’acquisition de 100 000 € par opération.

23° Diagnostics d’archéologie préventive

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

24° Renouvellement des adhésions aux associations

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, dans la limite des crédits inscrits au budget.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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25° Expropriation pour stockage forestier

- D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne, dans le respect des procédures légales.

26° Demandes de subventions

- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes, l’attribution de subventions :

• pour les opérations, projets, travaux, équipements, études, actions et dépenses relevant

des compétences communales ;

• lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ou lorsque le principe de

l’opération concernée a préalablement été approuvé par le Conseil Municipal ; • pour tout montant de subvention sollicité, sans limitation de montant, sous réserve du respect du plan de financement et des crédits budgétaires correspondants. - D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires à la présentation des dossiers de demande de subvention. La présente délégation ne comprend pas, en revanche, l’acceptation d’une subvention assortie de conditions nouvelles ou de charges financières non prévues par le Conseil Municipal lorsque cette acceptation relève d’une nouvelle décision de l’assemblée délibérante.

27° Autorisations d’urbanisme concernant les biens municipaux

- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

À ce titre, la délégation est accordée :

• pour les opérations dont le principe a été approuvé par le Conseil Municipal, notamment

dans le cadre du vote du budget, d’une autorisation de programme ou d’une délibération spécifique ;

• pour les opérations dont le coût prévisionnel est inférieur ou égal à 500 000 € HT ;

• pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir,

déclarations préalables et autres autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne vaut pas, à lui seul, décision de réalisation de l’opération lorsque celle-ci relève d’une décision distincte du Conseil Municipal.

La présente délégation couvre également la signature des pièces et documents nécessaires au dépôt et à l’instruction des demandes.

28° Protection des occupants

- D’exercer le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

29° Participation du public par voie électronique

- D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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Article 3 – Information du Conseil Municipal et compte rendu des décisions

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises en application des présentes délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Ce compte rendu portera sur l’ensemble des décisions prises depuis la précédente réunion du Conseil Municipal, et non uniquement sur les opérations ou procédures considérées comme significatives.

Les décisions seront présentées selon une périodicité permettant au Conseil Municipal d’en prendre connaissance dans des conditions permettant l’exercice de son droit à l’information.

Article 4 – Exercice des délégations en cas d’empêchement du Maire

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Maire, les règles prévues par les articles L. 2122-17 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent.

Les éventuelles délégations de fonctions ou de signature consenties à un adjoint ou à un conseiller Municipal sont exercées dans les conditions prévues par l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente délibération ne constitue pas par elle-même une délégation du Conseil Municipal à un adjoint.

Article 5 – Durée, modification et abrogation

Les présentes délégations sont consenties à Madame le Maire pour la durée de son mandat, sous réserve des dispositions législatives mettant fin à certaines délégations.

Le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des présentes délégations par une nouvelle délibération.

La présente délibération abroge et remplace intégralement la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026 (D2026-018) portant délégation du Conseil Municipal au Maire.

Article 6 – Exécution

- De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par la réglementation en vigueur.

3.2) Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de la CLECT de la CCRG

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De désigner Mme Nadine FOFANA comme représentant(e) titulaire de la commune d’Issenheim au sein de la CLECT de la CCRG,

- De désigner M. Gauthier JUNG comme représentant(e) suppléant de la commune d’Issenheim au sein de la CLECT de la CCRG,

- De préciser que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, aucune opposition ne s’étant manifestée, ces désignations ont été effectuées à main levée.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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3.3) Désignation des membres du Bureau de l’Association Foncière de Remembrement d’Issenheim

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De désigner M. Jean-Emmanuel BORDMANN, M. Hervé HABECKER et M. Jérôme KOCH membres titulaires pour le bureau de l’Association Foncière de Remembrement d’Issenheim, -De désigner M. Christophe HAENNI et M. Jean-Luc GALLIATH membres suppléants pour le bureau de l’Association Foncière de Remembrement d’Issenheim,

- De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3.4) Retrait de la délibération du 20 mai 2026 relative à la désignation d’un correspondant défense

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De retirer la délibération D2026-033 du 20 mai 2026 portant désignation d’un correspondant défense, - De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de toutes formalités utiles à sa transmission au contrôle de légalité.

3.5) Retrait de la délibération du 20 mai 2026 relative à la désignation d’un correspondant incendie et secours

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De retirer la délibération D2026-032 du 20 mai 2026 portant désignation d’un correspondant incendie et secours,

- De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de toutes formalités utiles à sa transmission au contrôle de légalité.

3.6) Droit à la formation des élus municipaux modalités de prise en charge des frais de formation

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De dire que les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent annuellement à 2 270 euros, ce qui correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonctions des élus,

- De dire que les crédits nécessaires à l’exercice du droit à la formation des élus seront inscrits à l’article 65315 - Frais de formation des élus du budget de la commune chaque année, - De dire que les crédits non utilisés à la clôture de chaque exercice comptable seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant,

- De dire que sont éligibles les formations présentant un lien direct avec l’exercice du mandat de conseiller(ère) municipal(e), notamment celles relatives : au fonctionnement des collectivités territoriales, aux finances locales, à l’urbanisme, aux marchés publics, à l’état civil, à l’intercommunalité, à la communication publique et à la gestion municipale et plus généralement, à toute thématique utile à l’exercice des fonctions d’élu local,

- De dire que les formations devront être dispensées par un organisme agréé ou habilité à former les élus locaux, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

- De prévoir que toute demande de formation devra être formulée par écrit auprès de Madame le Maire et comporter : l’intitulé de la formation, le programme détaillé, le nom de l’organisme formateur, les dates et le lieu de la session, le coût total de la formation, le cas échéant, les frais annexes (déplacement, hébergement, restauration),

- D’autoriser la prise en charge par la commune, dans la limite des crédits ouverts au budget, les frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement, de séjour et de restauration, sur présentation des justificatifs correspondants, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

3.7) Création du marché hebdomadaire d’Issenheim

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De créer, à compter du mercredi 14 octobre 2026, le « Marché hebdomadaire d’Issenheim », - De fixer la périodicité du marché à une tenue hebdomadaire, chaque mercredi.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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- De fixer les horaires d'ouverture au public à 17h00 – 20h00, avec une fermeture à 19h00 en basse saison et à 21h30 en haute saison, selon les périodes qui seront précisées dans le règlement du marché, - De fixer la localisation du marché : rue Hasenfratz, sur les parcelles cadastrées section 15 n° 0306, section 013 n° 0303 et section 013 n° 0418 et sur la voie de la Salle à Vocation Sportive, sur la parcelle cadastrée section 013 n° 0520,

- De retenir, comme principales catégories d'activités susceptibles d'être représentées sur le marché, les activités alimentaires, de bouche, de restauration et de vente de produits artisanaux et non alimentaires, dans les conditions qui seront précisées par le règlement du marché et les autorisations individuelles d'occupation du domaine public,

- De préciser que les modalités d'organisation et de fonctionnement du marché, notamment les conditions d'attribution et d'occupation des emplacements, les obligations des exposants, les règles d'hygiène et de propreté, les conditions d'installation et de démontage ainsi que les conditions de présence et d'absence des exposants, seront définies dans un règlement du marché, qui sera établi ultérieurement,

- De préciser que les droits de place applicables aux exposants feront l'objet d'une délibération distincte du Conseil Municipal,

- D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à organiser l'attribution des emplacements, à délivrer les autorisations individuelles d'occupation temporaire du domaine public et à prendre les arrêtés nécessaires à la circulation, au stationnement et à la sécurité liés à la tenue du marché.

3.8) Avenant de prolongation de l’OPAH-RU jusqu’au 31 décembre 2026 et participation de la commune aux travaux de la copropriété du 68 rue de Rouffach à Issenheim

À la majorité des membres présents et représentés (25 voix pour et 2 abstentions : Pascal NIGGEMANN et Franck MORETTI), le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l’avenant n°4 à la convention OPAH-RU multisite 2021-2026 ; - D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant en pièce jointe, ainsi que tout document afférent ; - De valider la participation budgétaire de la Ville d’Issenheim à hauteur de 15 % de la dépense HT des travaux prévus par la copropriété du 68 rue de Rouffach (ancien relai poste), sous la forme d’une aide au syndic de copropriété, et réserver les crédits nécessaires au titre de l’exercice comptable 2026 ; - De dire que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

3.9) Attribution d’une aide exceptionnelle aux communes sinistrées par les incendies

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’approuver le principe de l’attribution d’une aide exceptionnelle en faveur des communes sinistrées par les incendies survenus dans le département de l’Aude,

- De fixer le montant de cette aide à 1 000 €,

- De verser cette aide au fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées, centralisé par l’Association des Maires de l’Aude (AMA), selon les modalités communiquées par cette dernière, - D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au versement de cette aide et à signer tout document afférent à la présente délibération,

- De dire que la dépense correspondante sera imputée au budget 2026 de la commune, à l’article 65748.

3.10) Convention avec la confédération régionale des apiculteurs d'Alsace pour la lutte contre le frelon à pattes jaunes

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De poursuivre la participation de la commune d’Issenheim au plan de lutte contre le frelon asiatique en validant le projet de convention figurant en annexe, pour une durée d’un an renouvelable deux fois un an, soit trois ans au maximum,CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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- D’autoriser le versement d'une subvention correspondant à 50 % du coût de Ia destruction d'un nid secondaire de frelons à pattes jaunes, dans la limite de 80 % par nid, selon les modalités prévues dans le projet de convention et dans le respect d'un montant maximum total de 3 000 euros par exercice budgétaire,

- De limiter la dépense annuelle correspondante à l’exécution de la présente délibération à 3 000 € pour la commune,

- D’autoriser Madame le Maire à signer le projet de convention annexé et tout document afférent à cette affaire.

3.11) Convention de mise à disposition gracieuse d'œuvres d'art entre la commune d'Issenheim et le collectif L'Adresse

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la convention de mise à disposition gracieuse d’œuvres d’art entre la commune d’Issenheim et le collectif « L’Adresse » ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.

3.12) Présentation du rapport d’activités générales 2025 de la CCRG au Conseil Municipal

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De prendre acte du rapport d’activités générales 2025 des services de la CCRG.

3.13) Rapport 2025 du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la CCRG – Communication au Conseil municipal

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De prendre acte du rapport annuel 2025 du service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés de la CCRG.

3.14) Rapport 2025 du service public de fourniture d’eau potable de la CCRG – Communication au Conseil Municipal

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De prendre acte du rapport 2025 du service public de fourniture d’eau potable de la CCRG.

3.15) Rapport 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la CCRG – Communication au Conseil Municipal

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De prendre acte du rapport 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la CCRG.

3.16) Rapport annuel 2025 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets ménagers - SM4

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De prendre acte du rapport annuel 2025 du SM4 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets ménagers,

- De dire que le rapport sera tenu à la disposition du public conformément à la réglementation en vigueur,

- De dire que la présente délibération sera transmise au SM4.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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3.17) Motion relative à l’urgence de revaloriser les rémunérations dans la fonction publique territoriale et de restaurer son attractivité

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’adopter la présente motion et :

- Alerter solennellement le Gouvernement sur l’urgence de revaloriser les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ;

- Demander une mesure rapide et structurelle de révision des rémunérations afin qu’aucun traitement indiciaire ne demeure inférieur au SMIC ;

- Affirmer son soutien aux agents publics territoriaux, dont l’engagement quotidien est essentiel au maintien des services publics de proximité ;

- Inviter les pouvoirs publics à engager sans délai une concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales afin de restaurer l’attractivité des métiers territoriaux ;

- Souhaiter la diffusion de la présente motion au Gouvernement, aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’Association des Maires de France.

4) Finances

4.1) Budget de l’exercice 2026 décision modificative n°2

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice 2026 qui s’équilibre globalement à 0,00 €, soit à 18 238,85 € en section de fonctionnement et 18 238,85 € en section d’investissement, - D’autoriser les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément à la décision modificative n° 2 en annexe et à la présente délibération,

- De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

4.2) Modification des droits de place perçus par la commune

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’adopter les droits de place suivants à compter du 1er octobre 2026 :

Festival de

graffs Ça va

bomber à

Issenheim

Samedi Dimanche Week-end

Tarif normal 250 € 150 € 300 €

Demi-tarif

(météo

défavorable)

125 € 75 € 150 €

Occupation du

domaine public

à but

commercial

Foodtrucks/Camions

pizzas

Manèges et

autres

festivités

Marché hebdomadaire

Sans électricité 3 €/ml/jour 4 €/ml/jour 1 €/ml/marché/exposant

Avec électricité 4 €/ml/jour 5 €/ml/jour 1 €/ml/ marché/exposant + 3 € branchement/marché/exposantCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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Terrasses Tarifs

Terrasses ouvertes et étalages ponctuel –

tarif fixe 0,5 €/m

2/jour

Terrasses ouvertes et étalages – tarif

annuel 5 €/m

2/jour

Terrasses fermées – tarif annuel 10 €/m2/jour

Cirques Tarifs et durées d’exploitation

Grands cirques (>300 personnes) 200 €/jour d’exploitation

Cirques <300 personnes 100 €/jour d’exploitation

- De préciser que ces tarifs s’appliquent aux occupations conclues ou renouvelées à compter de cette date,

- De maintenir, pour les contrats ou conventions en cours régulièrement conclus avant le 1er octobre 2026, les stipulations tarifaires en vigueur jusqu’à leur terme, sauf avenant régulier ou stipulation contraire expresse,

- D’abroger et remplacer les dispositions tarifaires antérieures contraires issues de la délibération D2024-041 du 2 juillet 2024, pour la seule partie relative aux droits de place.

4.3) Organisation de thés dansants à la salle des fêtes d’Issenheim – fixation du tarif d’entrée

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De fixer le tarif d’entrée à 10 euros, par personne et par séance, comprenant une boisson chaude offerte,

- D’arrêter les tarifs des boissons et gâteaux suslistés, à vendre dans le cadre de cet événement, - D’approuver l’organisation de thés dansants à la salle des fêtes d’Issenheim, ouverte à tous, sous réserve du respect de la réglementation applicable aux manifestations recevant du public et des règles de sécurité en vigueur,

- D’autoriser la vente éventuelle de boissons et de pâtisseries conformément à la réglementation applicable.

4.4) Création d'une aire de jeux et d'un espace de fitness – Adoption du plan de financement et demande de subvention auprès de la CeA au titre du FST

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D'approuver le projet de création d'une aire de jeux pour tous publics et d'un espace de fitness à Issenheim,

- D'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération présenté ci-dessus, faisant apparaître une participation sollicitée auprès de la CeA de 8 125 € au titre du FST, soit ¼ de la dépense prévisionnelle HT,

- D'autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de la CeA l'attribution d'une subvention au titre du Fonds de Solidarité Territoriale pour le financement de cette opération,

- D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'instruction et au suivi de cette demande de subvention,

- De préciser que la commune assurera le financement du solde de l'opération sur ses fonds propres, ainsi que, le cas échéant, la part des dépenses qui ne serait pas couverte par les subventions sollicitées ou obtenues.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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4.5) Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’ONF pour des recettes issues des ventes de bois

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées),

- De dire que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du Conseil Municipal, jusqu'à son renouvellement,

- De dire que cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal,

- D’approuver les termes de la convention de mandat de facturation annexée, -D’autoriser Madame le Maire à signer la convention annexée, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

4.6) Contrat de fourniture de gaz avec Caléo pour la période 2026-2027

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De valider le contrat annexé,

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’offre de contrat de Caléo sans engagement de consommation pour la fourniture de gaz naturel pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

5) Ressources humaines

5.1) Complément de prise en charge par la commune des frais de déplacement engagés par les agents territoriaux dans le cadre des formations organisées par le CNFPT

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’assurer un complément de prise en charge des frais de déplacement (frais de transport, frais de repas, hébergement, etc.) engagés par ses agents territoriaux dans le cadre des formations organisées par le CNFPT, lorsque le remboursement forfaitaire versé par celui-ci est inférieur aux dépenses réellement supportées,

- De dire que ce complément est accordé dans la limite du reste à charge effectivement supporté par l’agent, après déduction du remboursement versé par le CNFPT, et sur présentation des justificatifs des dépenses engagées, dans le respect de la réglementation en vigueur,

- De dire que la prise en charge complémentaire par la commune intervient dans la limite des crédits inscrits au budget et sur validation préalable de l’autorité territoriale ou du service compétent, - De dire que le remboursement complémentaire ne peut conduire à une prise en charge supérieure au montant réel des frais engagés par l’agent et ne doit pas dépasser les taux de remboursements des frais de déplacement définis par la réglementation en vigueur,

- De décider d’une prise d’effet de la présente délibération à compter du 1er octobre 2026.

5.2) Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

Article 1 – Autorisation de principe

- D’autoriser, pour la durée de validité de la présente délibération, le recrutement par le Maire d'agents contractuels sur des emplois non permanents dans les conditions et limites définies ci- après, sous réserve de l'inscription des crédits nécessaires au budget.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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Article 2 – Accroissement temporaire d'activité

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, conformément à l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique. Les recrutements pourront être effectués dans la limite d'une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les agents recrutés exerceront notamment des fonctions relevant des services administratifs, techniques, scolaires, périscolaires, d'entretien, d'animation ou de tout autre service municipal, en fonction des besoins identifiés de la collectivité. La rémunération sera fixée par Madame le Maire en fonction des fonctions exercées, du niveau de qualification requis et de l'expérience professionnelle de l'agent, dans la limite des crédits inscrits au budget et conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Article 3 – Accroissement saisonnier d'activité

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, conformément à l'article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique. Les recrutements pourront être effectués dans la limite d'une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les fonctions concernées pourront notamment relever des services techniques, de l'entretien, des espaces verts, de l'animation, des services scolaires et périscolaires ou de tout autre service municipal confronté à un besoin saisonnier. La rémunération sera fixée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.

Article 4 – Remplacement temporaire d'agents publics indisponibles

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels afin d'assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux indisponibles, dans les conditions prévues par l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique. Le recrutement pourra intervenir pour la durée de l'absence de l'agent à remplacer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La rémunération sera fixée en fonction des fonctions exercées, du niveau de qualification requis et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté, dans le respect des crédits budgétaires et des règles applicables.

Article 5 – Vacance temporaire d'un emploi permanent

- D’autoriser Madame le Maire, dans les conditions prévues par l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, à recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que les formalités de publicité de la vacance aient été accomplies conformément aux dispositions en vigueur. Le contrat est conclu pour une durée déterminée dans les limites prévues par l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

Article 6 – Pouvoir de recrutement et signature des contrats

- De préciser que les recrutements effectués en application de la présente délibération relèvent de la compétence de Madame le Maire, en sa qualité d'autorité territoriale. Madame le Maire est ainsi chargée de procéder aux recrutements, de déterminer les conditions individuelles d'engagement dans le respect du cadre fixé par la présente délibération et par les textes en vigueur, et de signer les contrats de travail, leurs éventuels renouvellements et avenants ainsi que les actes administratifs nécessaires à leur exécution. Cette disposition ne constitue pas une délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire, mais rappelle l'exercice, par ceCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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dernier, des compétences qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article 7 – Respect des règles applicables aux recrutements

- De préciser que chaque recrutement devra respecter les conditions légales et réglementaires propres au motif de recrutement invoqué, ainsi que les règles applicables en matière de publicité, de sélection des candidats, de durée des contrats, de rémunération et de contenu des actes d'engagement. Le contrat devra notamment mentionner le fondement juridique du recrutement et définir précisément le motif de recours au contrat.

Article 8 – Information du Conseil Municipal

- Madame le Maire informera le Conseil Municipal, dans le cadre du compte rendu de la gestion municipale, des principaux recrutements effectués en application de la présente délibération.

Article 9 – Durée et exécution

- La présente délibération est applicable à compter de son caractère exécutoire et demeure applicable jusqu'à son abrogation ou son remplacement par une nouvelle délibération. Madame le Maire est chargée de son exécution.

6) Affaires foncières / urbanisme

6.1) Désaffectation et déclassement du domaine public routier communal de trois parcelles sises rue du Canal

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De constater la désaffectation des parcelles cadastrées section 15 n° 321, 322 et 323, sises rue du Canal à Issenheim,

- De prononcer le déclassement du domaine public routier communal des parcelles cadastrées section 15 n° 321, 322 et 323, sises rue du Canal à Issenheim,

- De constater, en conséquence, l'incorporation de ces parcelles au domaine privé de la commune, - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

6.2) Vente de terrains communaux situés rue du Canal

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’annuler la délibération n°D2026-051 du Conseil Municipal d’Issenheim en date du 1er juillet 2026 de vente de terrains communaux situés rue du Canal,

- D’approuver la cession des parcelles cadastrées section 15 n°320 (32 m2) et 323 (1 m2) à Monsieur Franck SIMON au prix de 990,00 euros auxquels s’ajoutent 528,00 euros de frais de géomètre, - D’approuver la cession des parcelles cadastrées section 15 n°319 (45 m2) et 322 (11 m2) à Madame Nabila PERTUZON au prix de 1 680,00 euros auxquels s’ajoutent 696,00 euros de frais de géomètre, - D’approuver la cession des parcelles cadastrées section 15 n°318 (29 m2) et 321 (11 m2) à Monsieur Sébastien ERB au prix de 1 200,00 euros auxquels s’ajoutent 640,00 euros de frais de géomètre, - De faire inscrire dans l’acte de vente la mention à l’attention des acquéreurs de la présence de la conduite d’eaux usées et d’inclure en annexe le plan du réseau transmis par la CCRG, - De mettre à la charge des acquéreurs le cout des frais d’acte notarié proportionnellement aux surfaces acquises,

- De confier le dossier de cession à l’étude PIN et JOURDAIN de Soultz,

- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes afférents à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 30/09/2026

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6.3) Délivrance de la déclaration préalable n° DP 068 156 26 B0053

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’autoriser un élu, conseiller municipal ou adjoint au maire (Gauthier JUNG), à signer pour le compte de la commune la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 068 156 26 B0053.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Établi à Issenheim, le mercredi 30 septembre 2026.

Le Maire,

Nadine FOFANA