unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2025 01 29 Compte rendu CM

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Compte-Rendu - 2025 01 29 Compte rendu CM

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unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2025 01 29 Compte rendu CM Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - 2025 01 29 Compte rendu CM)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/01/2025

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Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 29 janvier 2025

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du Conseil Municipal élus :

22

Nombre des membres qui ont assisté à la séance :

20

Nombre d’absents excusés et représentés :

1

Nombre d’absents excusés et non représentés :

0

Absents non excusés :

0

L’an deux mille vingt-cinq, au mois de janvier, le

vingt-neuvième jour à la dix-neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim,

assemblé en session ordinaire, à la salle de Conseil

municipal (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM),

après convocation légale en date du 23 janvier

2025, sous la présidence de M. Marc JUNG,

Maire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/01/2025

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1) Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2) Informations au Conseil municipal

2.1) Information au Conseil Municipal en matière de D.I.A.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante des décisions qu’il a été amené à prendre, du mois de juillet au mois de novembre 2023 inclus en vertu de l’article de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément à l’article L2122-23 du même code.

2.2) Information au Conseil Municipal sur l’utilisation de la délégation accordée en vertu de l’article L2122-22 du CGCT – devis ENEDIS

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres du Conseil Municipal qu’il a fait usage de la délégation accordée par le Conseil Municipal au 4° de la délibération du 25 mai 2020 pour signer le devis DC23/042455 d’ENEDIS pour un montant de 32 005,49 € TTC.

2.3) Information au Conseil Municipal sur l’utilisation de la délégation accordée en vertu de l’article L2122-22 du CGCT – contrats d’assurance

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres du Conseil Municipal qu’il a fait usage de la délégation accordée par le Conseil Municipal au 4° de la délibération du 25 mai 2020 pour attribuer les marchés d’assurance suivants :

Lots Attributaires Cotisation annuelle HT

Lot n° 1 - Responsabilité civile CIADE 3 334,00 € Lot n° 2 - Protection

fonctionnelle SMACL 3 001,50 €

Lot n° 3- Protection juridique CIADE 3 191,00 €

Lot n° 4- Flotte automobiles AXA / Beyer Assurances 10 544,19 €

Lot n° 5- Dommages aux biens CIADE 15 854,00 €

Lot n° 6 - Cyber-risques WAKAM / Sarre et Moselle 990,78 €

2.4) Cession d’une licence IV à M. Franco FANCELLO

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la cession de la licence à Monsieur Franco FANCELLO au prix de 4 000 euros, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et des documents relatifs à ce dossier.

3) Affaires générales

3.1) Adhésion au CAUE

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’adhérer au CAUE à compter du 1er février 2025,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/01/2025

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3.2) Convention de mise à disposition d’un local entre la commune d’Issenheim et le collectif d’artistes L’Adresse pour l’exploitation de la résidence GAST

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’annuler la délibération du Conseil Municipal n°D2022-026 validant la convention de mise à disposition d’un local entre la commune d’Issenheim et Monsieur Philippe SAMMACICCIA pour un atelier d’artistes et lieu d’exposition,

- De valider la nouvelle convention de mise à disposition gracieuse d’un local entre la commune d’Issenheim et le collectif « L’Adresse », composé de Mme Céline MORANT et MM. Matthieu STEIN, Gwénaël ADALBÉRON et M. Bernard JAHN,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée et toutes pièces afférentes à cette affaire.

3.3) Convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De valider le projet de convention annexé,

- De valider le tableau de répartition des compétences précisant les champs d’intervention entre la Commune et la CCRG,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la CCRG et la CeA.

4) Ressources humaines

4.1) Modification du tableau des effectifs

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De procéder à la suppression de l’emploi permanent de Responsable des ressources humaines relevant du grade de rédacteur, disposant d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35ème), compte tenu de la mise en disponibilité de l’intéressé,

- De valider le tableau des effectifs de la commune d’Issenheim modifié annexé.

5) Finances

5.1) Subvention exceptionnelle aux victimes du cyclone Chido à Mayotte

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De faire un don de 5 000 € à la Protection Civile en faveur des victimes du cyclone Chido à Mayotte, - D’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

5.2) Participation financière à l’école de musique de la Région de Guebwiller saison 2024/25

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De valider la participation financière de la commune à l’École de musique de la Région de Guebwiller à hauteur de 1 600 euros pour la saison 2024/25,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière entre la commune d’Issenheim et l’École de musique de la Région de Guebwiller telle que présentée en annexe.

5.3) Ouverture anticipée de crédits au titre du budget 2025

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’ouvrir les crédits d’investissement au titre de 2025 à concurrence du quart des crédits ouverts de la section d’investissement 2024, soit : 884 440,02 €.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/01/2025

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5.4) Mise en place d’astreintes financières en cas d’infractions au Code de l’urbanisme

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - D’instaurer un barème relatif à la mise en œuvre d’astreintes prévues par le Code de l’urbanisme comme suit :

Infraction Astreinte pour une personne morale Astreinte pour une personne physique

Délai de mise en

demeure avant

astreinte

Non-conformité des

travaux par rapport à

une DP et travaux

régularisables*

50€/jour 25€/jour 15 jours

Non-conformité des

travaux par rapport à

un permis et travaux

régularisables*

75€/jour 50€/jour 1 mois

Absence de DP et

travaux

régularisables*

100€/jour 50€/jour 15 jours

Absence de permis et

travaux

régularisables*

150€/jour 75€/jour 1 mois

Absence de DP et

travaux non

régularisables**

200€/jour 100€/jour 15 jours

Absence de permis et

travaux non

régularisables**

400€/jour 400€/jour 1 mois

Non-respect des règles

d’urbanisme en

vigueur, y compris

pour des travaux non

soumis à autorisation

50€/jour 25€/jour 15 jours

Construction ou

installations non

autorisées sur le

domaine public

200€/jour 100€/jour 15 jours

*Conformité possible aux règles d’urbanisme en vigueur

**Conformité non possible aux règles d’urbanisme en vigueur

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 29/01/2025

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6) Urbanisme

6.1) Délivrance de la déclaration préalable 068 156 25 B0003

À l’unanimité des membres présents et représentés (MM. Marc JUNG et Gauthier JUNG sortis lors du vote), le Conseil Municipal décide :

- De désigner Béatrice FLACH pour signer tout document relatif à la déclaration préalable n° DP 068 156 25 B0003, y compris la décision correspondante.

6.2) Dénomination de voirie de la partie aménagée du chemin rural dit du Wolfgasse

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De retenir l’orthographe Wolfwag du nom du chemin.

6.3) Rétrocession des voiries des capucines 2

À l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide : - De retirer la délibération D2024-070,

- De valider la rétrocession de la voirie ainsi que les réseaux du Lotissement « Les Capucines 2 », - De charger l’étude de Maitre PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz, de la rédaction de l’acte authentique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h34.

Établi à Issenheim, le 3 février 2025.

Le Maire

Marc JUNG