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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 037 dp ic Plus mh aa rue Saint Vincent Macon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 037 dp ic Plus mh aa rue Saint Vincent Macon)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
N° 2022-037 Mäâconnais-Bea ujolai Affiché le 03/02/2022 Se
AG GC LO M É R AT | O N ID : 071-200070308-20220203-2022
037_DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 0 3 FEV, 2022
Objet: Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat « aide à l'acquisition amélioration de sept logements sociaux de type PLUS » à Mâcon pour son projet « rue Saint Vincent à Mâcon »
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat 2019-2025 et du règlement spécifique n°2 «aide au développement de l'offre locative sociale en acquisition-amélioration de type PLUS et PLAI en centre-ville et centre-bourg », MBA soutient la création de logements locatifs sociaux. Le niveau d'intervention n°2 permet le financement d'opérations complexes sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire de la ville de Mâcon par le biais d'une subvention de 6 000 € maximum par création de logement de type PLUS {Prêt Locatif à Usage Social).
Objet de la subvention : Acquisition-amélioration de sept logements sociaux de type PLUS
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 42 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vules statuts de MBA et notamment l'item « politique du logement d'intérêt communautaire »
au sein de la compétence obligatoire d'« équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mêconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée par délibération n°2021-016 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les règlements d'intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attributions des aides,
Vu la demande de subvention de Mâcon Habitat en date du 19 janvier 2022, VU le règlement d'intervention,
Considérant que le projet est dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire de
la ville de Mâcon,
Considérant que les crédits ont été inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer la subvention de 42 000 € à Mâcon Habitat pour son projet « rue Saint Vincent à Mâcon» dans le cadre de l'accompagnement par MBA à l'acquisition-amélioration de logements sociaux de type PLUS.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et p SHÉOATIOn:
Le Vice-Présitént en charge de
l'habitat,
Pakick BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contenfiéux auprès du Trib Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, Esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com