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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 020 dp ic Rehabilitation LLS mh Bousgarbier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 020 dp ic Rehabilitation LLS mh Bousgarbier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture-le 28/01/2022
N° 2022-020 Mâconnais-Bea ujolais Affiché le 28/01/2022 ere ; ID : 071-200070308-20220127-2022 020 _DP-AU
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 9 7 JAN. 2022
Objet: Atiribution d'une subvention à Mâcon Habitat dans le cadre du programme de réhabilitation de son parc social pour le logement de Madame Marie-Claude BOUSGARBIER à
Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de réhabilitation du parc social de son territoire afin de faciliter le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie ou d'handicap en finançant des travaux d'aménagement, d'adaptation où d'entretien du logement.
Objet de la subvention : Mise en accessibilité du logement de Madame Marie-Claude BOUSGARBIER.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 1 994,40 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire d'u équilibre social de
l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
VU la délibération n° 2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée par délibération n°2021-016 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les règlements d'intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attribution des aides,
Vu la demande de subvention en date du 5 janvier 2022,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1 994,40 € à Mâcon Habitat, pour la mise en accessibilité du logement de Madame Marie-Claude BOUSGARBIER à Mâcon, dans le cadre de la réhabilitation du parc social.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
Patritk BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribwfial administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FR CAISSE —)
67, esplanade du Breuil + CS 20811L+#H0TI MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com