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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 761 2022 fast enquete public plui modification 1 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 761 2022 fast enquete public plui modification 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
4
ans @” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
8-Domaines
de
compétences
par
thème
8.4
Aménagement
du
territoire
N°
761
- 2022
|
ARRÊTÉ
portant
mise
à enquête
publique
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
LE PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PONT-AUDEMER
VAL-DE-RISLE
(CCPAVR)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
L153-19
et suivants
et R153-8
et suivants,
VU
le Code
de
l’Environnement
et notamment
ses
articles
L.123-1
et suivants
et R123-9
et suivants,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2020
approuvant
le PLUï,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
juin
2021
autorisant
la
prescription
d’une
procédure
de
modification
du
PLUi
de
la CCPAVR,
VU
les
pièces
du
dossier
de
la modification
n°1
soumis
à enquête
publique,
VU
les
avis
des
personnes
publiques
consultées,
VU
la décision
n°
E22000045/76
en
date
du
7 juin
2022
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
désignant
comme
Commissaire
enquêteur
M.
Bernard
POQUET,
et après
consultation
du
Commissaire
enquêteur,
ARRETE
Article
1°
: Objet
et
dates
de
l’enquête
publique
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
portant
sur
le projet
de
modification
n°1
du
PLUïi
pour
une
durée
de
trente-trois jours
consécutifs
(33
jours),
du
jeudi
1er
septembre
2022
à
9h00
au
lundi
3
octobre
2022
à
12h.
Elle
a pour
principaux
objets
le Zonage
(modifications,
ajouts
de
nouvelle
zone,
ajustements
de
règles
graphiques,
changements
de
destination,
modification
ou
ajout
d’emplacements
réservés,
mares
à
préserver),
le
Règlement
écrit
(ajouts,
précisions
ou
modifications)
et
les
Orientations
d’aménagement
et
de
programmation
(modifications).
Article
2
: Désignation
du
Commissaire
enquêteur
Bernard
POQUET
(retraité
de
la
Défense),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif de
Rouen,
siègera
à la Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
-
Direction
de
|’ Aménagement,
place
de
Verdun
- BP
429
- 27504
Pont-Audemer
Cedex.
Article
3
: Modalités
et
lieux
de
consultation
du
dossier
d’enquête
au
public
Les
pièces
du
dossier,
en
version
imprimées,
ainsi
qu’un
registre
d’enquête
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
aux
lieux
suivants
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture :
e
Au
siège
de
la CCPAVR ;
e
Dans
les
mairies
des
communes
de
Pont-Audemer,
Saint-Mards-de-Blacarville,
Appeville-
Annebault,
Saint-Philbert-sur-Risle.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
|
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220722-761-AR Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022 Les
pièces
du
dossier,
en
version
numérique,
sont
consultables :
- sur
le site
Internet
de
la CCPAVR
: hftps.//www.ville-pont-audemer.fr/
- dans
l’ensemble
des
communes
de
la CCPAVR
qui
disposeront
du
dossier
sous
ce
format ;
- depuis
un
poste
informatique
mis
à disposition
au
siège
de
Penquête.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
les
registres
prévus
à cet
effet,
ou
les
adresser,
par
écrit,
à
: A{
le
Commissaire
enquêteur
- Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
- Direction
de
l'Aménagement,
place
de
Verdun
- BP
429
- 27504
Pont-Audemer
Cedex.
Les
observations
pourront
également
être
adressées
sur
la messagerie
créée
à cette
occasion
sur
le site
Internet
de
la Communauté
de
communes
: modifIpluièccpavr.fr,
accessibles
à tous.
Toutes
les
dépositions
reçues
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
ce
registre.
Article
4
/ Recueil
des
observations
du
public
Le
commissaire
enquêteur
assurera
des
permanences
en
se tenant
à la disposition
du public,
aux
lieux,
dates
et heures
suivants :
Lieux
Dates
et horaires
des
permanences
Jeudi
{°’ septembre
2022
de
9h
à
12h
et
14h
à
17h
CCPAVR
- Direction
de
(Ouverture
d'enquête)
l Aménagement
Samedi
24
septembre
2022
de
9h
à
12h
Place
de Verdun
- Pont-Audemer
Lundi
3
octobre
2022
de
9h
à
12h
(clôture
d’enquête)
Mairie
de
Appeville-dit-Annebault
9h
à
12h
Mairie
de
Saint-Mards-de-
Lundi
5 septembre
2022
14h
à
17h
Blacarville Mairie
de
Saint-Philbert-sur-Risle
Mardi
20
septembre
2022
14h
à
17h
Toutes
les
mesures,
en
fonction
du
protocole
sanitaire
en
vigueur
relatif
à
la
Covid-19,
seront
mises
en
place
par
les
mairies
pour
assurer
l'accueil
du
public.
Article
5
: Mesures
de
publicité
Il sera
procédé
à
l’insertion
dans
la presse
d’un
avis
d'enquête
publique
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le Département
de
l’Eure,
quinze jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci
et, à titre
de
rappel,
dans
les
huit
premiers
jours
de
son
démarrage.
Un
avis
d'enquête
publique
(format
A2)
sera également
affiché
à la CCPAVR,
siège
de
l’enquête,
ainsi
que
dans
l’ensemble
des
26
communes
concernées,
par
le biais
des
panneaux
habituels
15 jours
avant
le
début
de
l’enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Ils
devront
être
visibles
depuis
la voie
publique.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
au
siège
de
l’enquête
15
jours
avant
le
début
et
durant
toute
la
durée
de
l’enquête.
Article
6
: Clôture
de
l’enquête,
diffusion
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
À
Pexpiration
du
délai
de
l’enquête
prévu
à l’article
Ler,
les registres
d’enquête
seront
mis
à la disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos
par
lui.
Dans
les
8 jours
qui
suivront
cette
transmission,
ce
dernier
rencontrera
le
Président
de
la Communauté
de
communes,
ou
son
représentant,
pour
lui communiquer
les observations
orales
et écrites
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
La
CCPAVR
disposera
d’un
délai
de
15 jours
pour
produire
un
mémoire
en
réponse.
Le
rapport
final et les conclusions
motivées,
adressés
au Président
de
la CCPAVR,
une
copie
étant transmise
au
Président
du
Tribunal
administratif,
seront
tenus
à
disposition
du
public
au
siège
de
l’enquête
et
consultables
sur
le site
internet
de
la CCPAVR
pendant
une
durée
d’un
an
Au
terme
de
l’enquête,
le
Conseil
communautaire
sera
compétent
et
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis joints
au
dossier,
des
P
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220722-761-AR Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022 Article
7
: Notification
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure,
Monsieur
le Président
du
Tribunal
administratif de
Rouen
et Monsieur
le Commissaire
Enquêéteur.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22
Juillet
2022
Pour
le Président
et par
délégation
EL ae
Le
ler Vice-Président
PE
Francis
COUREL
SQUER
En
charge
du
Pacte
Financier,
des
finances
et de
la fiscalité
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220722-761-AR Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022