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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 444 2022 fast delégationauditions 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 444 2022 fast delégationauditions 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
CE
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
5.institutions
et vie
politique
5.4
Délégation
de
fonctions
5.5
Délégation
de
signature
N°444-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
PORTANT
DELEGATION
À
MONSIEUR
COUREL
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L.5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L.
5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le Président
à déléguer
sous
sa surveillance
et sa responsabilité
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents ;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°61
du
10 juillet
2020
portant
élection
du
Président,
VU
la
délibération
n°65
du
10
Juillet
2020
portant
élection
de
Monsieur
Francis
COUREL
en
tant
que
:
1
Vice-Président,
|
VU
la
délibération
n°146-2020
du
23
Novembre
2020
portant
délégations
au
Président
ou
à
son
suppléant, CONSIDERANT
la tenue
d’entretiens
de
négociation
le jeudi
047
avril
2022,
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
le Président
d’assurer
ces
échanges,
CONSIDERANT
toutefois
la nécessité
de
maintenir
ces
entretiens
pour
assurer
le bon
déroulement
de
la procédure
en
cours
pour
«
la réalisation
d’un
pacte
financier
et fiscal
»,
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Francis
COUREL,
1%
Vice-Président
en
charge
du
Pacte
Financier,
des
finances
et
de
la fiscalité,
afin
d’assurer
la tenue
des
entretiens
de
négociations
du
jeudi
07
avril
2022
ayant
pour
objectif
de
compléter
l’analyse
des
offres
réalisée
par
les
services.
Article
2
: Cette
délégation
est
confiée
sous
la
surveillance
et
la responsabilité
du
Président
qui
n’est
pas
dessaisi
de
sa compétence.
Le
délégataire
lui
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
décisions
et actes
signés
à
ce
titre.
La
présente
délégation
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
et
prendra
fin
avec
la
disparition
de
l’objet
pour
lequel
elle
a été
établie.
Article
3
: La
signature
par Monsieur
Francis
COUREL
des
pièces
et actes
éventuels
devra
être précédée
de
la mention
suivante
: « Pour
le Président
et par
délégation,
Francis
COUREL,
1°
Vice-président
en
charge
du
Pacte
Financier,
des finances
et de
la fiscalité
».
Article
4
: Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Fait à Pont-Audemer,
le 06 avril 2022
Le
Président
lue
est
Mu
Son
Michel
LEROUX
Communauté
de Communes
Pont-Audemer Val de Risle
Place de Verdun
e BP 429 + 27504
Pont-Audemer Cedex
+ Tel/Fax.
02 32 41
24 74 e E
mail.
info@cc-pavr.fr e www.cc-pavr.fr Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220406-444-AR Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022