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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 442 2022 fast procedure modification 1 avec enquete publique plui 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 442 2022 fast procedure modification 1 avec enquete publique plui 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
RE
4
ans ©” 4
PONT-AUDEMER
d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
8-
Domaines
de
compétences
par
thème
8.4
Aménagement
du
territoire
N°442-2022
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val-de-Risle
LANÇANT
LA
PROCÉDURE
DE
MODIFICATION
N°1
- AVEC
ENQUETE
PUBLIQUE
-
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Le
Président,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L
153-36
et
L
153-41 ;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2020
approuvant
le PLUïi ;
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28 juin
2021
autorisant
la prescription
d'une
procédure
de
modification
- avec
enquête
publique
— du
PLUï
de
la CCPAVR
opposable
depuis
le 20
janvier
2020
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
n'entre
pas
dans
le champ
d'application
de
la procédure
de
révision ;
Considérant
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à :
° changer
les orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
+ réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière ;
+ réduire
une
protection
édictée
en raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels ;
° induire
de
graves
risques
de
nuisances.
ARRÊTE Article
1
En
application
des
dispositions
des
articles
L
153-36
et
L
153-41
du
code
de
l'urbanisme,
une
procédure
de
modification
- avec
enquête
publique
- du
PLUïi
est
engagée.
Article
2
Le
projet
de
modification
porte
sur
:
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220331-442-AR Date de télétransmission : 04/04/2022 Date de réception préfecture : 04/04/2022 e
le zonage
(modifications
au sein
d'une
même
catégorie
de zone,
ajout
d'une
nouvelle
zone
: Az,
ajustements
de
règles
graphiques,
changements
de
destination
de
quelques
bâtiments,
modification
ou
ajout
d'emplacements
réservés,
ajout
de
mares
à préserver
etc.)
;
+
le règlement
écrit (divers
ajouts,
précisions
et modifications
à apporter)
;
e
les
OAP
(modification
d'Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation).
Article
3
|
Le
dossier
est notifié
à Monsieur
le Préfet
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et L
132-9
du code
de
l'urbanisme,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Article
4
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à Monsieur
le Préfet.
Fait
à Pont-Audemer,
le 31/03/2022
Le
Président
Jd | va
/ {
chel
LEROUX
"
\
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220331-442-AR Date de télétransmission : 04/04/2022 Date de réception préfecture : 04/04/2022