Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ARMO2023 13B Contrat dhAbergement HORANET 1
Arrêté - 2023 28 3DOuest Contrat de maintenance
Arrêté - ARMO2023 04 Contrats de location TPE JDC 1
Arrêté - 2023 03 Contrat CybersAcuritA JVS Mairistem 1
Déliberation - 2022 60 PVD Banque des Territoires Convetion attri
Déliberation - 2025 96 ANNEXE tampon 1
Déliberation - 2022 61 PVD Banque des Territoires Convention atti
Arrêté - 2023 44 DAcision signature contrat QUARK RAfrigAra
Arrêté - 2023 04 Contrat de service maintenance photocopieu
unknown - 157 Contrat ALCOME
Arrêté - 2023 02 Contrat dabonnement prise de RDV en ligne SYNBIRD 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 02 Contrat dabonnement prise de RDV en ligne SYNBIRD 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Affiché
le
=
9
FEV,
2073
ID : 022-212200042-20230202-2023ARRETE02-AI
Le
2 février
2023
ET} WT
2023-02
BÉGARD
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
dynamil
x solidaire
CONTRAT
D’ABONNEMENT
A
L’APPLICATION
WEB
SYNBIRD
(PRISE
DE
RENDEZ-VOUS
EN
LIGNE
- Service
des
titres
sécurisés)
Le
Maire
de
ard,
Vu
le Code
éral
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22),
n n°2020/30
du
3 juillet
2020,
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
ndre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
e les crédits
sont
inscrits
au
budget,
Considérant
«
e
la
solution
de
prise
de
rendez-vous
en
ligne,
via
une
plateforme
est
essentielle
au
bon
fonctionne
1ent
du
service
des
titres
sécurisés,
DECIDE
DE
SIGNER
1n
contrat
avec
la
société
«
SAS
SYNBIRD
»
sise
7
rue
Sainte-Barbe
73
000
CHAMBRERY,
comprenant
l’abonnement
annuel
(pack
1
RDV
en
ligne
jusqu’à
3500
prises
de
rendez-vous
ar
uels +2
SMS/RDV)
d’un montant
de
1 020€
HT.
at
est
conclu
à compter
du
12 janvier
2023
pour
une
durée
de
2
ans,
renouvelable
4
11 janvier
2028,
DIT
que
le
co
itions
sont fixées
dans
le
contrat
si
annexe,
its nécessaires
sont
inscrits
au
budget
« Ville
de
Bégard
»,
ur le Maire
est chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera faite à :
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp,
le
Comptable
du
Trésor,
Le
Maire,
Vincent
CLECH ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
-
9
FEV.
1073
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le 2 février
2023
(Accusé
de
réception
le 2 février
2023)
Acte
original
consultable
au
secrétariat général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BEGARD
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Affiché
le
°
3 FEV,
1073
ID
: 022-212200042-20230202-2023ARRETEO2-AI Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
CONDITIONS
GENERALES
DE SERVICES
DE
SYNBIRD
|
Affiché le.
4
FEV
2073
au
2
janvier
2023
10
: 022-212200042-20230202-2023ARRETEO2-AI
article
1
: OBJET
DU
CONTRAT
La
société
SYNBIRD,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
310.160
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
Sainte-Barbe
- 73000
CHAMBÉRY,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Chambéry
sous
le
numéro
RCS
CHAMBERY
819
666
173,
dûment
représentée
par
Monsieur
Julien
Berger
de
Nomazy,
en
sa
qualité
de
Président,
a
développé
une
application
web
«
SYNBIRD
»
permettant
notamment
de
gérer
des
prises
de
rendez-vous
en
ligne
et
proposant
un
agenda.
rales
de
Services
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
les
clients,
personnes
morales
ou
Les
présentes
Conditions
Géné
après
le(s)
«
Client(s)
»)
peuvent
utiliser
l'Application
proposée
par
SYNBIRD
et
les
physiques,
agissant
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle
(ci-
services
y
associés.
SYNBIRD
et
le
Client
sont
collectivement
dénommés
les
«
Parties
».
Le
Client
reconnaît
avoir
pris
connaissance
et
accepter
sans
réserve
les
présentes
conditions
générales
de
services,
lesquelles
constituent
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
de
la
relation
contractuelle
entre
les
parties
et
prévalent
sur
toutes
conditions
générales
d'achat
et
tout
autre
document
émanant
du
Client,
le
cas
échéant.
Ainsi,
toute
commande
passée
par
le
Client
implique
l'accord
définitif
et
irrévocable
du
Client
sur
l'ensemble
des
conditions
générales
présentées
ci-après,
DEFINITIONS Chaque
fois
qu'ils
seront
utilisés
dans
le
présent
contrat
avec
une
majuscule,
les
termes
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Application
:
désigne
l'application
SYNBIRD
développée
et
éditée
par
SYNBIRD
offrant
notamment
les
services
suivants
:gestion
de
prises
de
rendez-vous,
gestion
de
file
d'attente,
agenda.
CGS
:
désigne
les
présentes
conditions
générales
de
services.
désigne
les
anomalies,
incidents,
dysfonctionnements,
défaillances
de
l'Application
qui
apparaîtraient
à
l'usage
et
qui
peuvent
Défauts :
Application
ou
de
l'un
des
services
proposés
par
SYNBIRD
(ci-après
«
Défauts
Bloquants
»)
ou
non
(ci-après
bloquer
totalement
le fonctionnement
de
f'
«
Défauts
Non-Bloquants
»).
Données
personnelles
:_
désigne
toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable,
qu'il
s'agisse
d'un
membre
du
personnel
de
l'une
des
Parties,
des
Utilisateurs
ou
d'un
tiers.
Droit(s)
de
Propriété
Intellectuelle
:
désigne
tous
les
droits
associés
aux
œuvres
de
l'esprit
y
compris
les
droits
patrimoniaux
et
moraux
d'auteur,
tous
droits
de
propriété
relatifs
aux
brevets,
marques,
dessins
et
modèles,
logiciels,
bases
de
données,
noms
de
domaines,
ainsi
que
tout
autre
droit
de
propriété
intellectuelle,
dans
le
monde
entier,
d'ores
et
déjà
ou
ultérieurement
déposés
ou
enregistrés,
y
compris
les
droits
attachés
aux
demandes
de
tous
titres
de
propriété
intellectuelle.
informations
confidentielles
:
désigne
toutes
les
informations,
données,
documents
de
toute
nature
transmis
par
une
Partie
à
l'autre
Partie
ou
portés
à
la
connaissance
d'une
Partie
par
l'autre
Partie
par
écrit
ou
par
oral
ou
par
tout
autre
moyen
et
incluant
sans
limitation
toutes
informations
scientifiques,
techniques,
commerciales,
stratégiques
ou
financières,
toutes
études,
spécifications,
tous
logiciels,
prototypes,
procédés,
produits,
savoir-
faire,
protégeables
ou
non
et/ou
protégés
ou
non
par
un
Droit
de
Propriété
Intellectuelle.
Perfectionnements
:
désigne
toutes
les
modifications,
améliorations,
adaptations,
évolutions,
et/ou
développements
spécifiques
qui
pourraient
être
réalisé(e)s
sur
l'Application,
portant
notamment
sur
les
fonctionnalités
de
l'Application,
son
ergonomie,
ou
les
intégrations
connexes
avec
l'écosystème...
Utilisateurs
:
désigne
les
particuliers
utilisant
l'Application
à
des
fins
personnelles.
article
2
:
FORMATION
DU
CONTRAT
Sur
la
base
des
besoins
qui
lui auront
été
communiqués
par
le
Client,
SYN
BIRD
établira
un
devis
listant
les
prestations
proposées
ainsi
que
le
budget
à
prévoir. Le
devis
est
valable
pendant
une
durée
de
trois
(3)
mois.
Les
commandes
ne
seront
prises
en
compte
par
SYNBIRD
qu'à
compter
de
la
réception
du
devis
et
des
présentes
CGS
signés
par
le Client.
Le
devis
soumis
par
SYNBIRD
et
validé
par
le
Client
complété
des
présentes
CGS
constitue
le
contrat
qui
lie
SYNBIRD
et
le
Client
(ci-après
le
«
Contrat
»),
ce
que
ce
dernier
reconnait
et
accepte
expressément.
En
cas
de
contradiction,
il est
entendu
que
les
termes
du
devis
prévalent
sur
les
dispositions
des
présentes
CGS.
article
3
:DROIT
D'USAGE
DE
L'A
PPLICATION
ET
ACCES
AUX
SERVICES
ASSOCIES
Droit
d'usage
En
contrepartie
du
paiement
des
sommes
mentionnées
dans
le
devis,
SYNBIRD
concède
au
Client,
pour
la
durée
mentionnée
dans
ie
devis
et
pour
le
monde
entier,
un
droit
d'usage
non-exclusif
de
l'Application
par
le
Client
dans
ses
relations
avec
les
Utilisateurs.
Ce
droit
d'usage
est
personnel,
incessible
et
non-transférable,
à
l'exception
des
membres
du
personnel
du
Client
ainsi
qu'à
des
sous-traitants
du
Client
qui
ont
strictement
besoin
d'avoir
accès
à
l'agenda
du
Client,
notamment
pour
la
prise
de
rendez-vous
ou
l'accueil
téléphonique.
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
-73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
-SIREN
81966617300029
- RCS
8196661738
Capital
de
310160
€ - APE
98017
a111 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
llest,
en
revanche,
expressément
entendu
entre
les
Parties
que
le
Client
n'est
pas
autorisé,
de
quelque
fal
Affiché
le
®
3
FEV.
2073
et/ou
améliorer
l'Application
directement
ni
à
faire
modifier,
adapter
et/ou
améliorer
l'Application
par
un
tie]
1p
:022-212200042-20230202-2023ARRETE02-AI
En
particulier,
le Client
s'interdit
:
De
supprimer
ou
modifier
la
marque
« SYNBIRD
»
ou
toutes
mentions
de
propriété
et/ou
de
copyright
que
SYNBIRD
aurait
apposé
sur
l'Application
ou
la
documentation
;De
céder
ou
de
mettre
à
disposition
d'un
tiers,
même
gratuitement
et
à
quelque
titre
que
ce
soit
les
programmes
constituant
l'Application
et
leur
documentation
;De
créer
de
nouveaux
exemplaires
de
l'Application
ou
de
sa
documentation
;D'effectuer
lui-même
ou
de
faire
effectuer
la
correction
d'une
anomalie
ou
d'une
erreur
par
un
tiers,
sans
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
SYNBIRD
:De
décompller,
traduire
le
code
objet
de
l'Application
en
code
source,
lui-même
ou
par
l'intermédiaire
d'un
tiers,
sauf
dans
les
conditions
et
limites
strictement
définies
par
la
loi
;De
décompiler
l'Application
pour
obtenir
les
informations
nécessaires
à
l'interopérabilité
de
l'Application
avec
d'autres
logiciels,
sans
avoir
au
préalable
et
par
écrit
mis
SYNBIRD
en
mesure
de
lui
fournir
ces
informations
;De
décoder
ou
tenter
de
décoder,
outrepasser
ou
démanteler
le
système
de
protection
intégré
de
l'Application.
”
En
toute
hypothèse,
le
Client
s'engage
à
ne
pas
utiliser
l'Application
autrement
que
dans
les
limites
autorisées
par
le
Contrat.
Le
Client
s'engage
à
respecter
strictement
les
conditions
d'utilisation
de
l'Application
ainsi
que
toute
disposition
mentionnée
dans
la
documentation
technique
associée
et,
plus
généralement,
dans
tous
les
documents
remis
par
SYNBIRD
au
Client.
Le
Client
se
porte
fort
du
respect
par
les
membres
de
son
personnel
et
éventuels
sous-traitants
des
dispositions
du
Contrat
ainsi
que
des
conditions
d'utilisation
de
l'Application
et
assumera
toute
responsabilité
en
cas
de
manquement
à
ce
titre.
Le
présent
droit
d'usage
est
concédé
sans
aucune
exclusivité
au
profit
du
Client,
ce
que
ce
dernier
reconnait
et
accepte
expressément.
P ar
conséquent,
SYNBIRD
se
réserve
le
droit
de
concéder
un
droit
d'usage
de
l'Application
à
d'autres
professionnels
et
d'autres
collectivités.
En
revanche,
il a
été
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
le
Client
s'engage,
pendant
toute
la
durée
des
relations
commerciales
avec
SYNBIRD,
à
ne
pas
développer
ou
faire
développer
par
un
tiers,
directement
ou
indirectement,
pour
son
compte
ou
pour
le
compte
d'un
tiers,
une
application
et/ou
un
logiciel
proposant
l'une
des
fonctionnalités
de
l'Application.
Enfin,
le
Client
s'interdit,
pendant
la
durée
des
relations
commerciales
avec
SYNBIRD,
de
collaborer,
de
quelque
façon
que
ce
soit,
avec
un
tiers
développant
et/ou
distribuant
des
applications
et/ou
logiciels
proposant
l'une
des
fonctionnalités
de
l'Application.
ServicesLes
services
proposés
par
SYNBIRD
auquel
le
Client
a
accès
via
l'Application
sont
ceux
prévus
dans
le
devis.
|| pourra
s'agir
notamment
des
services
suivants
:
Fourniture
d’un
agenda
pour
la
prise
de
rendez-vous
en
ligne
:
L'Application
comprend
un
agenda
«
en
ligne
»
permettant
au
Client
de
:
configurer
ses
plages
de
rendez-vous
;définir
les
durées
des
rendez-vous
;noter
des
rendez-vous
pour
des
personnes
réservant
en
direct
ou
par
téléphone
;envoyer
automatiquement
un
mail
et
un
SMS
de
confirmation
et
un
rappel
aux
personnes
ayant
pris
rendez-vous,
sous
réserve
de
renseigner
l'email
et/ou
le numéro
de
téléphone
portable
de
la
personne,déplacer
des
rendez-vous
:bloquer
des
créneaux
à
la
réservation.
Fourniture
d'un
Widget
:L'Application
comprend
un
widget,
à
savoir
du
code
html
qui
s'intègre
sur
le site
du
Client
et
qui
permet
aux
Utilisateurs
de :
prendre
des
rendez-vous
directement
depuis
le
site
internet
du
Client,
aux
périodes
de
disponibilités,
sous
réserve
qu'ils
aient
un
email
et
qu'ils
le
communiquent
;recevoir
automatiquement
un
SMS
et/ou
un
mail
de
confirmation
et
un
rappel
du
rendez-vous
;
Confirmation
- Rappel
- Annulation-
Confirmation
:
Lors
d'une
prise
de
rendez-vous,
l'Utilisateur
reçoit
un
mail
et/ou
un
SMS
envoyé
par
SYNBIRD.
Ce
SMS
confirme
le
rendez-vous
à
l'Utilisateur.
Le
mail
de
confirmation
comprend
un
message
personnalisable
par
le
Client
pour
préciser
des
éléments
relatifs
au
rendez-vous.
Depuis
le
mail
et
le
SMS,
l'Utilisateur
dispose
d'un
lien
pour
annuler
ou
déplacer
ce
rendez-vous.
-Rappel
:
L'Utillsateur
reçoit
par
mail
et/ou
par
SMS
un
rappel
du
rendez-vous,
avec
les
mêmes
caractéristiques
que
celles
la
confirmation.
-Annulation
:
L'Utilisateur
a
la
possibilité
d'annuler
son
rendez-vous,
auquel
cas,
le
créneau
est
rendu
immédiatement
disponible
pour
un
autre
rendez-vous.
Le
Client
conserve
la
possibilité
de
voir
le
rendez-vous
dans
l'agenda.
article
4
: HEBERGEMENT
ET
SAUVEGARDE
L'hébergement
de
l'Application
est
réalisé
par
SYNBIRD,
sur
des
serveurs
français,
dans
le
respect
des
standards
élevés
de
qualité
et
de
sécurité
applicables
et
des
règles
de
l'art
de
la
profession.
SYNBIRD
s'engage
à
dimensionner
le
serveur
de
façon
à
garantir
l'accessibilité
de
l'Application
et
des
performances
correctes
ainsi
qu'à
assurer
au
mieux
la
continuité
du
service.
La
sauvegarde
de
l'Application
et
des
données
qu'elle
contient
est
réalisée
quotidiennement.
Ilest
expressément
entendu
entre
les
Parties
que
tout
équipement
matériel
(notamment
ordinateur,
téléphone,
tablette)
ou
logiciel
permettant
l'accès
et
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300029
- ARCS
819666173
Capital
de
310160
€
- APE
9801Z
°
4/11 Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
l'utilisation
de
l'Application
est
à
la
charge
exclusive
du
Client,
de
même
que
les
frais
de
communication
élf
Affiché
le
=
3
FEN.
1073
coûts
d'accès
à
Internet)
nécessaire
pour
y
accéder
ou
résultant
de
son
utilisation,
ID
:022-212200042-20230202-2023ARRETE02-AI
A
ce
titre,
il appartient
au
Client
d'être
équipé
des
équipements
matériels
et/
logiciels
et
de
souscrire
les
abonnements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'Application.
article
5
: MISE
EN
PLACE
ET
FORMATION
Mise
en
placeSYNBIRD
assure
la
mise
en
place
de
l'Application
et
notamment
la
création
des
agendas
électroniques,
le
paramétrage
des
différents
services
proposés,
la
création
de
scénario
correspondant
au
parcours
des
Utilisateurs,
la
mise
en
place
des
messages
de
confirmation,
a
création
des
comptes
des
membres
du
personnel
du
Client,
etc.,
selon
un
calendrier
convenu
d'un
commun
accord
avec
le
Client.
article
6
: SUPPORT
CLIENT
Pendant
la
durée
prévue
au
devis,
SYNBIRD
assurera
un
support
pour
toutes
demandes
d'aide
sur
l'utilisation
de
l'Application
et/ou
relatives
aux
changements
de
paramétrage.
A
ce
titre,
il est
précisé
que
SYNBIRD
proposera
un
service
de
support
téléphonique
accessible
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
17h,
à
l'exception
des
jours
fériés
et
sauf
indisponibilité
du
service
dont
le
Client
sera
informé
au
minimum
quinze
(15)
jours
à
l'avance.
Si
la
demande
nécessite
un
travail
d'adaptation
du
paramétrage
conséquent
à
savoir
plus
de
30
minutes
d'un
consultant
SYNBIRD,
ou
pour
la
formation
d'un
nouvel
agent,
l'assistance
réalisée
sera
facturée
sur
la
base
du
tarif
indiqué
à
l'article
8
des
CGS,
due
par
le
Client.
Toute
assistance
relative
ou
suite
à
des
dysfonctionnements
de
l'Application
pouvant
être
considérés
comme
des
Défauts
sera
assurée
par
SYNBIRD
sans
frais
supplémentaire
pour
le
Client
dans
le cadre
de
la
maintenance
corrective
proposée
par
cette
dernière.
article
7
: Formation
SYNBIRD
assurera
la formation
des
membres
du
personnel
du
Client,
selon
les
modalités
définies
dans
le
devis.
article
8
: MAINTENANCE
Maintenance
préventive
Afin
de
maintenir
la
qualité
de
service,
SYNBIRD
s'engage
à
réaliser
des
opérations
de
maintenance
préventive
sur
les
composantes
du
centre
d'hébergement. Maintenance
corrective
Pendant
la
durée
définie
dans
le
devis,
SYNBIRD
assurera
la
maintenance
corrective
de
l'Application.
A
ce
titre,
SYNBIRD
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre pour
corriger,
éliminer
ou
contourner
les
Défauts
rencontrés
par
le
Client,
en
fournissant
dans
les
meilleurs
délais
tout
correctif
ou
toute
solution
de
contournement
en
cas
de
notification
par
le
Client
dudit
Défaut.
SYNBIRD
s'engage
à
répondre
sous
une
(1)
heure
en
cas
de
Défaut
Bloquant
le fonctionnement
de
l'Application
ou
de
l'un
des
services
proposés
et
à
résoudre
le
problème
sous
24
heures
ouvrées
et
sous
48
heures
ouvrées
en
cas
de
Défaut
Non-Bloquant.
De
son
côté,
le
Client
s'engage
à
faire
remonter
à
SYNBIRD,
sans
délai,
par
téléphone
ou
par
mail
tout
Défaut
bloquant.
Maintenance
évolutive
SYNBIRD
s'engage
à
continuer
de
faire
évoluer
l'Application
afin
de
la
rendre
:
Plus
performante
;Plus
flexible
:Plus
ergonomique
;Mieux
adaptée
aux
besoins
des
Clients
et
des
Utilisateurs,
Ces
évolutions
sont
publiées
progressivement
et
ajoutées
automatiquement
dans
le
cadre
du
Contrat.
Elles
sont
communiquées
directement
depuis
l'interface
de
l'agenda.
SYNBIRD
fournira
également
les
mises
à jour
de
l'Application
permettant
de
maintenir
celle-ci
en
conformité
avec
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
et
de
l'adapter
à
l'évolution
technologique
des
réseaux
et
des
équipements
informatiques.
article
9
: CONDITIONS
FINANCIERES
Coûts
Les
coûts
sont
ceux
définis
dans
le
devis.
Ils sont
exprimés
en
euros,
hors
taxes
et
autres
droits.
Les
coûts
sont
relatifs
à
des
opérations
ponctuelles
et/ou
à
un
abonnement,
auquel
cas
ils s'entendent
annuellement.
Au-delà
des
services
souscrits
par
le
Client
dans
le
cadre
de
son
abonnement,
ce
dernier
sera
facturé
des
sommes
supplémentaires
suivantes,
ce
qu'il
reconnait
et
accepte
expressément
:
- 0.30€
HT
par
rendez-vous
et/ou
démarche
supplémentaire,
étant
précisé
que
sont
inclus
2 sms
par
démarche
ou
par
rdv
supplémentaire
;
- 0.062€
HT
par
SMS
supplémentaire
non
lié
à
des
rendez-vous
mais
à
des
envois
d'information
à
des
Utilisateurs
;
- 12€
HT
par
guichet
supplémentaire
pour
la file
d'attente,
qui
s'entend
comme
tout
agenda
amené
à
recevoir
du
public
sur
une
file
d'attente.
- 140€
HT
par
heure
d'assistance
spécifique
au-delà
de
ce
qui
est
compris
dans
le
forfait
(cf.
$6.2).
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300029
- ACS
819666173
Capital
de
310160
€
- APE
98012
ras Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
Indexation
des
prixLes
prix
unitaires,
indiqués
dans
le devis
et
les
CGS,
sont
révisables
chaque
année
par
À Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
de
la
formule
suivante
:
Affiché
le
=
3
FEV.
2073
ID
: 022-212200042-20230202-2023ARRETEO2-AI
«
P1=P0(S1/S0)»
Où: P1
=
prix
révisé
;PO
=
prix
d'origine
ou
dernier
prix
révisé
;S0
=
indice
SYNTEC
en
novembre
de
l'année
N-2
;S1
=
indice
SYNTEC
en
novembre
de
l'année
N-1. Conditions
de
règlementLa
facture
correspondant
aux
prestations
ponctuelles
sera
émise
après
réalisation
desdites
prestations.
La
facture
correspondant
à
l'abonnement
annuel
sera
émise
au
jour
de
la
signature
du
Contrat
puis
à
chaque
date
anniversaire,
pour
l'année
à venir,
sauf
modification
du
contrat.
En
toute
hypothèse,
les
paiements
s'effectuent
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
réception
de
facture,
soit
virement
bancaire,
soit
par
mandat
administratif
sur
le
compte
dont
les
coordonnées
sont
indiquées
dans
le
devis.
Les
paiements
anticipés
ne
font
pas
l'objet
d'escompte,
sauf
convention
particulière,
En
cas
de
retard
de
paiement
total
ou
partiel,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il sera
fait
application
d'une
pénalité
de
retard
d'un
montant
équivalent
à
celui
de
trois
(3)
fois
le
taux
d'intérêt
légal,
sans
mise
en
demeure
préalable.
En
outre,
il sera
également
fait
application
au
Client
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
dont
le
montant
est
fixé
à
quarante
euros
(40
€).
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
à
40
€,
SYNBIRD
pourra
demander
une
indemnisation
complémentaire,
sur
justification.
En
cas
de
défaut
de
paiement
excédant
un
(1)
mois,
SYNBIRD
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'accès
du
Client
à
l'Application
jusqu'au
complet
règlement
de
toutes
les
factures
en
cours.
En
cas
de
régularisation
par
le
Client,
SYNBIRD
s'engage
à
rétablir
l'accès
à
l'Application
dans
un
délai
raisonnable
laissant
le
tem
ps
à
cette
manipulation
d'être
effectuée.
article
10
:COLLA
BORATION
DES
PARTIES
.
Les
Parties
conviennent
de
collaborer
étroitement
et
activement
dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles
et
d'exécuter
leurs
engagements
avec
une
parfaite
bonne
foi
notamment
en
communiquant
à
l'autre
Partie
toute
information
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
leurs
engagements
tels
que
prévus
dans
le
Contrat.
Les
Parties
s'engagent
réciproquement
par
ailleurs
à
éviter
toute
présentation
ou
tout
usage
de
l'Application
de
nature
à
nuire
à
leur
image
ou
à
leurs
intérêts
mutuels.
article
11
: DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Ilest
entendu
entre
les
Parties
que
SYNBIRD
est
et
reste
le
titulaire
unique
et
exclusif
des
Droits
de
Propriété
Intellectuelle
afférents
à
l'Application.
Aucune
stipulation
du
Contrat
ne
sera
réputée
transférer
les
Droits
de
Propriété
Intellectuelle
détenus
par
SYNBIRD
au
profit
du
Client,
des
Utilisateurs
ou
d'un
tlers.
En
tout
état
de
cause,
le
Client
ne
pourra,
en
aucun
cas,
mettre
tout
ou
partie
de
l'Application
à
disposition
d'un
tiers
autre
que
les
membres
de
son
personnel
et
les
éventuels
sous-traitants
qui
ont
strictement
besoin
d'avoir
accès
à
l'agenda
du
Client,
sauf
accord
préalable
et
écrit
de
SYNBIRD.
Le
Client
s'interdit
expressément
toute
autre
utilisation
de
l'Application
que
celle
autorisée
par
le
Contrat.
A
ce
titre,
il est
rappelé
que
le
Client
s'engage
notamment
à
ne
pas
tenter
d'accéder,
ni
de
modifier,
décompiler,
désassembler
ou
réaliser
une
opération
d'ingénierie
inverse
sur
l'Application,
à
ne
pas
tenter
de
rendre
inopérant
les
systèmes
de
protection,
à
ne
pas
les
reproduire,
à
ne
pas
les
communiquer
à
des
tiers
et
à
prendre
toutes
les
précautions
d'usage
pour
ne
pas
les
rendre
accessibles
aux
tiers,
à
ne
pas
les
utiliser
pour
un
autre
usage
que
ceux
spécifiés
par
le
Contrat.
l'est
convenu
que
SYNBIRD
sera
le
titulaire
unique
et
exclusif
des
Droits
De
Propriété
Intellectuelle
afférents
aux
éventuels
Perfectionnements
qui
seront
réalisés,
qu'ils
soient
réalisés
à
l'initiative
de
SYNBIRD
ou
du
Client,
en
ce
compris
les
Perfectionnements
réalisés
sur
la
base
des
informations
communiquées
par
le
Client,
ce
que
ce
dernier
reconnait
et
accepte
expressément.
Par
conséquent,
SYNBIRD
pourra
librement
exploiter
les
Perfectionnements
et
sera
libre
d'assurer
à
son
nom
et
à
ses
frais,
dans
les
pays
de
son
choix,
leur
protection.
De
façon
générale,
le
Client
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte,
directement
ou
indirectement
par
l'intermédiaire
d'un
tiers,
aux
Droits
de
Propriété
Intellectuelle
de
SYNBIRD
et
s'oblige
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
protection
desdits
droits,
notamment
à
l'égard
de
son
personnel
et
sous-
traitants, article
12
: CONFIDENTIA LITE
Chacune
des
Parties
s'engage
à
:
protéger
et
traiter
dans
la
plus
stricte
confidentialité
les
Informations
Confidentielles
qui
lui
ont
été
remises
ou
qui
lui
seront
remises
par
l'autre
Partie
ou
SAS
SYNBIRD
-
7
rue
sainte
barbe- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173-
SIREN
81966617300029-
RCS
A
73
Capital
de
310160
€
- APE
9801Z
6/11 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
qui
auront
été
mises
à
sa
connaissance
par
l'autre
Partie
;ne
révéler
à
aucun
tiers,
sans
l'accord
préalable |
Affiché
le
à
3
FEN. 2073
des
Informations
Confidentielles
reçues
de
ladite
autre
Partie,
et
ce
directement
ou
indirectement
;n'utilisd;\5
: 652.212500042-20230202:2023ARRETE02-A
seules
fins
de
la
réalisation
du
Contrat
ou
de
son
exécution,ne
pas
copier,
reproduire,
dupliquer
totalement
Confidentielles
pour
des
besoins
autres
que
ceux
de
l'exécution
du
Contrat
;assurer
l'intégrité
et
la
sécurité
des
Informations
Confidentielles
qui
lui sont
confiées
par
l'autre
Partie.
Cet
engagement
de
confidentialité
ne
saurait
toutefois
s'appliquer
aux
informations
:
qui
sont
entrées
dans
le
domaine
public
préalablement
à
leur
divulgation
et/ou
communication
ou
qui
tomberont
dans
le
domaine
public
après
leur
communication
et/ou
divulgation
en
dehors
de
tout
manquement
de
la
Partie
qui
les
a
reçues
;qui
auront
été
reçues
d'un
tiers
de
manière
licite
sans
violation
du
présent
accord
:qui
étaient
légalement
en
la
possession
de
la
Partie
qui
les
a
reçues
avant
leur
divulgation
;que
la
loi
ou
la
règlementation
applicable
obligerait
à
divuiguer.
Chacune
des
Parties
se
porte
fort
du
respect
par
son
personnel
et
ses
éventuels
sous-traitants
des
obligations
de
confidentialité
détaillées
dans
le
présent
article
et
assumera
toute
responsabilité
en
cas
de
manquement
de
son
personnel
et
de
ses
éventuels
sous-traitants
à
ces
obligations.
Les
Informations
Confidentielles
demeurent
la
propriété
de
la
Partie
qui
les
divulgue
à
l'autre
Partie.
En
aucun
cas
la
transmission
d'informations
Confidentielles
à
l'autre
Partie
ne
saurait
s'interpréter
comme
lui
conférant
quelconques
droits
ou
intérêts
sur
les
Informations
Confidentielles
à
l'exception
des
droits
prévus
au
Contrat.
Les
Parties
s'engagent
à
restituer
ou
à
détruire,
selon
les
instructions
de
l'autre
Partie,
les
documents
ou
leur
reproduction
contenant
des
Informations
Confidentielles,
immédiatement
sur
demande
de
la
Partie
concernée
et
au
plus
tard
à
la
résiliation
ou
à
l'expiration
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit. Le
présent
article
survivra
à
la
résiliation
ou
à
l'expiration
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
les
Parties
seront
liées
par
la
présente
obligation
aussi
longtemps
que
les
Informations
Confidentielles
ne
seront
pas
devenues
publiques.
GARANTIES
SYNBIRD
déclare
et
garantit
disposer
de
tous
les
droits
et
en
particulier
les
Droits
de
Propriété
Intellectuelle,
titres,
licences
et
autorisations
nécessaires
à
la
conclusion
et
l'exécution
du
Contrat.
SYNBIRD
ne
consent
aucune
autre
garantie
expresse
ou
implicite,
en
ce
y
compris,
sans
que
cette
énumération
ne
soit
limitative,
quant
à
la
continuité
des
services
proposés
par
l'Application,
à
la
performance
et/ou
à
la
pérennité
de
l'Application
et/ou
quant
à
l'adaptation
et/ou
la
conformité
de
l'Application
à
un
usage
particulier
ou
aux
besoins
spécifiques
du
Client
non
validés
par
SYN BIRD.
En
particulier,
SYNBIRD
se
réserve
le
droit
d'interrompre
temporairement
l'accessibilité
à
l'Application
pour
des
raisons
de
maintenance
notamment.
SYNBIRD
s'engage,
néanmoins,
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
limiter
au
maximum
le
temps
d'interruption.
article
13
: RESPONSABILITE
ë
SYNBIRD
s'engage
à
fournir
une
Application
et
des
services
associés
performants
et
fiables,
conforme
à
ce
qui
est
décrit
dans
le
Contrat.
A
ce
titre,
de
convention
expresse,
SYNBIRD
est
soumise
à
une
obligation
de
moyens
uniquement.
Le
Client
reconnaît
expressément
avoir
reçu
de
SYNBIRD
toutes
les
informations
nécessaires
lui
permettant
de
bien
comprendre
le fonctionnement
de
l'Application
et
d'apprécier
son
adéquation
avec
ses
besoins
et
de
prendre
toutes
les
précautions
utiles
pour
sa
mise
en
œuvre.
En
outre,
le
Client
déclare
qu'il
connaît
bien
internet
et
en
accepte
les
limites
comme
les
contraintes.
En
particulier,
il reconnaît
que
:
la fiabilité
des
transmissions
est
aléatoire
en
raison,
notamment,
du
caractère
hétérogène
des
infrastructures
et
réseaux
sur
lesquelles
elles
circulent
et
que
en
particulier,
des
pannes
ou
saturations
peuvent
survenir ;
des
restrictions
à
l'accès
à
certains
réseaux
peuvent
exister
et
être
conditionnées
à
la
conclusion
d'accord
spécifique
;
les
Utilisateurs
peuvent
connecter
leur
équipement
informatique
en
tout
lieu
et
peuvent
le cas
échéant,
notamment,
détourner,
disséminer,
altérer,
détruire
ou
falsifier
des
données,
logiciels
et/ou
contenus
circulant
sur
l'Internet,
et
ce
malgré
la
mise
en
place
de
procédures
de
contrôle
d'accès,
notamment,
par
mot
de
passe
ou
autre
code
d'accès.
En
conséquence,
il appartient
au
Client
de
prendre
toute
mesure
appropriée
pour
assurer
la
sécurité
de
ses
équipements
et
de
ses
propres
données,
logiciels
ou
autres,
notamment,
de
la
contamination
par
tout
virus
et/ou
de
tentative
d'intrusion
dont
il
pourrait
être
victime
;
tout
équipement
utilisé
pour
la
connexion
sur
l'Application
est
et
reste
sous
l'entière
responsabilité
du
Client.
Le
Client
est
seul
responsable
de
l'utilisation
faite
de
l'Application.
Il sera
ainsi
seul
responsable
en
cas
de
données
ou
informations
qu'il
aura
publiées
et
qui
s'avèreront
erronées
ou
inexactes.
Il est
rappelé
que
SYNBIRD
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
de
tout
dommage
ou
de
toute
demande,
réclamation
ou
action
résultant
:
d'une
utilisation
de
l'Application
non
prévue
ou
non
autorisée
par
le
Contrat
ou
ne
respectant
pas
les
modalités
et
conditions
d'utilisation
prévues
au
Contrat
;d'une
utilisation
de
l'Application
non
conforme
aux
recommandations
de
SYNBIRD
:d'une
utilisation
de
l'Application
à
des
fins
illicites
; de
l'intervention
non
autorisée
du
Client
ou
d'un
tiers
sur
l'Application
;d'une
modification
de
l'Application
non
réalisée
par
SYNBIRD
;
Chaque
Partie
est
responsable
de
tous
dommages
directs
et
matériels
qui
pourraient
être
causés à
l'autre
Partie
du
fait
de
la
mauvaise
exécution
et/ou
inexécution
des
obligations
lui
incombant
en
vertu
du
Contrat.
En
aucun
cas,
les
Parties
ne
sauraient
être
tenues
responsables
de
tous
dommages
indirects
ou
immatériels,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
notamment
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300029
- RCS
819666173
Capital
de
310160
€
- APE
9801Z
a
4 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
perte
de
clientèle,
atteinte
à
l'image,
préjudice
financier.…,
subis
par
l'autre
Partie
du
fait ou
à l'occasion
de]
Reçu
en préfecture
le 02/
eue
à FEV
US
En
toute
hypothèse,
lorsqu'elle
peut
être
engagée,
la
responsabilité
de
SYNBIRD
est
strictement
limitée
à
ID :
022:212200042:20230202-2023ARRETEO2-AI
facturé
au
titre du
Contrat.
Le
Client
reste
seul
responsable
à
l'égard
du
Client
dans
le
cadre
de
la
relation
avec
ce
dernier,
SYNBIRD
n'intervenant
aucunement.
Dans
le cas
où
l'Application
renverrait
à
des
sites
tiers,
SYNBIRD
décline
toute
responsabilité
quant
à
leurs
contenus
ou
aux
contenus
vers
lesquels
lesdits
sites
peuvent
renvoyer,
ou
en
cas
de
mauvais
fonctionnement
de
ceux-ci.
article
14
: ASSURANCE
Chaque
Partie
s'engage
à
souscrire
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et
à
maintenir
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à
garantir
les
risques
relatifs
à
l'exécution
du
Contrat
et
à
couvrir
les
dommages
susceptibles
d'être
mis
à
sa
charge
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat.
À
la
dernande
de
l'autre
Partie,
chaque
Partie
devra
être
en
mesure
de
justifier
la
souscription
de
cette
assurance.
article
15
: INDEPENDA
NCE
DES
PARTIES
Les
Parties
déclarent
que
les
relations
entre
elles
sont
exclusives
de
tout
lien
de
subordination.
À
cet
effet,
chacune
des
Parties
et
ses
membres
ne
pourront,
en
aucun
cas,
être
considérés
comme
des
représentants
légaux,
des
membres
ou
salariés
de
l'autre
Partie,
Chacune
des
Parties
et
ses
membres
n'ont
aucun
droit
de
représenter
ou
d'engager
l'autre
Partie,
sous
quelque
forme
ou
à quelque
titre
que
ce
soit,
Aucune
Partie
ne
sera
responsable
des
actes
ou
omissions
de
l'autre
Partie,
ou
des
actes
ou
omissions
de
leurs
collaborateurs
au
cours
de
la
mise
en
œuvre
du
Contrat.
Le
Contrat
ne
constitue
ni
une
association,
ni
une
franchise,
ni
un
mandat
donné
par
l'une
des
Parties
à
l'autre.
Les
Parties
sont
et
demeureront,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
des
partenaires
indépendants.
article
16
: DONNEES
PERSONNELLES
Engagements
des
Parties
SYNBIRD
collecte
des
Données
Personnelles
lors
de
la
prise
de
rendez-vous
notamment.
Ces
Données
Personnelles
restent
la
propriété
du
Client.
l'est
rappelé
que
le
Client
détermine
seule
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement
de
Personnelles
réalisé
via
l'Application,
il est
donc
le
responsable
du
traitement. A
ce
titre,
le
Client
s'engage
à
ne
pas
faire
un
usage
de
l'Application
non
conforme
à
la
règlementation
française
et
européenne
en
matière
de
Données
Personnelles
et
garantit
SYNBIRD
contre
toute
demande,
réclamation,
sanction
et/ou
action
à
ce
titre.
De
son
côté,
SYNBIRD
agit
en
tant
que
sous-traitant
et
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
nécessaires
afin
d'assurer
que
le
traitement
opéré
réponde
aux
exigences
de
la
règlementation
sur
les
Données
Personnelles.
A
ce
titre,
SYNBIRD
s'engage
à
:
traiter
les
Données
Personnelles
uniquement
pour
la
bonne
exécution
de
ses
prestations
telles
que
définies
dans
le
Contrat
:traiter
les
Données
Personnelles
conformément
aux
instructions
du
Client
que
ce
dernier
prendra
le
soin
de
documenter
par
écrit.
Si
SYNBIRD
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
Règlement
Européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
français
relative
à
la
protection
des
données,
elle
devra
en
informer
immédiatement
le
Client.
En
outre,
si
SYNBIRD
est
tenue
de
procéder
à
un
transfert
de
Données
Personnelles
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
français,
elle
doit
informer
SYNBIRD
de
cette
obligation
juridique
avant
le
traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public
;garantir
la
confidentialité
des
Données
Personnelles
traitées
dans
le
cadre
du
Contrat
:veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
Données
Personnelles
en
vertu
du
Contrat
:s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
:reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
Données
Personnelles
dès
la
conception
et
de
protection
des
Données
Personnelles
par
défaut
:fournir
au
moment
de
la
collecte
des
données,
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement,
l'information
relative
aux
traitements
de
données
qu'elle
réalise,
selon
la
formulation
et
le
format
de
l'information
convenus
avec
le
Client
;dans
la
mesure
du
possible,
aider
le
Client
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
:droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage)
répondre,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Client,
et
ce
dans
les
délais
prévus
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
aux
demandes
des
personnes
concernées
en
cas
d'exercice
de
leurs
droits,
s'agissant
des
données
faisant
l'objet
des
prestations
prévues
au
Contrat
:aider
le
Client
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à
la
protection
des
Données
Personnelles
ainsi
que
pour
la
réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle
;tenir,
par
écrit,
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
Client.
Afin
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégralité,
la
disponibilité,
la
résilience
constante
des
systèmes
et
des
services
de
traitement,
SYNBIRD
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
:
Un
backup
quotidien
des
données
;Un
cryptage
des
mots
de
passe
«
Utilisateurs
»
;Un
cryptage
des
bases
de
données
Postgre
SQL
;Une
limitation
d'accès
à
la
base
de
données
depuis
des
serveurs
identifiés
:Les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
Données
Personnelles
et
l'accès
à
celles-ci
dans
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300029
- RCS
8196661
73
Capital
de
310160
€
- APE
9801Z
.
8/11 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;Une
procédure
interne
visant
à tester,
à and
Affiché
le
‘>
3
FEV
2073
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement
;SYNBIRD
s'engage
à
m
D:
022-212200042.20230202-2023ARRETE02.AI
par
ses
procédures
internes.
Sous-traitance SYNBIRD
peut
faire
appel
à
un
autre
sous-traitant
(ci-après,
«
le
Sous-Traitant
Ultérieur
»)
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques.
Dans
ce
cas,
SYNBIRD
informe
préalablement,
et
par
écrit,
le
Client
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d'autres
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les
activités
de
traitement
sous-traitées,
l'identité,
les
coordonnées
du
Sous-Traitant
Ultérieur
et
les
dates
du
contrat
de
sous-traitance.
Le
Client
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-traitance
ne
peut
être
effectuée
que
si
le
Client
n'a
pas
émis
d'objection
pendant
le
délai
convenu.
Le
Sous-Traitant
Ultérieur
est
tenu
de
respecter
les
obligations
du
Contrat
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
du
Client.
Il appartient
à
SYNBIRD
de
s'assurer
que
le
Sous-Traitant
Ultérieur
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à
ce
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Si
le
Sous-Traitant
Ultérieur
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
SYNBIRD
demeure
pleinement
responsable
devant
le
Client
de
l'exécution
par
Sous-
Traitant
Ultérieur
de
ses
obligations.
Violation
des
Données
Personnelles
SYNBIRD
notifie
au
Client
toute
violation
de
Données
Personnelles
dans
un
délai
maximum
de
48
heures
après
en
avoir
pris
connaissance,
et
par
le
moyen
suivant
:
Mail
Téléphone
;Et
courrier
papier.Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Client,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
Après
accord
du
Client,
SYNBIRD
notifie
à
l'autorité
de
contrôle
compétente
(la
CNIL),
au
nom
et
pour
le compte
du
Client,
les
violations
de
Données
Personnelles
dans
les
meilleurs
délais
et,
si possible,
72
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
pris
connaissance,
à
moins
que
la
violation
en
question
ne
soit
pas
susceptible
d'engendrer
un
risque
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques.
La
notification
contient
au
moins
:
La
description
de
la
nature
de
la
violation
de
Données
Personnelles
y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
Données
Personnelles
concernés
;Le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;La
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
Données
Personnelles
;La
description
des
mesures
prises
ou
que
le
Client
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
Données
Personnelles,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Si,
et
dans
la
mesure
où
il n'est
pas
possible
de
fournir
toutes
ces
informations
en
même
temps,
les
informations
peuvent
être
communiquées
de
manière
échelonnée
sans
retard
indu.
Après
accord
du
Client,
SYNBIRD
communique,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Client,
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
à
la
personne
concernée
dans
fes
meilleurs
délais,
lorsque
cette
violation
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
d'une
personne
physique.
La
communication
à
la
personne
concernée
décrit,
en
des
termes
clairs
et
simples,
la
nature
de
la
violation
de
Données
Personnelles
et
contient
au
moins
:
La
description
de
la
nature
de
la
violation
de
Données
Personnelles
y
compris,
si possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
Données
Personnelles
concernés
;Le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;La
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
de
Données
Personnelles
;La
description
des
mesures
prises
ou
que
le
Client
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives. Délégué
à
la
protection
des
données
Chacune
des
Parties
communique
à
l'autre
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
s'il en
a
désigné
un
conformément
à
l'article
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données.
Documentation SYNBIRD
met
à
la
disposition
du
Client
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
Client
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
Sort
des
Données
Personnelles
Le
Client
reste
seul
et
unique
propriétaire
des
Données
Personnelles
hébergées
à
son
initiative.
SYNBIRD
s'engage
à
ne
pas
les
divulguer
et
à
ne
pas
en
faire
un
usage
autre
que
celui
strictement
nécessaire
à
l'exécution
du
Contrat.
Au
terme
du
Contrat,
SYNBIRD
s'engage
à
renvoyer
toutes
les
Données
Personnelles
au
Client
et
à
détruire
toutes
les
copies
existantes
dans
ses
systèmes
d'information
ou
à
anonymiser
les
Données
Personnelles
et
à
en
justifier
par
écrit.
article
17
:
DUREE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties
et
demeurera
effectif
pour
une
durée
de
deux
ans
ou
prioritairement
par
la
durée
indiquée
dans
le
devis
si elle
est
différente.
A
l'issue
de
cette
période,
il sera
reconduit
tacitement
pour
une
durée
d'un
an,
à
moins
d'une
dénonciation
du
contrat
2
mois
avant
la
date
anniversaire
de
signature
du
devis.
Toutefois
après
4 ans,
les
Parties
s'engagent
à
échanger
au
minimum
trois
(3)
mois
avant
l'arrivée
du
terme
afin
de
déterminer
la suite
à
donner
à
leurs
relations
et
de
conclure
un
nouveau
contrat
le
cas
échéant,
faute
de
quoi
les
parties
ne
seront
plus
engagées
par
aucun
engagemement
commercial.
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300029
- RCS
819666173
Capital
de
310160
€
- APE
98012
0/44 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Affiché
le
=
4
FEV,
2023
article
18
: RESILIATION
ANTICIPEE
ID : 022-212200042-20230202-2023ARRETE02-AI
Le
Contrat
pourra
être
résilié,
de
plein
droit
avec
effet
immédiat,
sans
formalité
judiciaire
et
sans
préjudice
l'une
des
Parties,
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'autre
Partie
d'une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
au
titre
du
Contrat,
dans
le
cas
où
la
Partie
défaillante
n'a
pas
remédié
à
son
manquement
dans
le
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
la
notification,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
son
manquement
par
l'autre
Partie,
Le
présent
Contrat
sera
également
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
liquidation
judiciaire,
dissolution
ou
cessation
d'activité
de
SYNBIRD
ou
du
Client.
article
19
: CONSEQUENCES
DE
LA
CESSATION
DU
CONTRAT
ET
REV
ERSIBILITE
La
cessation
du
Contrat,
pour
quelle
que
cause
qu'elle
intervienne,
emportera
la
cessation
immédiate
par
le
Client
du
droit
d'usage
de
l'Application.
Par
conséquent,
SYNBIRD
supprimera
tout
accès
à
l'Application.
Dans
une
telle
hypothèse,
SYNBIRD
s'engage
à
transférer
l'intégralité
des
données
qu'elle
possède
et
collectées
durant
le Contrat
(anonymisées
où
non)
au
Client
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
la
demande
de
réversibilité
des
données.
Dans
l'hypothèse
où
le Client
ne
demanderait
pas
la
restitution
de
ses
données
dans
les
six
(6)
mois
à
compter
de
la
cessation
du
Contrat,
SYNBIRD
détruira
lesdites
données
(anonymisées
ou
non),
ce
que
le Client
reconnait
et
accepte
expressément.
SYNBIRD
s'engage
à
apporter,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois,
l'assistance
nécessaire
pour
faciliter
le
transfert
des
données,
et
la
reprise
de
leur
exploitation
par
le
Client
ou
par
un
autre
prestataire,
et
ce
durant
la
période
de
migration
qui
s'achèvera
après
la
récupération
intégrale
des
données
appartenant
a
Client.
‘
SYNBIRD
s'engage
à
garantir,
lors
du
transfert,
la
sécurité
des
données
et
des
applications
qui
lui ont
été
confiées,
et
ce
conformément
à
ses
obligations.
Durant
la
phase
de
réversibilité,
SYNBIRD
continuera
à
apporter
une
qualité
de
service
conformes
aux
termes
et
conditions
prévus
au
Contrat.
A
l'issue
de
cette
phase
de
réversibilité,
SYNBIRD
s'engage
à
détruire,
sur
l'ensemble
de
ses
moyens
numériques,
dans
un
délai
maximum
de
dix
(10)
jours
calendaires,
l'ensemble
des
données
qu'elle
possède
et
collectées
durant
le
contrat,
anonymisées
ou
non.
De
son
côté,
le
Client
devra
restituer,
à
première
demande,
à
SYNBIRD
l'ensemble
des
documents,
matériels
et
informations
communiqués
et
qui
seraient
la
propriété
de
cette
dernière.
Si
la
résiliation
résulte
d'un
manquement
du
Client,
les
sommes
facturées
par
SYNBIRD
au
titre
de
l'année
contractuelle
en
cours
resteront
dues
à
titre
de
pénalité,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts
qui
pourraient
être
demandés
en
réparation
de
l'entier
préjudice
subi
par
SYNBIRD.
A
l'expiration
du
Contrat
ou
à
la
date
de
prise
d'effet
de
sa
résiliation,
toutes
les
sommes
qui
resteraient
dues
par
le
Client
à
SYNBIRD
deviendront
immédiatement
exigibles.
Un
rapport
sur
l'état
des
sommes
dues
à
SYNBIRD
à
la
date
effective
de
l'expiration
où
de
la
résiliation
du
Contrat
sera
établi.
Toutes
les
stipulations
du
Contrat
qui
peuvent
raisonnablement
être
interprétées
comme
survivant
à
l'expiration
ou
à
la
résiliation
anticipée
du
Contrat,
survivront
à
cet
évènement.
article
20
: ACCES
AUX
CODES
SOURCE
DE
L'A PPLICATION
Le
Client
sera
autorisé
à
accéder
aux
sources
de
l'Application
en
cas
de
liquidation
judiciaire,
dissolution,
cessation
d'activité
de
SYNBIRD,
pour
un
usage
strictement
personnel
uniquement.
Cette
faculté
d'accéder
aux
sources
pour
le
Client
n'entraîne
cession
des
droits
patrimoniaux
au
profit
du
Client
et
aucun
droit
pour
ce
dernier
de
conférer
l'usage
de
l'Application,
à
titre
gratuit
ou
payant,
à
un
tiers.
La
documentation
afférente
à
l'Application
est
soumise
aux
mêmes
dispositions.
article
21
: FORCE
MAJEURE
Les
Parties
ne
pourront
être
tenues
responsables
des
retards
ou
manquements
à
leurs
obligations
contractuelles
imputables
à
un
évènement
de
force
majeure
tel
que
défini
à
l'article
1218
du
Code
civil.
En
cas
de
survenance
d'un
évènement
de
force
majeure,
la
Partie
affectée
en
informe
immédiatement
l'autre
Partie
et
les
Parties
prendront
toutes
les
mesures
raisonnables
pour
limiter
les
conséquences
d'un
tel
évènement.
En
cas
de
survenance
d'un
évènement
de
force
majeure
entraînant
l'impossibilité
temporaire
pour
l'une
des
Parties
d'exécuter
ses
obligations,
l'inexécution
de
ses
obligations
par
la
Partie
affectée
sera
tolérée
pendant
la
durée
de
l'évènement
de
force
majeure
et
au
plus
pendant
la
période
continue
de
trente
(30)
jours
calendaires.
Au-delà,
les
Parties
pourront
résilier
le
Contrat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sans
aucune
autre
formalité.
article
22
: SOUS-TRAITANCE
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300029
- ACS
819666173
Capital
de
310160
€
- APE
9801Z
10/11 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Dans
le
cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
SYNBIRD
pourra,
à
sa
discrétion,
et
le
Client
l'accepte,
faire
ap}
Affiché
je
seul
responsable
à
l'égard
du
Client.
e
À
FEV.
0
ID
: 022-212200042-20,
-2023ARRETEO2-AI
article
23
: CESSION
DU
CONTRAT
Le
Contrat
est
conclu
en
considération
de
la
personne
du
Client.
Aussi,
la
transmission
du
Contrat,
ou
des
droits
et
obligations
qui
en
découlent,
par
le
Client
à
un
tiers
n'est
pas
autorisée,
sauf
accord
écrit
et
préalable
de
SYNBIRD.
article
24
: NON-SOLLICITA TION
DE
PERSONNEL
Le
Client
s'interdit
expressément,
pendant
toute
la
durée
de
ses
relations
commerciales
avec
SYNBIRD
et
une
durée
d'une
(1)
année
à
compter
de
la
fin
desdites
relations,
quelle
qu'en
soit
la
raison,
de
solliciter,
faire
travailler,
directement
ou
indirectement,
et/ou
par
personne
interposée,
l'un
des
membres
du
personnel,
actuel
ou
futur,
de
SYNBIRD.
article
25
:
NON-RENONCIA
TION
ET
NON-V
ALIDA
TION
PARTIELLE
|
Le
fait
pour
SYNBIRD
de
ne
pas
se
prévaloir
à
un
moment
donné
de
l'une
quelconque
des
clauses
des
CGS
ne
peut
valoir
renonciation
à
se
prévaloir
ultérieurement
de
ces
mêmes
clauses.
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
des
CGS
étaient
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
article
26
: MODIFICATION
SYNBIRD
se
réserve
le
droit
de
modifier
ponctuellement
les
dispositions
des
CGS.
La
version
qui
sera
appliquée
au
Client
sera
celle
qu'il
aura
signée
en
même
temps
que
le
devis.
article
27
:NOTIFICATIONS
ET
ELECTION
DE
DOMICILE
Sauf
dans
les
cas
où
une
stipulation
des
présentes
en
dispose
autrement,
il résulte
d'un
accord
exprès
entre
les
Parties
que
les
échanges
entre
élles
pourront
intervenir
par
tous
moyens,
notamment
par
messagerie
électronique.
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
Parties
élisent
domicile
en
l'adresse
indiquée
sur
le
devis,
article
28
: DROIT
APPLICABLE
- LITIGES
L'exécution
du
Contrat
est
soumise
à
l'application
du
droit
français.
En
cas
de
litige
et
après
une
tentative
vaine
de
recherche
d'une
solution
amiable,
COMPETENCE
EXPRESSE
EST
ATTRIBUEE
AUX
TRIBUNAUX
COMPETENTS
DANS
LE
RESSORT
DESQUELS
SE
SITUE
LE
SIEGE
SOCIAL
DE
SYNBIRD
lorsque
le
Client
a
la
qualité
de
commerçant,
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
ou
appel
en
garantie,
même
pour
les
procédures
d'urgence
ou
les
procédures
conservatoires,
en
référé
ou
sur
requête.
A
défaut,
le
tribunal
compétent
est
désigné
selon
les
règles
de
procédure
en
vigueur
au
jour
du
litige.
SIGNATURE Dater
et
signer
avec
Nom:
titre
et/ou
fonction
+
bon
pour
acceptation
des
Conditions
Générales
de
Services
SAS
SYNBIRD
- 7
rue
sainte
barbe
-73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300029
- RCS
819666173
Capital
de
310160
€
- APE
98017
11/11 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2023
Affiché
le
=
9 FEV,
2023
ID
: 022-212200042-20230202-2023ARRETEO02-AI