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Déliberation - 2022 60 PVD Banque des Territoires Convetion attribution subvention schAma de mobilitAs douces
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 60 PVD Banque des Territoires Convetion attribution subvention schAma de mobilitAs douces)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le |
ID : 022-212200042-20221011-2022DELIB60-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE BEGARD
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents à la séance : 23
Nombre de conseillers absents : 4
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 3
Nombre de votants : 26
Date de la convocation : 5 octobre 2022
Date d’affichage : 5 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de BEGARD,
dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire,
Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves (19h06), LE GALL Maël (19h37), CASANAVE-LAULIVE Maryse (19h12), LE COQ Laurent, BICZO Sylviane, LE FLOCH Éric, LE LUYER Martine, PIRON Valentina, GUILLAUME Hervé, ANTHOINE Julien, BODEVEUR David, THEFO Laurence, LE DRET- STEUNOU Christelle, LE GUEVELLOU Marjorie, BENECH Pauline, TORTELLIER Florian, BONIZEC Christel, HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, GOURHANT Pierrick, DAUPHIN Jean-Claude, DODOKAL Karine
Absents : BOÉTÉ Cécile, HADJADIE Valérie, TASSEL Stéphane, BERNARD Cinderella
Procurations : BOËTÉ Cécile à CLECH Vincent, HADJADIJE Valérie à BICZO Sylviane, TASSEL Stéphane à BODEVEUR David
Secrétaire de séance : HERVÉ Gildas
N°2022/60
Petites Villes de Demain
Autorisation de signature de la convention d’attribution du soutien à
l’ingénierie de la Banque des Territoires dans le cadre de l’élaboration
d’un schéma directeur des mobilités douces
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) est un programme national qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement,
Considérant que ce programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat jusqu’en 2026,
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Afiché le 4 4, OCT, 2022
ID : 022-212200042-20221011-2022DELIB60-DE
Considérant que dans ce cadre, la Banque des Territoires mobilise 200 millions d’euros sur 6 ans et au niveau national, destinés à financer l’expertise et l’ingénierie du programme PVD,
Vu la convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre des cofinancements d'ingénierie de la Caisse des Dépôts au programme «« Petites Villes de Demain » dans la région Bretagne, via le versement au sein d’un fonds de concours rattaché au programme 112, en date du 25 mai 2021,
Vu la délibération n°2021/86 du 16 décembre 2021, actant la signature de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain », signée le 22 avril 2021,
Considérant que la commune en tant que lauréate du programme « Petites Villes de Demain » peut bénéficier de subventions dans le cadre du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires,
Considérant l’étude en cours pour l’élaboration d’un schéma directeur des mobilités douces sur le territoire de la commune, menée par le bureau d’études Mobhilis, société d’expertise dans l'organisation de la mobilité des personnes et sur les problématiques d’accessibilité et de sécurité, dont le montant de la prestation s’élève à 30 000€,
Considérant que la Banque des Territoires peut participer à hauteur de 30% du coût de cette étude, soit 9 000€,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
" APPROUVE la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petites Villes de Demain » au bénéfice de la commune de Bégard, telle qu’annexée au présent rapport,
" AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire empêché
Yves BOURDON
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DES CÔTES- ÉOISMTENS Drame Pa ile . TERRITOIRES D'ARMOR AWÉCLES COUÉCTIVITÉS tites viles FÉNRTONALES de demain Liberté run
Égalité Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Fraternité
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Affiché le 1 l
ID : 022.212200042-20221 011-2022DELIB60-DE
CONVENTION D'ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L'INGÉNIERIE DE LA BANQUE DES
TERRITOIRES AU PROGRAMME «PETITES VILLES DE DEMAIN» AU BÉNÉFICE DE LA
COMMUNE DE BÉGARD
Entre
La préfecture des Côtes-d'Armor représentée par Stéphane ROUVÉ, Préfet du département
Ci-après dénommé « La préfecture »
Et
La Commune de BÉGARD représentée par son maire Monsieur Vincent CLEC'H,
autorisé par la délibération du Conseil Municipal du 07 juillet 2020,
Ci-après dénommé « Le Bénéficiaire »
Ci-après désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie »
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de demain » en date du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la convention de partenariat opérationnel pour la mise en œuvre des cofinancements d'ingénierie de la Caisse des dépôts au programme « Petites villes de demain» dans la région Bretagne, via le versement au sein d'un fonds de concours rattaché au programme 112, en date du 25 mai 2021;
VU la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » signée le 22 avril 2021 par la commune de BÉGARD ;
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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Liberté És
Égalité Fraternité
VU les délégations de crédits du fonds de concours n° 1-2-00692 sur le budget opérationnel du programme 112 « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2022 de la région Bretagne ;
VU la demande de subvention pour l’année 2022 en date du 29 juillet 2022 de la commune de Bégard pour le financement de l'ingénierie stratégique, pré- opérationnelle et thématique par la Banque des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes -d'Armor,
Il a été convenu ce qui suit :
Petites villes de demain (PVD) est Un programme national d'appui à la
redynamisation des petites villes rurales présentant des signes de vulnérabilité. Sur la
durée du mandat municipal, le programme articule des moyens locaux et nationaux,
pour permettre aux petites villes de se doter d'un projet global de revitalisation et
de le piloter sur la durée du mandat.
Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme dans une
démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d'intervention :
- Un appui fort en ingénierie ;
- des outils et expertises sectorielles ;
- la mise en réseau.
Dans ce cadre, la Banque des Territoires mobilise 200 Millions d'euros sur 6 ans
destinés à financer l'expertise et l'ingénierie des moyens de redynamisation.
Pour permettre aux bénéficiaires du programme PVD d'accéder à ces ressources, la
direction générale des collectivités locales (DGCL), la préfecture de la région
Bretagne, la caisse des dépôts et consignations et l'agence nationale de la cohésion
des territoires (ANCT), ont conclu en date du 25 mai 2021 un partenariat
opérationnel visant à garantir le bon accès des petites villes de demain aux
ressources d'ingénieries et d'expertises.
Dans le cadre de ce partenariat opérationnel, la préfecture des Côtes-d'Armor, en
tant qu'interlocuteur de proximité bien identifié par les communes et leurs
intercommunalités, assure l'attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque des
Territoires.
Article 1 : Objet de la convention
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en prétecture le 13/10/2022
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Liberté =. Égalité
Fraternité
La présente convention fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles la
préfecture des Côtes-d'Armor apporte au Bénéficiaire du programme les
cofinancements pour l'ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique
proposés par la Banque des Territoires.
En complément, si nécessaire, la préfecture des Côtes-d'Armor pourra solliciter le
déclenchement pour le compte du Bénéficiaire de missions d’expertises prises en
charge par la Banque des Territoires sur les marchés à bons de commande qu'elle
met en place au niveau national pour accompagner ce programme.
Article 2: Engagements des parties pour le déploiement du
soutien à l'ingénierie dans le cadre du programme Petites Villes de
demain
2.1 Engagements de la préfecture des Côtes-d'Armor
La préfecture des Côtes-d'Armor accompagne le Bénéficiaire dans la définition de
son besoin en ingénierie stratégique, pré-opérationnelle, thématique et la
formalisation de sa demande dans le cadre d'un travail amont relatif à la
préparation des cahiers des charges. La préfecture des Côtes-d'Armor veille
également à la qualité des cahiers des charges finalisés et au bon suivi des études.
La préfecture des Côtes-d'Armor s'engage à apporter, dans les conditions fixées à
l’article 5, un cofinancement de 9 000 £ afin de permettre au bénéficiaire de réaliser
les ingénieries (ou études) suivantes :
Intitulé de l'ingénierie Maître d'ouvrage Coût total
Etude : Pour l'élaboration d’un schéma La commune de Bégard 30 000 € directeur des mobilités douces sur le
territoire de la commune.
2.2. Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
engager les études stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques dans les meilleurs délais.
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation des
études stratégiques, pré-opérationnelles et thématiques réalisées pour la mise en
œuvre du Programme Petites Villes de demain.
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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D'ARMOR FERETTORALRS de demain
Liberté .
Égalité
Fraternité
Il prend à sa charge la relation avec un éventuel prestataire (ci-après, le
« Prestataire ») et en informe la préfecture des Côtes-d'Armor dans le cadre du
Comité local Petites Villes de demain.
Dans la mesure où la réalisation des Études est confiée au Prestataire, celui-ci sera
sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables à la commande publique.
À l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informera à bref délai la
préfecture des Côtes-d'Armor du Prestataire retenu.
Le Bénéficiaire s'engage à conclure toute convention utile pour la réalisation des
Études et l'obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y
sont attachées, aux fins de leur cession.
Le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
Article 3 : Durée et suivi de la mise en œuvre de la convention
3.1 Collaboration entre les parties
Le Comité local Petites Villes de demain, au sein duquel la préfecture des Côtes-
d'Armor et le Bénéficiaire sont représentés, est l'instance chargée de veiller à l'état
d'avancement des travaux des Études. Les deux parties y sont représentées. La
fréquence de ses réunions est au moins semestrielle. En cas de nécessité, l’une des
parties à la présente Convention peut convoquer une réunion extraordinaire du
Comité local Petites Villes de demain.
À défaut d'un Comité local Petites villes de demain, un Comité de Pilotage Local du
programme peut être institué entre la préfecture des Côtes-d'Armor et le
Bénéficiaire.
De façon générale, le Bénéficiaire tient régulièrement informé la préfecture des
Côtes-d'Armor de l'avancée des ingénieries listées au point 2 de l’article 3 et lui
transmet pour information les travaux intermédiaires des Études et le rapport final
constituant les Études.
L'ensemble des résultats de l'Étude, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le
rapport final sont ci-après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis à la préfecture des Côtes-d'Armor à l'adresse
suivante :
préfecture des Côtes-d'Armor:
4/10
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Regçu en préfecture le 13/10/2022
En CIS _ [atenée 14 OCT, 2022
PRÉFET QE LA COL SON NATIOMALE HN) ip : 022-212200045-20221011-2022DELIB60-DE E GES TEARIFOLAES OC LA COHÉEION nu {
DERUOR PRE nn RSS Petites villes 7 ETES = D'ARMOR FÉRRTORIALER de demain Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
3 place du Général de Gaulle - BP 2370
22023 Saint-Brieuc Cedex 1
3.2 Durée de la convention
La durée de la présente convention est conclue pour une durée de 12 mois (à
adapter en fonction des études, au cas par cas) avec une prise d'effet au 1
septembre 2022. En fonction de l’état d'avancement des projets et programmes,
celle-ci pourra le cas échéant être prolongée pour un maximum de 6 mois d'un
commun accord par voie d’avenant.
Article 4 : Responsabilité et assurance
4.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre des Études est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend et notamment procéder, le cas échéant, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l'exécution des Études et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité du Département en cas de mauvaise exécution des Études.
5
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
4.2 Assurances
Le Bénéficiaire s'assure que le Prestataire bénéficie d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée des Études. Le Bénéficiaire s'engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et puisse en justifier à la préfecture des Côtes-d'Armor à la première demande.
Article 5 : Modalités financières
5.1 Montant du financement attribué
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
E = sn Affichéle À 4 OCT, 2022
PRÉFET MINISTÈRE MBENCE T
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DES COTES- 7 DÉS RLATEONS PCR RTE == ! RO ares DES TERRITOIRES Petites villes D'ARMOR FARTOMAUS de dJernain
Liberté 7
Égalité
Fraternité
Le montant total maximal du financement attribué par la préfecture des Côtes-
d'Armor au Bénéficiaire dans le cadre du Programme Petites Villes de demain est
fixé à 9 000 € pour la durée de la convention pour réaliser l'intégralité des études fixées au point 2.
A titre indicatif, cette contribution est répartie dans le plan de financement
prévisionnel dans le tableau suivant (répartition des dépenses) :
Intitulé de l'ingénierie | Maître Coût total Co-financeurs Co-financement d'ouvrage BDT attribué
Étude : Pour La 30 000 € Région :15 000 € 9 000 €
l'élaboration d’un commune
schéma directeur des | de Bégard
mobilités douces sur le
territoire de la
commune.
5.2 Nature de l’aide financière
Le financement du fonds de concours n°1-2-00692 au titre de la présente
convention est imputé sur le programme 112 « impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire », action 12 « FNADT section générale »,
inscrit dans la mission « Cohésion des territoires », au titre des crédits délégués au
budget opérationnel de programme de la région Bretagne.
Centre Financier : 0112-DR35-DP22 ;
Domaine fonctionnel : 0112-12-01 ;
Code activité : 011201030139 ;
Fonds de concours : 1-2-00692 ;
Ligne de gestion : Flux 2 ;
Localisation interministérielle : N5322004
5.3 Modalités de versement
Le versement de la contribution visée par la présente est effectué sur justification de la réalisation des études et de la conformité de celle-ci à la décision d'attribution. Une avance de 30 % du montant total de la contribution sera versée à la signature de la convention.
Le solde soit 70 % de la contribution sera versé à réception par la préfecture des Côtes-d'Armor d'un livrable final de l'étude et d'un état récapitulatif de la dépense. L'ordonnateur secondaire est le préfet des Côtes-d'Armor.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
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Envoyé en préfeciure le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
E = =. Affiché le 4 & OCT, 2022 PRÉFET MINISTÈRE SOENCE
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: QUES LA ÉOUECNVTÉs D2 VERATOIRES Petites villes NT + D'ARMOR TERRITORIALES de demain
Liberté En
Égalité
Fraternité
Le règlement de cette contribution financière s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la commune de Bégard :
identification du bénéficiaire :
Nom de la structure : Commune de Bégard
2 Rue de la Résistance, 22140 BEGARD
Représentée par : Monsieur Vincent CLEC'H
N° SIRET : 21220001800019
Compte à créditer :
Code Banque : 30001
Code guichet : 00712
Numéro de compte : F2250000000
Clé RIB : 24
IBAN : FR61 3000 1007 12F2 2500 0000 024
5.4 Financement des ingénieries
Les cahiers des charges de chaque étude devront avoir fait l’objet cime validation
par les instances citées au point 1 de l’article 3.
L'aide versée par la préfecture des Côtes-d'Armor, telle que visée ci-dessus, est
strictement réservée au financement d'ingénierie, à l'exclusion de toute autre
affectation.
En cas de non-respect de cette affectation, le montant de la subvention dont
l'emploi n'aura pu être justifié, fera l'objet d'un reversement à la préfecture des
Côtes-d'Armor sur simple demande de ce dernier.
Article 6 : Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication
Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes de la
préfecture des Côtes-d'Armor et de la Banque des Territoires, tels que visés ci-
dessous, et à faire mention du soutien de la préfecture des Côtes-d'Armor et de la
Banque des Territoires à la réalisation des Études sur l'ensemble des supports de
communication, les publications et lors de toutes les interventions ou présentations
orales dans le cadre d'opérations de relations publiques et de relations presse,
réalisés dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
7/10
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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Éralité
Fraternité
De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de
communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou
à la renommée de la préfecture des Côtes-d'Armor et de la Banque des Territoires.
À l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage
des marques susvisées et des signes distinctifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et
de la Banque des Territoires, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, à
la préfecture des Côtes-d'Armor et à la Banque des Territoires l’ensemble des droits
d'usages afférents aux résultats des Études, notamment aux supports de
communication, publications, documents et fichiers de présentation, études,
compte-rendu d'activité et à tout document obtenu dans le cadre de la Convention,
au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour une exploitation à titre gratuit.
La présente cession est conclue pour la durée de la convention.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires
à la cession des droits cédés telle que visée au présent article.
À ce titre, le Bénéficiaire garantit la préfecture des Côtes-d'Armor et la Banque des
Territoires contre toute action, revendication ou réclamation intentée par des tiers,
sur la base des droits de propriété intellectuelle cédés en vertu de la Convention et
s'engage à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels
dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications
et évictions.
Le Bénéficiaire s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir
l'exploitation paisible desdits droits notamment à l'égard de son personnel et de ses
éventuels sous-traitants.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations et
cessions de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour
exécuter les engagements à sa charge dans le cadre de la Convention.
La Convention n’emporte aucune autre cession ou concession de droits de
propriété intellectuelle, quels qu'ils soient, notamment les Parties demeurent seules
propriétaires de leurs signes distinctifs respectifs.
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Er su Affiché le 4 & OCT. 2072
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Liberté Se
Égalité
Fraternité
Article 7 : Inexécution de la Convention
Les sommes versées par la préfecture des Côtes-d'Armor en application de la Convention et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier qu'elles ont été utilisées pour la réalisation des projets mentionnés à l'article 2 de la présente, sont restituées sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor et ce à sa simple demande.
En cas d'’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues à la Convention en cas d'atteinte à l'image de la préfecture des Côtes-d'Armor ou de la Banque des Territoires, après une mise en demeure de la préfecture des Côtes-d'Armor par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l'article 1217 et suivants du Code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues à la préfecture des Côtes-d'Armor .
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis et détenus au titre de la Convention.
Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Élection de domicile - Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Rennes.
8.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
8.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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8.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la préfecture des Côtes-d'Armor.
8.5 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
8.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en un exemplaire
SAINT-BRIEUC, le
Le maire de la commune de Le Préfet
Bégard
Vincent CLEC'H Stéphane ROUVÉ
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