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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 28 3DOuest Contrat de maintenance)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Affiché
le
1
f
MAI
1073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Arrêté
n°
2023/28
du
16
mai
2023
Portant
décision
de
conclure
un
ET
Ye
.
D
contrat
de
maintenance
|
B
Ë
G
A
R
D
Société
3
Douest
dynamique
%
solidaire
Fe
|
Logiciel
de
location
de
salles
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la délibération
du
3 juillet
2020,
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conclure
un
contrat
de
maintenance
du
logiciel
de
gestion
de
salles
municipales
;
DECIDE
Article
1 :
Le
contrat
de
maintenance
est
confié
à
la
société
3
D
Ouest
domiciliée
5
rue
de
Broglie,
Espace
Broglie
22
300
LANNION
pour
une
durée
de
12
mois
renouvelable
par
tacite
reconduction
‘jusqu’au
31/12/2025.
Article
2
:Le
coût
annuel
de
la
maintenance
est
fixé
à 474,73€
TTC
et
est
révisé
chaque
année
l’indice
SYNTEC. Article
3
: Les
conditions
sont
fixées
dans
le contrat
présenté
en
annexe.
Article
4
: les
crédits
de
dépenses
sont
prévus
au
budget.
Article
5
:Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
faite
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Madame
la
Comptable
du
Trésor,
-
_ 3D
Ouest
Le
Maire,
Vincent
CLECH uoyDoifijou
aju25244
D]
9p
491409
D SIOW
Z 9P
1Dj9P
UN
SUDP fUPAISIULUPY
JPUNQU,
2] IUDAIP
A104n04
ap
S29x9
1nod
s4n092.1
un, p
12190,
1 2410f mod
21944D
ju2S2944
27
ŒVOHA
OFITT
‘PILA
2P 1210H.1
2P
NY
P40894
2P 2LIDIN
1P49U98
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JDUIBIAO
219
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LT
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6
l
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HAIOLADAXA
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ALIV
IV-82113HHVEZ0c-9L60Ec0Z-cr000cC12-ce0
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6207
IVW.6
L
el eUOLJY
€z0z/S0/9L
el einoejeid
ue
nÿe4
£z02/G0/9L
el
einoeeid
ue
9Â0AUz ES
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2023
3D
Ouest
-
Logiciel-salles
Reçu
en préfecture
le 16/05/2023
Affiché
le
ID
: 022-2122
MAL
annereze.ai
PROPOSITION
COMMERCIALE
& CONTRAT
DE
MAINTENANCE
(RENOUVELLEMENT) N° 20230208-SMa576SA-R
Vile
de
Bégard
rs
3D
Ouest
Pour
BEGARD
Votre
interlocuteur
3D
Ouest
Sabine
MARAIS
5
rue
de
Broglie
- Technopole
Anticipa
22300
Lannion
‘Tél
: 02.57.98.01.31
Mail
: comptabilite
@ 3douest.com
Date
de
la
proposition
08/02/2023 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
SOMMAIRE
Affichéte
À
9
MAI
2073
ID : 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
PROPOSITION
COMMERCIALE
4
1.
LE
CONTEXTE
DE
VOTRE
COMMANDE
4
2.
NOTRE
PROPOSITION
COMMERCIALE
5
3.
VOTRE
BON
DE
COMMANDE
6
4.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
7
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DU
LOGICIEL
SALLE
MUNICIPALE
ET
SERVICES
ASSOCIÉS
8
PREAMBULE
8
ARTICLE
1
—- OBJET
8
ARTICLE
2
—
OBLIGATIONS
DU
CLIENT
9
ARTICLE
3
-
NATURE
DES
PRESTATIONS
9
ARTICLE
4
-
PRESTATIONS
RÉMUNÉRÉES
FORFAITAIREMENT
9
4.1.
ASSISTANCE
AU
CLIENT
9
4.2.
MAINTENANCE
CORRECTIVE
10
4.3.
MISES
A
JOUR
10
4.4.
MAINTENANCE
EVOLUTIVE
10
4.5.
MAINTENANCE
PREVENTIVE
10
ARTICLE
5
—-
PRESTATIONS
OPTIONNELLES
10
ARTICLE
6
—
PRIX
.
11
ARTICLE
7 - DURÉE
ET
RÉSILIATION
11
ARTICLE
8 - PROPRIÉTÉ
12
ARTICLE
9
-
SECRET
ET
CONFIDENTIALITÉ
12
ARTICLE
10
-
PROCÉDURE
D’'INTERVENTION
12
10.1.
HEURES
ET
DELAIS
D'INTERVENTION
12
10.2.
MODALITES
DE
L'INTERVENTION
12
ARTICLE
11
-
HÉBERGEMENT
DES
APPLICATIONS
ET
DES
DONNÉES
13
11.1.
GENERALITES
13
11.2.
ARCHITECTURE
13
11.3.
MATERIEL
15
11.4.
SECURITE
DES
ACCES
AU
LOGICIEL
16
11.5.
SAUVEGARDE
DES
DONNEES
16
11.6.
DISPONIBILITE
DU
SERVICE
16
11.7.
PORTABILITE
16
11.8.
DISPONIBILITÉ
16
ARTICLE
12
-
COMMUNICATION
17
ARTICLE
13
—
LITIGE
17
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
2/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
_3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Atiché
le
4 Q
MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
ARTICLE
14
-
CONCLUSION
CLAUSES
CONTRACTUELLES
TYPES
(CCT)
RELATIVES
AU
RGPD
19
DÉFINITIONS
19
SECTION
|
20
SECTION
Il
|
21
SECTION
Ill
|
:
25
CTT
- ANNEXE
|:
LISTE
DES
PARTIES
27
CTT
- ANNEXE
Il :
DESCRIPTION
DU
TRAITEMENT
28
CTT
- ANNEXE
Ill
:MESURES
TECHNIQUES
ET
ORGANISATIONNELLES
30
CTT
- ANNEXE
IV :
LISTE
DE
SOUS-TRAITANTS
ULTERIEURS
33
ACCEPTATION
DU
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
ET
DES
CCT
35
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
3/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
FT
Affiché le
9
MAI
2073
1.
LE
CONTEXTE
DE
VOTRE
COMMANDE
ID : 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Nous
vous
proposons
une
mise
à jour
du
contrat
de
maintenance
pour
votre
logiciel
Salle
municipale
à
l’occasion
de
la
nouvelle
échéance
de
facturation.
Ce
devis/contrat
a
été
complété
selon
les
dernières
recommandations
de
la CNIL
et
contient
sur
un
même
document
le
montant
de
la
maintenance
et
les
modalités
contractuelles.
Nous
ne
modifions
pas
les
conditions
tarifaires
et
votre
engagement
reste
limité
à
un
an.
38D
Ouest
s'engage
sur
un
montant
jusqu'à
la fin
de
votre
contrat
(hors
révision
syntec
ou
ajout
de
modules).
Merci
de
nous
indiquer
à
la
page
du
bon
de
commande
l'adresse
mail
de
contact
de
votre
service
comptabilité
avec
lequel
notre
service
administratif
pourra
correspondre.
Nous
avons
également
besoin
d'une
validation
du
numéro
SIRET
du
service
concerné
par
l'achat
pour
le
dépôt
des
factures
sur
Chorus.
Nous
vous
laissons
également
indiquer
ou
vérifier
les
coordonnées
de
votre
DPO
en
annexe
1.
Enfin,
votre
signature
est
requise
sur
le
bon
de
commande
et
à
la
fin
du
document.
Merci
de
nous
retourner
l’intégralité
du
document
numérisé
à
comptabilite
@ 3douest.com.
Rappel
de
vos
interlocuteurs
:
+
aide
sur
le logiciel
: support-salle
@ 3douest.com
+
volet
administratif
: comptabilite
@ 3douest.com
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
4/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
_3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
BE
Affiché
le
1
9
MAI
2073
2
NOTRE
PROPOSITION
COMMERCIALE
ID
:022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Total
€
TTC
Coûts
récurrents
annuels
Quantité
Prix
€
HT
Total
€
HT
(TVA
20.00%)
Mise
en
conformité
contrat
de
maintenance
1.00
395.61
395.61
474.73
Contrat
valide
jusqu'au
31/12/2025
TOTAL
1
- Coûts
récurrents
annuels
474.73
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
5/35
N°
20230208-SMa576SA-R —
3D
OUEST-
SALLE
MUNICIPALE
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
3.
VOTRE
BON
DE
COMMANDE
Coûts
récurrents
annuels
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2023
Affiché
le
1
9
M
Al
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Prix
total
€
T
(TVA
20.0
Prix
total
€
H.T.
AA %)
395.61
474.73
Total
commande
395.61
474,73
Validité
de
l'offre
: 08/05/2023
Bon
pour
commande
l'acceptation
du
bon
de
commande
vaut
acceptation
des
conditions
générales
de
vente
ci-dessous
Le
contrat
de
maintenance
associé
doit
être
signé
en
dernière
page
de
ce
document,
et
les
informations
sur
votre
DPO
vérifiées
et/ou
complétées
en
Annexe
1
des
CCT.
Nom
et
qualité
du
signataire :
Le
1.
Signature
et
Cachet,précédés
de
la
mention
"Bon
pour
commande"
:
Informations
à
renseigner
/ vérifier
pour
la
facturation
Chorus
pro
N°
de
SIRET
du
service
concerné
par
l'achat
:
+
OO
EMI
rien
RSR
RARE
+
IN"
CENGATEMEN 2
cnmisessrmmennes
rousse
nee
N°
marché
(si
applicable)
: .........................,.......
Comptabilité °
Adresse
mail
du
contact
comptabilité :
+
Adresse
de
facturation :
BEGARD rue
de
la
résistance
22140
BEGARD
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@
3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
6/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
Reçu en préfecture le 16/05/2023 affiché le
1 9
MAI
2073
4.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
ID : 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Commande
et
exécution
Toute
commande
passée
auprès
de
la
société
3D
Ouest
est
ferme
et
définitive
pour
le
client
dès
la
réception
par
la
société
3D
Ouest
d'un
bon
de
commande
ou
de
tout
autre
support
faisant
état
d'une
commande.
Prix Les
produits
sont
fournis
au
prix
fixé
sur
la
base
du
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la
réception
de
la
commande.
Les
tarifs
s'entendent
hors
TVA,
qui
sera
payée
en
plus.
Les
prix
sont
modifiables
sans
préavis
et
varient
en
fonction
des
remises
et
ristournes
applicables
à
la
date
de
réception
de
la
commande.
Conditions
de
règlement
+
Délais
de
paiement
:par
virement
sur
notre
compte
bancaire
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
de
Lannion,
à
30
jours
date
de
facture
e
Conditions
d’escompte
:
aucun
escompte
n'est
accordé
en
cas
de
paiement
anticipé.
e
Pénalités
en
cas
de
retard
de
paiement
:
en
cas
de
défaut
de
paiement
total
ou
partiel,
à
échéance
de
la
facture,
un
intérêt
de
retard
égal
à
3
fois
le
taux
de
l'intérêt
légal
sera
appliqué
sur
le
Total
TTC
du
montant
restant
dû.
Le
taux
de
l'intérêt
légal
retenu
est
celui
en
vigueur
à
échéance
de
la
facture.
Ces
pénalités
de
retard
sont
dues
sans
qu'un
rappel
ne
soit
nécessaire.
Indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
:conformément
au
décret
2012-1115,
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40€
sera
appliquée
pour
tout
retard
de
règlement,
dès
le
jour
suivant
la
date
de
règlement
figurant
sur
la
facture.
Code
Banque
_
|
Code
Guichet
[
Numéro
Compte
|
Clé
RIB_
15589
|
22805
|
04186137144
|
05
IBAN
|
RIB
FR76
1558
9228
0504
1861
3714
|
15589
22805
041861371444
05
405 BIC
|
Domiciliation
|
|
7
CMBRFR2BARK
|
CCM
LANNION / 02 96
467878
_Immatriculation
a
.
Adresse
Code
NAF/APE
5
rue
Louis
de
Broglie
LC
6201Z
ER
Espace
Louis
de
Broglie
RCS
22300
LANNION
449
736
255
_
-
SIRET
——
__ TVA
intracommunpautaire
.
449
736
255
00018
FR
81
449
736
255
Délais
de
livraison
Les
délais
de
livraison
indiqués
par
la
société
3D
Ouest
sont
donnés à
titre
indicatif.
Aucune
indemnité
ne
pourra
être
accordée
au
client
en
cas
de
non-respect
de
ces
délais,
et
aucune
commande
ne
pourra
être
annulée
sans
l'accord
exprès
de
la
société
3D
Ouest. Obligation
du
client
—
Droits
incorporels
La
vente
des
logiciels
et
autres
produits
n'entraîne,
en
aucun
cas,
cession
des
droits
de
reproduction,
représentation,
exploitation
et
plus
généralement
tout
droit
incorporel
reconnu
ou
à
reconnaître
à
ceux
qui
ont
participé
à
la
réalisation
des
logiciels
et
autres
produits
et
à
leurs
ayants
droit.
En
conséquence,
en
dehors
de
l'option
constituée
par
les
modules
d'information,
de
réservation
et
de
déclaration
par
internet,
le
client
s'interdit
de
télédiffuser
ou
de
permettre
la
télédiffusion
de
tout
ou
partie
des
logiciels
et
autres
produits
vendus,
par
quelque
système
que
ce
soit.
Il est
plus
généralement
rappelé
que,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
propriété
intellectuelle,
les
logiciels
et
autres
produits
vendus
sont
destinés
exclusivement
à
l'usage
des
structures
qui
en
ont
fait
l'acquisition
et
que
tout
contrevenant
s'expose
aux
sanctions
civiles
et
pénales
prévues
en
matière
de
contrefaçon.
De
même,
le client
s'interdit
de
reproduire
ou
de
permettre
la
reproduction
même
partielle
de
ces
logiciels
ou
autres
produits
quelles
que
soient
les
modalités.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
7/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DU
LOGICIEL-SALLES
1%
18 MAI 0
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
—
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉ(E)S
La
Société
3D
OUEST
dont
le
Siège
social
est
situé
5
rue
Louis
de
Brogjlie,
22300
LANNION
représentée
légalement
par
Monsieur
DELOUARD
Jean-Michel,
Directeur
de
3D
OUEST
ci-après
dénommé
«
LE
PRESTATAIRE
»
(Sous-traitant)
d'une
part,
ET BEGARD rue
de
la
résistance
22140
BEGARD
représenté
légalement
par
Madame,
Monsieur
Le
Maire
ci-après
dénommé
«
LE
CLIENT
»
(Responsable
des
traitements)
d'autre
part,
IL A
ÉTÉ
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PRÉAMBULE L'entreprise
3D
OUEST
est
le
concepteur
du
Logjiciel-salles.
Le
présent
contrat
de
maintenance
s'inscrit
dans
la
continuité
de
l'utilisation
de
ce
logiciel.
Le
Logiciel-salles
et
ses
modules
sont
soumis
aux
termes
et
conditions
énumérés
dans
le
présent
contrat
de
maintenance
et
les
Clauses
Contractuelles
Types
(CCT)
concernant
les
données
à
caractère
personnel,
ainsi
que
leurs
annexes. ARTICLE
1
-
OBJET
Le
présent
contrat
a
pour
objet
la
prise
en
charge
de
l'entretien
et
de
la
maintenance
du
Logjiciel-salles.
Le
Prestataire
connaît
parfaitement
le
logiciel
à
l'exception
de
l’environnement
informatique
qui
devra
lui
être
indiqué.
Par
suivi
et
maintenance,
les
parties
entendent
que
le
Prestataire
réalisera
les
prestations
suivantes :
°
assistance
téléphonique,
+
déblocage
du
logiciel,
+
mise
à
disposition
des
nouvelles
versions,
e
intégration
des
mises
à jour,
+
hébergement
et
sauvegarde
des
données,
+
assistance
téléphonique
des
administrés
(lorsque
ce
service
a
été
souscrit),
+
accompagnement,
mission
pour
le
compte
de
la
collectivité
(lorsque
ce
service
a
été
souscrit).
Ne
sont
pas
comprises
dans
la
maintenance
définie
ci-dessus,
les
dépenses
diverses
et
le
matériel
nécessaire
pour
la
réparation
des
dommages
subis
par
le
Client,
si
ces
dommages
résultent
notamment
d’une
mauvaise
utilisation,
d'une
utilisation
abusive
du
logiciel
ou
d'une
négligence
de
la
part
du
Client,
d'une
installation
électrique
défectueuse,
de
la
foudre,
du
non-respect
des
instructions
d'exploitation,
d'une
intervention
sur
le
logiciel
effectuée
par
un
tiers
non
agréé
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
8/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
Reçu en préfecture le 16/05/2023
expressément
par
le
Prestataire
ainsi
que
tout
dommage
résultant
de
l'emploi
de
fQ
fe"!
1.9
MAI.2073
la
force
majeure
ou
du
fait
de
tiers
ID
:022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
du
Prestataire
est
limitée
aux
obligations
contractuelles
définies
aux
termes
du
présent
contrat.
Les
prestations
d'entretien
et
de
maintenance
seront
exécutées
avec
la
diligence
nécessaire
pour
limiter
l'impact
sur
le
fonctionnement
des
services
du
Client.
Le
Prestataire
s'engage
à
maintenir
le
logiciel
de
telle
manière
que
le
Client
dispose
des
correctifs
et
mises
à
jour
lui
permettant
de
répondre
à
ses
besoins
opérationnels.
Le
Prestataire
n’est
pas
tenu
de
fournir
au
Client
des
services
d'assistance
technique,
autres
que
ceux
stipulés
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
maintenance.
ARTICLE
2
—
OBLIGATIONS
DU
CLIENT
Le
Client
doit
assurer
au
Prestataire
toute
facilité
pour
l'exécution
de
sa
prestation.
De
manière
générale,
le
Client
devra
apporter
tout
son
concours
au
Prestataire
dans
l'exécution
de
sa
prestation
et
s'engage
à
collaborer
afin
de
permettre
au
mieux
la
réalisation
des
prestations
dues.
Le
Client
s'oblige
à
fournir
au
Prestataire
les
coordonnées
d’un
interlocuteur
technique,
qui
puisse
être
contacté
par
téléphone
ou
par
mail
pour
faciliter
l'identification
et
la
résolution
du
problème.
ARTICLE
3 —- NATURE
DES
PRESTATIONS
Les
prestations
réalisées
par
le
Prestataire
peuvent
être
de
deux
natures :
«
celles
fournies
au
titre
de
la
redevance
annuelle
forfaitaire
et
décrites
dans
le
cadre
du
bon
de
commande
et
du
contrat
de
maintenance,
°
celles
fournies
en
option
et
rémunérées
selon
un
tarif
défini
sur
devis
et
avenant,
acceptés
par
le
Client.
ARTICLE
4 —
PRESTATIONS
RÉMUNÉRÉES
FORFAITAIREMENT
4.1.
Assistance
au
Client
Cette
assistance
consiste
à
fournir
par
téléphone
à
l'utilisateur,
ayant
déjà
été
formé
au
logiciel
par
le
Prestataire,
les
explications
dont
il a
besoin
pour
utiliser
les
fonctionnalités
du
logiciel.
Ce
service
est
accessible
au
Client
sur
appel
de
sa
part
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
10
-
PROCÉDURE
D'INTERVENTION. Le
Client
devra
mettre
en
œuvre
les
recommandations
formulées
par
le
service
d'assistance.
Dans
le
cadre
du
présent
contrat,
le
temps
d'assistance
téléphonique
consacré
par
le
Prestataire
au
Client
formé
est
plafonné
à
deux
heures
par
mois.
Le
temps
non
utilisé
pourra
être
cumulé
pour
répondre
à
un
besoin
ponctuel
plus
important. En
cas
de
dépassement
récurrent
de
ce
plafond
d'heures,
la
prestation
d'assistance
à
l’utilisateur
pourra
faire
l'objet
d'une
facturation
au
cas
par
cas
sur
la
base
d'un
tarif
négocié
avec
le
Client
en
fonction
de
la
nature
du
problème
constaté.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D Ouest
Proposition
commerciale
& contrat de maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
9/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
4.2.
Maintenance
corrective
aticnéle
1 9
MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
—
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
Dans
le
cadre
de
cette
intervention,
le
Prestataire
assurera
la
correction
du
code
informatique
à
l’origine
d'anomalies
dans
le
fonctionnement
du
logiciel.
Il pourra
ponctuellement
recourir
à
une
solution
de
contournement
pour
permettre
la
continuité
des
activités
du
Client.
Seule
sera
prise
en
compte
l’anomalie
de
fonctionnement
clairement
décrite
par
le
Client
et
reproductible.
Dans
ce
cadre
et
par
tous
les
moyens
qui
sont
à
sa
disposition
(télémaintenance,
téléphone,
etc.}),
le
Prestataire
pourra
solliciter
l'assistance
du
Client
pour
caractériser
précisément
l’anomalie
et
être
en
mesure
de
la
résoudre
au
plus
vite.
Une
anomalie
non
bloquante
ne
permet
pas
au
Client
l'exploitation
complète
du
logiciel.
Certaines
fonctionnalités
peuvent
être
dégradées.
L’anomalie
ne
présente
pas
un
caractère
critique.
Une
anomalie
bloquante
ne
permet
pas
au
Client
l'exploitation
des
fonctionnalités
majeures
du
logiciel.
L'anomalie
présente
un
caractère
critique.
4.3.
Mises
à
jour
Le
Prestataire
pourra
réaliser
durant
le
temps
du
contrat
de
maintenance
des
mises
à
jour
du
logiciel.
Les
plus
importantes
donneront
lieu
à
une
information
préalable
sur
le
portail
de
connexion
ou
par
l'envoi
de
mails
aux
utilisateurs. On
entend
par
«
mises
à
jour
»
:
l'ajout
ou
la
modification
de
fonctionnalités,
la
correction
d'anomalies,
des
améliorations
concernant
la
rapidité
d'exécution,
des
évolutions
relatives
à
l'ergonomie
et
la
facilité
d'utilisation.
Cela
comprend
la
mise
à jour
de
la
documentation
et
des
tutoriaux
en
ligne.
Les
évolutions
logicielles
définies
ci-dessus
seront
mises
en
ligne
par
le
Prestataire
selon
une
périodicité
dont
ce
dernier
reste
seul
juge.
4.4.
Maintenance
évolutive
Le
Prestataire
réalisera
les
maintenances
évolutives
nécessaires
pour
prendre
en
compte
les
nouvelles
prescriptions
légales
ou
les
changements
de
réglementation.
Cette
maintenance
comprend
l'intégration
de
fonctionnalités
permettant
de
faire
face
aux
évolutions
juridiques
de
l'environnement
logiciel
(ex
: recommandations
de
la
CNIL
sur
les
mots
de
passe,
obligations
relatives
au
RGPD).
4.5.
Maintenance
préventive
Le
Prestataire
réalisera
à
intervalles
réguliers
une
maintenance
préventive
sur
ses
logiciels
afin
d'anticiper
et
palier
d'éventuels
dysfonctionnements
pouvant
avoir
pour
origine
des
évolutions
diverses
de
l’environnement
technique
général
(ex
: nouvelle
version
de
navigateur
internet).
Cette
maintenance
préventive
pourra
donner
lieu
à
des
interruptions
ponctuelles
de
services.
En
tout
état
de
cause,
ces
dernières
seront
réalisées,
chaque
fois
que
c’est
possible,
aux
heures
ayant
le
moins
d'impact
possible
pour
les
utilisateurs.
Elles
feront
l'objet
par
ailleurs
d’une
information
préalable
aux
utilisateurs.
ARTICLE
5
-
PRESTATIONS
OPTIONNELLES
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
10/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
—
Affiché
le
1
$
MAI
2073
(0:
022- 2122000 F6 2089098: -2023ARRETE28-AI
Le
Prestataire
pourra
proposer
à titre
onéreux
des journées
d'analyse
et
de
dévelo
montée
en
charge
non
prévue
par
le
Client
lors
de
l'acquisition
ou
l'ajout
de
fonctionnalités
spécifiques
demandées
par
celui-ci. Le
Prestataire
peut
également
assurer
à
titre
onéreux
des
séances
de
formation
complémentaire
ou
d'accompagnement
en
ligne
ou
sur
site.
ARTICLE
6
—
PRIX
Le
Client
devra
régler
au
Prestataire
une
redevance
forfaitaire
annuelle,
détaillée
dans
le
Bon
de
commande,
et
payable
à
terme
à
échoir.
Le
montant
de
la
maintenance
associée
sera
révisé
annuellement
selon
la
formule
précisée
dans
le
paragraphe
«
Révision
des
prix
»
ci-dessous.
Révision
des
prix
Le
prix
de
la
maintenance
sera
révisé
annuellement,
selon
une
formule
qui
prend
en
compte
l'indice
SYNTEC,
permettant
de
mesurer
l'évolution
du
coût
de
la
main-d'œuvre
dans
le
cadre
des
prestations
fournies.
Si
le
calcul
de
la
révision
des
prix
a
pour
conséquence
une
variation
négative
du
prix
du
marché
de
l’année
N,
la
révision
des
prix
ne
sera
pas
appliquée,
le
prix
de
marché
de
l’année
N
ne
pouvant
pas
être
inférieur
au
prix
du
marché
de
l’année
N-1.
La
formule
appliquée
est
P1
=
PO
x
(S1/S0),
où
e
P1=
prix
révisé
+
PO =
prix
contractuel
d'origine
(1ère
année
N)
ou
dernier
prix
révisé
(années
suivantes)
+
S1=
indice
SYNTEC
de
référence,
du
mois
de
novembre
de
l'année
N
(publié
au
1er
janvier
de
l'année
N+1)
+
S0
=
indice
SYNTEC
de
référence,
du
mois
de
novembre
de
l'année
N-1
(publié
au
1er janvier
de
l'année
N)
Les
interventions
conséquentes
nécessitées
pour
un
usage
non
conforme
aux
prestations
d'utilisation
du
logiciel
ou
par
une
défectuosité
non
imputable
au
Prestataire
donneront
lieu
à
une
facturation
distincte
selon
le
tarif
en
vigueur.
Toute
maintenance
relative
à
un
développement
spécifique
connexe
pourra
faire
l'objet
d’un
avenant
et
d'un
devis
au
présent
contrat.
La
licence
en
vigueur
au
profit
du
Client,
ainsi
que
toutes
les
garanties,
conditions,
exclusions
et
limitations
de
responsabilités
aux
termes
du
contrat,
s’appliqueront
aux
mises
à
jour
effectuées
pendant
la
période
comprise
entre
la
date
d'acquisition
de
la
licence
et
la
date
d'expiration
de
la
maintenance
contractée
par
le
Client.
ARTICLE
7 -
DURÉE
ET
RÉSILIATION
Ce
contrat
de
maintenance
est
prévu
pour
une
durée
de
12
mois.
Il est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
jusqu'au
31/12/2025.
La
date
de
début
de
contrat
sera
le
lendemain
de
la
date
de
fin
de
validité
du
contrat
précédent.
Les
dates
de
début
et
de
fin
de
contrat
seront
indiquées
pour
information
sur
les
différentes
factures
adressées
au
Client.
Dans
le
cas
où
le
Client
ne
souhaiterait
plus
bénéficier
du
contrat
de
maintenance,
la
personne
habilitée
devra
avertir
le
Prestataire,
au
moins
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
période
en
cours,
par
courrier
en
recommandé.
Dans
le
cas
où
le
Client
ne
souhaiterait
plus
bénéficier
d'un
module
complémentaire
au
logiciel,
il
pourra
en
faire
la
demande
par
écrit
(e-mail
ou
courrier)
au
service
support
du
logiciel
ou
à
son
interlocuteur
habituel.
La
facturation
de
ce
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
11/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le 16/05/2023
__
module
sera
appliquée
jusqu'à
la prochaine
échéance
de
facture.
afichéle_
1 3
MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Dans
le
cadre
de
la
portabilité
des
données,
et
jusqu'à
un
mois
après
la
date
effective
de
fin
du
contrat,
le
Prestataire
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
Client,
l'ensemble
des
données
le
concernant.
Le
Client
et
le
Prestataire
pourront
convenir
ensemble
des
modalités
de
la
mise
à
disposition.
À
l'issue
de
ce
délai
ou
sur
demande
expresse
du
Client,
toutes
les
copies
des
données
existantes
dans
les
systèmes
d'information
du
Prestataire
et
de
tous
les
acteurs
éventuels
de
la
chaîne
de
sous-traitance
sous
sa
responsabilité,
seront
détruites.
Suite
à
une
période
de
résiliation,
un
nouveau
contrat
de
maintenance
pourra
être
souscrit,
et
cela
sans
pénalité
sous
réserve
que
les
évolutions
intervenues
sur
le
logiciel
ou
le
format
des
données
à
réintégrer
ne
nécessitent
pas
d’adaptations
notables.
Si
tel
devait
être
le
cas,
un
devis
serait
proposé
au
Client
pour
réintégrer
ses
données.
ARTICLE
8 -
PROPRIÉTÉ
Le
Prestataire
assure
avoir
pris
toutes
les
précautions
d'usage
pour
la
préservation
des
données.
Dans
le
cas
où
le
Prestataire
venait
à
disparaître
(cession
ou
liquidation),
les
données
seront
restituées
au
Client.
Le
Client
reste
le
propriétaire
de
toutes
les
données,
dont
il aura
confié
le traitement
au
Prestataire.
Le
Prestataire,
quant
à
lui,
pourra
seul
prétendre
à
la
propriété
des
développements
informatiques.
ARTICLE
9
-
SECRET
ET
CONFIDENTIALITÉ
Chacune
des
parties
s'engage
à
garder
comme
confidentiels
les
informations
et
les
documents,
quels
qu'ils
soient
(codes
confidentiels,
informations
économiques,
techniques,
commerciales,
etc.),
auxquels
elles
ont
eu
accès
au
cours
de
l'exécution
du
contrat.
Les
deux
parties
prendront,
vis-à-vis
de
leurs
personnels
et
de
leurs
prestataires
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
sous
leurs
responsabilités
la confidentialité
de
toutes
les
informations
et
documents
visés
à
l'alinéa
ci-dessus.
ARTICLE
10
-
PROCÉDURE
D’INTERVENTION
10.1.
Heures
et
délais
d'intervention
Les
interventions
du
Prestataire
s'effectuent
dans
une
plage
hebdomadaire
allant
du
lundi
au
vendredi
et
des
horaires
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
18h,
au
numéro
de
téléphone
suivant
: 02
56
66
20
01.
À
la
demande
du
Client,
ces
limites
pourront
être
étendues
dans
le cadre
d’un
avenant,
après
acceptation
d'un
devis.
Les
demandes
d'intervention
seront
prises
en
compte
dans
les
meilleurs
délais
lors
des
jours
ouvrés.
Faisant
suite
au
signalement
d’un
incident,
le
Client
pourra
être
tenu
informé
du
temps
nécessaire
pour
corriger
le
dysfonctionnement.
10.2.
Modalités
de
l'intervention
Le
Client
détermine
un
interlocuteur
unique
et
un
suppléant
pour
toutes
demandes
d'assistance
et
d'intervention.
Ces
interlocuteurs
auront
obligatoirement
été
formés
au
logiciel
et
à
ses
modules
complémentaires.
Celui-ci
formulera
sa
demande
en
précisant
clairement
la
nature
de
son
besoin.
Il décrira
celle-ci
de
telle
façon
que
le
Prestataire
puisse
caractériser
l'incident
au
plus
vite.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
12/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
_3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
ER
Affiché
le
1
Q
MAI
20?
ID
: 022-212200042-2023051
cannere28.n
L'information
du
Prestataire
se
fera
par
téléphone
ou
par
messagerie
électronique L
celle
de
l'interlocuteur
habituel).
ARTICLE
11
-
HÉBERGEMENT
DES
APPLICATIONS
ET
DES
DONNÉES
11.1.
Généralités
Les
solutions
techniques
mises
en
œuvre
par
le
Prestataire
ont
pour
objectif
d'assurer
un
fonctionnement
robuste
de
l'application,
garantissant
de
fait
une
continuité
du
service
pour
le
Client.
L'application
est
mutualisée
entre
les
clients
utilisateurs,
permettant
des
évolutions
optimales
et
simultanées
pour
tous
les
utilisateurs
d’une
même
application.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
confidentialité
des
données,
chaque
Client
dispose
d'une
base
de
données
personnelle
(en
dehors
des
cas
particuliers
nécessitant
la
mutualisation
des
données
entre
plusieurs
infrastructures).
11.2.
Architecture
L'architecture
des
serveurs
hébergeant
la solution
logicielle
se
présente
ainsi :
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
13/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST-
SALLE
MUNICIPALE
Fe
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Afichéle
4 9 MAI
2073
a
R
o
a
| ji
=
mit
è
»
.
il
AT
.
m
| .
L
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
4
/
COLLECTIVITÉ
Le à
INTERNET
ZONE
SECURISÉE
OVH
FRANCE
/ 50
YOU
START
MASTER
(SITE
DE
ROUBAIX,
GRAVELINES
OU
STRASBOURG)
Serveur
3D
Ouest
N°1
Serveur
3D
Ouest
N°2
IP FAILOVER
CODE
LOGICIEL
HDD
|
BASE
DONNÉES
SYNCHRONISATION TEMPS
RÉEL
Duplicatio
ne
È
3
AIDE
$&E?
ee
—
——
Duplication
==
RAID
up
—
SAUVEGARDE
CHIFFRÉE
TOUTES
LES
4
HEURES
rs
Surun
service
de
Stockage
haute
disponibilité
Scaleway
à
Paris
Les
données
sont
répha
€
sieurs
sites
à
Paris
Scaleway
Rétentions
des
données
/
2e
fs)
SERVEURS
DANS
LES
SAUVEGARDE
LOCAUX
DE
3D
OUEST
RE
fois
par
jour / pendant
1
semaine
F0
RATIO
EL
nc
EN
BRETAGNE
(LANNION)
HAUTE
DISPONIBILITÉ
+ SAUVEGARDE
MULTIPLE
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
|
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
14/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
=
Affiché le
À
9
MAI
1073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Le
Prestataire
dispose
d’une
architecture
basée
sur
des
paires
de
serveurs
(Master
et
Slave)
associés
à
chaque
type
d'application
logicielle.
Ces
machines
sont
équipées
par
le
Prestataire
d’un
dispositif
de
réplication
en
temps
réel
du
code
et
des
données
(Master
sur
Slave)
et
d’une
fonction
IP
FAILOVER
assurant
le
basculement
semi-automatique
du
Master
vers
le
Slave.
Cela
permet
une
disponibilité
permanente
de
l’application
en
cas
d'arrêt
ou
défaillance
du
serveur
principal
(Master),
sans
risque
de
perte
de
données.
Chaque
serveur
dispose
également
de
son
propre
système
de
réplication
de
données
(Raid
1),
grâce
à
2
disques
durs
par
machine.
11.3.
Matériel
Les
machines
utilisées
sont
des
serveurs
de
la gamme
OVH
et
SO
YOU
START.
Elles
sont
situées
exclusivement
sur
le
territoire
français
et
présentent
au
minimum
les
caractéristiques
suivantes
:
e
Processeur
:Intel
Xeon
E3
12.25
- 4c/4t
- 3.2
GHz
- 8
Mo
SmartCache
e
Mémoire
RAM
:
32
Go
DDR3
+
Disque
Dur
:2
x
2To
- SATA2
Ces
serveurs
physiques
disposent
de
distributions
Linux
standard
avec
Firewall
logiciel
ainsi
que
de
serveurs
logiciels
Apache
(Web)
et
MySQL
(Bases
de
données).
L'ouverture
des
ports
est
faite
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
de
l'application
de
gestion.
Par
défaut,
seuls
les
ports
suivants
sont
laissés
ouverts :
80
—
http
443
—
https
22
—ssh
Selon
les
besoins
du
Client,
d'autres
ports
peuvent
être
ouverts
pour
permettre
des
actions
spécifiques.
L'accès
distant
en
ssh
n’est
possible
que
par
clés
RSA
privées/publiques.
Les
requêtes
Ping
sont
autorisées.
Un
Pare-feu
est
présent
sur
chaque
serveur.
L'hébergement
est
fait
dans
les
Datacenters
d'OVH
dont
les
locaux
sont
sécurisés
(alimentation
électrique
redondante,
lutte
contre
les
incendies,
climatisation,
etc.).
Seules
les
personnes
habilitées
au
sein
d'OVH
peuvent
y
pénétrer
et
accéder
physiquement
aux
serveurs
pour
remédier
aux
problèmes
techniques
rencontrés
(matériel
- système
- réseau).
Le
Prestataire
assure
le
monitoring
de
ses
serveurs
à
distance
et
est
informé
en
permanence
de
chacune
des
interventions
sur
le
matériel.
La
plate-forme
est
également
sécurisée
contre
les
attaques
extérieures
(pare-feu,
système
de
détection
d'intrusion,
application
des
correctifs
de
sécurité
à
jour,
méthodologie
et
outils
de
développements
choisis
pour
développer
la
solution,
etc.).
Les
choix
techniques
définis
ici
sont
susceptibles
d'évoluer
pendant
la
durée
du
contrat
de
maintenance
pour
répondre
aux
contraintes
de
performance
et
de
sécurité.
11.4.
Sécurité
des
accès
au
logiciel
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
15/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
—
Affiché le
4
Q
MAI
2073
L'accès
des
utilisateurs
de
l'application
se fait par
login
et mot
de
passe
en
passarl'P
:022:212200042-20230516-2023ARRETEZ8-AI
Chaque
connexion
Backoffice
/ Frontoffice
est
conservée
dans
la
base
de
données.
Tous
les
utilisateurs
enregistrés
peuvent
changer
de
mot
de
passe.
Pour
renforcer
la
sécurité,
il est
possible
de
limiter
l'accès
du
Backoffice
à
un
certain
nombre
de
postes
(adresses
IP)
définis
par
avance.
11.5.
Sauvegarde
des
données
Les
données
sont
sauvegardées
régulièrement
sur
différents
sites,
permettant
une
restauration
complète
et
cohérente
en
cas
de
panne
ou
de
toute
autre
défaillance.
Le
plan
de
sauvegarde
permet
de
sauvegarder
les
bases
de
données
sur
les
99
derniers
jours.
Au-delà
de
99
jours,
une
sauvegarde
par
semaine
est
conservée.
Une
sauvegarde
quotidienne
supplémentaire
est
également
effectuée
sur
un
serveur
distant
sur
le
territoire
national.
11.6.
Disponibilité
du
service
La
solution
proposée
est
utilisable
et
accessible
7
jours
sur
7
et
24
heures
sur
24.
Le
Prestataire
teste
l'accès
à
la
page
de
connexion
toutes
les
5
minutes
et
un
mail
est
automatiquement
renvoyé
au
support
en
cas
de
problème.
Si
la
collectivité
a
besoin
de
réinjecter
des
données
sauvegardées,
elle
devra
contacter
le
Prestataire
et
préciser
quelle
sauvegarde
devra
être
importée
(date
et
heure).
Le
Prestataire
se
chargera
alors
de
mettre
à jour
la
base
de
données
avec
la
sauvegarde
concernée.
11.7.
Portabilité
Le
Client
est
réputé
«
producteur
»
de
la
base
de
données
au
sens
de
l’article
L341-1
du
code
de
la
propriété
intellectuelle.
Il détient
par
conséquent
les
droits
de
propriété
afférents
à
la
base
de
données.
À
ce
titre,
il
dispose
de
celle-ci
comme
bon
lui
semble.
Le
Prestataire
s'engage
à
ne
pas
utiliser,
copier,
extraire
des
données,
reproduire,
représenter,
diffuser,
en
tout
ou
en
partie,
par
quelque
moyen
que
ce
soit
et
à
quelque
personne
que
ce
soit,
la
base
de
données
ou
toute
copie,
même
partielle,
de
la
base
de
données
pendant
la durée
d'exécution
du
contrat
de
maintenance
et à
l'issue
de
celui-ci.
La
restitution
des
données
ou
«
portabilité
»
fait
partie
intégrante
de
la
prestation
d'hébergement.
À
tout
moment,
et
dans
tous
les
cas
à
la
fin
du
contrat,
le
Client
pourra
demander
au
Prestataire
de
mettre
en
œuvre
une
prestation
d'extraction
de
l’ensemble
des
données
en
ligne
et
archivées,
sans
supplément.
11.8.
Disponibilité
Les
délais
exprimés
dans
le
tableau
ci-dessous
sont
des
maximums.
Le
Prestataire
essaiera
toujours
de
les
réduire
pour
offrir
la
meilleure
qualité
de
service.
Plage
de
disponibilité
de
la solution
proposée
7j/7
- 24h/24
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
16/35
N°
20230208-SMa576SA-R Ë
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
es
DÉRIRRRE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
asiense
1 9
MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Durée
annuelle
maximale
d'indisponibilité
non
planifiée
durant
la
plage
d'utilisatid
solution
proposée
Durée
maximale
d'intervention
après
connaissance
d'une
indisponibilité
non
planifiée
1
heure
durant
la
plage
d'utilisation
de
la
solution
proposée
(GTI)
Durée
maximale
de
rétablissement
d'une
indisponibilité
immédiate
non
planifiée
durant
la
|4
heures
plage
d'utilisation
de
la
solution
proposée
(GTR)
Durée
annuelle
maximale
d'indisponibilité
planifiée
durant
la
plage
d'utilisation
de
la
5
heures
solution
proposée
(arrêts
planifiés
pour
contraintes
d'exploitation)
Délai
de
latence
maximal
du
service
en
ligne
(réponse
au
ping)
0,55
Délai
maximal
d'affichage
de
la
page
d'accueil
de
l'application
Backoffice
après
3
secondes
identification
de
l'utilisateur
Délai
maximal
d'affichage
de
la
page
d'accueil
de
l'application
Frontoffice
après
3
secondes
identification
de
l'utilisateur
(administré
ou
client)
Délai
maximal
d'affichage
d'une
page
d'affichage
suite
à
une
recherche
multicritères
10
secondes
Réversibilité
2 jours
ouvrés
Délai
de
restitution
des
données
mise
en
ligne
et
archivées
par
le
Prestataire
pour
le
Client
ARTICLE
12
-
COMMUNICATION
Le
Prestataire
est
autorisé
à
informer
par
mail
le
Client
de
toutes
évolutions
ou
services
associés
concernant
le
logiciel
dont
il a
l'usage.
|
Le
Client
fera
savoir
au
Prestataire
s’il
s'oppose
à
l’utilisation
de
son
logo
dans
le
cadre
d’une
démarche
de
référencement
clients.
ARTICLE
13
—
LITIGE
Le
présent
contrat
est
expressément
soumis
au
droit
français.
En
cas
de
survenance
d'un
éventuel
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
des
présentes,
les
parties
s'entendent
pour
trouver
un
règlement
à
l'amiable
au
litige.
En
cas
d'échec
de
la
tentative
de
résolution
à
l'amiable
du
conflit,
tous
les
litiges,
difficultés
et
réclamations
relatifs
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
des
conditions
générales
de
maintenance
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
14
-
CONCLUSION
L'offre
de
maintenance
est
expressément
limitée
aux
termes
des
articles
du
présent
contrat
de
maintenance,
des
CCT
et
de
leurs
annexes.
Celles-ci
seront
interprétées
et
régies
conformément
au
droit
français.
Aucune
modification,
suppression
ou
addition
au
présent
contrat
ne
pourra
être
apportée
sans
l'accord
écrit
des
deux
parties.
Ces
éventuelles
modifications
prendront
effet
à
la
date
de
signature
de
l'avenant
ou
du
devis
attaché
au
présent
contrat
ou
à
une
date
spécifiée
sur
celui-ci.
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
du
contrat
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d’une
décision
définitive
d’une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
du
contrat
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
Les
parties
conviendront
alors
de
remplacer
la
clause
déclarée
nulle
et
non
valide
par
une
clause
qui
se
rapprochera
le
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
.
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
17/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Affiché
le
1
8
MAI
1073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
plus
quant
à
son
contenu
de
la clause
initialement
arrêtée.
Le
devis
et
le contrat
devront
être
dûment
signés
et
renvoyés
par
le
Client
au
Prestataire.
En
cas
de
défaut
de
transmission
de
ces
éléments
signés,
et
suite
à
une
relance
par
mail
par
le
Prestataire,
une
fois
la
livraison
du
logiciel
établie,
le
devis
et
l'ensemble
des
clauses
du
contrat
seront
considérés
comme
acceptés
par
le
Client.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
18/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
_—
CLAUSES
CONTRACTUELLES
TYPES
(CCT)
relal
"19
MAI
2023
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
DÉFINITIONS « Données
Personnelles
du
Client
»
désigne
les
Données
à
caractère
personnel
à
l'égard
desquelles
le
Client
est
le
Responsable
du
traitement
et
qui
sont
traitées
par
3D
Ouest
en
tant
que
sous-traitant
ou
par
ses
sous-traitants
ultérieurs
au
cours
de
la
fourniture
des
Services
;
«
Données
à
caractère
personnel
ou
Données
Personnelles
»
désigne
toute
information
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable,
ou
correspondant
autrement
à
la
définition
de
la
Législation
en
matière
de
protection
des
données
et
de
la
vie
privée.
Une
personne
identifiable
est
une
personne
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
en
particulier
en
référence
à
un
identifiant
tel
qu’un
nom,
un
numéro
d'identification,
des
données
de
localisation,
un
identifiant
en
ligne,
ou
un
ou
plusieurs
éléments
propres
à
son
identité
physique,
physiologique,
génétique,
psychique,
économique,
culturelle
ou
sociale.
«
Personne
Concernée
»
revêt
le
sens
attribué
au
terme
«
personne
concernée
»
en
vertu
de
la
Législation
en
matière
de
protection
des
données
et
de
la
vie
privée
et
inclut
au
minimum
toutes
les
personnes
physiques
identifiées
ou
identifiables
auxquelles
les
Données
personnelles
sont
liées.
«
Responsable
de
Traitement
»
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
l'agence
ou
tout
autre
organisme
qui
détermine
seul
ou
conjointement
avec
d’autres,
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement
des
Données
Personnelles.
Lorsque
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement
sont
déterminés
par
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
et
de
la
vie
privée,
le
Responsable
du
Traitement
ou
les
critères
de
désignation
du
Responsable
du
traitement
seront
tels
que
fixés
par
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
et
de
la
vie
privée.
Le
Responsable
de
Traitement
est
ici
également
nommé
le
«
Client
».
«
RGPD
»
désigne
le
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
Données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
desdites
données.
«
Sous-traitant
»
désigne
toute
personne
physique
ou
morale,
autorité
publique,
agence
ou
autre
organisme
qui
traite
les
Données
personnelles
pour
le.
compte
du
Responsable
du
traitement
ou
sur
instructions
d’un
autre
Sous-traitant
agissant
pour
le
compte
d'un
Responsable
du
traitement.
Le
sous-traitant
est
ici
également
nommé
le
«
Prestaire
».
«
Sous-traitant
ultérieur
»
désigne
toute
entité
engagée
par
3D
Ouest,
lorsque
3D
Ouest
agit
en
qualité
de
Sous-
traitant,
ou
par
tout
autre
Sous-traitant
ultérieur
de
3D
Ouest
qui
reçoit
les
Données
personnelles
des
utilisateurs
finaux
du
Client
et
du
Client,
pour
effectuer
des
activités
de
traitement
pour
le
compte
du
Client.
«
Traiter
»,
« traitement
»,
«
traite
»
ou
«
traité
»
désigne
toute
opération
ou
ensemble
d'opérations
effectuées
sur
les
Données
à
caractère
personnel
par
des
moyens
automatisés
ou
non,
y
compris,
sans
s’y
restreindre,
l'accès,
la
collecte,
l'enregistrement,
l’organisation,
la
structuration,
la
conservation,
le
stockage,
l'adaptation
ou
l’'altération,
l'extraction,
la
consultation,
l’utilisation,
la
communication
par
transmission,
la
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
l'alignement,
la
combinaison,
le
blocage,
la
limitation,
la
suppression
et
la
destruction
des
Données
personnelles
et
toutes
définitions
équivalentes
dans
la
législation
en
matière
de
protection
des
données
et
de
la
vie
privée,
dans
la
mesure
où
lesdites
définitions
sont
plus
larges
que
la
présente
définition.
«
Utilisateur
final
»
désigne
la
personne
cliente
ou
administrée
du
Responsable
de
Traitement,
dont
les
Données
Personnelles
sont
traitées.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
19/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST-
SALLE
MUNICIPALE
=
SECTION
Affiché
le
À 9
MAI
2073
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Clause
1
Objet
et
champ
d'application
a.
Les
présentes
clauses
contractuelles
types
(ci-après
les
« clauses
»)
ont
pour
objet
de
garantir
la
conformité
avec
l’article
28,
paragraphes
3
et 4,
du
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données).
. Les
responsables
du
traitement
et
les
sous-traitants
énumérés
à
l'annexe
| ont
accepté
ces
clauses
afin
de
garantir
le
respect
des
dispositions
de
l’article
28,
paragraphes
3
et
4,
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
des
dispositions
de
l’article
29,
paragraphes
3
et
4,
du
règlement
(UE)
2018/1725.
. Les
présentes
clauses
s'appliquent
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel
tel
que
décrit
à
l'annexe
, Les
annexes
| à
V
font
partie
intégrante
des
clauses.
. Les
présentes
clauses
sont
sans
préjudice
des
obligations
auxquelles
le
responsable
du
traitement
est
soumis
en
vertu
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
du
règlement
(UE)
2018/1725.
. Les
clauses
ne
suffisent
pas
à
elles
seules
pour
assurer
le
respect
des
obligations
relatives
aux
transferts
internationaux
conformément
au
chapitre
V
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
du
règlement
(UE)
2018/1725.
Clause
2
Invariabilité
des
clauses
a.
Les
parties
s'engagent
à
ne
pas
modifier
les
clauses,
sauf
en
ce
qui
concerne
l'ajout
d'informations
aux
annexes
ou
la
mise
à jour
des
informations
qui
y figurent.
b.
Les
parties
ne
sont
pour
autant
pas
empêchées
d'inclure
les
clauses
contractuelles
types
définies
dans
les
présentes
clauses
dans
un
contrat
plus
large,
ni
d'ajouter
d'autres
clauses
ou
des
garanties
supplémentaires,
à
condition
que
celles-ci
ne
contredisent
pas,
directement
ou
indirectement,
les
clauses
ou
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
aux
libertés
et
droits
fondamentaux
des
personnes
concernées.
Clause
3
Interprétation
a.
Lorsque
des
termes
définis
respectivement
dans
le
règlement
(UE)
2016/679
ou
dans
le
règlement
(UE)
2018/1725
figurent
dans
les
clauses,
ils s'entendent
comme
dans
le
règlement
en
question.
b.
Les
présentes
clauses
doivent
être
lues
et
interprétées
à
la
lumière
des
dispositions
du
règlement
(UE)
2016/679
et
du
règlement
(UE)
2018/1725
respectivement.
c.
Les
présentes
clauses
ne
doivent
pas
être
interprétées
d'une
manière
contraire
aux
droits
et
obligations
prévus
par
le
règlement
(UE)
2016/679
/ le
règlement
(UE)
2018/1725
ou
d’une
manière
qui
porte
atteinte
aux
libertés
ou
droits
fondamentaux
des
personnes
concernées.
Clause
4
Hiérarchie
En
cas
de
contradiction
entre
les
présentes
clauses
et
les
dispositions
des
accords
connexes
qui
existent
entre
les
parties
au
moment
où
les
présentes
clauses
sont
convenues
ou
qui
sont
conclus
ultérieurement,
les
présentes
clauses
prévaudront.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
20/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
_—
Affiché
le
ID
: 022-21
AM MAL
2073 2023ARRETE28-AI
Clause
5
Clause
d’amarrage
a.
Toute
entité
qui
n’est
pas
partie
aux
présentes
clauses
peut,
avec
l'accord
de
toutes
les
parties,
y
adhérer
à
tout
moment,
en
qualité
soit
de
responsable
du
traitement
soit
de
sous-traitant,
en
complétant
les
annexes
et
en
signant
l'annexe
I.
b.
Une
fois
que
les
annexes
mentionnées
au
point
a)
sont
complétées
et
signées,
l'entité
adhérente
est
considérée
comme
une
partie
aux
présentes
clauses
et
jouit
des
droits
et
est
soumise
aux
obligations
d'un
responsable
du
traitement
ou
d'un
sous-traitant,
conformément
à
sa
désignation
à
l’annexe
I.
c.
Les
présentes
clauses
ne
créent
pour
la
partie
adhérente
aucun
droit
ni
aucune
obligation
pour
la
période
précédant
l'adhésion.
SECTION
II
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Clause
6
Description
du
ou
des
traitements
Les
détails
des
opérations
de
traitement,
et
notamment
les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
et
les
finalités
du
traitement
pour
lesquelles
les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement,
sont
précisés
à
l'annexe
II.
Aucun
outil
de
calculs
automatisés
(algorithmes)
ou
outils
d'intelligence
Artificielle
n'est
utilisé
concernant
le
traitement
des
données
personnelles.
Clause
7
Obligations
des
parties
7.1.
Instructions a.
Le
sous-traitant
ne
traite
les
données
à
caractère
personnel
que
sur
instruction
documentée
du
responsable
du
traitement,
à
moins
qu'il
ne
soit
tenu
d’y
procéder
en
vertu
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
de
l'État
membre
auquel
il est
soumis.
Dans
ce
cas,
le
sous-traitant
informe
le
responsable
du
traitement
de
cette
obligation
juridique
avant
le
traitement,
sauf
si
la
loi
le
lui
interdit
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public.
Des
instructions
peuvent
également
être
données
ultérieurement
par
le
responsable
du
traitement
pendant
toute
la
durée
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Ces
instructions
doivent
toujours
être
documentées.
b.
Le
sous-traitant
informe
immédiatement
le
responsable
du
traitement
si,
selon
lui,
une
instruction
donnée
par
le
responsable
du
traitement
constitue
une
violation
du
règlement
(UE)
2016/679
/ du
règlement
(UE)
2018/1725
ou
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
relatives
à
la
protection
des
données.
c.
Il est
entendu
entre
les
deux
parties,
que
les
traitements
listés
en
Annexe
Il,
constituent
les
instructions
générales
du
Responsable
de
traitement
dans
ce
cadre
contractuel.
Toute
instruction
complémentaire
fera
l'objet
d'une
instruction
écrite
de
la
part
du
Responsable
de
traitement.
d.
Pour
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat,
le
responsable
de
traitement
(Client)
met
à
la
disposition
du
sous-traitant
(Prestataire)
les
informations
nécessaires
suivantes
:
a.
La
liste,
les
qualifications
et
les
informations
de
contact
des
personnels
de
la
Collectivité
intervenant
dans
le
processus
de
maintenance,
b.
Le
cas
échéant
la
liste,
les
qualifications
et
les
informations
de
contact
des
personnels
des
autres
sous-
traitants
de
la
Collectivité
intervenant
dans
le
processus
de
maintenance,
c.
Toutes
les
procédures,
codes
d'accès,
moyens
techniques
ou
physiques
et
tout
autre
document
utile
pour
permettre
l'exécution
des
services
objet
du
contrat
dans
les
meilleures
conditions
(télémaintenance,
prise
en
main
à
distance,
documentations
techniques,
etc.),
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
21/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
FT
d. L'accès
aux
règlements
de
la Collectivité.
Afiché le 4
Q
MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
7.2.
Limitation
de
la
finalité
Le
sous-traitant
traite
les
données
à
caractère
personnel
uniquement
pour
la
ou
les
finalités
spécifiques
du
traitement,
telles
que
définies
à
l'annexe
II,
sauf
instruction
complémentaire
du
responsable
du
traitement.
7.3.
Durée
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
Le
traitement
par
le
sous-traitant
a
lieu
le temps
de
la
relation
contractuelle.
7.4.
Sécurité
du
traitement
a.
Le
sous-traitant
met
au
moins
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
précisées
à
l'annexe
III
pour
assurer
la sécurité
des
données
à
caractère
personnel.
Figure
parmi
ces
mesures
la
protection
des
données
contre
toute
violation
de
la
sécurité,
entraînant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
ou
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
données
(violation
de
données
à
caractère
personnel).
Lors
de
l'évaluation
du
niveau
de
sécurité
approprié,
les
parties
tiennent
dûment
compte
de
l'état
des
connaissances,
des
coûts
de
mise
en
œuvre
et
de
la
nature,
de
la
portée,
du
contexte
et
des
finalités
du
traitement,
ainsi
que
des
risques
pour
les
personnes
concernées.
b.
Le
sous-traitant
n’accorde
aux
membres
de
son
personnel
l'accès
aux
données
à
caractère
personnel
faisant
l'objet
du
traitement
que
dans
la
mesure
strictement
nécessaire
à
l'exécution,
à
la
gestion
et
au
suivi
du
contrat.
Le
sous-traitant
veille
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
données
à
caractère
personnel
s'engagent
à
respecter
la confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité.
7.5.
Données
sensibles
Si
le
traitement
porte
sur
des
données
à
caractère
personnel
révélant
l'origine
raciale
ou
ethnique,
les
opinions
politiques,
les
convictions
religieuses
ou
philosophiques
ou
l'appartenance
syndicale,
ainsi
que
des
données
génétiques
ou
des
données
biométriques
aux
fins
d'identifier
une
personne
physique
de
manière
unique,
des
données
concernant
la santé
ou
des
données
concernant
la vie
sexuelle
ou
l'orientation
sexuelle
d'une
personne
physique,
ou
des
données
relatives
aux
condamnations
pénales
et
aux
infractions
(«
données
sensibles
»),
le
sous-traitant
applique
des
limitations
spécifiques
et/ou
des
garanties
supplémentaires.
7.6.
Documentation
et
conformité
a.
Les
parties
doivent
pouvoir
démontrer
la
conformité
avec
les
présentes
clauses.
b.
Le
sous-traitant
traite
de
manière
rapide
et
adéquate
les
demandes
du
responsable
du
traitement
concernant
le
traitement
des
données
conformément
aux
présentes
clauses.
c.
Le
sous-traitant
met
à
la
disposition
du
responsable
du
traitement
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
des
obligations
énoncées
dans
les
présentes
clauses
et
découlant
directement
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
du
règlement
(UE)
2018/1725.
À
la
demande
du
responsable
du
traitement,
le
sous-traitant
permet
également
la
réalisation
d'audits
des
activités
de
traitement
couvertes
par
les
présentes
clauses
et
y
contribue,
à
intervalles
raisonnables
ou
en
présence
d'indices
de
non-conformité.
Lorsqu'il
décide
d'un
examen
ou
d’un
audit,
le
responsable
du
traitement
peut
tenir
compte
des
certifications
pertinentes
en
possession
du
sous-traitant.
S'agissant
du
recueil
d'informations
portant
sur
la
sécurité
même
des
systèmes
et
infrastructures
du
sous-traitant,
les
auditeurs
externes
(entreprises
privées)
désignés
par
le
responsable
de
traitement
peuvent
faire
l’objet
d'une
enquête
préalable
par
les
services
du
sous-traitant
avant
de
pouvoir
procéder
à tout
audit
technique.
Cette
enquête
aura
pour
objectif
de
vérifier
la
probité
de
l'auditeur
et
l'absence
de
conilit
d'intérêt.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
22/35
N°
20230208-SMa576SA-R —
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
L
d.
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2023
Le
responsable
du
traitement
peut
décider
de
procéder
lui-même
à l'audit
der
!e
1.9
MAI
2073
indépendant.
Les
audits
peuvent
également
comprendre
des
inspections
dL'D:
922:217200042-202005
16 20280
TE28-AI
physiques
du
sous-traitant
et
sont,
le
cas
échéant,
effectués
moyennant
un
préavis
raisonnable.
.Les
parties
mettent
à
la
disposition
de
l'autorité
de
contrôle
compétente/des
autorités
de
contrôle
compétentes,
dès
que
celles-ci
en
font
la
demande,
les
informations
énoncées
dans
la
présente
clause,
y
compris
les
résultats
de
tout
audit.
7.7.
Recours
à
des
sous-traitants
ultérieurs
a.
Le
sous-traitant
dispose
de
l'autorisation
générale
du
responsable
du
traitement
pour
ce
qui
est
du
recrutement
de
sous-traitants
ultérieurs
sur
la
base
d’une
liste
convenue.
Le
sous-traitant
informe
spécifiquement
par
écrit
le
responsable
du
traitement
de
tout
projet
de
modification
de
cette
liste
par
l'ajout
ou
le
remplacement
de
sous-
traitants
ultérieurs
au
moins
10
jours
à
l'avance,
donnant
ainsi
au
responsable
du
traitement
suffisamment
de
temps
pour
pouvoir
s'opposer
à
ces
changements
avant
le
recrutement
du
ou
des
sous-traitants
ultérieurs
concernés.
Le
sous-traitant
fournit
au
responsable
du
traitement
les
informations
nécessaires
pour
lui
permettre
d'exercer
son
droit
d'opposition.
.Lorsque
le
sous-traitant
recrute
un
sous-traitant
ultérieur
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques
(pour
le
compte
du
responsable
du
traitement),
il le
fait
au
moyen
d’un
contrat
qui
impose
au
sous-traitant
ultérieur,
en
substance,
les
mêmes
obligations
en
matière
de
protection
des
données
que
celles
imposées
au
sous-traitant
en
vertu
des
présentes
clauses.
Le
sous-traitant
veille
à
ce
que
le
sous-traitant
ultérieur
respecte
les
obligations
auxquelles
il est
lui-même
soumis
en
vertu
des
présentes
clauses
et
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
du
règlement
(UE)
2018/1725.
.À
la
demande
du
responsable
du
traitement,
le
sous-traitant
lui
fournit
une
copie
de
ce
contrat
conclu
avec
le
sous-traitant
ultérieur
et
de
toute
modification
qui
y
est
apportée
ultérieurement.
Dans
la
mesure
nécessaire
à
la
protection
des
secrets
d’affaires
ou
d'autres
informations
confidentielles,
y
compris
les
données
à
caractère
personnel,
le
sous-traitant
peut
expurger
le
texte
du
contrat
avant
d’en
diffuser
une
copie.
.Le
sous-traitant
demeure
pleinement
responsable,
à
l'égard
du
responsable
du
traitement,
de
l'exécution
des
obligations
du
sous-traitant
ultérieur
conformément
au
contrat
conclu
avec
le
sous-traitant
ultérieur.
Le
sous-
traitant
informe
le
responsable
du
traitement
de
tout
manquement
du
sous-traitant
ultérieur
à
ses
obligations
contractuelles. .Le
sous-traitant
convient
avec
le
sous-traitant
ultérieur
d’une
clause
du
tiers
bénéficiaire
selon
laquelle
—
dans
le
cas
où
le
sous-traitant
a
matériellement
disparu,
a
cessé
d'exister
en
droit
ou
est
devenu
insolvable
—
le
responsable
du
traitement
a
le
droit
de
résilier
le
contrat
conclu
avec
le
sous-traitant
ultérieur
et
de
donner
instruction
au
sous-traitant
ultérieur
d'effacer
où
de
renvoyer
les
données
à
caractère
personnel.
7.8.
Transferts
internationaux
.Aucun
transfert
de
données
personnelles
vers
un
pays
tiers
ou
une
organisation
internationale
hors
UE
n'est
effectué
à
ce
jour.
.Toutefois,
un
transfert
par
le
sous-traitant
pourrait
être
effectué,
uniquement
sur
la
base
de
l'accord
préalable
et
d'instructions
documentées
du
responsable
du
traitement,
ou
afin
de
satisfaire
à
une
exigence
spécifique
du
droit
de
l’Union
où
du
droit
de
l'État
membre
à
laquelle
le
sous-traitant
est
soumis.
Le
transfert
s'effectuera
conformément
au
chapitre
V
du
règlement
(UE)
2016/679
ou
du
règlement
(UE)
2018/1725.
Le
sous-traitant
aura
obligation
d'en
informer
le
responsable
de
traitement.
.Le
responsable
du
traitement
convient
que
lorsque
le
sous-traitant
recrute
un
sous-traitant
ultérieur
conformément
à
la
clause
7.7
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques
(pour
le
compte
du
responsable
du
traitement)
et
que
ces
activités
de
traitement
impliquent
un
transfert
de
données
à
caractère
personnel
au
sens
du
chapitre
V
du
règlement
(UE)
2016/679,
le
sous-traitant
et
le
sous-traitant
uhérieur
peuvent
garantir
le
respect
du
chapitre
V
du
règlement
(UE)
2016/679
en
utilisant
les
clauses
contractuelles
types
adoptées
par
la
Commission
sur
la
base
de
l’article
46,
paragraphe
2,
du
règlement
(UE)
2016/679,
pour
autant
que
les
conditions
d'utilisation
de
ces
clauses
contractuelles
types
soient
remplies.
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
23/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
FT
Affiché
le
1
g
MAI
1073
Clause
8
ID
:022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Assistance
au
responsable
du
traitement
a.
Le
sous-traitant
informe
sans
délai
le
responsable
du
traitement
de
toute
demande
qu'il
a
reçue
de
la
part
de
la
personne
concernée.
Il ne
donne
pas
lui-même
suite
à
cette
demande,
à
moins
que
le
responsable
du
traitement
des
données
ne
l’y ait
autorisé.
b.
Le
sous-traitant
prête
assistance
au
responsable
du
traitement
pour
ce
qui
est
de
remplir
l'obligation
qui
lui
incombe
de
répondre
aux
demandes
des
personnes
concernées
d'exercer
leurs
droits,
en
tenant
compte
de
la
nature
du
traitement.
Dans
l'exécution
de
ses
obligations
conformément
aux
points
a)
et
b),
le
sous-traitant
se
conforme
aux
instructions
du
responsable
du
traitement.
Le
sous-traitant
pourra
également
répondre
à
une
demande
d'exercices
de
droits
au
nom
du
responsable
de
traitement,
lorsque
ce
dernier
n'a
pas
les
moyens
techniques
d'y
répondre.
c.
Outre
l'obligation
incombant
au
sous-traitant
d'assister
le
responsable
du
traitement
en
vertu
de
la clause
8,
point
b),
le
sous-traitant
aide
en
outre
le
responsable
du
traitement
à
garantir
le
respect
des
obligations
suivantes,
compte
tenu
de
la
nature
du
traitement
et
des
informations
dont
dispose
le
sous-traitant
:
a.
l'obligation
de
procéder
à
une
évaluation
de
l'incidence
des
opérations
de
traitement
envisagées
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(«
analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
»)
lorsqu'un
type
de
traitement
est
susceptible
de
présenter
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques.
Le
sous-traitant
a
également
obligation
d'assistance
au
responsable
de
traitement
pour
toute
réalisation
d'une
analyse
d'impact
;
b.
l'obligation
de
consulter
l'autorité
de
contrôle
compétente/les
autorités
de
contrôle
compétentes
préalablement
au
traitement
lorsqu'une
analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
indique
que
le traitement
présenterait
un
risque
élevé
si
le
responsable
du
traitement
ne
prenait
pas
de
mesures
pour
atténuer
le
risque
;
c.
l'obligation
de
veiller
à
ce
que
les
données
à
caractère
personnel
soient
exactes
et
à jour,
en
informant
sans
délai
le
responsable
du
traitement
si
le
sous-traitant
apprend
que
les
données
à
caractère
personnel
qu'il
traite
sont
inexactes
ou
sont
devenues
obsolètes ;
d.
les
obligations
prévues
à
l’article
32
du
règlement
(UE)
2016/679.
d.
Le
sous-traitant
prête
assistance
au
responsable
du
traitement
lors
de
la consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle.
e.
Les
parties
définissent
à
l'annexe
III
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
par
lesquelles
le
sous-traitant
est
tenu
de
prêter
assistance
au
responsable
du
traitement
dans
l'application
de
la
présente
clause,
ainsi
que
la
portée
et
l'étendue
de
l'assistance
requise.
Clause
9
Notification
de
violations
de
données
à
caractère
personnel
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel,
le
sous-traitant
coopère
avec
le
responsable
du
traitement
et
lui
prête
assistance
aux
fins
de
la
mise
en
conformité
avec
les
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
des
articles
33
et
34
du
règlement
(UE)
2016/679,
en
tenant
compte
de
la
nature
du
traitement
et
des
informations
dont
dispose
le
sous-
traitant. 9.1.
Violation
de
données
en
rapport
avec
des
données
traitées
par
le
responsable
du
traitement
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
en
rapport
avec
des
données
traitées
par
le
responsable
du
traitement,
le
sous-traitant
prête
assistance
au
responsable
du
traitement :
a.
aux
fins
de
la
notification
de
la violation
de
données
à
caractère
personnel
à
l'autorité
de
contrôle
compétente/aux
autorités
de
contrôle
compétentes,
dans
les
meilleurs
délais
après
que
le
responsable
du
traitement
en
a
eu
connaissance,
le
cas
échéant
(sauf
si
la violation
de
données
à
caractère
personnel
est
peu
susceptible
d'engendrer
un
risque
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques)
;
b.
aux
fins
de
l'obtention
des
informations
suivantes
qui,
conformément
l'article
33,
paragraphe
3,
du
règlement
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
24/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
F
(UE)
2016/679,
doivent
figurer
dans
la
notification
du
responsable
du
traite|
#19"
24:
3,MA
|2073
a.
la
nature
des
données
à caractère
personnel,
y compris,
si
possibld,
D :
022:212200042"20290516-2028ARRETEZR
AI
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
d'enregistrements
de
données
à
caractère
personnel
concernés
;
b.
les
conséquences
probables
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
c.
les
mesures
prises
ou
les
mesures
que
le
responsable
du
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
de
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Lorsque,
et
dans
la
mesure
où,
il n’est
pas
possible
de
fournir
toutes
les
informations
en
même
temps,
la
notification
initiale
contient
les
informations
disponibles
à
ce
moment-là
et,
à
mesure
qu'elles
deviennent
disponibles,
des
informations
supplémentaires
sont
communiquées
par
la
suite
dans
les
meilleurs
délais.
a.
aux
fins
de
la
satisfaction,
conformément
à
l'article
34
du
règlement
(UE)
2016/679,
de
l'obligation
de
communiquer
dans
les
meilleurs
délais
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
à
la
personne
concernée,
lorsque
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques.
9.2.
Violation
de
données
en
rapport
avec
des
données
traitées
par
le
sous-traitant
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
en
rapport
avec
des
données
traitées
par
le
sous-traitant,
celui-ci
en
informe
le
responsable
du
traitement
dans
un
délai
maximum
de
4
heures,
après
en
avoir
pris
connaissance,
par
courrier
électronique
à
l'adresse
du
DPO
du
responsable
des
traitements
(Client).
Cette
notification
contient
au
moins
:
a.
une
description
de
la
nature
de
la
violation
constatée
(y
compris,
si
possible,
les
catégories
et
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la
violation
et
d'enregistrements
de
données
à
caractère
personnel
concernés)
;
b.
les
coordonnées
d'un
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
au
sujet
de
la
violation
de
données
à
caractère
personnel
;
c.
ses
conséquences
probables
et
les
mesures
prises
ou
les
mesures
qu'il
est
proposé
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation,
y
compris
pour
en
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives.
Lorsque,
et
dans
la
mesure
où,
il n’est
pas
possible
de
fournir
toutes
les
informations
en
même
temps,
la
notification
initiale
contient
les
informations
disponibles
à
ce
moment-là
et,
à
mesure
qu’elles
deviennent
disponibles,
des
informations
supplémentaires
sont
communiquées
par
la
suite
dans
les
meilleurs
délais.
Les
parties
définissent
à
l'annexe
III
tous
les
autres
éléments
que
le
sous-traitant
doit
communiquer
lorsqu'il
prête
assistance
au
responsable
du
traitement
aux
fins
de
la
satisfaction
des
obligations
incombant
à
ce
dernier
en
vertu
des
articles
33
et
34
du
règlement
(UE)
2016/679.
SECTION
III
DISPOSITIONS
FINALES
Clause
10
Non-respect
des
clauses
et
résiliation
a.
Sans
préjudice
des
dispositions
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
du
règlement
(UE)
2018/1725,
en
cas
de
manquement
du
sous-traitant
aux
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
des
présentes
clauses,
le
responsable
du
traitement
peut
donner
instruction
au
sous-traitant
de
suspendre
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
jusqu'à
ce
que
ce
dernier
se
soit
conformé
aux
présentes
clauses
ou
jusqu'à
ce
que
le
contrat
soit
résilié.
Le
sous-traitant
informe
rapidement
le
responsable
du
traitement
s’il
n'est
pas
en
mesure
de
se
conformer
aux
présentes
clauses,
pour
quelque
raison
que
ce
soit.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@
3douest.com
- 02
56
66
20
01
©
BEGARD
3D Ouest
Proposition
commerciale
& contrat de maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
25/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
=
à
#
b. Le
responsable
du traitement
est en
droit de
résilier le contrat
dans
la mes
Afiché te.
1 9
MAI
2073
données
à caractère
personnel
conformément
aux
présentes
clauses
si :
LD : 022:212200042:20280516-2028ARRETE28-AI
a.
le traitement
de
données
à
caractère
personnel
par
le
sous-traitant
a
été
suspendu
par
le
responsable
du
traitement
conformément
au
point
a)
et
le
respect
des
présentes
clauses
n'est
pas
rétabli
dans
un
délai
raisonnable
et,
en
tout
état
de
cause,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la suspension
;
.
b.
le sous-traitant
est
en
violation
grave
ou
persistante
des
présentes
clauses
ou
des
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
du
règlement
(UE)
2018/1725 ;
c.
le
sous-traitant
ne
se
conforme
pas
à
une
décision
contraignante
d’une
juridiction
compétente
ou
de
l’autorité
de
contrôle
compétente/des
autorités
de
contrôle
compétentes
concernant
les
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
des
présentes
clauses
ou
du
règlement
(UE)
2016/679
et/ou
du
règlement
(UE)
2018/1725.
c.
Le
sous-traitant
est
en
droit
de
résilier
le
contrat
dans
la
mesure
où
il concerne
le traitement
de
données
à
caractère
personnel
en
vertu
des
présentes
clauses
lorsque,
après
avoir
informé
le
responsable
du
traitement
que
ses
instructions
enfreignent
les
exigences
juridiques
applicables
conformément
à
la clause
7.1,
point
b),
le
responsable
du
traitement
insiste
pour
que
ses
instructions
soient
suivies.
d.
À
la suite
de
la
résiliation
du
contrat,
le
sous-traitant
supprime,
selon
le
choix
du
responsable
du
traitement,
toutes
les
données
à
caractère
personnel
traitées
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement
et
certifie
auprès
de
celui-ci
qu’il
a
procédé
à
cette
suppression,
ou
renvoie
toutes
les
données
à
caractère
personnel
au
responsable
du
traitement
et
détruit
les
copies
existantes,
à
moins
que
le
droit
de
l’Union
ou
le
droit
national
n'impose
de
les
conserver
plus
longtemps.
Le
sous-traitant
continue
de
veiller
à
la conformité
aux
présentes
clauses
jusqu'à
la suppression
ou
à
la
restitution
des
données.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
26/35
N°
20230208-SMa576SA-R —
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
CCT
- ANNEXE
| : Liste
des
parties
RESPONSABLE(S)
DU
TRAITEMENT
(Client)
Raison
sociale
: BEGARD
Adresse
: rue
de
la
résistance
22140
BEGARD
Personne
de
contact
(DPO,
le
cas
échéant)
:
- Entité
: CDG
22
- Nom : - Fonction
:
- Email
: cil @
cdg22.fr
- Téléphone
: 02
96
58
64
00 /
06
07
76
66
51
- Adresse
postale
: CDG
22
1
Rue
Pierre
et
Marie
Curie
22190
Plérin
SOUS-TRAITANT
(Prestataire)
Raison
sociale
: 3D
Ouest
Adresse
: 5
rue
Louis
de
Broglie,
22300
LANNION
DPO : - Nom
: Mme
MENOU
Stéphanie
- Fonction
: DPO
- Email
: dpo
@
3douest.com
- Téléphone
: 02
57
98
00
06
- Adresse
postale
: 5
rue
Louis
de
Broglie,
22300
LANNION
Envoyé
en
préfecture
le 16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Affiché
le
À Q
MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
27/35 —
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
CCT
- ANNEXE
Il : Description
du
trait".
19 MAI
208
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Catégories
de
personnes
concernées,
catégories
de
données
et
données
à
caractère
personnel
traitées
Catégorie
de
personnes
Catégorie
de
données
'
Détail
des
données
concernées
personnelles
Côté
Responsable
detraitement
identité
civilité,
nom*,
prénom*,
adresse
email
professionnelle*,
n°
Personnels
chargés
de
l'utilisation et de
Coordonnées
téléphone fixe / mobile
l'administration
du
logiciel,
chez
le Responsable
du
,
(
login*, mot de passe*,
adresses
IP,
traitement
données
de
connexion
journal
des
actions
Côté
Utilisateurs
finaux
des
Services
du
Responsable
detraitement
civilité,
nom,
prénom,
code
Client,
date
identité
.
À
.
et
lieu
de
naissance,
fonction
adresse
postale,
adresse
email
coordonnées
personnelle*,
n° téléphone
fixe /
mobile
Clients
/ contacts
login*,
mot
de
passe*,
adresses
IP,
données
de
connexion
:
À
journal
des
actions
informations
d'ordre
,
:
.
.
nom
de
banque,
numéro
de
chèque
économique
et financier
* champs
obligatoires
Nature
du
traitement
Le
sous-traitant
(PRESTATAIRE)
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
des
traitements
(CLIENT)
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
services
de
maintenance
et
tierce
maintenance
applicative.
Ces
prestations
permettent
le
maintien
en
condition
opérationnelle
des
matériels
et/ou
logiciels
à
titre
préventif,
correctif
ou
évolutif.
Par préventif,
on
entend
les
mesures
d'entretien
exécutées
pour
éviter la survenance
d'anomalies.
Par
correctif,
on
entend
les
mesures
consistant
à
corriger
les
anomalies.
Par
évolutif,
on
entend
les
mesures
de
maintenance
visant
à faire
évoluer
ou
à adapter
une
ou
plusieurs
applications,
afin
d'intégrer
de
nouvelles
fonctions,
d'en
améliorer
le
fonctionnement
ou
de
prendre
en
compte
de
nouvelles
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Par
tierce
maintenance
applicative,
on
désigne
les
prestations
qui
consistent
à
conserver
un
programme
informatique
dans
un
état
lui permettant
de
remplir
sa
fonction.
Les
traitements
réalisés
sur
les
données
à
caractère
personnel
peuvent
porter
sur
les
opérations
suivantes
:
e
la
consultation
des
données,
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
28/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
_
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
E
°
la création
ou
la modification
des
données,
Affiché le
{ Q MAI
2073
.
l'import
et
l'export
de
données,
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
e
la
sauvegarde
ou
restauration
de
données,
e
la
sécurisation
des
données
(chiffrement-déchiffrement),
e
l'archivage,
l'anonymisation
ou
la
suppression
de
données,
e
la
récupération
et
le
nettoyage
de
données.
Finalité(s)
pour
laquelle
(lesquelles)
les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement
Ce
service
permet
aux
administrés,
particuliers
ou
professionnels,
de
réserver
des
infrastructures
mises
à
disposition
par
le
client.
Des
données
sont
nécessairement
collectées
pour
assurer
ce
service.
Le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
a
pour
finalités
:
°
l'optimisation
des
opérations
administratives,
comptables
et
organisationnelles
du
responsable
de
traitement,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
son
métier
ou
de
ses
missions
;
e
la
génération
de
statistiques.
Durée
du
traitement
e
Le
temps
de
la
relation
contractuelle
entre
le
sous-traitant
et
le
responsable
des
traitements.
+
Les
durées
de
chaque
traitement
incombent
au
responsable
des
traitements.
En
l'absence
d'instructions
précises
de
sa
part,
le
sous-traitant
définit
les
durées
des
traitements
et
les
bases
légales
de
la
manière
suivante :
Catégorie
de
personnes
Durée
Base
légale
concernées
Personnels
chargés
de
l'utilisation
et
de
l'administration |
Le
temps
de
la
relation
du
logiciel,
chez
le
contractuelle
Guntret
Responsable
du
traitement
Les
données
personnelles
traitées
sont
anonymisées
automatiquement
au
bout
de
Contrat
25
mois
sans
location
et
Utilisateurs
finaux
manuellement
sur
demande
Les
données
de
facturation
(contrats,
devis,
factures,
Obligation
légale
reçus)
sont
conservées
10
ans.
3D
Ouest
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
29/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
[—
CCT
- ANNEXE
Ill : Mesures
techniques
et organl
"13
MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Le
sous-traitant
(Prestataire)
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles,
y
compris
celles
garantissant
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
se
limite
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
pour
répondre
aux
besoins
du
responsable
du
traitement
(Client).
1.
Contrôle
d'accès
physique
aux
locaux
et
aux
installations
+
Sécurité
des
locaux
et
des
postes
informatiques
chez
3D
Ouest :
°
double
système
de
verrouillage
pour
l'accès
aux
bureaux
des
personnels,
°
chiffrement
des
postes
et
des
NAS
pour
garantir
la
protection
des
données
traitées
(import
initial,
export,
etc.), ° verrouillage
de
tous
les
postes
par
login/mot
de
passe
dur,
°
utilisation
d’un
gestionnaire
de
mot
de
passe,
certifié
par
l'ANSSI,
e
utilisation
d'un
VPN
dans
le
cas
d’accès
distant,
°
mise
à jour
automatique
des
systèmes
d'exploitation
et
applications,
°
verrouillage
automatique
des
sessions
en
cas
de
non
utilisation.
2.
Contrôle
d'accès
aux
données,
aux
systèmes
+
Mesures
de
chiffrement :
°
site
accessible
en
https
TLS
1.2,
°
mois
de
passe
stockés
avec
BCrypt.
+
Mesures
d'identification
et
d'autorisation
de
l'utilisateur :
°
contraintes
sur
les
mots
de
passe
(8
caractères
minimum,
1 chiffre,
1
minuscule,
1
majuscule
et
1
caractère
spécial
sont
réquis
au
minimum),
°
blocage
de
compte
au
bout
de
3
tentatives,
|
°
paramétrage
fin
des
autorisations
en
consultation
/ modification
/ suppression
des
données
dans
les
logiciels,
par
"rôles"
utilisateurs
(ex
: administrateur,
invité,
comptable,
etc.).
+
Mesures
de
protection
des
données
pendant
le
stockage :
°
chaque
serveur
dispose
de
son
propre
système
de
réplication
de
données
(Raïd
1)
grâce
à
2
disques
durs
par
machine.
o
hébergement
des
données
par
nos
sous-traitants
:
°
sauvegarde
en
France
dans
un
data
center
différent
de
celui
du
serveur
d'exploitation,
o
hébergeurs
choisis
pour
leur
compétence
reconnue
en
matière
de
sécurité
informatique.
+
Mesures
visant
à
garantir
l'enregistrement
des
événements :
°
traçabilité
des
actions
et
gestion
des
preuves
:
°
conservation
des
traces
d’audit
des
activités
sur
le système
informatique
(accès
utilisateurs,
accès
et
actions
administrateurs,
changements
des
paramètres
de
sécurité
des
systèmes,
etc.),
°
horodatage
fiable
des
traces
d'audit,
°
durée
de
conservation
des
traces
garantie
(a
minima
un
an,
sauf
contrainte
réglementaire).
°
logs
de
connexion
des
utilisateurs
(adresse
IP
et
heure
de
connexion),
°
journal
d'action
dans
le
logiciel
(identification
de
l'utilisateur
ayant
modifié
les
données).
+
Mesure
visant
à
assurer
la
configuration
des
systèmes
: utilisation
de
Puppet.
+
Mesure
visant
à
garantir
la
minimisation
des
données
: une
base
légale
pour
chaque
finalité
de
traitement
de
données
personnelles
a
été
établie,
pour
les
logiciels
3D
Ouest
(consentement,
contrat,
obligation
légale,
mission
d'intérêt
public,
intérêt
légitime
ou
sauvegarde
des
intérêts
vitaux).
Ainsi,
un
traitement
concernant
une
donnée
à
caractère
personnel,
qui
n'aurait
pas
de
base
légale,
ne
pourrait
être
justifié
et
est
donc
supprimé.
+
Mesure
visant
à
garantir
une
conservation
limitée
des
données
: anonymisation
manuelle
et/ou
automatique
des
données
à
l'issue
du
délai
de
conservation
détaillé
dans
l'annexe
Il.
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
30/35
N°
20230208-SMa576SA-R Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
3D
OUEST
-
SALLE
MUNICIPALE
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
T
aticné le
À 9 MAÏ
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
3.
Contrôle
de
disponibilité
Système
de
monitoring
°
Prometheus
avec
alerte
mail,
°
l'accès
à
la
page
de
connexion
est
testé
toutes
les
5
minutes
et
un
sms
est
automatiquement
renvoyé
au
support
en
cas
de
problème.
Sauvegarde
chiffrée
toutes
les
4
heures.
Dump
des
bases
de
données :
°
deux
fois
par
jour
pendant
99
jours,
au-delà
de
99
jours,
une
sauvegarde
par
semaine
est
conservée.
Système
de
sauvegarde
des
binlogs :
°
permet
de
revenir
à
la transaction
près,
o
stocké
90
jours.
4.
Mesures
internes
et
Sensibilisation
Le
sous-traitant
(Prestataire)
s'engage
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
les
textes
et
recommandations
en
vigueur
dans
notre
contexte
public
:notamment
le
RGS
(Référentiel
Général
de
Sécurité)
et
les
recommandations
de
l'ANSSI.
Ces
mesures
s'appliquent
dès
lors
que
le
sous-traitant
agit
avec
des
moyens
humains
et
techniques
placés
sous
sa
responsabilité,
qui
ne
dépendent
pas
directement
de
la
Collectivité
(infrastructures,
internet,
personnels,
etc.).
°
Seuls
les
ports
strictement
nécessaires
sont
ouverts
sur
les
serveurs
(80
/ 443
/ 22).
+
Accès
aux
serveurs
en
ssh
uniquement
via
clé
privée.
e
Politique
de
sécurité
chez
3D
OUEST
au
regard
des
données
personnelles
:
o
désignation
d'un
DPO
(Délégué
à
la
Protection
des
Données
personnelles),
o
maîtrise
technique
complète
de
la
chaine
de
traitement
des
données,
°
sensibilisation
de
l’ensemble
des
personnels
au
RGPD
et
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel,
°
formation
interne
spécifique
des
personnels
techniques
(administrateurs
&
développeurs)
à
la
sécurité
des
systèmes
informatiques
et
au
développements
Privacy
by
Design
et
Privacy
by
Default,
°
formation
continue
des
cadres
—
réunions
par
thématique
avec
le
DPO,
°
mise
à
disposition
de
tous
les
personnels
d’une
base
documentaire
RGPD,
°
politique
de
sécurité
concernant
la
connexion
au
bureau
à
distance
(télétravail).
+
Charte
informatique,
incluant
un
chapitre
“Confidentialité
de
l'information
et
obligation
de
discrétion",
signée
par
tous
les
salariés
de
3D
Ouest.
+
Mesure
visant
à
garantir
la
qualité
des
données
:validation
fine
des
données
personnelles
pouvant
être
vérifiées
(téléphone,
mail,
adresse),
lors
de
la
saisie
utilisateur.
5.
Mesures
visant
à
garantir
la
responsabilité
+
Le
responsable
des
traitements
(Client)
reconnait
avoir
connaissance
de
l’ensemble
des
fonctionnalités
mises
à
sa
disposition
par
le
sous-traitant
(Prestataire)
au
moment
de
la
mise
en
place
de
l'application.
°
Le
sous-traitant
(Prestataire)
s'engage
de
son
côté
à
l'informer
de
toute
nouvelle
fonctionnalité
jouant
un
rôle
dans
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
+
Le
responsable
du
traitement
(Client)
prend
l'engagement
de
ne
pas
faire
usage,
ni
détourner
les
fonctionnalités
du
logiciel
pour
réaliser
des
actions
sortant
du
strict
cadre
pour
lequel
l'application
a
été
conçue.
°
Le
sous-traitant
(Prestataire)
ne
saurait
être
tenu
responsable
de
l’usage
fait,
hors
du
cadre
du
RGPD,
par
le
responsable
des
traitements
(Client),
des
fonctionnalités
dont
dispose
le
logiciel
et
notamment
de
:
e
l'envoi
de
mails
ou
sms
à
caractère
publicitaire
sans
le
consentement
préalable
du
tiers,
o
l'envoi
de
mails
ou
sms
relatifs
à
un
sujet
sans
rapport
avec
l'objectif
initial
du
logiciel,
°
l'usage
des
champs
libres
pour
l'enregistrement
de
données
à
caractère
personnel
et
ou
sensible,
sans
rapport
avec
l'objectif
initial
du
logiciel,
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@
3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
31/35 —
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
o
l'enregistrement
et
le
stockage
de
fichiers
et
documents
comportan
domaine
objet
du
traitement
réalisé
par
le
logiciel,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Affiché le.
4
Q MAI
1023
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
°
les
sauvegardes
de
bases
de
données
et
exports
(Excel,
PDF,
csv)
faits
à
partir
du
logiciel.
6.
Procédure
de
fin
de
sous-traitance
+
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
le
sous-traitant
s'engage
à
renvoyer
toutes
les
données
à
caractère
personnel
au
responsable
de
traitement,
lorsque
ce
dernier
en
fait
la
demande
expresse
(Article
7
de
ce
contrat
de
maintenance).
+
Le
renvoi
s’accompagnera
de
la
destruction
de
toutes
les
copies
existantes
dans
les
systèmes
d’information
du
sous-traitant
et
de
tous
les
acteurs
éventuels
de
la chaîne
de
sous-traitance
sous
sa
responsabilité.
+
Le
sous-traitant
(Prestataire)
pourra
justifier
par
écrit,
à
la
demande
du
responsable
des
données
(Client),
de
la
destruction
effective
des
données.
3D
Ouest
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
32/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
—
_ 3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
Reçu en préfecture le 16/05/2023
=
CCT
- ANNEXE
IV
:Liste
de
sous-traitants
d“"*®..19
MAI
207)
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
Le
responsable
du
traitement
autorise
le
recours
aux
sous-traitants
listés
ci- -dessous.
Comme
le
stipule
l'article
7.7,
point
a)
de
ce
contrat,
tout
recours
par
le
sous-traitant
à
d'autres
sous-traitants
sera
soumis
à
accord
du
responsable
de
traitement. 1-OVH
+
Objet
et
nature
du
traitement
:hébergement
des
serveurs
d'application
et
sauvegarde
pour
3D
Ouest
(localisation
en
France).
+
Durée
du
traitement
:le
temps
de
la
relation
contractuelle
e
Adresse
:2
rue
Kellermann,
59100
Roubaix,
France
e
Annexe
traitement
de
données
à
caractère
personnel
ou
"DPA"
:
htips://storage.gra.cloud.ovh.net/v1/AUTH_325716a587c64897acbef9a4a4726e38/contracts/70994f7-OVH
Dai
a _
Protection
Agreement-FR-5.0.pdf
e
Contacts
:
°
Création
d’un
ticket
dans
son
Interface
de
Gestion
compte
client,
°
Utilisation
du
formulaire
de
contact
prévu
à
cet
effet
sur
le
Site
Internet
d'OVHcloud,
°
En
contactant
son
Service
support
OVHcloud,
°
Par
courrier
postal
à
l'adresse
:OVH
S.A.S,
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
2
rue
Kellermann,
59100
Roubaix.
2
-
SCALEWAY
+
Objet
et
nature
du
traitement
:hébergement
des
serveurs
d'application
et
sauvegarde
pour
83D
Ouest
(localisation
en
France).
e
Durée
du
traitement
:le
temps
de
la
relation
contractuelle
°
Adresse
:
8
rue
de
la
Ville
l'Évêque,
75008
Paris,
France
°
Ageord
de
sous-traitance
e
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel
16451
1-11
776
784.1
1
e
Contacts
:
o
DPO
de
Scaleway
: dpo@iliad.fr
°
Équipe
Privacy
de
Scaleway
: privacy
@ scaleway.com
°
Notification
de
violation
de
données
: security
@ scaleway.com
°
Politique
de
confidentialité
de
Scaleway
: https://www.scaleway.com/fr/politique-confidentialite/
3
-
UNYONSYS +
Objet
et
nature
du
traitement
:mise
à
niveau
et
aide
au
monitoring
des
systèmes
informatiques
de
3D
Ouest
(localisation
en
France).
+
Durée
du
traitement
:le
temps
de
la
relation
contractuelle
+
Adresse
:4
Rue
Guy
de
Maupassant,
29200
Brest,
France
°
Accord
de
sous-traitance
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel
:consulter
3D
Ouest
e
Contact:
°
Dirigeant
:M.
Bruno
LEON
°
Téléphone
:06
86
86
22
23
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
N°
20230208-SMa576SA-R
33/35 Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Affiché
le
4
Q MAI
2073
ID
: 022-212200042-20230516-2023ARRETE28-AI
—
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
4 —- SARBACANE
SOFTWARE
(TIPIMAIL)
+
Objet
et
nature
du
traitement
: envoi
de
mails
°
Durée
du
traitement
: le temps
de
la
relation
contractuelle
+
Adresse :
3
avenue
Antoine
Pinay,
Parc
d'activités
des
4
vents,
59510
Hem,
France
+
Accord
de
traitement
sur
les
données
personnelles
: htips://fr.tipimail.com/dpa
+
Contact
DPO
: dpo@sarbacane.com
3D
OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
& contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
34/35
N°
20230208-SMa576SA-R
‘ —
3D
OUEST
- SALLE
MUNICIPALE
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2023
Affiché
le
4
ACCEPTATION
DU
CONTRAT
DE
MAINTENANGE
RE
org
or
Le
bon
de
commande
associé
doit
être
signé
en
première
partie
de
ce
document,
et
les
informations
sur
votre
DPO
vérifiées
et/ou
complétées
en
Annexe
1
des
CCT.
Fait
à
Lannion
En
deux
exemplaires
originaux
pour
chacune
des
parties
La
signature
vaut
acceptation
pleine
et
totale
de
l'ensemble
des
clauses
du
Contrat
de
Maintenance
et
des
Clauses
Contractuelles
Types
relatives
au
RGPD.
Pour
3D
OUEST
Jean-Michel
DELOUARD
Directeur
Pour
le
Client
Le
/
/
Nom
et qualité
du
signataire :
Signature
et
Cachet :
———— 3D OUEST
- www.3douest.com
- support-salle
@ 3douest.com
- 02
56
66
20
01
BEGARD
3D
Ouest
Proposition
commerciale
&
contrat
de
maintenance
(Renouvellement)
v2.5.3
35/35
N°
20230208-SMa576SA-R